Le cadre légal
Le Code pénal luxembourgeois réprime le faux, l'escroquerie et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Police grand-ducale). Les victimes peuvent s'adresser à la police grand-ducale (Infodroit, 2025) et au service d'aide aux victimes du ministère de la Justice.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, sa législation réprimant l'accès illégal à un système d'information transpose la directive 2013/40/UE (Directive 2013/40/UE, 2013) ; la répression du faux profil, elle, demeure propre au droit national.
Les points clés
| Qualifications | Faux, escroquerie, atteintes aux systèmes informatiques (Police grand-ducale) |
|---|---|
| Plainte | Police grand-ducale, 113 (Infodroit, 2025) |
| Documents | Déclaration de perte ou de vol et remplacement des pièces d'identité |
| Sensibilisation | BEE SECURE assure information et signalement (BEE SECURE) |
| Banque | Opposition immédiate et contestation écrite des opérations |
| Crédits à votre nom | À demander à votre banque et aux établissements de crédit (droit d'accès du RGPD) |
| Délai de contestation | Bref pour les paiements non autorisés |
| Médiation | Services de médiation bancaire et assurance |
En pratique
- Prévenir la banque dans l'heure : c'est la seule fenêtre où un virement peut encore être bloqué.
- Changer les mots de passe en commençant par la messagerie, qui sert de clé à tout le reste, et activer la double authentification.
- Déposer plainte et conserver le numéro de procès-verbal (Infodroit, 2025) : il sera réclamé par chaque organisme.
- Contester par écrit toute créance non reconnue — l'ignorer la rend exécutoire.
- Demandez à votre banque et aux établissements de crédit, par le droit d'accès du RGPD, la liste des contrats ouverts à votre nom.
- Contestez par écrit dès la première opération suspecte (Directive (UE) 2015/2366, 2015).
Où s'adresser
- BEE SECURE, pour le signalement et les conseils (BEE SECURE).
- Service d'aide aux victimes du ministère de la Justice.
À savoir
Signalez aussi la fraude à la Commission de surveillance du secteur financier lorsqu'un établissement bancaire a été utilisé : les signalements alimentent les alertes publiques (CSSF).
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés