Mariage
Le Code civil luxembourgeois, modifié par la loi du 4 juillet 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a ouvert le mariage aux couples de même sexe et supprimé plusieurs dispositions inégalitaires.
Les points clés
| Âge | 18 ans ; dispense possible du juge des tutelles pour motif grave |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; la bigamie est punie pénalement. |
| Même sexe | Ouvert depuis le 1er janvier 2015 |
| Publication | Affichage à la commune au moins 10 jours avant la célébration |
| Témoins | Non obligatoires |
| Domicile | L'un des futurs époux doit être domicilié dans la commune de célébration |
| Lieu de célébration | Maison communale du domicile de l'un des futurs époux |
| Contrôle préalable | Les ressortissants étrangers doivent fournir un certificat de coutume et parfois un certificat de capacité matrimoniale. |
| Contrat de mariage | À signer devant notaire avant la célébration |
| Effets immédiats | Régime patrimonial, obligation de secours, vocation successorale, effets fiscaux et sociaux |
En pratique
- Constitution du dossier auprès du bureau de la population : actes de naissance, certificats de résidence, pièces d'identité.
- Pour les ressortissants étrangers, certificat de coutume et parfois certificat de capacité matrimoniale.
- Célébration publique à la maison communale.
- Mariage à l'étranger : le certificat de capacité matrimoniale est délivré par l'officier de l'état civil de la commune de résidence ou par l'ambassade ; l'acte de mariage étranger est transcrit sur les registres de la commune, ce qui conditionne la mise à jour de l'état civil et le regroupement familial du conjoint.
Coût et prise en charge
Frais communaux limités ; contrat de mariage notarié en supplément.
Évolutions récentes
Le Luxembourg a également ouvert l'adoption aux couples de même sexe en même temps que le mariage.
Où s'adresser
- Bureau de la population de la commune.
- Notaires pour le contrat de mariage.
- Guichet.lu pour la liste actualisée des pièces à fournir.
À savoir
Les frontaliers doivent se marier dans la commune où l'un des deux est domicilié : travailler au Luxembourg ne suffit pas. Travailler au Luxembourg ne suffit pas : il faut y être domicilié pour s'y marier.
Unions et concubinage
La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats permet à deux personnes vivant en couple de faire une déclaration devant l'officier de l'état civil, inscrite au répertoire civil.
Le partenariat luxembourgeois, institué en 2004, ouvre des droits fiscaux et sociaux réels et protège le logement commun, mais il ne crée aucune vocation successorale légale : sans testament, le partenaire survivant n'hérite pas. Il se déclare à la commune et s'inscrit au répertoire civil ; les partenariats conclus à l'étranger sont largement reconnus.
Les points clés
| Formalité | Déclaration conjointe à la commune, transmise au parquet pour inscription |
|---|---|
| Fiscalité | Imposition collective possible sur demande |
| Sécurité sociale | Affiliation du partenaire et droits dérivés |
| Succession | Pas de vocation successorale légale : un testament est indispensable |
| Logement | Protection du logement commun et droit au maintien pendant une période après le décès |
| Rupture | Déclaration conjointe ou unilatérale auprès de l'état civil |
| Inscription | Au répertoire civil, condition de l'opposabilité |
| Partenariats étrangers | Reconnus après inscription au répertoire civil |
En pratique
- Se présenter ensemble à la commune de résidence avec les pièces d'identité et un extrait du casier judiciaire.
- Rédiger éventuellement une convention patrimoniale notariée.
- Faire un testament pour protéger le partenaire.
- En cas d'installation au Luxembourg avec un PACS étranger, faites-le inscrire sans attendre.
Coût et prise en charge
Frais faibles ; les actes notariés sont en supplément.
Évolutions récentes
Les partenariats étrangers, dont le PACS français, peuvent être reconnus au Luxembourg après inscription au répertoire civil — une démarche à ne pas oublier en cas d'installation.
Où s'adresser
- Bureau de la population de la commune.
- Parquet général pour l'inscription au répertoire civil.
- Notaires pour la convention et le testament.
- Parquet général, service du répertoire civil.
À savoir
Un PACS ou un partenariat conclu à l'étranger ne produit ses effets au Luxembourg qu'après inscription : sans elle, le couple est traité comme de simples concubins.
Questions fréquentes
Le partenaire hérite-t-il au Luxembourg ?
Pas de plein droit. Le partenariat apporte des avantages fiscaux et sociaux et une protection du logement, mais la succession suppose un testament. Beaucoup de couples le découvrent trop tard : faites rédiger un testament en même temps que la déclaration de partenariat.
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Mariage entre personnes de même sexe
Mariage ouvert depuis 2015, adoption comprise, dans un pays qui figure en tête des classements européens.
