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Droits fondamentaux
Les points clés
| Constitution | Révision d'ensemble entrée en vigueur en 2023 (Ministère des Affaires intérieures, 2023) |
|---|---|
| Convention européenne | Invocable directement devant les juridictions |
| Contrôle de constitutionnalité | Réorganisé par la révision : vérifiez la juridiction compétente pour votre situation |
| Médiateur | Réclamations contre les administrations, saisine gratuite (Guichet.lu, 2025) |
| Commission consultative des droits de l'homme | Avis et rapports |
| Centre pour l'égalité de traitement | Compétent en matière de discriminations |
| Primauté des traités | Les traités internationaux priment sur la loi nationale |
| Juridictions administratives | Tribunal et Cour administrative pour les recours contre l'administration (Guichet.lu, 2023) |
| Délais | Trois mois pour le recours devant les juridictions administratives (Guichet.lu, 2023) |
Comprendre les règles
La Constitution luxembourgeoise, dont la révision d'ensemble est entrée en vigueur en 2023 (Ministère des Affaires intérieures, 2023), énonce les droits et libertés fondamentaux. La Convention européenne des droits de l'homme est d'application directe. Un médiateur reçoit les réclamations contre les administrations, et une commission consultative suit les questions de droits humains.
En pratique
- Invoquez la Convention européenne directement devant la juridiction du fond.
- Surveillez le délai de recours pendant la saisine du médiateur : il n'est pas suspendu (Guichet.lu, 2025).
Coût et prise en charge
Les saisines du médiateur et du centre pour l'égalité de traitement sont gratuites.
Évolutions récentes
La révision constitutionnelle de 2023 a modernisé l'ensemble du texte, y compris le chapitre consacré aux libertés publiques.
Où s'adresser
- Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.
- Centre pour l'égalité de traitement.
À savoir
Avant tout contentieux, la saisine du médiateur est souvent la voie la plus rapide contre une administration : elle est gratuite et n'interrompt pas les délais de recours (Guichet.lu, 2025), qu'il faut donc surveiller en parallèle. La primauté des traités sur la loi nationale est solidement établie, ce qui fait de la Convention l'argument le plus efficace devant les juridictions ordinaires.
L'article général : Droits fondamentaux · Comparer avec un autre pays
Conseils
Santé
Sources
Toute la page
- Les effets légaux du partenariat (PACS) — Guichet.lu, portail administratif de l'État luxembourgeois, 2026 : loi modifiée du 9 juillet 2004 : pas d'héritage sans testament, protection du logement, opposabilité après inscription au répertoire civil
- Brochure « Autorité parentale » (loi du 27 juin 2018) — Ministère de la Justice du Luxembourg, 2018 : loi du 27 juin 2018 (juge aux affaires familiales, divorce, autorité parentale) en vigueur le 1er novembre 2018 ; autorité parentale conjointe, résidence alternée, audition de l'enfant
- Régimes matrimoniaux — Guichet.lu, portail administratif de l'État luxembourgeois, 2026 : communauté réduite aux acquêts par défaut ; séparation de biens ou communauté universelle par contrat notarié
- Interruption volontaire de grossesse (IVG) — Guichet.lu, portail administratif de l'État luxembourgeois, 2016 : IVG avant la fin de la 12e semaine de grossesse ; au-delà, menace grave attestée par deux médecins ; personne de confiance pour la mineure
- Les moyens de contraception remboursés à 100% et sans limite d'âge à partir du 1er avril — Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, 2023 : remboursement à 100 % sans limite d'âge depuis le 1er avril 2023 ; méthodes couvertes ; pilule du lendemain sans ordonnance en pharmacie
Droits fondamentaux
- Circulaire n° 2023-058 : les effets de la révision de la Constitution sur les règlements communaux — Ministère des Affaires intérieures (Luxembourg), 2023 : entrée en vigueur de la Constitution révisée le 1er juillet 2023
- Faire appel au médiateur (Ombudsman) pour régler un litige avec les administrations publiques — Guichet.lu, portail administratif de l'État luxembourgeois, 2025 : saisine gratuite ; aucune interruption des délais de recours
- Contester une décision administrative — Guichet.lu, portail administratif de l'État luxembourgeois, 2023 : recours devant le tribunal administratif dans les 3 mois de la notification, appel devant la Cour administrative
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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