Mariages forcés et mariages d'enfants : la loi pays par pays

650 millions de filles et de femmes ont été mariées avant 18 ans, et 22 millions de personnes vivent en mariage forcé. Voici, pays par pays, l'âge légal, ses exceptions, la loi pénale et les chiffres.

Si vous, ou quelqu’un que vous connaissez, risquez d’être marié(e) de force

En France : 3919 (Violences Femmes Info, gratuit, jour et nuit) (Service-public.fr), 119 si la personne est mineure, 17 en urgence. Si le mariage doit avoir lieu à l’étranger, il faut prévenir avant le départ : une fois sur place, le consulat peut aider mais ne peut pas toujours intervenir. Au Royaume-Uni : Forced Marriage Unit +44 20 7008 0151 (GOV.UK). En Belgique : 0800 30 030 ; en Suisse : mariageforce.ch ; au Québec : SOS violence conjugale 1 800 363-9010. Les recours en France (ordonnance de protection, interdiction de sortie du territoire, nullité) sont détaillés dans la page Mariages forcés et enlèvement de la mariée.

Trois notions à ne pas confondre

Un mariage forcé est un mariage où au moins un des époux, quel que soit son âge, n’a pas donné son consentement libre et plein, ou ne peut pas mettre fin à l’union (UNFPA, 2025). Un mariage d’enfant est un mariage ou une union informelle dont un époux au moins a moins de 18 ans (UNICEF). Un mariage arrangé est proposé par les familles et accepté par les deux fiancés : la contrainte peut pourtant subsister dans certains arrangements, comme l’échange de filles ou le mariage servile (OIT, Walk Free, OIM, 2022). Pour les comités de l’ONU, un enfant ne peut pas donner un consentement libre, plein et éclairé : tout mariage d’enfant est donc une forme de mariage forcé (CEDAW et CDE, 2014). Les trois situations sont décrites, avec les coutumes comme l’enlèvement de la mariée, dans la page Mariages forcés et enlèvement de la mariée ; celle-ci compare les lois.

Les chiffres du monde

Environ 650 millions de filles et de femmes vivantes ont été mariées avant 18 ans ; 12 millions de filles le sont chaque année ; 18 % des femmes de 20-24 ans, contre 22 % il y a dix ans (rapport UNFPA-UNICEF du 22 mai 2026) (UNFPA et UNICEF, 2026). L’Asie du Sud compte 290 millions de ces femmes (45 %), l’Afrique subsaharienne 127 millions (20 %), où la prévalence est la plus élevée (31 %) (UNFPA et UNICEF, 2026). Les garçons sont bien moins touchés : environ un sixième de la prévalence des filles (UNICEF).

Pour le mariage forcé, l’OIT, Walk Free et l’OIM comptaient 22 millions de personnes en 2021 (15,4 millions en 2016), dont 14,9 millions de femmes et de filles ; deux personnes sur cinq avaient été mariées enfants ; les États arabes ont le taux le plus élevé (4,8 pour mille) (OIT, Walk Free, OIM, 2022). C’est la dernière édition trouvée, et l’estimation est « prudente » : elle ne couvre pas tous les mariages d’enfants.

Côté droit, la Banque mondiale compte 144 économies sur 190 sans législation adéquate sur le mariage d’enfants, avec des exceptions de consentement parental dans 83 d’entre elles (Banque mondiale, 2026). L’UNESCO (2025, cité par le rapport UNFPA-UNICEF) relève 18 % de pays qui autorisent le mariage des filles avant 18 ans, 26 % qui fixent 18 ans sans exception et 54 % qui fixent 18 ans avec exceptions (UNFPA et UNICEF, 2026). Ces décomptes reposent sur des méthodes différentes : ils ne sont pas comparables entre eux.

Ce que disent les traités

Âge minimum : trois familles de lois

18 ans, sans exception ou presque. Angleterre et pays de Galles (depuis le 27 février 2023), Pays-Bas (depuis 2015), Colombie (2025), Sierra Leone (2024), République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire (dans les articles lus), 18 États américains et le district de Columbia ; le Népal (20 ans) et la Chine (22 ans pour les hommes, 20 ans pour les femmes) annulent ou punissent le mariage avant l’âge légal ; l’Allemagne et la Suisse ne l’autorisent pas non plus mais laissent annuler, plutôt que dispenser, un mariage avant 18 ans.

18 ans, avec des exceptions. France, Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Pologne, Argentine, Maroc, Tunisie, Algérie (19 ans), Bénin, Togo, Burkina Faso, Madagascar, Inde (21 ans pour les garçons), Bangladesh, Arabie saoudite, Irak, plusieurs provinces canadiennes, la plupart des États américains. L’exception est une dispense du juge, du procureur ou des parents « pour motifs graves » ; seule la Pologne la réserve aux femmes.

Un âge plus bas pour les filles, ou pas d’âge du tout. Niger (15 ans), Haïti (15 ans), Sénégal et Mali (16 ans), Cameroun (15 ans selon une ordonnance de 1981, texte contradictoire), Écosse et Canada (16 ans), Turquie (17 ans), Pakistan fédéral (16 ans), Iran (13 ans d’après une ONG), Afghanistan (aucun âge minimal depuis un décret taliban de mai 2026), Yémen (sources contradictoires).

Mariage forcé : où c’est une infraction, où cela ne l’est pas

Une infraction spécifique existe, entre autres, en Allemagne (§ 237, 6 mois à 5 ans) (StGB), en Suisse (art. 181a, jusqu’à 5 ans) (Code pénal suisse), en Espagne (art. 172 bis) (Código Penal), en Italie (art. 558-bis, 1-5 ans) (Loi 69/2019), en Pologne (art. 191b, 3 mois à 5 ans) (Kodeks karny), au Royaume-Uni (jusqu’à 7 ans) (Loi de 2014), au Luxembourg (1-4 ans) (Loi de 2014), en Belgique (depuis le 1er septembre 2026, plus de 3 ans à 5 ans) (Nouveau Code pénal) (Nouveau Code pénal), au Canada (jusqu’à 5 ans) (Code criminel), au Pakistan (3-7 ans) (UNHCR), au Népal (Code pénal 2017), en RDC (1-12 ans) (Journal officiel, 2009), au Cameroun (5-10 ans) (Code pénal 2016) et au Togo (3-5 ans) (Anti-Slavery Law).

Dans d’autres pays, le mariage forcé n’a pas d’article propre et se poursuit sous une autre qualification : contrainte aux Pays-Bas (2 ans au plus) (Wetboek van Strafrecht), violences aggravées en France (art. 222-12 du Code pénal : 5 ans et 75 000 €) (Légifrance) ; l’article 222-14-4 vise, lui, les manœuvres pour faire quitter la France afin de contraindre à un mariage à l’étranger (Légifrance). Quand le texte lu ne punit que l’officier d’état civil (Mali, Égypte) ou ne prévoit aucune peine (Algérie, art. 13), les parents et les époux ne sont pas visés par la loi de la famille.

Épouser sa victime. Au Maroc, le Parlement a supprimé en 2014 la clause de l’article 475 qui permettait au ravisseur d’une mineure d’échapper aux poursuites en l’épousant (l’article lui-même demeure) (Al Jazeera, 2014). En Algérie, l’article 326 du Code pénal (édition 2015) subordonne les poursuites à une plainte si la mineure enlevée épouse son ravisseur, et la condamnation à l’annulation du mariage (SGG, 2015). Au Cameroun, le mariage de l’auteur avec la victime n’a aucun effet sur les poursuites (art. 297 et 352) (Code pénal 2016). La page Là où le viol reste impuni traite le sujet pays par pays.

Pays par pays

Chaque ligne donne l’âge légal, la loi pénale, la prévalence (femmes de 20-24 ans mariées avant 18 ans, dernière enquête) et ce qui a changé. Ce qui n’a pas pu être vérifié est écrit « non vérifié » ; l’état du droit est celui du 18 novembre 2026.

Europe

Amériques

Maghreb et Égypte

Afrique de l’Ouest et centrale

Afrique de l’Est, centrale et océan Indien

Asie et Moyen-Orient

Ceux qui ont changé leur loi entre 2023 et 2026

Une loi suffit-elle ? Ce que montrent les évaluations

Les sections précédentes décrivent ce que disent les textes. Reste à savoir ce qui change quand un pays relève l’âge légal du mariage. Les évaluations donnent des résultats variables : certaines réformes ont retardé les mariages, d’autres n’ont laissé aucune trace mesurable, et les auteurs relient souvent ces écarts à l’application de la loi, aux exceptions et aux normes locales. Ces études ne permettent de conclure ni que les lois ne servent à rien, ni qu’elles suffisent.

Les études qui comparent des lois

Abaisser l’âge, ou ouvrir des dispenses

Le Mali a ramené en 2011 l’âge général du mariage de 18 à 16 ans. Depuis, la prévalence du mariage d’enfants a augmenté chez les femmes sans instruction et dans les communautés peu développées ; les autrices discutent aussi le rôle de la collecte des données et ne concluent pas à un effet direct de la loi (Batyra et Pesando, 2023) .

En Indonésie, la modification de 2019 fixe 19 ans pour les futurs époux comme pour les futures épouses, mais un juge peut accorder une dispense pour des « raisons urgentes », sans que la loi les définisse : de janvier à juin 2020, 34 000 demandes ont été déposées, dont 97 % accordées, selon une institution judiciaire citée par un commentaire juridique (Yusvitasari et Yunitasari, 2022) . Les nouvelles demandes de dispense sont passées de 24 865 en 2019 à 64 225 en 2020 et 62 890 en 2021 ; les auteurs de cette étude rattachent la hausse à la pandémie et n’évaluent pas l’effet de la loi elle-même (Liem et al., 2025) . Ces chiffres comptent des demandes, pas des mariages célébrés.

Chiffres actualisés et conséquences

En Inde, la part des femmes de 20-24 ans mariées avant 18 ans est passée de 49,4 % en 1993 à 22,3 % en 2021, et celle des hommes du même âge de 7,1 % en 2006 à 2,2 % en 2021 ; la plus forte baisse date de 2006-2016, et six États ou territoires pour les filles (huit pour les garçons) ont vu la prévalence remonter entre 2016 et 2021 (Gausman et al., 2024) . L’étude décrit la tendance ; elle ne mesure pas la part due à la loi.

Côté santé, une revue de 58 études (presque toutes transversales, d’Afrique subsaharienne ou d’Asie du Sud, toutes à risque de biais sérieux à critique) trouve de façon constante une maternité plus précoce, un moindre recours à l’accouchement en établissement ou avec du personnel qualifié et davantage de violence physique du partenaire ; sur la contraception, les grossesses non désirées et les violences sexuelles, les résultats divergent, et la preuve d’un lien de cause à effet est très limitée (Fan et Koski, 2022) . Une étude de 5 pays ayant adopté une loi plus protectrice et de 14 pays témoins associe ce changement à de meilleures attitudes envers la violence conjugale et à un risque moindre de violences physiques et sexuelles pour les femmes, mais seuls deux pays fournissent les données sur la violence (Omidakhsh et Heymann, 2020) .

Ce que ces données ne disent pas

Une loi à 18 ans n’empêche pas les mariages coutumiers ou religieux non enregistrés, qui échappent à l’état civil et aux statistiques (Égypte, Irak, Niger, Mali). Les prévalences viennent d’enquêtes de dates différentes, parfois anciennes (Niger 2012, Soudan du Sud 2010, Somalie 2006) : elles ne se comparent pas à l’année près. Plusieurs textes n’ont pu être lus qu’à travers des organisations internationales ou la presse, et chaque ligne le signale. Enfin, les lois changent vite : l’état du droit est celui du 18 novembre 2026, et le dossier documentaire lié à cette page garde le détail de chaque source et de ce qui reste à vérifier. Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’une association spécialisée.

Sources

  1. Code de la famille (loi n° 70-03), version consolidée en date du 4 février 2016, avec le dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004 portant promulgation — Ministère marocain de la Justice (portail Adala), 2016 : Le Code de la famille marocain fixe la capacité de mariage à 18 ans (art. 19), mais le juge peut autoriser un mariage plus tôt (art. 20), sans recours.
  2. Anti-Slavery Law — Niger (fiche pays : âge du mariage, mariage forcé, wahaya) — Anti-Slavery Usable Past, Université de Nottingham, 2026 (an) : Droit nigérien : article 144 du Code civil (18 ans pour l'homme, 15 ans pour la femme), dispense présidentielle (art. 145) et peines pour enlèvement et gage.
  3. Anti-Slavery Law — Togo (Code des personnes et de la famille 2012 art. 43-45, Code pénal 2015, Code de l'enfant 2007) — Anti-Slavery Usable Past, Université de Nottingham, 2026 (an) : Droit togolais : mariage à 18 ans pour les deux sexes, dispense jamais sous 16 ans (art. 43) ; mariage forcé puni de 3 à 5 ans (Code pénal 2015, art. 341).
  4. UN Women Afghanistan statement on Decree No. 18 issued by the de facto authorities — ONU Femmes (Asie-Pacifique), 2026 (an) : ONU Femmes dénonce le décret n° 18 du 14 mai 2026 : il ne fixe aucun âge minimal au mariage et risque de normaliser le mariage d'enfants.
  5. The National Penal (Code) Act, 2017 (Act No. 36 of 2017) — chapitre 11 « Offences Relating to Marriage », articles 171 à 175 — Parlement du Népal (traduction de la Commission de la loi), 2017 (an) : Au Népal, nul ne peut se marier avant 20 ans (art. 173) : mariage nul et puni de 3 ans de prison au plus ; sans consentement, 2 ans (art. 171).
  6. Child Marriage Data Portal — profils pays : Côte d'Ivoire, Cameroun, Bénin, Togo, Sierra Leone (femmes de 20 à 24 ans) — UNICEF (portail childmarriagedata.org), 2026 (an) : Femmes de 20-24 ans mariées avant 18 et avant 15 ans : Côte d'Ivoire 26 % et 7 %, Cameroun 30 % et 11 %, Bénin 28 % et 6 %, Togo 25 % et 6 %.
  7. Child Marriage Data Portal — profils pays : Niger, Mali, Sénégal, Tchad, Burkina Faso (femmes de 20 à 24 ans) — UNICEF (portail childmarriagedata.org), 2026 (an) : Femmes de 20-24 ans mariées avant 18 et avant 15 ans : Niger 76 % et 28 %, Mali 49 % et 14 %, Sénégal 30 % et 9 %, Tchad 61 % et 24 %.
  8. Child Marriage Data Portal : Türkiye country profile (UNICEF-UNFPA Global Programme to End Child Marriage) — UNICEF et UNFPA (childmarriagedata.org), 2018 (an) : En Turquie, 15 % des femmes de 20 à 24 ans ont été mariées avant 18 ans et 2 % avant 15 ans (2018).
  9. D.C. Law 25-311, Child Marriage Prohibition Amendment Act of 2024 — Conseil du District de Columbia (D.C. Law Library), 2025 (an) : Washington D.C. a fixé à 18 ans l'âge du mariage, sans exception, par une loi en vigueur depuis le 21 mars 2025.
  10. Loi du 4 juillet 2014 portant réforme du Titre II (des actes de l'état civil) et du Titre V (du mariage) du Livre Ier du Code civil, et introduisant notamment l'article 389 du Code pénal (mariage ou p — Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Legilux), 2014 : Au Luxembourg, nul ne peut se marier avant 18 ans (art. 144) sauf dispense du juge des tutelles (art. 145) ; le mariage forcé est puni d'un à quatre ans de prison.
  11. ONU Femmes, Base de données mondiale sur la violence à l'égard des femmes : République démocratique du Congo, Articles 352 et 357 du Code de la famille (loi n° 16/008 du 15 juillet 2016) — ONU Femmes, 2016 (an) : La loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 fixe à 18 ans l'âge du mariage pour les deux sexes (art. 352) et interdit à tout enfant, même émancipé, de se marier (art. 357).
  12. Ordonnance n° 2026-09 du 16 février 2026 portant institution du Code pénal (Niger) — Présidence de la République du Niger, 2026 : Nouveau Code pénal du Niger : 6 mois à 1 an de prison pour qui contraint ou autorise le mariage d'un mineur ; 10 à 20 ans pour l'achat d'une épouse wahaya.
  13. Enquête Mortalité, Morbidité et Utilisation des Services (EMMUS-VI), Haïti 2016-2017 (rapport final FR326) — Ministère haïtien de la Santé publique, IHE, IHSI et ICF, 2018 : En Haïti, 14,9 % des femmes de 20 à 24 ans étaient en union avant 18 ans et 2,1 % avant 15 ans (EMMUS-VI 2016-2017) ; 1,6 % des hommes avant 18 ans.
  14. Child marriage in the United States (Wikipedia, article collaboratif) — Wikipédia (Wikimedia Foundation), 2026 (an) : Article collaboratif listant les 18 États à 18 ans sans exception avec les dates de signature ; Mississippi et Nouveau-Mexique sans âge plancher ; 315 000 mineurs mariés de 2000 à 2021.
  15. Gender Inequality in Family Laws in Africa — profil Cameroun — Equality Now, 2024 (an) : Selon Equality Now, l'ordonnance camerounaise de 1981 fixe 15 ans pour les filles et 18 pour les garçons ; l'article 356 du Code pénal ne punit que le mariage forcé.
  16. Gender Inequality in Family Laws in Africa — profil Sénégal — Equality Now, 2024 (an) : Equality Now rappelle que l'article 111 du Code de la famille de 1972 fixe le mariage à 18 ans pour les garçons et 16 ans pour les filles, avec dispense pour motif grave.
  17. Loi n° 2015-08 portant code de l'enfant en République du Bénin — Assemblée nationale du Bénin, 2015 : Le Code de l'enfant béninois (2015) interdit le mariage précoce et forcé (art. 181) et punit de 3 à 10 ans de prison le mariage d'un enfant de moins de 18 ans (art. 375).
  18. Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage (Côte d'Ivoire) — République de Côte d'Ivoire (Journal officiel), 2019 : Loi ivoirienne de 2019 : nul ne peut se marier avant 18 ans révolus (art. 2), sans dispense lisible dans le texte ; la violation entraîne la nullité absolue (art. 26).
  19. Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille (Mali) — Secrétariat général du Gouvernement du Mali (Journal officiel), 2012 : Code malien de 2011 : mariage à 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme (art. 281), avec dispense dès 15 ans ; dot symbolique plafonnée à 15 000 francs.
  20. Strongly Stated: Oklahoma ends child marriage as pressure mounts on other states — Freedom From Religion Foundation Action, 2026 (an) : L'Oklahoma a fixé l'âge à 18 ans sans exception par la SB 504, devenue loi le 13 mai 2026 sans signature du gouverneur, en vigueur le 1er novembre 2026.
  21. Mariage des mineures au Maroc : moins de demandes, une exception judiciaire qui persiste — Hespress FR (d'après le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire), 2026 : Selon le CSPJ, 20 192 demandes et 12 629 autorisations de mariage de mineurs en 2023, puis 16 755 demandes et 10 691 autorisations en 2024.
  22. Comité CEDAW : recommandation générale n° 21 (1994, égalité dans le mariage et les rapports familiaux), n° 29 (2013, art. 16, conséquences économiques du mariage) et recommandation conjointe CEDAW n° — Comités CEDAW et des droits de l'enfant (ONU), 1994 (an) : Le Comité CEDAW juge que l'âge minimum du mariage doit être 18 ans pour les deux sexes ; la recommandation conjointe 31/18 admet 16 ans, par un juge, à titre exceptionnel.
  23. India records progress against child marriage and gender violence (relais de NFHS-6 2023-24) — Human Progress (relais d'un article de l'Economic Times), 2026 (an) : Relais de presse : NFHS-6 (2023-24) donne 20,1 % de femmes de 20 à 24 ans mariées avant 18 ans, contre 23,3 % en NFHS-5 ; chiffre non confirmé sur le rapport officiel.
  24. Code pénal (ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée), édition 2015 du Secrétariat général du Gouvernement — Secrétariat général du Gouvernement algérien, 2015 : L'article 326 punit l'enlèvement d'un mineur de moins de 18 ans de un à cinq ans de prison ; si la mineure épouse son ravisseur, la poursuite exige une plainte.
  25. Over 40,000 Girls under Age 15 Married Each Year in Iran (Centre pour les droits humains en Iran) — Center for Human Rights in Iran (CHRI), 2015 (an) : D'après des statistiques officielles de l'état civil citées en 2015, plus de 40 000 filles de moins de 15 ans se sont mariées en une année en Iran (40 404 en 2014).
  26. Ustawa z dnia 25 lutego 1964 r. Kodeks rodzinny i opiekuńczy, tekst jednolity (Dz. U. z 2026 r. poz. 236) : art. 10, art. 15¹ — Kancelaria Sejmu (ISAP, Pologne), 2026 (po) : En Pologne, il faut avoir 18 ans pour se marier ; le tribunal des tutelles peut autoriser une jeune femme de 16 ans, pour de justes motifs.
  27. Ustawa z dnia 6 czerwca 1997 r. Kodeks karny, tekst jednolity (Dz. U. z 2026 r.) : art. 191 (zmuszanie) et art. 191b (zmuszanie do zawarcia małżeństwa) — Kancelaria Sejmu (ISAP, Pologne), 2026 (po) : La Pologne a un délit spécifique de mariage forcé, l'article 191b du code pénal, puni de 3 mois à 5 ans de prison.
  28. UN Committee on the Rights of the Child: Taliban must explicitly and unequivocally ban child marriage — KabulNow (citant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU), 2026 (an) : Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU demande aux talibans d'abroger leur règlement sur la séparation des époux et d'interdire explicitement et sans équivoque le mariage d'enfants.
  29. Loi sur le mariage civil (L.C. 2005, ch. 33), art. 2.1 (consentement) et 2.2 (âge minimal de 16 ans) — Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, 2015 (an) : La loi fédérale canadienne fixe un plancher de 16 ans : nul ne peut se marier au Canada avant cet âge, et le consentement doit être libre et éclairé.
  30. Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46), art. 293.1 (mariage forcé) et 293.2 (mariage d'une personne de moins de 16 ans) — Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, 2026 (an) : Le Code criminel canadien punit de cinq ans de prison au plus quiconque célèbre ou aide à célébrer un mariage forcé ou celui d'une personne de moins de 16 ans.
  31. Code du statut personnel (Tunisie), publication de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne — Imprimerie Officielle de la République tunisienne (IORT), 2012 : L'article 5 du Code du statut personnel interdit le mariage avant 18 ans révolus, sauf autorisation du juge pour motifs graves ; l'article 6 exige le consentement du tuteur et de la mère.
  32. Bolivia prohíbe el matrimonio infantil en una victoria histórica para las niñas (loi n° 1639) — Plan International Amérique latine et Caraïbes, 2025 (en espagnol) : En Bolivie, la loi 1639 supprime les exceptions dès 16 ans du Code des familles et interdit le mariage et les unions précoces sans exception ; en vigueur le 25 septembre 2025.
  33. La réforme du Code de la famille à l'aune des recommandations de l'Instance chargée de la révision de la Moudawana : innovations, limites et perspectives (Policy Paper PP-06/25) — Policy Center for the New South (Rabat), 2025 : Analyse de mars 2025 des 139 propositions de révision de la Moudawana : âge du mariage à 18 ans, avec dérogation exceptionnelle à 17 ans par décision motivée du juge.
  34. Estado del matrimonio infantil y uniones tempranas en Colombia (Datos para el cambio, insumo técnico para la implementación y seguimiento a la Ley 2447 « Son niñas, no esposas ») — Institut colombien de bien-être familial (ICBF), 2025 (en espagnol) : Bulletin officiel colombien : la loi 2447 de 2025, sanctionnée le 13 février 2025, élève à 18 ans l'âge du mariage et de l'union de fait ; chiffres du recensement de 2018.
  35. Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux (J.O. n° 3163 du 28/01/08, p. 131) — République de Madagascar, 2007 : La loi malgache de 2007 fixe l'âge du mariage à 18 ans (art. 3), avec dérogation possible pour motifs graves accordée par le président du tribunal de première instance.
  36. The Prohibition of Child Marriage Act, 2006 (Act No. 6 of 2007) — Parlement de l'Inde (PRS Legislative Research), 2007 (an) : Loi indienne de 2006 : est enfant la fille de moins de 18 ans et le garçon de moins de 21 ans ; le mariage d'enfant est annulable et ses organisateurs punis.
  37. Rapport de mission de suivi de la mise en œuvre des observations finales et recommandations du CAEDBE à la suite de l'examen du Rapport initial sur la République du Burundi — Comité africain d'experts sur les droits de l'enfant (Union africaine), 2025 : En avril 2025, le comité africain relève que l'âge légal reste 18 ans (filles) et 21 ans (garçons) et que le projet de code de l'enfant n'interdit pas explicitement le mariage forcé.
  38. Pakistan Penal Code, 1860 (articles 498A, 498B, 498C — fiche UNHCR RIMAP) — HCR (plateforme Rights Mapping and Analysis), 2025 (an) : Le code pénal pakistanais punit de 3 à 7 ans de prison la contrainte au mariage (art. 498B) et le mariage d'une femme avec le Coran (art. 498C).
  39. UNICEF Global Database, flux de données PT_CM (Child marriage) : indicateurs femmes 20-24 ans mariées avant 15 et avant 18 ans, hommes 20-24 ans mariés avant 18 ans — UNICEF (Data Warehouse, API SDMX), 2026 (an) : La base UNICEF donne, par pays, la part des femmes de 20-24 ans mariées avant 18 et avant 15 ans, avec l'enquête source ; retenue pour douze pays africains et de l'océan Indien.
  40. UNICEF Data Warehouse, dataflow PT_CM « Child Marriage » : extraction Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte (femmes 20-24 ans mariées avant 18 ans et avant 15 ans ; hommes 20-24 ans avant 18 ans) — UNICEF (Data Warehouse, SDMX), 2026 (an) : Chiffres UNICEF les plus récents : Maroc 13,7 % avant 18 ans (ENPSF 2017-18), Algérie 3,8 % (MICS 2018-19), Tunisie 2,4 % (MICS 2023), Égypte 15,8 % (EFHS 2021).
  41. Prohibition of Child Marriage Act, 2024 (Act 5 of 2024), Sierra Leone — Parlement de la Sierra Leone (SierraLII), 2024 (an) : Tout mariage avec une personne de moins de 18 ans est une infraction passible d'au moins 15 ans de prison ou d'une amende ; le consentement parental est interdit.
  42. Marriage Under Haitian Law (LL File No. 1992-1653) — Law Library of Congress (États-Unis), 1992 (an) : Rapport de 1992 : en Haïti, l'âge du mariage est de 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, avec dispense possible du Président (art. 133 du Code civil).
  43. Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage (Genève, 7 septembre 1956) — Nations Unies (Section des traités), 1956 (an) : Premier traité universel visant le mariage d'une femme donnée contre un prix, cédée par le mari ou héritée ; il compte 124 États parties au 18 novembre 2026.
  44. Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (New York, 10 décembre 1962) — Nations Unies (Assemblée générale), 1962 (an) : Trois articles de fond : consentement en personne, âge minimum fixé par la loi avec dispense possible pour motif grave, et registre officiel ; 56 parties au 18 novembre 2026.
  45. Objectifs de développement durable, Objectif 5, cible 5.3 et indicateur 5.3.1 (fiche de métadonnées) — Nations Unies (Division de statistique) et UNICEF, 2024 (an) : Cible 5.3 : éliminer les pratiques néfastes comme le mariage des enfants, précoce et forcé ; indicateur 5.3.1 : femmes de 20 à 24 ans mariées avant 15 et avant 18 ans.
  46. Women, Business and the Law 2026: Benchmarking Laws for Jobs and Inclusive Growth — Groupe de la Banque mondiale, 2026 (an) : Women, Business and the Law 2026 (190 économies) : 144 économies mesurées n'ont pas de législation adéquate sur le mariage d'enfants ; 83 gardent des exceptions parentales.
  47. Wetboek van Strafrecht, art. 284 (dwang : contrainte), version en vigueur du 01-07-2026 — Wettenbank (Overheid.nl, Pays-Bas), 2026 (né) : Aux Pays-Bas, le mariage forcé n'a pas d'article propre au code pénal : il est puni comme contrainte (art. 284), jusqu'à 2 ans de prison.
  48. Burgerlijk Wetboek Boek 1, titel 5 (Het huwelijk) : art. 1:31 (âge de 18 ans), 1:53 (opposition du ministère public), 1:71 (nullité pour contrainte) — Wettenbank (Overheid.nl, Pays-Bas), 2025 (né) : Aux Pays-Bas, il faut avoir 18 ans pour se marier, sans dispense depuis le 5 décembre 2015 ; un mariage conclu sous contrainte peut être annulé.
  49. Wet tegengaan huwelijksdwang (Wet van 7 oktober 2015 tot wijziging van Boek 1 en Boek 10 BW), Staatsblad 2015, 354 — Wettenbank (Overheid.nl) et Rijksoverheid.nl, Pays-Bas, 2015 (né) : La loi du 7 octobre 2015 a fixé à 18 ans l'âge du mariage aux Pays-Bas, sans dispense, et renforcé la prévention du mariage forcé.
  50. Morocco's child rape victims and the law — Al Jazeera, 2014 (an) : Article de janvier 2014 : le Parlement marocain a voté à l'unanimité la modification de l'article 475, qui permettait à un violeur d'échapper aux poursuites en épousant sa victime mineure.
  51. Saudi Arabia: New Personal Status Law codifies guardianship and discrimination (déclaration publique MDE 23/6431/2023) — Amnesty International, 2023 (an) : Le Code saoudien du statut personnel de 2022 interdit le mariage avant 18 ans, mais un tribunal peut l'autoriser après la puberté ; la femme a besoin de son tuteur.
  52. Pakistan's Punjab passes bill banning marriage under 18, tightens penalties for child marriage (Punjab Child Marriage Restraint Bill 2026) — Arab News Pakistan (presse, relais d'une loi provinciale), 2026 (an) : Le Pendjab pakistanais a voté en avril 2026 un âge minimum de 18 ans pour garçons et filles : 2 à 3 ans de prison pour l'adulte qui épouse un enfant, délit non cautionnable.
  53. Ley 26.994, Código Civil y Comercial de la Nación, art. 403 (impedimentos matrimoniales), 404 (falta de edad nupcial, dispensa judicial), 424-425 (nulidad) — République argentine (Infoleg), 2014 (en espagnol) : En Argentine, l'âge nuptial est de 18 ans ; dès 16 ans avec autorisation des représentants légaux ou dispense judiciaire ; sous 16 ans, dispense judiciaire seulement.
  54. Question écrite n° 81314 de M. Yvan Lachaud (12e législature) sur l'âge minimum du mariage des filles et des garçons, et réponse du garde des sceaux — Assemblée nationale française (Journal officiel), 2005 : Avant la loi du 4 avril 2006, l'âge minimum du mariage était de 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons ; le Parlement a voté l'égalité à 18 ans.
  55. Mariages avec un mineur (page de l'Office fédéral de la justice sur les mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2025) — Office fédéral de la justice (Suisse), 2025 : Depuis le 1er janvier 2025, la Suisse ne reconnaît plus les mariages avec un mineur conclus à l'étranger si un époux était domicilié en Suisse ; l'annulation reste possible plus longtemps.
  56. Zwangsverheiratung bekämpfen – Betroffene wirksam schützen. Eine Handreichung für die Kinder- und Jugendhilfe (avant-propos de la ministre fédérale Karin Prien, décembre 2025) — Ministère fédéral allemand de la Famille (BMBFSFJ) et TERRE DES FEMMES, 2009 (en allemand) : Guide fédéral allemand : le mariage forcé est une infraction depuis le 1er juillet 2011 (§ 237 StGB) ; le mariage social est interdit depuis 2017.
  57. Código Civil (Real Decreto de 24 de julio de 1889), texto consolidado : arts. 46 à 48 (empêchements au mariage), art. 239-245 (émancipation) — Boletín Oficial del Estado (BOE), 2025 (en espagnol) : En Espagne, il faut avoir 18 ans ou être émancipé, à partir de 16 ans, pour se marier ; la dispense d'âge dès 14 ans a disparu en 2015.
  58. Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal : art. 172 bis (matrimonio forzado), texte consolidé — Boletín Oficial del Estado (BOE), 1995 (en espagnol) : L'Espagne punit le mariage forcé depuis le 1er juillet 2015 : de 6 mois à 3 ans et demi de prison, ou amende, avec une peine renforcée si la victime est mineure.
  59. Codice civile, art. 84 (Età) : texte vigent reproduit par Brocardi.it, « aggiornato al 31/10/2026 » — Brocardi.it (reproduction du Code civil italien), 2026 (en italien) : En Italie, les mineurs ne peuvent pas se marier ; le tribunal peut admettre, pour de graves motifs, une personne de 16 ans après avoir constaté sa maturité.
  60. Gesetz zur Bekämpfung von Kinderehen mangels Regelungen zu den Folgen und zu Fortführungsmöglichkeiten nach inländischem Recht unwirksamer Auslandskinderehen mit dem Grundgesetz unvereinbar (communiqu — Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, 2023 (en allemand) : La Cour constitutionnelle allemande juge incompatible avec la Loi fondamentale le régime de 2017 annulant d'office les mariages étrangers de moins de 16 ans sans en régler les suites.
  61. Civil Code of China, Part V Marriage and Family (2020) — traduction anglaise provisoire — China Justice Observer (traduction du Code civil chinois), 2020 (an) : En Chine, l'âge minimal du mariage est de 22 ans pour les hommes et 20 ans pour les femmes (art. 1047) ; le mariage sous contrainte est annulable dans l'année (art. 1052).
  62. Egypt drafts sweeping 355-article Family Law to overhaul century-old personal status regulations — Daily News Egypt, 2026 (an) : Le 29 avril 2026, le gouvernement égyptien a approuvé un projet unifié de 355 articles sur la famille ; l'article ne mentionne ni l'âge du mariage ni le mariage d'enfants.
  63. Code pénal suisse, art. 181a Mariage forcé, partenariat forcé (texte en français sur droit-bilingue.ch, version non officielle) — Droit bilingue (reproduction du droit fédéral suisse), 2009 : L'article 181a du Code pénal suisse punit de cinq ans de prison au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui contraint une personne à se marier par violence, menace ou entrave.
  64. Promouvoir la Convention d'Istanbul et améliorer sa mise en œuvre : tirer les leçons de l'expérience (rapport, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Doc. 16372) — Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 2026 (an) : Rapport de l'Assemblée parlementaire : 38 États membres ont ratifié la Convention d'Istanbul, l'Union européenne y a adhéré en 2023 ; la Turquie s'en est retirée en 2021.
  65. Ancien Code civil belge, Livre I (art. 1-515) : articles 144, 145, 146, 146bis, 146ter et 148 (âge du mariage, dispense par le tribunal de la famille, mariage de complaisance, mariage forcé) — SPF Justice (Moniteur belge), 2026 : En Belgique, nul ne peut se marier avant 18 ans, sauf levée par le tribunal de la famille pour motifs graves ; pas de mariage sans libre consentement (art. 146ter).
  66. Code pénal belge de 1867 (ancien), articles 391sexies à 391octies : Chapitre XI, Du mariage forcé et de la cohabitation légale forcée (abrogé le 1er septembre 2026) — SPF Justice (Moniteur belge), 2026 : Jusqu'au 31 août 2026, le mariage forcé belge était puni de 3 mois à 5 ans de prison et de 250 à 5 000 euros d'amende.
  67. Loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal (nouveau Code pénal belge) : articles 293 à 296, Section 8, Le mariage forcé et la cohabitation légale forcée — SPF Justice (Moniteur belge), 2024 : Dans le nouveau Code pénal belge (1er septembre 2026), le mariage forcé (art. 293) est puni de plus de 3 à 5 ans de prison ; la minorité de la victime aggrave la peine.
  68. Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), § 1303 Ehemündigkeit et § 1314 Aufhebungsgründe (âge du mariage, annulation du mariage d'un mineur et du mariage sous la menace) — Office fédéral de la justice allemand (gesetze-im-internet.de), 2026 (en allemand) : En Allemagne, nul ne peut se marier avant 18 ans ; le mariage d'une personne de moins de 16 ans est nul, celui d'un mineur de 16 ou 17 ans annulable.
  69. Strafgesetzbuch (StGB), § 237 Zwangsheirat (mariage forcé) — Office fédéral de la justice allemand (gesetze-im-internet.de), 2026 (en allemand) : Le § 237 du Code pénal allemand punit le mariage forcé de six mois à cinq ans de prison ; la tentative est punissable.
  70. Niger's Fourth UPR Cycle: Persistent Challenges in Rights, Justice and Protection (52e session de l'EPU) — Geneva International Centre for Justice (GICJ), 2026 (an) : Rapport d'avril 2026 sur l'EPU du Niger : plusieurs États demandent 18 ans et la criminalisation du mariage d'enfants ; le Niger répond que son nouveau Code pénal le criminalise avant 18 ans.
  71. Girls Not Brides — Atlas du mariage d'enfants : fiche Afghanistan — Girls Not Brides, 2022 (an) : Afghanistan : 28,7 % des filles mariées avant 18 ans, 9,6 % avant 15 ans ; le Code civil de 1977 fixe 16 ans pour les filles, 18 pour les garçons.
  72. Child Marriage Atlas : Argentina — Girls Not Brides, 2024 (an) : En Argentine, 16 % des filles sont mariées ou en union avant 18 ans et 2 % avant 15 ans, selon l'enquête MICS6 2019-2020.
  73. Girls Not Brides — Atlas du mariage d'enfants : fiche Bangladesh — Girls Not Brides, 2026 (an) : Bangladesh : 47 % des filles mariées avant 18 ans, 13 % avant 15 ans ; âge légal 18 ans (filles) et 21 ans (garçons), exception judiciaire (art. 19) ; plan d'action 2018-2030.
  74. Girls Not Brides — Atlas du mariage d'enfants : Tchad — Girls Not Brides, 2026 (an) : Au Tchad, 61 % des filles se marient avant 18 ans et 24 % avant 15 ans (MICS 2019) ; l'âge légal est de 18 ans depuis 2015.
  75. Girls Not Brides — Atlas du mariage d'enfants : fiche Chine — Girls Not Brides, 2026 (an) : Chine : environ 3 % des filles mariées avant 18 ans (estimation UNICEF contestée par l'Office statistique national) ; âge légal 22 ans (hommes) et 20 ans (femmes) ; traite d'épouses étrangères.
  76. Girls Not Brides — Atlas du mariage d'enfants : fiche Iran — Girls Not Brides, 2019 (an) : Iran : 17 % des filles mariées avant 18 ans et 3 % avant 15 ans (UNICEF, 2019) ; majorité légale des filles à 9 ans lunaires.
  77. Girls Not Brides — Atlas du mariage d'enfants : fiche Irak — Girls Not Brides, 2018 (an) : Irak : 28 % des filles mariées avant 18 ans et 7 % avant 15 ans (MICS 2018) ; la loi de statut personnel fixe 18 ans, ou 15 ans avec l'accord du juge.
  78. Girls Not Brides — Atlas du mariage d'enfants : fiche Népal — Girls Not Brides, 2022 (an) : Népal : 35 % des filles mariées avant 18 ans et 6 % avant 15 ans (NDHS 2022) ; âge légal 20 ans, mais la page est incohérente à ce sujet.
  79. Girls Not Brides — Atlas du mariage d'enfants : fiche Pakistan — Girls Not Brides, 2017 (an) : Pakistan : 18 % des filles mariées avant 18 ans, 4 % avant 15 ans (DHS 2017-18) ; loi fédérale de 1929 : 16 ans (filles), 18 ans (garçons).
  80. Girls Not Brides — Atlas du mariage d'enfants : fiche Yémen — Girls Not Brides, 2022 (an) : Yémen : 30 % des filles mariées avant 18 ans, 7 % avant 15 ans (MICS 2022-23) ; la fiche cite à la fois un âge de 18 ans et aucun âge minimal.
  81. Forced Marriage Unit statistics 2025 — Home Office et FCDO (Forced Marriage Unit, Royaume-Uni), 2026 (an) : En 2025, l'unité britannique a aidé 406 cas (+69 % sur 2024) : 40 % de victimes de 17 ans et moins, 74 % de femmes ; Pakistan 41 %, Bangladesh 9 %.
  82. gov-uk-forced-marriage — GOV.UK, 2026 (en anglais) : Page officielle britannique sur le mariage forcé, citée dans la page existante du site consacrée aux mariages forcés et à l'enlèvement de la mariée.
  83. H.R. 9758, Child Marriage Prevention Act of 2026 (119th Congress), version introduite (IH) — Congrès des États-Unis (U.S. Government Publishing Office), 2026 (an) : Projet de loi fédéral américain contre le mariage d'enfants : commission nationale, aides aux États, limites fédérales ; il liste 17 États et le DC à 18 ans sans exception.
  84. Un pas en avant, un pas en arrière en Tunisie — Human Rights Watch, 2017 : Le 14 septembre 2017, le ministère tunisien de la Justice a abrogé la circulaire de 1973 qui interdisait le mariage d'une Tunisienne avec un non-musulman sauf certificat de conversion.
  85. Iraq: Personal Status Law Amendment Sets Back Women's Rights — Human Rights Watch, 2025 (an) : L'Irak a voté le 21 janvier 2025 un amendement de la loi de 1959 permettant de choisir un code chiite jaafarite ; l'âge du mariage de 1959 est maintenu.
  86. Marriage Without Safeguards: The Consequences of Iraq's Personal Status Code — Human Rights Watch, 2026 (an) : HRW indique que le Parlement irakien a approuvé en août 2025 un code de statut personnel autorisant le mariage à la puberté, peut-être dès 9 ou 10 ans, et légalisant les mariages religieux.
  87. Global Estimates of Modern Slavery: Forced Labour and Forced Marriage (Estimations mondiales de l'esclavage moderne : travail forcé et mariage forcé) — OIT, Walk Free et Organisation internationale pour les migrations, 2022 (an) : En 2021, 22 millions de personnes vivaient en mariage forcé, contre 15,4 millions en 2016 ; 14,9 millions de femmes et de filles ; près de deux tiers en Asie et Pacifique.
  88. Ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (Journal officiel n° 15 du 27 février 2005, t — Secrétariat général du Gouvernement algérien (JORADP), 2005 : L'ordonnance de 2005 fixe la capacité de mariage à 19 ans pour l'homme et la femme, avec dispense du juge pour intérêt ou nécessité (art. 7).
  89. Journal officiel de la République démocratique du Congo, numéro spécial du 25 mai 2009 : Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008, Loi n° 06/01 — Cabinet du Président de la République démocratique du Congo, 2009 : Le Code pénal congolais, complété par la loi de 2006, punit à l'article 174 f le fait de donner en mariage ou de contraindre à se marier une personne sous son autorité.
  90. The Attorney General v. Rebeca Z. Gyumi, Civil Appeal No. 204 of 2017, Court of Appeal of Tanzania at Dar es Salaam (judgment delivered 23 October 2019) — Cour d'appel de Tanzanie, 2019 (an) : Le 23 octobre 2019, la Cour d'appel de Tanzanie confirme l'inconstitutionnalité des articles 13 et 17 de la loi de 1971 (15 ans pour les filles).
  91. Code pénal, article 222-14-4 (fait de contraindre une personne à contracter un mariage ou une union à l'étranger : manœuvres pour la faire quitter le territoire de la République) — Légifrance, 2013 : L'article 222-14-4 punit de trois ans de prison et 45 000 euros le fait de faire quitter la France à une personne par manœuvres dolosives pour la marier de force à l'étranger.
  92. Code civil, articles 181 (délai d'action en nullité pour défaut de consentement libre) et 202-1 (conflit de lois : la loi personnelle de chaque époux, mais le consentement toujours exigé) — Légifrance, 2008 : L'article 202-1 impose le consentement des époux quelle que soit leur loi personnelle ; l'action en nullité pour défaut de consentement libre se prescrit par cinq ans (art. 181).
  93. Code pénal, article 222-12 (peines des violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus ou sans incapacité, avec circonstances aggravantes dont le refus ou la contrainte à un m — Légifrance, 2025 : L'article 222-12, 6° bis, aggrave les violences commises pour contraindre une personne à se marier ou parce qu'elle refuse : cinq ans et 75 000 euros.
  94. Code civil, articles 144, 145, 146 et 146-1 (Titre V, Du mariage, Chapitre Ier, Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage) — Légifrance, 2026 : En France, nul ne peut se marier avant 18 ans révolus ; le procureur peut accorder une dispense d'âge pour motifs graves ; sans consentement, il n'y a pas de mariage.
  95. Marriage (Scotland) Act 1977 (c. 15), section 1 : âge du mariage (16 ans) en Écosse — legislation.gov.uk (Parlement du Royaume-Uni), 2026 (en anglais) : En Écosse, nul ne peut se marier avant 16 ans et un mariage célébré avec une personne de moins de 16 ans est nul ; l'âge minimum n'a pas été relevé à 18 ans.
  96. Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014 (c. 12), sections 121 (forced marriage offence, Angleterre et pays de Galles) et 122 (forced marriage offence, Écosse) — legislation.gov.uk (Parlement du Royaume-Uni), 2026 (en anglais) : Le mariage forcé est passible de 7 ans de prison en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse ; depuis 2023, amener un enfant à se marier est une infraction.
  97. Marriage and Civil Partnership (Minimum Age) Act 2022 (c. 28) : sections 1 à 7 (Angleterre et pays de Galles) — legislation.gov.uk (Parlement du Royaume-Uni), 2022 (en anglais) : Depuis le 27 février 2023, l'âge minimum du mariage est de 18 ans sans exception en Angleterre et au pays de Galles ; amener un mineur à se marier est une infraction.
  98. 4721 sayılı Türk Medeni Kanunu : madde 124 (evlenme yaşı), 126-128, 143 (aile cüzdanı ve dinî tören) — Mevzuat Bilgi Sistemi (Turquie), 2001 (tu) : En Turquie, l'âge du mariage est de 17 ans ; le juge peut autoriser à 16 ans dans un cas exceptionnel ; seul le mariage civil est valide.
  99. 5237 sayılı Türk Ceza Kanunu : madde 103 (çocukların cinsel istismarı), 104 (reşit olmayanla cinsel ilişki), 109, 230 — Mevzuat Bilgi Sistemi (Turquie), 2014 (tu) : Le droit pénal turc n'a pas de délit nommé mariage forcé dans les articles lus : l'abus sexuel d'enfant (art. 103) et la privation de liberté (art. 109) s'appliquent.
  100. The Islamabad Capital Territory Child Marriage Restraint Act, 2025 (texte adopté par l'Assemblée nationale) — Assemblée nationale du Pakistan, 2025 (an) : À Islamabad, le mariage est interdit avant 18 ans pour les deux sexes, avec 2 à 7 ans de prison selon les infractions, y compris pour la cohabitation d'enfants.
  101. « Mariages forcés » en Suisse : causes, formes et ampleur (étude de l'Université de Neuchâtel pour l'Office fédéral des migrations) — Office fédéral des migrations ; Université de Neuchâtel (Suisse), 2012 : Étude fédérale de 2012 : 348 à 481 personnes contraintes à se marier en deux ans, 384 à 529 contraintes de renoncer à une relation, 659 à 909 de rester mariées.
  102. Review of Costs: Marriage and Civil Partnership Bill (NIAR-92-2026, Briefing Paper 46/26, Northern Ireland Assembly Research and Information Service) — Assemblée d'Irlande du Nord (service de recherche RaISe), 2026 (en anglais) : Le projet de loi nord-irlandais de 2026 relèverait l'âge minimum du mariage et du partenariat civil de 16 à 18 ans ; en mai 2026 il n'était pas encore adopté.
  103. Law nº 71/2024 of 26/06/2024 governing persons and family (Itegeko nº 71/2024 ryo ku wa 26/06/2024 rigenga abantu n'umuryango ; Loi nº 71/2024 du 26/06/2024 régissant les personnes et la famille) — Journal officiel de la République du Rwanda, 2024 (ki) : La loi rwandaise de 2024 maintient l'âge du mariage à 21 ans (art. 197) mais permet aux 18-20 ans de demander une autorisation écrite à l'officier d'état civil du district.
  104. Legge 19 luglio 2019, n. 69 (« Codice rosso »), art. 7 : introduction de l'art. 558-bis du codice penale « Costrizione o induzione al matrimonio » — Normattiva (Présidence du Conseil des ministres, Italie), 2019 (en italien) : Depuis le 9 août 2019, forcer quelqu'un à se marier est un délit en Italie : de 1 à 5 ans de prison, de 2 à 7 ans si la victime a moins de 14 ans.
  105. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, New York, 18 décembre 1979), article 16 — Nations Unies (HCDH, Comité CEDAW), 1979 (an) : L'article 16 de la CEDAW impose l'égalité dans le mariage et le consentement libre ; son alinéa 2 retire tout effet juridique aux fiançailles et aux mariages d'enfants.
  106. Conditions pour vous marier (Gouvernement du Québec) — Gouvernement du Québec, 2025 : Au Québec, il faut avoir 18 ans pour se marier ; à 16 ou 17 ans, il faut demander au tribunal l'autorisation de se marier.
  107. Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul, STE n° 210), articles 32 et 37 — Conseil de l'Europe, 2011 (an) : L'article 37 impose de punir pénalement le fait de forcer un adulte ou un enfant à se marier ou de l'attirer à l'étranger pour cela ; l'article 32 impose de permettre l'annulation.
  108. service-public-3919 — Service-public.fr, 2026 : Page officielle française citée dans la page existante du site consacrée aux mariages forcés et à l'enlèvement de la mariée.
  109. Assemblée législative de Transition : Le nouveau Code des personnes et de la famille adopté (Sidwaya) et articles associés — Sidwaya (quotidien public burkinabè), 2025 : Le Burkina Faso a adopté le 1er septembre 2025 un nouveau Code des personnes et de la famille : mariage à 18 ans, 16 ans exceptionnellement sous contrôle du juge.
  110. Child marriage - Frequently Asked Questions (Mariage d'enfants : questions fréquentes) — UNFPA (Fonds des Nations Unies pour la population), 2025 (an) : Définitions officielles de l'UNFPA : mariage d'enfant, union informelle, mariage précoce, mariage forcé ; chiffres : plus de 640 millions de personnes, 19 % en 2025, 12 millions par an.
  111. Programme mondial UNFPA-UNICEF pour mettre fin au mariage d'enfants : rapport annuel de résultats 2025 « Protecting Progress: Adapting to a Changing Aid Landscape » — UNFPA et UNICEF, 2026 (an) : 650 millions de filles et de femmes mariées avant 18 ans, 12 millions de filles par an ; 18 % des 20-24 ans (22 % il y a dix ans) ; 68 millions de mariages évités.
  112. The Child Marriage Restraint Act, 2017 (Act No. VI of 2017) — texte anglais authentique, notification S.R.O. 344-Law/2017 — Gouvernement du Bangladesh, ministère de la Femme et de l'Enfance, 2017 (an) : Au Bangladesh, est mineure la fille de moins de 18 ans ou le garçon de moins de 21 ans ; peine jusqu'à 2 ans, mais l'article 19 permet des exceptions judiciaires.
  113. Non au mariage des enfants, 18 ans, sans exception (communiqué de presse UNICEF Madagascar) — UNICEF Madagascar, 2026 : UNICEF annonce 42 % de femmes de 20-24 ans mariées avant 18 ans (MICS 2025) contre 40 % en 2018, et plaide pour supprimer la dérogation de l'article 3.
  114. Yemen — Regional Study on Child Marriage (note pays, UNICEF Bureau régional MENA) — UNICEF, Bureau régional pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, 2018 (an) : D'après l'UNICEF (2018), le droit yéménite ne fixait aucun âge minimal au mariage ; la DHS 2013 donnait 31,9 % de femmes de 20-24 ans mariées avant 18 ans.
  115. Casamento prematuro em Moçambique (page UNICEF Moçambique sur la Lei de Prevenção e Combate às Uniões Prematuras) — UNICEF Mozambique, 2026 (po) : La loi mozambicaine de 2019 fixe l'âge de l'union à 18 ans (art. 7) et punit de 8 à 12 ans de prison l'adulte qui s'unit à un enfant (art. 30).
  116. Child marriage (page programme UNICEF) — UNICEF, 2023 (an) : Définition de l'UNICEF : tout mariage formel ou union informelle entre un enfant de moins de 18 ans et un adulte ou un autre enfant ; une fille sur cinq mariée dans l'enfance.
  117. Society for Enlightenment and Voluntary Action v. Union of India, 2024 INSC 790 (Cour suprême de l'Inde, 18 octobre 2024) — compte rendu Verdictum — Verdictum (presse juridique), arrêt de la Cour suprême de l'Inde, 2024 (an) : La Cour suprême indienne demande de mieux prévenir le mariage d'enfants, de punir moins et de protéger plus, et invite le Parlement à interdire les fiançailles d'enfants.
  118. Law No. 12 of 1996 promulgating the Child Law, amended by Law No. 126 of 2008 (English translation by the National Council for Childhood and Motherhood) — Conseil national égyptien de l'enfance et de la maternité, 1996 (an) : Est enfant toute personne de moins de 18 ans (art. 2) ; la loi 126/2008 interdit d'enregistrer un contrat de mariage pour un mineur de 18 ans, sous peine de sanction disciplinaire pour l'officier.
  119. Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal (Cameroun), version anglaise, art. 297, 352, 356, 357 — République du Cameroun (WIPO Lex), 2016 (an) : Code pénal camerounais de 2016 : l'article 356 punit le mariage forcé de 5 à 10 ans de prison, minimum 2 ans si la victime a moins de 18 ans.
  120. A new California law bans child marriage. What's the global outlook on the practice? (NPR, relayé par WUNC) — NPR / WUNC News, 2026 (an) : La Californie a interdit le mariage avant 18 ans sans exception (AB 1267, signée le 30 septembre 2026) ; l'article de NPR en fait le 18e État.
  121. Prevalence of girl and boy child marriage across states and Union Territories in India, 1993–2021: a repeated cross-sectional study — Gausman et al., The Lancet Global Health, 2024 (en anglais) : Inde : mariage avant 18 ans chez les femmes de 20-24 ans, 49,4 % en 1993, 22,3 % en 2021 ; hommes 7,1 % (2006), 2,2 % (2021).
  122. Here waits the bride? The effect of Ethiopia's child marriage law — McGavock, Journal of Development Economics, 2021 (en anglais) : En Éthiopie, le relèvement de l'âge de 15 à 18 ans a retardé d'environ 17 % le mariage des filles de moins de 16 ans là où il était fréquent.
  123. Trends in child marriage and new evidence on the selective impact of changes in age-at-marriage laws on early marriage — Batyra et Pesando, SSM - Population Health, 2021 (en anglais) : Dans six pays, pas de recul net du mariage précoce au Bénin, en Mauritanie, au Kazakhstan et au Bhoutan ; baisses sensibles au modèle au Tadjikistan et au Népal.
  124. Increases in child marriage among the poorest in Mali: 'Reverse policies' or data quality issues? — Batyra et Pesando, Population Studies, 2023 (en anglais) : Au Mali, après l'abaissement de l'âge de 18 à 16 ans en 2011, hausse du mariage d'enfants chez les femmes sans instruction et dans les communautés peu développées ; qualité des données discutée.
  125. Tick tick boom: the rise of child marriage in Indonesia during the COVID-19 pandemic — Liem et al., Vulnerable Children and Youth Studies, 2025 (en anglais) : Demandes de dispense en Indonésie : 24 865 en 2019, 64 225 en 2020, 62 890 en 2021.
  126. When Do Laws Matter? National Minimum-Age-of-Marriage Laws, Child Rights, and Adolescent Fertility, 1989–2007 — Kim et al., Law & Society Review, 2013 (en anglais) : Sur 115 pays, la fécondité des adolescentes recule le plus avec un âge de 18 ans strict ; 18 ans avec exceptions ne se distingue pas de l'absence de loi.
  127. The health consequences of child marriage: a systematic review of the evidence — Fan et Koski, BMC Public Health, 2022 (en anglais) : Revue de 58 études à risque de biais sérieux à critique : maternité plus précoce, moindre recours aux soins à l'accouchement, violence physique du partenaire ; preuve de causalité très limitée.
  128. Child Marriage Bans and Female Schooling and Labor Market Outcomes: Evidence from Natural Experiments in 17 Low- and Middle-Income Countries — Wilson, American Economic Journal: Economic Policy, 2022 (en anglais) : Dans 17 pays, relever l'âge à 18 ans a retardé le mariage et la première naissance et augmenté l'emploi ; effets plus faibles en zone rurale.
  129. Minimum Marriage Age Laws and the Prevalence of Child Marriage and Adolescent Birth: Evidence from Sub-Saharan Africa — Maswikwa et al., International Perspectives on Sexual and Reproductive Health, 2015 (en anglais) : Dans 12 pays d'Afrique subsaharienne, la prévalence du mariage d'enfants est 40 % plus basse là où la loi fixe 18 ans de façon cohérente (association entre pays).
  130. Improved child marriage laws and its association with changing attitudes and experiences of intimate partner violence: a comparative multi-national study — Omidakhsh et Heymann, Journal of Global Health, 2020 (en anglais) : 5 pays traités et 14 témoins : lois plus protectrices associées à de meilleures attitudes et à moins de violences physiques (OR 0,65) et sexuelles (OR 0,63) ; deux pays seulement pour la violence.
  131. Reducing Child Marriage in Indonesia: The Untapped Potential of the Marriage Law (2019) — Yusvitasari et Yunitasari, Oxford Human Rights Hub, 2022 (en anglais) : Loi indonésienne de 2019 : 19 ans, dispense pour « raisons urgentes » non définies ; 34 000 demandes de janvier à juin 2020, 97 % accordées.
  132. UNICEF Global Database, flux de données PT_CM (Child marriage) : indicateurs femmes 20-24 ans mariées avant 15 et avant 18 ans, hommes 20-24 ans mariés avant 18 ans — UNICEF (Data Warehouse, API SDMX), 2026 (an) : La base UNICEF donne, par pays, la part des femmes de 20-24 ans mariées avant 18 et avant 15 ans, avec l'enquête source ; retenue pour douze pays africains et de l'océan Indien.
  133. UNICEF Data Warehouse, dataflow PT_CM « Child Marriage » : extraction Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte (femmes 20-24 ans mariées avant 18 ans et avant 15 ans ; hommes 20-24 ans avant 18 ans) — UNICEF (Data Warehouse, SDMX), 2026 (an) : Chiffres UNICEF les plus récents : Maroc 13,7 % avant 18 ans (ENPSF 2017-18), Algérie 3,8 % (MICS 2018-19), Tunisie 2,4 % (MICS 2023), Égypte 15,8 % (EFHS 2021).
  134. Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage (Genève, 7 septembre 1956) — Nations Unies (Section des traités), 1956 (an) : Premier traité universel visant le mariage d'une femme donnée contre un prix, cédée par le mari ou héritée ; il compte 124 États parties au 18 novembre 2026.
  135. Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (New York, 10 décembre 1962) — Nations Unies (Assemblée générale), 1962 (an) : Trois articles de fond : consentement en personne, âge minimum fixé par la loi avec dispense possible pour motif grave, et registre officiel ; 56 parties au 18 novembre 2026.
  136. Ancien Code civil belge, Livre I (art. 1-515) : articles 144, 145, 146, 146bis, 146ter et 148 (âge du mariage, dispense par le tribunal de la famille, mariage de complaisance, mariage forcé) — SPF Justice (Moniteur belge), 2026 : En Belgique, nul ne peut se marier avant 18 ans, sauf levée par le tribunal de la famille pour motifs graves ; pas de mariage sans libre consentement (art. 146ter).
  137. Code pénal belge de 1867 (ancien), articles 391sexies à 391octies : Chapitre XI, Du mariage forcé et de la cohabitation légale forcée (abrogé le 1er septembre 2026) — SPF Justice (Moniteur belge), 2026 : Jusqu'au 31 août 2026, le mariage forcé belge était puni de 3 mois à 5 ans de prison et de 250 à 5 000 euros d'amende.
  138. Loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal (nouveau Code pénal belge) : articles 293 à 296, Section 8, Le mariage forcé et la cohabitation légale forcée — SPF Justice (Moniteur belge), 2024 : Dans le nouveau Code pénal belge (1er septembre 2026), le mariage forcé (art. 293) est puni de plus de 3 à 5 ans de prison ; la minorité de la victime aggrave la peine.

Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 18 novembre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

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