Le cadre légal
La directive 2013/40/UE oblige les États à réprimer l'accès illégal à un système d'information, l'atteinte à l'intégrité des données et l'interception illicite (Directive 2013/40/UE, 2013), avec des peines minimales harmonisées et des circonstances aggravantes lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'une organisation criminelle ou à l'aide d'une identité usurpée (Directive 2013/40/UE, 2013). La création d'un faux profil relève, elle, du droit pénal national, très variable, et de la protection des données.
La directive vise l'intrusion informatique, pas l'imposture sociale. Un faux profil créé avec vos photos, sans piratage de compte, n'entre pas dans son champ : il relève du droit national et du RGPD.
Les points de contact nationaux joignables à toute heure, imposés par la directive (Directive 2013/40/UE, 2013), servent aux enquêtes transfrontalières. Pour une victime, la voie pratique reste la plainte dans son propre pays, qui déclenche la coopération.
Les points clés
| Texte | Directive 2013/40/UE du 12 août 2013 (Directive 2013/40/UE, 2013) |
|---|---|
| Objet | Accès illégal, atteinte aux données, interception illicite (Directive 2013/40/UE, 2013) |
| Peines | Seuils minimaux harmonisés, aggravation en cas d'identité usurpée (Directive 2013/40/UE, 2013) |
| Faux profils | Relèvent du droit national et du RGPD |
| Coopération | Points de contact nationaux disponibles en permanence (Directive 2013/40/UE, 2013) |
| Retrait | Le règlement sur les services numériques impose le signalement et la motivation (Commission européenne, DSA) |
Les étapes à suivre
- Se demander quelle est la nature de l'acte : un règlement vaut directement, une directive est transposée et varie donc d'un État à l'autre (UE, types de législation).
- Ouvrir la version consolidée d'EUR-Lex, qui tient compte de toutes les modifications.
- Identifier le texte national de transposition, appliqué par les juridictions.
- Face à une ambiguïté, regarder les arrêts de la Cour de justice sur la question.
- Pour un litige à dimension européenne, un point de contact national ou un réseau européen peut orienter.
Quelle dépense prévoir
La consultation des textes de l'Union est gratuite : EUR-Lex les rend accessibles en version consolidée, dans les vingt-quatre langues officielles (UE, langues). Une dépense peut apparaître avec le conseil juridique, quand l'articulation du texte européen et de la loi nationale de transposition devient décisive ; c'est courant pour les directives, peu pour les règlements.
Interlocuteurs à connaître
- Le portail officiel EUR-Lex, qui publie le droit de l'Union en vingt-quatre langues
- Le portail européen e-Justice, utile pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le site de la Commission qui renseigne les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes que pose l'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
Précision utile
Union européenne et Conseil de l'Europe ne sont pas une seule et même entité : la Cour de Strasbourg et la Convention européenne des droits de l'homme relèvent du Conseil, qui compte quarante-six États (CEDH, La Cour en bref), dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
L'usurpation d'identité est-elle une infraction européenne ?
Pas en tant que telle. L'Union harmonise l'accès illégal aux systèmes d'information (Directive 2013/40/UE, 2013) ; la création d'un faux profil relève du droit national.
Que faire si mon compte a été piraté ?
Porter plainte dans votre pays : l'accès illégal est réprimé partout dans l'Union en vertu de la directive de 2013.
Et si quelqu'un utilise mes photos sans pirater mon compte ?
C'est une atteinte à vos données personnelles et, selon les États, une infraction pénale. Le signalement à la plateforme relève du règlement sur les services numériques (Commission européenne, DSA).
La coopération entre polices fonctionne-t-elle ?
La directive impose des points de contact joignables en permanence (Directive 2013/40/UE, 2013) ; en pratique, tout part de la plainte déposée dans votre pays.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — conventions ratifiées et examens réguliers par État
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux de droit social et familial