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Droits fondamentaux
Les points clés
| Constitution | Titre II, complété par les traités d'application directe |
|---|---|
| Cour constitutionnelle | Recours en annulation dans les six mois, ou question préjudicielle (Moniteur belge) |
| Unia | Institution compétente pour les discriminations |
| Institut pour l'égalité des femmes et des hommes | Compétent pour les discriminations fondées sur le sexe |
| Myria | Compétent pour les droits des étrangers |
| Institution fédérale des droits humains | Créée pour couvrir les domaines non attribués |
| Intérêt à agir | Doit être personnel et démontré dans le recours en annulation (Moniteur belge) |
| Effet de l'annulation | Rétroactif, avec maintien possible de certains effets (Moniteur belge) |
| Aide juridique | Consultation gratuite dans les maisons de justice |
Comprendre les règles
Le titre II de la Constitution énonce les droits et libertés (Moniteur belge). La Cour constitutionnelle peut être saisie par un recours en annulation dans les six mois d'une norme, ou par question préjudicielle posée par un juge (Moniteur belge). La Convention européenne, d'application directe, complète l'ensemble, et plusieurs institutions indépendantes traitent des domaines spécialisés.
En pratique
- Démontrez précisément l'intérêt personnel : c'est sur ce point que la plupart des recours échouent.
- Demandez au juge de poser une question préjudicielle lorsqu'une procédure est en cours.
Coût et prise en charge
Les saisines des institutions spécialisées sont gratuites.
Où s'adresser
- Unia et Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
- Institution fédérale des droits humains.
À savoir
Le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle est enfermé dans un délai de six mois à compter de la publication de la norme (Moniteur belge) : passé ce délai, seule la question préjudicielle reste ouverte. Le délai de six mois du recours en annulation court à compter de la publication de la norme, non du moment où elle vous affecte.
L'article général : Droits fondamentaux · Comparer avec un autre pays
Conseils
Santé
Sources
Toute la page
- Code civil (livre Ier, version consolidée) — Moniteur belge, base Justel (SPF Justice), consulté en 2026 : mariage (art. 143-145, 165, 167), divorce (art. 229, 301), nom (art. 335), comaternité (art. 325/2), adoption (art. 343-346-2), relations personnelles (art. 375bis)
- Loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse (version consolidée) — Moniteur belge, base Justel (SPF Justice), consulté en 2026 : IVG avant la fin de la 12e semaine de conception, six jours après la première consultation, au-delà pour péril grave ou affection grave du fœtus avec l'avis d'un second médecin
- Intervention supplémentaire dans le prix des contraceptifs — Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), consulté en 2026 : remboursement supplémentaire avant 25 ans (3 € par mois au plus) ; pilule du lendemain sans prescription, pour toutes, sans limite d'âge
- 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 — Fédération royale du notariat belge (notaire.be), 2018 : réserve globale des enfants limitée à la moitié du patrimoine, pactes successoraux autorisés depuis le 1er septembre 2018
Droits fondamentaux
- Constitution coordonnée du 17 février 1994 — Moniteur belge, base Justel (SPF Justice), consulté en 2026 : titre II (droits des Belges), article 21 (mariage civil avant la bénédiction nuptiale), article 22 (vie privée), article 150 (délits de presse)
- Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle — Moniteur belge, base Justel (SPF Justice), consulté en 2026 : recours en annulation dans les six mois de la publication, intérêt à agir, questions préjudicielles, maintien des effets d'une norme annulée
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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