La loi du 4 juillet 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Le Luxembourg dispose par ailleurs d'un partenariat déclaré, ouvert à tous, et d'un dispositif de lutte contre les discriminations qui couvre l'emploi, le logement, l'éducation et les services.
Le Luxembourg a réformé en profondeur son droit du mariage en une seule loi, qui a ouvert le mariage aux couples de même sexe et modernisé en même temps l'ensemble du droit matrimonial. Le vote a été large et le débat public bref — un contraste net avec la France voisine, deux ans plus tôt.
Les points clés
| Mariage | Ouvert depuis le 1er janvier 2015 |
|---|---|
| Adoption | Conjointe et de l'enfant du conjoint |
| Partenariat | Ouvert à tous depuis 2004, sans vocation successorale légale |
| PMA | Accessible, encadrée par la pratique hospitalière |
| Filiation | Adoption de l'enfant du conjoint pour la seconde mère |
| Discriminations | Protection large ; Centre pour l'égalité de traitement |
| Langues | Démarches possibles en français, allemand et luxembourgeois |
En pratique
- Le partenariat ne donne pas de vocation successorale : un testament reste nécessaire.
- Précisez à la commune la langue de la cérémonie, surtout si des proches viennent de l'étranger.
- Pour un conjoint originaire d'un pays qui interdit le mariage, anticipez la question des pièces d'état civil.
- Un mariage luxembourgeois est reconnu dans l'Union européenne ; ailleurs, la vérification s'impose.
Coût et prise en charge
Le mariage à la commune est gratuit ou très peu coûteux. L'adoption de l'enfant du conjoint suppose des frais de procédure et, le plus souvent, un avocat.
Évolutions récentes
Le Luxembourg a été le premier pays de l'Union européenne dont le chef de gouvernement a épousé son conjoint pendant son mandat, en 2015 ; le pays figure depuis en tête des classements européens sur l'égalité.
Où s'adresser
- Administration communale du domicile.
- Centre pour l'égalité de traitement, en cas de discrimination.
- Rosa Lëtzebuerg et les associations, pour l'accompagnement.
À savoir
La filiation de la seconde mère n'est pas automatique : elle passe par l'adoption de l'enfant du conjoint, une démarche simple mais qui prend plusieurs mois.
Questions fréquentes
Partenariat ou mariage ?
Le partenariat déclaré apporte des droits fiscaux et sociaux et protège le logement, mais il ne donne aucune vocation successorale et ses effets sont moins bien reconnus à l'étranger. Pour un couple binational, le mariage est presque toujours le choix le plus sûr.
Comment établir la filiation de la seconde mère ?
Par l'adoption de l'enfant du conjoint, prononcée par le tribunal. La procédure est bien rodée mais prend plusieurs mois ; engagez-la sans attendre, car entre la naissance et le jugement la seconde mère n'a aucun droit sur l'enfant.
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Coutumes et cérémonies du mariage
Un mélange assumé d'usages français et allemands, en plusieurs langues
Le pays combine les deux traditions voisines : mairie obligatoire avant l'église comme en France, Polterabend comme en Allemagne. La composition très internationale de la population fait que chaque mariage mélange en pratique plusieurs usages.
Au Luxembourg, les traditions allemandes et françaises coexistent et le choix suit le plus souvent la langue de la famille. Ce qui frappe, c'est le plurilinguisme de la fête elle-même : des discours en luxembourgeois, en français et en allemand dans la même soirée sont la norme, et l'on traduit au fil de l'eau sans que personne y voie une complication.
Les points clés
| L'ordre | Mariage civil obligatoirement avant la cérémonie religieuse |
|---|---|
| Le Polterabend | Pratiqué comme en Allemagne, la veille |
| Les langues | La cérémonie mélange souvent luxembourgeois, français et allemand |
| Les communautés | Usages portugais, italiens et balkaniques très présents |
| Le repas | Long, avec discours et animations |
| Les dragées | Usage français largement repris |
| La fête | Se prolonge tard dans la nuit |
En pratique
- Précisez les langues de la cérémonie sur le faire-part : beaucoup d'invités n'en partagent qu'une.
- Les traiteurs sont très sollicités : réservez un an à l'avance.
- Le Polterabend se prépare par les amis, pas par les mariés.
- Les usages varient fortement selon la communauté d'origine des familles.
Ce que cela coûte
Un mariage au Luxembourg revient couramment entre 15 000 et 40 000 euros, les salles et les traiteurs étant plus chers que chez les voisins. Beaucoup de couples célèbrent en Belgique, en Allemagne ou en France pour cette raison.
Évolutions récentes
De nombreux couples déplacent la fête dans la Grande Région, où les salles sont plus abordables et où les invités résident souvent déjà ; le mariage civil, lui, reste célébré dans la commune de résidence.
Questions fréquentes
Dans quelle langue se déroule un mariage luxembourgeois ?
Le plus souvent dans plusieurs. La cérémonie civile peut se tenir en luxembourgeois, en français ou en allemand selon ce qui est convenu avec la commune, et la fête passe de l'une à l'autre. Précisez la langue de la cérémonie à l'inscription, pas la veille.
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Régimes matrimoniaux et succession
Communauté réduite aux acquêts par défaut, réserve héréditaire proche du modèle français, fiscalité douce en ligne directe.
Le Code civil luxembourgeois retient la communauté réduite aux acquêts comme régime légal. Le droit successoral conserve une réserve héréditaire au profit des descendants, avec une fiscalité très favorable en ligne directe.
Les points clés
| Régime légal | Communauté réduite aux acquêts |
|---|---|
| Régimes conventionnels | Séparation de biens, communauté universelle, par contrat notarié |
| Réserve | Au profit des descendants, selon leur nombre |
| Conjoint survivant | Choix entre une part en pleine propriété et l'usufruit du logement et des meubles |
| Droits de succession | Nuls en ligne directe pour la part légale ; taux progressifs pour les autres |
| International | Le règlement européen sur les successions s'applique, avec possibilité de choisir la loi de sa nationalité |
| Frontaliers | La loi successorale suit la résidence habituelle, pas le lieu de travail |
| Registre | Inscription du testament au registre des dispositions de dernières volontés |
| Fiscalité | Très favorable en ligne directe pour la part légale |
En pratique
- Contrat de mariage notarié avant la célébration en cas de patrimoine à protéger.
- Testament authentique ou olographe, inscrit au registre des dispositions de dernières volontés.
- Attention à la fiscalité du pays de résidence pour les frontaliers : la loi successorale et la fiscalité ne coïncident pas toujours.
- Pour une famille internationale, la rédaction d'une clause de choix de loi évite la scission de la succession.
Coût et prise en charge
Honoraires notariaux modérés ; fiscalité successorale légère en ligne directe.
Évolutions récentes
Le Luxembourg accueillant une population très internationale, le choix de la loi applicable par testament y est devenu une pratique courante.
Où s'adresser
- Notaires luxembourgeois.
- Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
- Guichet.lu pour les démarches successorales.
À savoir
Pour un couple franco-luxembourgeois ou frontalier, la loi applicable dépend de la résidence habituelle, pas de la nationalité : un déménagement peut changer toute la planification.
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Divorce
La loi du 27 juin 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, a profondément réformé le divorce luxembourgeois : suppression du divorce pour faute, création du divorce pour rupture irrémédiable pouvant être demandé par un seul époux, et renforcement de la médiation.
Les points clés
| Consentement mutuel | Convention réglant biens, résidence des enfants et pensions, homologuée par le juge |
|---|---|
| Rupture irrémédiable | Peut être demandée par un seul époux, sans avoir à prouver de faute |
| Pension alimentaire | Durée en principe limitée à celle du mariage |
| Enfants | Autorité parentale conjointe, avec possibilité de résidence alternée |
| Médiation | Le juge peut ordonner une réunion d'information sur la médiation familiale |
| Résidence alternée | Prévue par la loi de 2018 comme une option à part entière |
| Audition de l'enfant | Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge |
| Liquidation | Notariale dès qu'un immeuble figure au patrimoine |
En pratique
- La requête est déposée devant le tribunal d'arrondissement, chambre de la famille.
- Un notaire liquide le régime matrimonial lorsqu'un immeuble est en jeu.
- Le juge aux affaires familiales peut fixer des mesures provisoires pendant la procédure.
- Vérifiez la loi applicable si vous résidez ou travaillez dans un autre pays : la situation frontalière est la règle au Luxembourg.
- Actualisez la fiche de retenue d'impôt après le jugement.
Coût et prise en charge
Honoraires d'avocat et frais notariaux ; l'assistance judiciaire est accessible selon les revenus.
Évolutions récentes
La suppression de la faute a rapproché le Luxembourg du modèle belge et allemand, en réduisant nettement la durée moyenne des procédures. La médiation familiale s'est fortement développée depuis la réforme de 2018, le juge pouvant imposer une séance d'information.
Où s'adresser
- Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, chambre de la famille.
- Service d'accueil et d'information juridique du ministère de la Justice.
- Centres de médiation agréés.
- Chambre des notaires du Luxembourg pour la liquidation.
À savoir
Pour les couples binationaux ou résidant dans un autre pays que celui du mariage, la question de la loi applicable se pose avant tout : le règlement européen Rome III permet de choisir cette loi par convention, ce qui évite de mauvaises surprises.
Sources générales
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés