Nom et prénom
Changement de prénom en commune depuis 2018, et libre choix du nom de famille de l'enfant depuis 2014.
La loi du 8 mai 2014 a ouvert le choix du nom de famille de l'enfant : nom du père, de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre choisi. Depuis 2018, la demande de changement de prénom se dépose auprès de l'officier de l'état civil de la commune, et non plus auprès du ministre de la Justice.
Les points clés
| Nom de l'enfant | Père, mère, ou les deux accolés ; en cas de désaccord, une règle légale s'applique |
|---|---|
| Changement de prénom | Demande à la commune, décision de l'officier de l'état civil |
| Coût | Taxe communale réduite ; gratuité pour les personnes transgenres |
| Changement de nom | Relève du ministre de la Justice, pour motif sérieux |
| Personnes transgenres | Depuis 2017, changement de prénom et de la mention du sexe par déclaration, sans condition médicale |
| Mariage | Sans effet sur le nom : chacun conserve le sien |
| Gratuité | La demande est gratuite pour les personnes transgenres |
En pratique
- Se présenter au service population de la commune avec une pièce d'identité et la motivation de la demande.
- Pour le changement de nom, adresser une requête motivée au ministre de la Justice.
- Mettre à jour ensuite les documents officiels et les registres professionnels.
- Le service population de la commune traite désormais les prénoms : les délais se comptent en semaines.
Coût et prise en charge
Taxe communale modérée pour le prénom ; frais plus élevés pour le changement de nom.
Évolutions récentes
Le transfert de la compétence aux communes en 2018 a réduit les délais de plusieurs mois à quelques semaines.
Où s'adresser
- Service population et état civil de la commune.
- SPF Justice pour le changement de nom.
- Associations d'accompagnement des personnes transgenres.
- SPF Justice, pour les changements de nom de famille.
À savoir
En Belgique, le mariage ne change pas le nom : le « nom d'épouse » utilisé socialement n'a aucune existence en droit, ce qui surprend souvent les couples franco-belges.
L'article général : Nom et prénom · Comparer avec un autre pays
Adoption
La réforme de 2003 a aligné le droit belge sur la Convention de La Haye et introduit une préparation obligatoire avant toute démarche. L'adoption est ouverte aux couples mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait depuis au moins trois ans, ainsi qu'aux personnes seules, sans distinction fondée sur le sexe des adoptants depuis 2006. Comme en France, il existe une adoption plénière irrévocable et une adoption simple qui laisse subsister les liens d'origine.
La particularité belge est la double porte d'entrée. Le lien de filiation, ses effets, le rôle du tribunal et la reconnaissance des décisions étrangères sont fédéraux ; tout ce qui précède le jugement — information, préparation, évaluation psychosociale, agrément des organismes — est communautaire. Un couple domicilié à Bruxelles choisit la Communauté dont il relève linguistiquement, et ce choix détermine les délais, le coût et la liste des pays accessibles.
La préparation obligatoire, unique en Europe à ce degré, est souvent mal vécue au départ et bien notée ensuite. Elle porte sur ce que vit un enfant séparé de ses parents, sur les questions d'identité et de couleur de peau dans une famille adoptive, et sur le fait que l'adoption ne répare pas une infertilité.
La Belgique a été l'un des premiers pays à ouvrir l'adoption aux couples de même sexe, en 2006, quatre ans après avoir ouvert le mariage. Comme ailleurs, l'ouverture interne n'a pas ouvert les pays d'origine, dont la plupart n'acceptent que des couples hétérosexuels mariés.
Couples de même sexe : l'adoption conjointe est ouverte depuis 2006, et la comaternité est établie de plein droit depuis la loi du 5 mai 2014 : l'épouse de la mère est présumée parente, sans adoption.
Les points clés
| Textes | Code civil, art. 343 et s. ; loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption |
|---|---|
| Compétences | Droit fédéral, mais préparation et évaluation confiées aux Communautés |
| Âge minimum | 25 ans, 18 pour l'enfant du conjoint ; écart d'âge de 15 ans avec l'adopté |
| Préparation | Cycle obligatoire de plusieurs séances avant la requête en aptitude |
| Jugement d'aptitude | Rendu par le tribunal de la famille après enquête sociale |
| Convention de La Haye | Partie depuis 2005 |
En pratique
- Suivre le cycle de préparation organisé par sa Communauté : Opgroeien en Flandre, l'Autorité centrale communautaire en Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Déposer une requête en aptitude devant le tribunal de la famille, qui ordonne une enquête sociale.
