Mariage
Le Code civil belge fixe l'âge du mariage à 18 ans, avec dispense possible du tribunal de la famille pour motif grave. La loi du 13 février 2003 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe, faisant de la Belgique le deuxième État au monde à franchir ce pas après les Pays-Bas.
Les points clés
| Âge | 18 ans ; dispense exceptionnelle du tribunal de la famille |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; la bigamie est punie pénalement et un second mariage n'est pas reconnu. |
| Même sexe | Ouvert depuis 2003 |
| Déclaration de mariage | À l'administration communale, au moins 14 jours avant la célébration |
| Délai maximal | La célébration doit avoir lieu dans les six mois suivant le délai d'attente |
| Témoins | Facultatifs depuis 2013 ; jusqu'à quatre |
| Contrôle | L'officier de l'état civil peut refuser en cas de soupçon de mariage de complaisance, sous contrôle du tribunal |
| Lieu de célébration | Administration communale du domicile de l'un des futurs époux |
| Contrat de mariage | À signer devant notaire avant la célébration |
| Effets immédiats | Régime patrimonial, obligation de secours, vocation successorale, effets fiscaux et sociaux |
En pratique
- Déclaration à la commune avec actes de naissance, preuve de nationalité et de domicile.
- Célébration publique par l'officier de l'état civil de la commune.
- Le contrat de mariage éventuel se signe chez le notaire avant la célébration.
- Mariage à l'étranger : un Belge doit obtenir avant la cérémonie un certificat de non-empêchement à mariage (CNEM) auprès du poste consulaire, qui vérifie l'absence de mariage de complaisance ; le mariage étranger valable localement est reconnu de plein droit et peut être transcrit dans les registres de la commune.
Coût et prise en charge
Frais communaux limités ; les honoraires notariaux s'ajoutent en cas de contrat de mariage.
Évolutions récentes
La Belgique a été pionnière non seulement pour le mariage de même sexe mais aussi pour l'adoption par les couples homosexuels, ouverte en 2006.
Où s'adresser
- Service population et état civil de la commune.
- Tribunal de la famille pour les dispenses.
À savoir
Pour un conjoint étranger, le dossier exige des documents légalisés ou apostillés, souvent longs à obtenir : comptez plusieurs mois avant la date envisagée. Les actes étrangers doivent être légalisés ou apostillés, ce qui prend souvent plusieurs mois.
Unions et concubinage
La loi du 23 novembre 1998, en vigueur depuis 2000, a créé la cohabitation légale : une déclaration écrite remise à l'officier de l'état civil, ouverte à deux personnes vivant ensemble, y compris non-couples (frère et sœur, par exemple).
Les points clés
| Formalité | Déclaration écrite à l'administration communale du domicile commun |
|---|---|
| Effets patrimoniaux | Protection du logement familial, contribution aux charges proportionnelle aux facultés |
| Succession | Le cohabitant légal survivant recueille l'usufruit du logement commun et des meubles ; rien de plus sans testament |
| Fiscalité | Assimilation aux couples mariés pour l'impôt et pour les droits de succession en Région flamande, bruxelloise et wallonne, sous conditions |
| Rupture | Par déclaration conjointe ou unilatérale, signifiée par huissier |
| Cohabitation de fait | Aucun effet, sauf en matière sociale (mutuelle, allocations) |
| Ouverture | Possible entre deux personnes vivant ensemble, y compris non-couples |
| Droits de succession | Les régions ont aligné les taux sur ceux des époux, souvent sous condition de durée |
| Preuve | Extrait du registre de la population mentionnant la cohabitation légale |
| Rupture unilatérale | Par déclaration signifiée par huissier, effective immédiatement |
En pratique
- Se présenter ensemble à la commune, munis des cartes d'identité.
- Rédiger éventuellement une convention de cohabitation devant notaire, pour régler biens et charges.
- Faire un testament pour aller au-delà de l'usufruit du logement.
- Prévoyez la sortie dans une convention de cohabitation : la rupture peut intervenir du jour au lendemain.
Coût et prise en charge
Frais communaux faibles ; convention notariée et testament en supplément.
Évolutions récentes
Les régions ont progressivement aligné les droits de succession des cohabitants légaux sur ceux des couples mariés, sous condition de durée de cohabitation.
Où s'adresser
- Service population de la commune.
- Notaire pour la convention de cohabitation et le testament.
- Bureaux d'aide juridique en cas de litige après rupture.
- Administrations fiscales régionales, pour les conditions de taux réduits.
À savoir
Contrairement au PACS français, la cohabitation légale belge peut être rompue unilatéralement du jour au lendemain, par signification d'huissier. Prévoyez la sortie dans une convention écrite.
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Mariage entre personnes de même sexe
Deuxième pays au monde à ouvrir le mariage, en 2003, et comaternité automatique depuis 2015.
La Belgique a ouvert le mariage en 2003, un an après les Pays-Bas, puis l'adoption en 2006. La loi de 2014, entrée en vigueur en 2015, a instauré la comaternité : l'épouse ou la cohabitante légale de la femme qui accouche est reconnue mère de plein droit, sans adoption, dès lors que l'enfant est conçu par PMA. La PMA est accessible aux couples de femmes et remboursée dans les conditions de droit commun.
La Belgique a agi vite et par la loi : trois ans seulement entre la cohabitation légale de 2000 et l'ouverture du mariage en 2003, dans un pays où le débat a été bien moins violent qu'en France. L'adoption, écartée du texte initial pour obtenir une majorité, a suivi trois ans plus tard — un exemple de la voie parlementaire par étapes.
Les points clés
| Mariage | Ouvert depuis le 1er juin 2003 |
|---|---|
| Adoption | Conjointe et de l'enfant du conjoint depuis 2006 |
| Comaternité | Reconnaissance automatique de la seconde mère depuis 2015 |
| PMA | Accessible aux couples de femmes, remboursée |
| GPA | Non interdite mais non encadrée par la loi : pratiquée dans certains centres |
| Cohabitation légale | Ouverte à tous, avec des effets plus limités |
| Discriminations | Loi fédérale de 2007 ; Unia reçoit les signalements |
En pratique
- La comaternité suppose une PMA documentée : conservez les attestations du centre.
- Un mariage belge est reconnu dans l'Union européenne ; hors d'Europe, vérifiez au cas par cas.
- La Belgique peut célébrer le mariage d'un étranger dont la loi nationale l'interdit, si un lien de résidence existe.
- En Communauté germanophone, l'accompagnement et les démarches se font en allemand.
Coût et prise en charge
Le mariage à la commune est gratuit ou coûte quelques dizaines d'euros. La PMA est remboursée dans les conditions de droit commun, avec un nombre de cycles pris en charge.
Évolutions récentes
L'interdiction des thérapies de conversion, adoptée en 2023, complète un dispositif déjà parmi les plus protecteurs d'Europe ; la Belgique figure régulièrement en tête des classements européens.
Où s'adresser
- Administration communale du domicile, pour la déclaration et la célébration.
- Unia, pour les discriminations.
- Centres de PMA agréés, pour la comaternité et le suivi.
À savoir
La gestation pour autrui n'est ni interdite ni encadrée : l'absence de loi crée une insécurité réelle sur la filiation, en particulier lorsque l'un des parents est étranger.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la comaternité ?
Le mécanisme par lequel l'épouse ou la cohabitante légale de la femme qui accouche devient mère de l'enfant de plein droit, sans adoption, lorsque l'enfant est conçu par procréation médicalement assistée. La reconnaissance se fait à la commune, comme pour un père.
Peut-on se marier en Belgique en venant de l'étranger ?
Oui, à condition qu'au moins l'un des deux ait un lien de résidence avec la commune. Le droit belge permet d'écarter la loi nationale d'un étranger lorsqu'elle interdit le mariage entre personnes de même sexe — une disposition qui a fait de la Belgique une destination pour des couples venus de pays plus restrictifs.
L'article général : Mariage entre personnes de même sexe · Comparer avec un autre pays
Coutumes et cérémonies du mariage
Le « vin d'honneur », la soirée tardive et des usages différents au nord et au sud
L'organisation ressemble à la française, avec la mairie avant l'église. Le nord et le sud du pays diffèrent cependant dans le déroulé : la receptie flamande, souvent debout et très fréquentée, n'a pas le même rôle que le vin d'honneur wallon.
La Belgique compte trois traditions de mariage plutôt qu'une. En Flandre, la réception est un buffet debout auquel on invite très largement, tandis qu'un cercle plus restreint reste pour le dîner ; en Wallonie, le vin d'honneur joue le même rôle ; dans les cantons de l'Est, germanophones, les usages sont ceux du monde allemand, enterrement de vie de célibataire avec vaisselle brisée compris.
Les points clés
| L'ordre | Mariage civil avant toute cérémonie religieuse |
|---|---|
| La receptie | En Flandre, réception debout très largement ouverte |
| Le vin d'honneur | En Wallonie, plus proche de l'usage français |
| Les dragées | Offertes aux invités |
| Le repas | Assis, souvent très long, avec animations entre les plats |
| La soirée | Se prolonge tard, avec un second service en fin de nuit |
| La Communauté germanophone | Usages proches de ceux de la Région allemande voisine |
En pratique
- La receptie flamande peut réunir plusieurs centaines de personnes : ce n'est pas un apéritif.
- Le repas de mariage belge est long : prévoyez la journée entière.
- Le cadeau se fait fréquemment en espèces, via une liste ou une urne.
- Les usages diffèrent nettement entre régions : demandez aux familles.
Ce que cela coûte
Un mariage belge coûte couramment entre 12 000 et 30 000 euros. Le vin d'honneur se facture par personne et pèse lourd dès que la liste s'allonge, ce qui explique la distinction entre réception et dîner.
Évolutions récentes
Les cérémonies laïques après le passage à la commune se multiplient dans les trois régions, et les communes ont élargi la liste des lieux où le mariage civil peut être célébré.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une receptie flamande ?
Un vin d'honneur debout auquel on convie beaucoup plus de monde qu'au dîner : collègues, voisins, relations. Être invité à la seule réception n'est pas un demi-cadeau, c'est un niveau d'invitation à part entière et parfaitement courant.
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Régimes matrimoniaux et succession
Communauté d'acquêts par défaut, réserve globale des enfants fixée à la moitié depuis 2018, droits de succession régionaux.
Le régime légal est la communauté limitée aux acquêts, réformée en 2018. La même année, la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er septembre 2018 a plafonné la réserve des descendants à la moitié de la succession et autorisé les pactes successoraux.
Les points clés
| Régime légal | Communauté limitée aux acquêts |
|---|---|
| Réserve des enfants | La moitié de la succession au total, quel que soit leur nombre |
| Conjoint survivant | Usufruit de toute la succession, dont le logement familial et les meubles |
| Pactes successoraux | Autorisés depuis 2018, sous forme notariée et avec information de tous les héritiers |
| Droits de succession | Régionaux : les taux et abattements diffèrent nettement entre Flandre, Wallonie et Bruxelles |
| Cohabitant légal | Usufruit du logement commun et des meubles |
| Donations | Taxées à des taux nettement inférieurs aux droits de succession dans les trois régions |
| Pacte successoral global | Permet de figer un équilibre entre enfants, avec l'accord de tous |
| Registre central des testaments | Consultation systématique par le notaire au décès |
| Déclaration de succession | À déposer dans les délais régionaux, sous peine de majoration |
En pratique
- Un contrat de mariage notarié permet d'opter pour la séparation de biens ou d'aménager la communauté.
- La planification successorale passe souvent par la donation, taxée à des taux réduits selon les régions.
- Le pacte successoral global permet de figer un équilibre entre enfants, avec l'accord de tous.
- Comparez les tarifs régionaux avant toute donation : l'écart est considérable.
- Un déménagement entre régions dans les cinq dernières années modifie le régime fiscal applicable.
Coût et prise en charge
Honoraires notariaux pour le contrat et la planification ; droits de donation nettement inférieurs aux droits de succession dans les trois régions.
Évolutions récentes
La réforme de 2018 a été la plus importante depuis des décennies : elle a augmenté la liberté de disposer tout en encadrant les pactes de famille.
Où s'adresser
- Notaires (notaire.be pour l'annuaire et les simulateurs).
- Administrations fiscales régionales pour les droits de succession.
- Registre central des testaments.
- Administrations fiscales régionales pour les simulations de droits.
À savoir
Les droits de succession étant régionaux, un déménagement entre régions dans les cinq dernières années de la vie peut changer le régime fiscal applicable à toute la succession.
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Divorce
La loi du 27 avril 2007 a réformé le divorce en supprimant la logique de la faute. Deux voies subsistent : le divorce par consentement mutuel, fondé sur des conventions préalables complètes, et le divorce pour désunion irrémédiable, qui peut être prouvé par toute voie de droit ou présumé après une séparation d'une certaine durée.
Les points clés
| Consentement mutuel | Conventions écrites réglant biens, résidence, enfants et pensions, déposées au tribunal de la famille |
|---|---|
| Désunion irrémédiable, demande conjointe | Présumée après six mois de séparation |
| Désunion irrémédiable, demande d'un seul | Présumée après un an ; avant ce délai, il faut la prouver |
| Pension après divorce | Limitée en principe à la durée du mariage ; supprimée en cas de faute grave |
| Tribunal compétent | Tribunal de la famille, chambre spécialisée depuis 2014 |
| Enfants | L'hébergement égalitaire est privilégié par la loi, sans être automatique |
| Chambre de règlement amiable | Le tribunal de la famille peut renvoyer les époux devant une chambre dédiée à la conciliation |
| Pension alimentaire pour enfants | Calculée selon les ressources et le temps d'hébergement de chacun |
| Compte de médiation | La médiation familiale agréée est partiellement subsidiée |
| Liquidation | Un notaire liquidateur est désigné en cas de désaccord sur le partage |
En pratique
- Pour le consentement mutuel, tout doit être réglé avant l'introduction : c'est ce qui prend le plus de temps.
- Un notaire intervient dès qu'un immeuble figure dans le patrimoine commun.
- Le tribunal de la famille est saisi par requête ; une chambre de règlement amiable peut être sollicitée.
- La médiation familiale est encouragée et partiellement subsidiée.
- Le dossier familial reste attaché à la même chambre du tribunal, ce qui évite de tout réexpliquer à chaque incident.
- Actualisez la composition de ménage auprès de la commune et de la mutuelle après le jugement.
Coût et prise en charge
Les honoraires d'avocat et les frais de notaire constituent l'essentiel du coût. L'aide juridique de deuxième ligne (« pro deo ») est accessible sous conditions de revenus. Comptez plusieurs milliers d'euros en cas de liquidation contentieuse avec bien immobilier, contre quelques centaines d'euros pour un consentement mutuel entièrement réglé.
Évolutions récentes
Le tribunal de la famille, créé en 2014, centralise tout le contentieux familial d'un couple sous un même dossier, ce qui évite la dispersion entre juridictions.
Où s'adresser
- Tribunal de la famille de l'arrondissement du domicile.
- Bureaux d'aide juridique des barreaux, pour l'aide « pro deo ».
- Services de médiation familiale agréés.
- Notaires (notaire.be) pour la liquidation et le partage.
À savoir
Le divorce par consentement mutuel exige un accord sur absolument tout, y compris le sort des donations entre époux. Un point resté flou bloque l'ensemble de la procédure.
Sources générales
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés