Nom et prénom
Depuis la révision de 2013, les époux conservent chacun leur nom, sauf déclaration commune de porter celui de l'un d'eux. L'article 30 du Code civil permet à l'autorité cantonale d'autoriser un changement de nom s'il existe des motifs légitimes. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes transgenres peuvent modifier prénom et mention du sexe par simple déclaration à l'office de l'état civil.
Les points clés
| Nom après le mariage | Chacun conserve le sien, sauf déclaration commune |
|---|---|
| Double nom | Supprimé en 2013 ; le Parlement a décidé de le réintroduire — vérifiez l'état d'avancement auprès de l'état civil |
| Nom de l'enfant | Celui du nom de famille commun, ou choix entre les deux noms si les parents ont des noms différents |
| Changement de nom | Autorisation cantonale pour motifs légitimes |
| Personnes transgenres | Déclaration devant l'officier de l'état civil depuis 2022, sans expertise ni intervention médicale |
| Coût | Émolument cantonal variable |
| Émoluments | Fixés par chaque canton, avec des écarts importants |
En pratique
- Adresser la demande à l'autorité cantonale compétente, en exposant les motifs.
- Pour les personnes transgenres, se présenter à l'office de l'état civil : la déclaration est immédiate.
- Mettre à jour permis, assurances, caisse de pension et registres professionnels.
- Appelez l'office de l'état civil avant de déposer : les pratiques cantonales diffèrent sensiblement.
Coût et prise en charge
Émoluments cantonaux, de l'ordre de quelques centaines de francs pour un changement de nom ; la déclaration des personnes transgenres est peu coûteuse.
Évolutions récentes
La procédure de déclaration introduite en 2022 a fait de la Suisse l'un des pays européens où le changement d'état civil des personnes transgenres est le plus simple.
Où s'adresser
- Offices cantonaux de l'état civil.
- Autorités cantonales compétentes pour les changements de nom.
- Associations de personnes transgenres pour l'accompagnement.
- Autorité cantonale compétente pour les changements de nom.
À savoir
Le retour du double nom a été décidé par le Parlement : avant de déposer une demande, renseignez-vous auprès de votre office d'état civil sur la date exacte d'entrée en vigueur et sur les personnes concernées.
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Adoption
Depuis l'entrée en vigueur du mariage pour tous le 1er juillet 2022, tous les couples mariés peuvent adopter conjointement ; l'adoption de l'enfant du partenaire est ouverte depuis 2018 aux couples non mariés.
| Textes | Code civil suisse, art. 264 et s. ; ordonnance sur l'adoption |
|---|---|
| Forme | Adoption plénière uniquement ; pas d'adoption simple |
| Âge des adoptants | 28 ans révolus ; écart d'âge de 16 ans au moins et de 45 ans au plus |
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Assistance médicale à la procréation
La Suisse est restée l'un des pays les plus restrictifs d'Europe : don d'ovocytes interdit, accès réservé aux couples, et aucun remboursement de la FIV par l'assurance de base.
| Texte | Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 |
|---|---|
| Accès | Couples ; le mariage n'est pas exigé pour la FIV avec gamètes du couple |
| Don de sperme | Autorisé, réservé aux couples mariés, non anonyme dès les 18 ans de l'enfant |
Tout le détail : Assistance médicale à la procréation
Faire garder son enfant
La Suisse a l'accueil de la petite enfance le plus cher d'Europe : le subventionnement est communal, très inégal, et le reste à charge dépasse fréquemment le tiers du salaire du second parent.
Il n'existe pas de système fédéral d'accueil de la petite enfance. Les cantons et surtout les communes subventionnent les crèches selon des règles qui leur sont propres, et le tarif dépend du revenu, de la fortune et du lieu de domicile. L'accueil familial de jour, assuré par des mamans de jour encadrées par une association, constitue la solution la plus souple. Les frais de garde sont déductibles fiscalement, avec des plafonds relevés ces dernières années.
Le calcul le plus important à faire est celui du taux d'activité du second parent. Compte tenu du coût de la garde, de la progressivité de l'impôt et des frais annexes, le revenu net supplémentaire d'un passage de 60 % à 100 % peut être proche de zéro. Ce calcul, fait avant la naissance, évite une décision prise sous contrainte.
Les grandes différences entre communes voisines surprennent les nouveaux arrivants. Deux familles au même revenu peuvent payer du simple au double selon la rue où elles habitent, parce que la subvention est communale et non cantonale.
L'école enfantine, obligatoire dès quatre ans dans la plupart des cantons, ne résout pas tout : les horaires restent discontinus, avec une pause de midi longue, et il faut souvent y ajouter une structure parascolaire payante.
Les points clés
| Organisation | Cantonale et surtout communale ; pas de système fédéral |
|---|---|
| Tarif | Fonction du revenu, de la fortune et de la commune de domicile |
| Accueil familial de jour | Mamans de jour encadrées par des associations reconnues |
| Fiscalité | Déduction des frais de garde, plafonds relevés au niveau fédéral |
| École enfantine | Obligatoire dès 4 ans révolus dans la plupart des cantons |
| Coût | Parmi les plus élevés d'Europe en valeur absolue |
En pratique
- S'inscrire très tôt : dans les villes, les listes d'attente se comptent en années.
- Vérifier la politique de subventionnement de sa commune, qui change tout au coût final.
- Comparer crèche et accueil familial de jour, souvent moins cher et plus souple.
- Examiner l'offre de l'employeur : de nombreuses entreprises réservent des places.
- Faire valoir la déduction fiscale, fédérale et cantonale, qui n'est pas automatique.
Coût et prise en charge
Une place à plein temps coûte de 2 000 à 3 000 CHF par mois avant subvention. Après subvention communale, le reste à charge d'une famille de la classe moyenne se situe souvent entre 800 et 1 800 CHF par mois. L'accueil familial de jour est en général moins cher. Les déductions fiscales atténuent, sans la supprimer, la question du second salaire.
Évolutions récentes
Le Parlement fédéral a débattu ces dernières années de contributions fédérales à la baisse des tarifs, dans le cadre du débat sur la pénurie de main-d'œuvre : le coût de la garde est l'un des principaux freins à l'emploi des mères en Suisse.
Où s'adresser
- Service de la petite enfance de sa commune
- Associations d'accueil familial de jour du canton
- Crèches d'entreprise et places réservées par l'employeur
- Administration fiscale cantonale, pour les déductions
- Pro Familia Suisse et les associations de parents
À savoir
Un déménagement d'une commune à l'autre peut multiplier le tarif par deux à situation identique : vérifier avant de signer un bail.
Questions fréquentes
Pourquoi la garde coûte-t-elle si cher en Suisse ?
Parce qu'il n'existe pas de financement fédéral : le subventionnement est communal et souvent limité, et les salaires du personnel sont élevés.
Qu'est-ce qu'une maman de jour ?
Une professionnelle de l'accueil familial de jour, encadrée par une association reconnue, qui accueille quelques enfants chez elle. C'est souvent la solution la plus souple et la moins chère.
Les frais de garde sont-ils déductibles ?
Oui, au niveau fédéral et cantonal, dans la limite de plafonds qui ont été relevés ces dernières années.
Faut-il s'inscrire tôt ?
Oui. Dans les villes, les listes d'attente dépassent souvent un an, et il est courant de s'inscrire pendant la grossesse.
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Famille recomposée
Un devoir d'assistance inscrit dans le code civil, et l'adoption de l'enfant du partenaire ouverte depuis 2018.
Le code civil impose à chaque époux d'assister son conjoint de manière appropriée dans l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants, et de le représenter lorsque les circonstances l'exigent : c'est une reconnaissance limitée mais réelle du rôle du beau-parent. Depuis le 1er janvier 2018, l'adoption de l'enfant du partenaire est ouverte aux couples en partenariat enregistré et aux concubins de longue durée, et non plus aux seuls couples mariés.
Les points clés
| Devoir d'assistance | Inscrit dans le code civil pour l'époux du parent |
|---|---|
| Représentation | Possible lorsque les circonstances l'exigent |
| Adoption de l'enfant du partenaire | Ouverte depuis 2018 aux partenariats enregistrés et aux concubins durables |
| Autorité parentale | Reste aux parents ; pas de partage avec le beau-parent |
| Succession | L'enfant du conjoint n'est pas héritier légal sans adoption |
| Impôt successoral | Cantonal : certains cantons assimilent l'enfant du conjoint, d'autres non |
| Obligation d'entretien | Pas d'obligation légale du beau-parent après une séparation |
En pratique
- Le devoir d'assistance permet au beau-parent d'agir au quotidien sans autorisation particulière.
- Vérifiez le droit fiscal de votre canton : le tarif applicable à l'enfant du conjoint varie fortement.
- L'adoption exige une vie commune d'une certaine durée : renseignez-vous auprès de l'autorité cantonale.
- Un testament est indispensable pour transmettre à l'enfant du conjoint non adopté.
Coût et prise en charge
Les démarches auprès de l'autorité de protection sont gratuites ; l'adoption implique une procédure et des frais.
Évolutions récentes
L'ouverture de l'adoption de l'enfant du partenaire, en 2018, a mis fin à la réserve aux couples mariés.
Où s'adresser
- Autorité cantonale de protection de l'enfant et de l'adulte.
- Autorité cantonale compétente en matière d'adoption.
- Notaire, pour la planification successorale.
À savoir
L'impôt sur les successions étant cantonal, la transmission à l'enfant du conjoint peut être exonérée dans un canton et lourdement taxée dans le canton voisin. C'est un critère à intégrer avant un déménagement.
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La succession
La révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a réduit la réserve des descendants des trois quarts à la moitié de leur part légale et supprimé la réserve des père et mère. La liberté de disposer s'en trouve nettement élargie, ce qui permet notamment de mieux protéger un concubin ou une entreprise familiale. Le conjoint ou partenaire enregistré conserve une réserve correspondant à la moitié de sa part légale. Le pacte successoral, en la forme authentique, reste l'instrument central de la planification.
L'augmentation de la quotité disponible depuis 2023 répond directement à l'évolution des familles : elle permet d'avantager un concubin de longue date, un enfant du conjoint ou un proche aidant, ce que l'ancien droit rendait presque impossible. Les testaments rédigés avant 2023 gagnent à être relus, car ils raisonnaient sur les anciennes fractions.
Le concubin n'a aucun droit successoral en Suisse, et il est fiscalement le plus mal traité : dans plusieurs cantons, il est imposé au taux des personnes sans lien de parenté. Une planification sérieuse combine testament, clause bénéficiaire d'assurance et, parfois, changement de canton de domicile.
La répudiation est un point technique décisif. Le délai de trois mois court dès la connaissance du décès, et l'héritier qui s'immisce dans les affaires du défunt est réputé avoir accepté. En cas de doute sur la solvabilité de la succession, demander le bénéfice d'inventaire est la mesure conservatoire à prendre immédiatement.
Les points clés
| Textes | Code civil suisse, art. 457 et s. ; révision en vigueur le 1er janvier 2023 |
|---|---|
| Réserve des descendants | La moitié de leur part légale, contre trois quarts avant 2023 |
| Réserve des parents | Supprimée depuis 2023 |
| Conjoint | Moitié de la succession en concours avec des descendants ; réserve de la moitié de sa part |
| Concubin | Aucun droit légal ; doit être institué par testament ou pacte successoral |
| Impôt | Cantonal : conjoint exonéré partout, descendants exonérés dans la plupart des cantons |
En pratique
- Annoncer le décès à l'autorité communale, qui transmet à l'autorité successorale du canton.
- Rechercher un testament : les dispositions déposées sont inscrites au registre central des testaments.
- Décider dans les trois mois : accepter, demander le bénéfice d'inventaire ou répudier la succession.
- Demander le certificat d'héritier, nécessaire pour disposer des comptes et des immeubles.
- Déposer l'inventaire fiscal et la déclaration auprès de l'administration cantonale.
Coût et prise en charge
Le certificat d'héritier et les actes notariés coûtent de quelques centaines à quelques milliers de francs selon le canton et la complexité. L'impôt successoral est cantonal, parfois communal : le conjoint est exonéré dans tous les cantons, les descendants dans la plupart, mais les legs à des concubins ou à des tiers restent lourdement taxés, jusqu'à plus de 40 % dans certains cantons.
Évolutions récentes
Un second volet de la révision, consacré à la transmission des entreprises, poursuit son parcours parlementaire : il vise à éviter le morcellement d'une société familiale entre héritiers.
Où s'adresser
- Autorité successorale ou justice de paix du canton
- Notaire, obligatoire pour le pacte successoral et le testament public
- Registre central des testaments, tenu par la Fédération suisse des notaires
- Administration fiscale cantonale, pour l'impôt sur les successions
- Banques, pour le blocage et la libération des avoirs
À savoir
Le délai de répudiation est de trois mois seulement : une succession déficitaire acceptée par inaction engage le patrimoine personnel des héritiers.
Questions fréquentes
Quelle est la réserve des enfants depuis 2023 ?
La moitié de leur part légale, contre trois quarts auparavant. La quotité disponible a donc augmenté.
Mon concubin hérite-t-il en Suisse ?
Non. Il n'a aucun droit légal et doit être institué par testament ou pacte successoral ; il est souvent taxé au taux le plus élevé.
Quel est le délai pour répudier ?
Trois mois à compter de la connaissance du décès. Passé ce délai, la succession est réputée acceptée.
Faut-il relire un testament rédigé avant 2023 ?
Oui. Les anciennes fractions de réserve ont changé, et une clause rédigée en pourcentage de l'ancienne quotité disponible ne produit plus le même effet.
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