- Obtenir le jugement d'aptitude, valable quatre ans et renouvelable.
- Choisir un organisme d'adoption agréé par sa Communauté, qui constitue le dossier et le transmet au pays d'origine.
- Après l'arrivée, faire prononcer ou reconnaître l'adoption, puis enregistrer la décision auprès de l'autorité centrale fédérale.
Coût et prise en charge
La préparation coûte quelques centaines d'euros. L'adoption interne est presque gratuite. L'adoption internationale se situe entre 10 000 et 25 000 € selon le pays et l'organisme, voyages compris. Le congé d'adoption est de six semaines par parent adoptant, prolongé selon l'âge de l'enfant, indemnisé par la mutualité.
Évolutions récentes
Les Communautés ont resserré la liste des pays d'origine avec lesquels elles travaillent, plusieurs canaux ayant été fermés faute de garanties suffisantes sur l'adoptabilité des enfants. Le nombre d'adoptions internationales est tombé à quelques dizaines par an.
Où s'adresser
- Autorité centrale fédérale, SPF Justice
- Autorité centrale communautaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Opgroeien, anciennement Kind en Gezin, pour la Communauté flamande
- Zentrale Behörde der Deutschsprachigen Gemeinschaft pour la Communauté germanophone
- Organismes d'adoption agréés, dont la liste est publiée par chaque Communauté
À savoir
Une adoption réalisée à l'étranger sans passer par l'autorité centrale belge peut se voir refuser l'enregistrement, et l'enfant reste alors sans filiation en Belgique.
Questions fréquentes
Faut-il être marié pour adopter en Belgique ?
Non. Les cohabitants légaux et les cohabitants de fait depuis au moins trois ans peuvent adopter ensemble, tout comme les personnes seules.
La préparation est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, pour toute adoption sauf certaines adoptions intrafamiliales. Sans attestation de préparation, le tribunal de la famille n'examine pas la requête en aptitude.
Puis-je adopter directement dans un pays étranger sans organisme ?
Non pour les pays parties à la Convention de La Haye. Pour les autres, une adoption indépendante reste théoriquement possible mais l'autorité centrale doit l'avoir autorisée au préalable, faute de quoi la décision ne sera pas enregistrée.
Une adoption simple belge donne-t-elle la nationalité ?
L'adoption par un Belge confère la nationalité belge à l'enfant mineur, que l'adoption soit simple ou plénière, dès lors qu'elle produit ses effets en Belgique.
Assistance médicale à la procréation
La Belgique est l'un des pays européens les plus ouverts : accès aux femmes seules et aux couples de femmes depuis 2007, don anonyme, six cycles de FIV remboursés jusqu'à 43 ans.
| Texte | Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée |
|---|---|
| Accès | Couples hétérosexuels, couples de femmes, femmes seules ; limite d'âge de 45 ans pour le transfert |
| Remboursement | Six cycles de FIV par vie jusqu'à 43 ans, via l'INAMI |
Tout le détail : Assistance médicale à la procréation
Faire garder son enfant
L'accueil de la petite enfance relève des Communautés : l'ONE en Fédération Wallonie-Bruxelles, Opgroeien en Flandre, avec dans les deux cas une participation financière calculée sur le revenu.
Les milieux d'accueil — crèches, prégardiennats, accueillantes d'enfants conventionnées — sont agréés et subventionnés par la Communauté. La participation financière des parents est calculée sur les revenus du ménage selon un barème, ce qui rend le système comparativement accessible. Les accueillantes conventionnées bénéficient depuis quelques années d'un statut amélioré. Les frais de garde sont déductibles fiscalement jusqu'à un âge relevé, et l'école maternelle est gratuite dès deux ans et demi.
L'entrée en maternelle à deux ans et demi est la spécificité belge la plus importante pour le budget familial. Elle raccourcit d'un an, parfois davantage, la période de garde payante par rapport à la France ou à l'Allemagne, et elle explique pourquoi la question de la crèche y est moins tendue sur la durée.
Le choix entre accueil collectif et accueillante se joue souvent sur les horaires. Une accueillante conventionnée peut ouvrir plus tôt et fermer plus tard qu'une crèche, ce qui compte pour les navetteurs vers Bruxelles ou le Luxembourg.
Les familles vivant à la frontière linguistique ou près de la frontière avec le Grand-Duché doivent vérifier de quelle Communauté relève le milieu d'accueil choisi : le barème, les documents et le service de référence en dépendent.
Les points clés
| Compétence | Communautaire : ONE en Wallonie-Bruxelles, Opgroeien en Flandre |
|---|---|
| Tarif | Participation financière des parents calculée sur le revenu du ménage |
| Accueillantes | Conventionnées avec un service d'accueil, ou indépendantes |
| Fiscalité | Déduction des frais de garde, plafonnée par jour et par enfant |
| École maternelle | Accessible et gratuite dès deux ans et demi |
| Recherche | Portails de l'ONE et d'Opgroeien, plus Bsit pour le babysitting |
En pratique
- S'inscrire dès la grossesse auprès de plusieurs milieux d'accueil : la demande est souvent centralisée par commune.
- Calculer sa participation financière à l'aide du barème de sa Communauté.
- Comparer accueil collectif et accueillante conventionnée, dont les horaires sont plus souples.
- Conserver les attestations fiscales délivrées chaque année pour la déduction.
- Anticiper l'entrée en maternelle à deux ans et demi, qui change complètement le budget.
Coût et prise en charge
La participation financière varie de quelques euros à une trentaine d'euros par jour selon le revenu. La déduction fiscale des frais de garde réduit ensuite le coût net. Le passage à l'école maternelle, dès deux ans et demi, fait chuter le budget de garde de façon très nette.
Évolutions récentes
Les deux Communautés ont engagé des plans d'augmentation des places, la Flandre après plusieurs incidents ayant conduit à un renforcement des contrôles, la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de sa réforme des milieux d'accueil.
Où s'adresser
- Office de la Naissance et de l'Enfance, pour la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Opgroeien, pour la Communauté flamande
- Services communaux de la petite enfance
- Services d'accueil d'enfants conventionnés
- Mutualités, qui proposent parfois des primes complémentaires
À savoir
Le délai d'attente en zone urbaine dépasse souvent un an : s'inscrire dans plusieurs milieux d'accueil est la règle, pas l'exception.
Questions fréquentes
Qui fixe le prix d'une crèche en Belgique ?
La Communauté, par un barème appliqué au revenu du ménage. Le tarif n'est donc pas négocié avec le milieu d'accueil.
À quel âge commence l'école maternelle ?
Dès deux ans et demi, gratuitement, ce qui réduit fortement la durée de la garde payante.
Les frais de garde sont-ils déductibles ?
Oui, dans la limite d'un plafond journalier par enfant, sur présentation de l'attestation fiscale du milieu d'accueil.
Accueillante ou crèche ?
L'accueillante offre plus de souplesse horaire et un cadre familial ; la crèche offre une continuité de service en cas d'absence d'un membre du personnel.
L'article général : Faire garder son enfant · Comparer avec un autre pays
Famille recomposée
Pas de statut légal du beau-parent, mais un droit aux relations personnelles reconnu et une fiscalité successorale favorable.
Le beau-parent n'exerce pas l'autorité parentale, qui reste aux parents. Le code civil permet toutefois à toute personne justifiant d'un lien d'affection particulier avec l'enfant de demander au juge un droit aux relations personnelles, ce qui protège la relation en cas de séparation ou de décès. L'adoption de l'enfant du conjoint ou du cohabitant est possible. Sur le plan fiscal, les trois régions assimilent largement l'enfant du conjoint à un enfant pour les droits de succession.
Les points clés
| Autorité parentale | Reste aux parents ; pas de partage automatique avec le beau-parent |
|---|---|
| Relations personnelles | Toute personne ayant un lien d'affection particulier peut saisir le juge |
| Adoption | Possible pour l'enfant du conjoint, du cohabitant légal ou de fait |
| Droits de succession | Les régions assimilent largement l'enfant du conjoint à un enfant |
| Obligation alimentaire | Pas d'obligation légale du beau-parent envers l'enfant |
| Actes usuels | Tolérés avec l'accord du parent ; un écrit facilite les démarches |
| Communauté germanophone | Services et formulaires disponibles en allemand |
En pratique
- La demande de relations personnelles se fait devant le tribunal de la famille et protège le lien après une rupture.
- Vérifiez la règle de votre région : l'assimilation fiscale de l'enfant du conjoint dépend de conditions de durée.
- Une procuration écrite du parent facilite l'école, le médecin et les voyages.
- Un testament reste nécessaire pour transmettre à l'enfant du conjoint non adopté.
Coût et prise en charge
L'aide juridique de première ligne est gratuite ; l'adoption suppose une procédure judiciaire.
Où s'adresser
- Tribunal de la famille, pour les relations personnelles et l'adoption.
- Notaire, pour la planification successorale.
- Services d'aide juridique de première ligne, gratuits.
À savoir
L'assimilation fiscale n'est pas automatique : elle suppose généralement une durée de cohabitation et de prise en charge. Faites-la vérifier avant de rédiger un testament.
L'article général : Famille recomposée · Comparer avec un autre pays
La succession
La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2018 a ramené la réserve des enfants à la moitié de la succession quel que soit leur nombre, supprimé celle des ascendants et autorisé les pactes successoraux.
La loi du 31 juillet 2017, applicable depuis le 1er septembre 2018, a modernisé un droit successoral resté napoléonien. La réserve globale des descendants est désormais fixée à la moitié de la succession, quel que soit le nombre d'enfants, l'autre moitié étant librement disponible. La réserve des père et mère a disparu, remplacée par une créance alimentaire s'ils sont dans le besoin. Les pactes successoraux, longtemps prohibés, sont admis sous conditions de forme strictes. Le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession en présence de descendants.
La régionalisation de l'impôt est la particularité belge la plus concrète. La loi civile — qui hérite et de combien — est fédérale ; l'impôt est régional, et les écarts sont considérables, en particulier pour les legs à des tiers ou à des associations. Le domicile fiscal du défunt au cours des cinq dernières années détermine la Région compétente.
Le pacte successoral global, introduit en 2018, permet à des parents et à leurs enfants de constater ensemble que les donations passées sont équilibrées et de renoncer à les contester. C'est l'outil le plus efficace contre les conflits de partage, et il suppose une réunion de famille chez le notaire avec des délais de réflexion obligatoires.
Le cohabitant légal est mieux traité qu'en France : il recueille de plein droit l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Le cohabitant de fait, lui, n'a aucun droit successoral et doit être institué par testament.
Les points clés
| Textes | Code civil ; loi du 31 juillet 2017, en vigueur le 1er septembre 2018 |
|---|---|
| Réserve des enfants | La moitié de la succession au total, quel que soit leur nombre |
| Réserve des ascendants | Supprimée ; remplacée par une créance alimentaire en cas de besoin |
| Conjoint | Usufruit de l'ensemble de la succession en présence de descendants |
| Pactes successoraux | Admis depuis 2018, avec réunion de famille et délais obligatoires |
| Droits de succession | Régionalisés : Flandre, Wallonie et Bruxelles ont des barèmes différents |
En pratique
- Faire dresser l'acte d'hérédité par un notaire, nécessaire pour débloquer les comptes.
- Consulter le Registre central des testaments, tenu par la Fédération du notariat.
- Accepter, accepter sous bénéfice d'inventaire ou renoncer, dans les délais du Code civil.
- Déposer la déclaration de succession auprès de l'administration de la Région compétente.
- Pour une planification, envisager un pacte successoral, qui suppose une réunion de famille et un délai de réflexion.
Coût et prise en charge
Les honoraires notariaux sont tarifés et proportionnels. Les droits de succession, régionalisés, sont bas en ligne directe et entre époux dans les trois Régions, avec des abattements sur le logement familial, mais ils deviennent très lourds entre personnes sans lien de parenté, où ils peuvent dépasser la moitié de la part recueillie.
Évolutions récentes
Les Régions ont réformé leurs barèmes ces dernières années, notamment en faveur des cohabitants et des successions en ligne directe ; la Flandre a supprimé la taxation du logement familial entre partenaires.
Où s'adresser
- Notaire, pour l'acte d'hérédité et la planification
- Registre central des testaments (CRT), consulté par le notaire
- Administrations fiscales régionales : Vlabel en Flandre, SPW Fiscalité en Wallonie, Bruxelles Fiscalité
- Fednot, la Fédération du notariat belge, pour l'information générale
- Banques, pour la libération des comptes après l'acte d'hérédité
À savoir
Les droits de succession relèvent des Régions : un même patrimoine n'est pas taxé de la même façon selon que le défunt résidait à Gand, à Namur ou à Bruxelles.
Questions fréquentes
Quelle est la réserve des enfants en Belgique ?
La moitié de la succession au total depuis le 1er septembre 2018, quel que soit le nombre d'enfants.
Le cohabitant légal hérite-t-il ?
Il recueille de plein droit l'usufruit du logement familial et des meubles. Le cohabitant de fait n'hérite pas sans testament.
Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?
Un accord de famille, admis depuis 2018, par lequel parents et enfants constatent l'équilibre des donations et renoncent à les remettre en cause. Il se conclut chez le notaire, avec réunion de famille et délais.
Quelle Région perçoit les droits de succession ?
Celle où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq années précédant le décès.
L'article général : La succession · Comparer avec un autre pays
Sources générales
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés