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Entreprise audiovisuelle appartenant au groupe SSR SRG, la Radio Télévision Suisse (RTS), développe ses programmes de service public sur quatre chaînes de radio, deux chaînes TV et plusieurs plates-formes interactives. Basée à Genève et à Lausanne, la RTS dispose d’un bureau dans chaque canton romand ainsi que des correspondants à Berne, Zurich, Lugano et dans les principales capitales à l’étranger. Les programmes de la RTS sont destinés au public francophone suisse, principalement situé en Suisse romande (1,7 million d’habitants). Mais de nombreuses émissions de télévision de la RTS, à…
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Publications repérées le 28/10/2026 sur ce sujet, de sources officielles, de médias ou de personnalités reconnues. Elles reflètent l'avis de leurs auteurs.
Retraite du travailleur frontalier : pensions cumulées entre pays voisins
— Une association de frontaliers présente la coordination européenne des retraites : chaque caisse verse sa part au prorata, et l'âge légal propre à chaque État pèse sur le budget du couple retraité.
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Frontalier en Suisse : déclarer les revenus du foyer
— Le réseau des URSSAF détaille la déclaration annuelle des revenus du foyer pour les frontaliers affiliés à l'assurance maladie française, sur laquelle repose une cotisation de 8 % calculée sur le revenu du couple.
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Droits fondamentaux
Les points clés
| Constitution | Articles 7 à 36 de la Constitution fédérale de 1999 (Constitution fédérale) |
|---|---|
| Article 190 | Les lois fédérales sont déterminantes pour le Tribunal fédéral (Constitution fédérale) |
| Contrôle du droit cantonal | Possible et effectif |
| Convention européenne | Invocable ; elle permet indirectement de contester une loi fédérale |
| Recours au Tribunal fédéral | Dans les 30 jours suivant la décision cantonale de dernière instance (Loi sur le Tribunal fédéral) |
| Démocratie directe | Initiative populaire et référendum comme voies politiques |
| Principe d'allégation | Les violations de droits fondamentaux doivent être invoquées et motivées expressément (Loi sur le Tribunal fédéral) |
| Recours constitutionnel subsidiaire | Voie de secours lorsque le recours ordinaire est fermé (Loi sur le Tribunal fédéral) |
| Assistance judiciaire | Accordée si la cause n'est pas dépourvue de chances de succès (Loi sur le Tribunal fédéral) |
Comprendre les règles
La Constitution fédérale de 1999 consacre un catalogue détaillé aux articles 7 à 36 (Constitution fédérale) : dignité, égalité, protection de la sphère privée, liberté d'opinion, garanties de procédure. Particularité majeure : l'article 190 impose au Tribunal fédéral d'appliquer les lois fédérales, même contraires à la Constitution (Constitution fédérale). Le contrôle s'exerce donc pleinement sur le droit cantonal, et, pour le droit fédéral, par la voie de la Convention européenne.
En pratique
- Invoquez expressément chaque droit fondamental : le Tribunal fédéral ne les examine pas d'office (Loi sur le Tribunal fédéral).
- Déposez la demande d'assistance judiciaire avec le recours.
Coût et prise en charge
Les frais judiciaires sont à la charge du recourant ; l'assistance judiciaire est possible.
Où s'adresser
- Tribunal fédéral, à Lausanne.
- Institution nationale des droits humains, opérationnelle depuis 2023.
À savoir
Le délai de recours au Tribunal fédéral est de trente jours et il n'est pas prolongeable (Loi sur le Tribunal fédéral) : c'est la première chose à vérifier en recevant une décision cantonale. Ce qui n'est pas expressément invoqué n'est pas examiné, même si la violation est évidente. C'est la règle la plus déterminante de la procédure fédérale.
L'article général : Droits fondamentaux · Comparer avec un autre pays
Conseils
Sources
Toute la page
- Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210), état le 1er juillet 2026 — Confédération suisse, Recueil systématique du droit fédéral (Fedlex), 2026 : mariage ouvert à deux personnes depuis le 1er juillet 2022 (art. 94), autorité parentale conjointe (art. 296), divorce après deux ans de séparation (art. 114)
- Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0), état le 1er octobre 2026 — Confédération suisse, Recueil systématique du droit fédéral (Fedlex), 2026 : interruption de grossesse non punissable sur demande écrite dans les douze semaines suivant les dernières règles (art. 119, en vigueur depuis le 1er octobre 2002)
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020 (RS 235.1), état le 7 juillet 2025 — Confédération suisse, Recueil systématique du droit fédéral (Fedlex), 2025 : nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2023
- Votation cantonale du 27 septembre 2026 — brochure explicative (initiative 198 sur l'accès gratuit à la contraception) — République et canton de Genève, 2026 : le Conseil d'État genevois rappelle qu'en Suisse la contraception n'est en principe pas remboursée par l'assurance-maladie de base et reste à la charge des personnes
Droits fondamentaux
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101), état le 3 mars 2024 — Confédération suisse, Recueil systématique du droit fédéral (Fedlex), 2024 : droits fondamentaux aux articles 7 à 36 ; l'article 190 impose au Tribunal fédéral d'appliquer les lois fédérales
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) du 17 juin 2005 (RS 173.110), état le 1er avril 2026 — Confédération suisse, Recueil systématique du droit fédéral (Fedlex), 2026 : recours dans les 30 jours (art. 100), délais légaux non prolongeables (art. 47), griefs de droits fondamentaux à invoquer et motiver (art. 106), recours constitutionnel subsidiaire (art. 113), assistance judiciaire (art. 64)
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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