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Adoption plénière: Adoption qui substitue entièrement la nouvelle filiation à l'ancienne : nouvel acte de naissance, nouveau nom, rupture des liens d'origine. Elle est irrévocable.
Adoption simple: Adoption qui ajoute un lien de filiation sans effacer le premier. L'enfant conserve ses droits dans sa famille d'origine et l'adoption peut être révoquée pour motifs graves.
Assistance médicale à la procréation: Ensemble des techniques permettant de concevoir hors des conditions naturelles : stimulation, insémination, fécondation in vitro, dons de gamètes, conservation.
Autorité parentale: Ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de l'enfant. Elle reste conjointe après une séparation, sauf décision contraire du juge, et ne se confond pas avec la résidence de l'enfant.
Charge mentale: Travail invisible d'anticipation et d'organisation de la vie domestique, distinct de l'exécution des tâches. Sa répartition inégale est le premier facteur de conflit après une naissance.
Charge virale indétectable: Niveau de VIH dans le sang trop bas pour être mesuré, obtenu par le traitement. Une personne séropositive avec une charge virale indétectable ne transmet pas le virus par voie sexuelle.
Communauté réduite aux acquêts: Régime légal le plus répandu en Europe francophone : chacun garde ce qu'il possédait avant le mariage et ce qu'il reçoit par succession, tout le reste est commun.
Dépression du post-partum: Épisode dépressif survenant dans l'année qui suit une naissance, chez la mère comme chez le père. Elle est fréquente, elle se soigne, et elle n'a rien à voir avec un manque d'amour pour l'enfant.
Diffamation: Allégation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur d'une personne. Elle se distingue de l'injure, qui n'impute aucun fait, et les délais pour agir sont généralement très courts.
Directive européenne: Acte de l'Union qui fixe un résultat à atteindre et laisse aux États le choix des moyens. Elle doit être transposée en droit national, ce qui explique que des différences subsistent.
Droit à l'effacement: Droit d'obtenir la suppression de données personnelles qui ne sont plus nécessaires. Souvent appelé droit à l'oubli, il est le fondement d'une demande de suppression de profil ou de photo.
Droit à l'image: Droit de s'opposer à la diffusion de son image sans autorisation. Il n'est pas harmonisé au niveau européen : la France le protège fortement, d'autres États pas du tout.
Exequatur: Procédure par laquelle un juge rend exécutoire dans son pays une décision rendue à l'étranger. Elle a disparu entre États membres de l'Union pour la plupart des décisions familiales.
Fécondation in vitro: Technique dans laquelle ovocytes et spermatozoïdes sont mis en présence au laboratoire, puis un embryon est transféré dans l'utérus. C'est la référence depuis 1978.
Filiation: Lien juridique entre un enfant et ses parents. Elle s'établit par la naissance, la reconnaissance, la possession d'état, le jugement ou l'adoption — et elle commande la nationalité, le nom et la succession.
ICSI: Variante de la fécondation in vitro dans laquelle un spermatozoïde unique est injecté dans l'ovocyte. Conçue pour l'infertilité masculine, elle ne donne pas de meilleurs résultats quand le sperme est normal.
Indivision: Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien sans parts matériellement séparées. Toute décision importante exige leur accord, ce qui bloque de nombreuses successions.
IST: Infection sexuellement transmissible. Beaucoup sont asymptomatiques, ce qui rend le dépistage plus fiable que les symptômes pour savoir où l'on en est.
Kafala: Recueil légal d'un enfant pratiqué dans les pays de droit musulman. Elle confie l'entretien et l'éducation sans créer de filiation ni de vocation successorale, ce qui explique qu'elle ne se convertisse pas automatiquement en adoption en Europe.
Médiation familiale: Processus dans lequel un tiers neutre aide un couple à construire lui-même son accord. Moins chère qu'une procédure contentieuse, elle produit des accords qui tiennent mieux dans le temps.
Pacte successoral: Accord conclu du vivant sur une succession future, longtemps prohibé et aujourd'hui admis en Suisse, en Allemagne, en Autriche et en Belgique sous conditions de forme strictes.
Pension alimentaire: Contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, due par le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement. Elle se révise quand les revenus ou la garde changent.
PrEP: Traitement préventif pris avant une exposition au VIH par une personne séronégative. Correctement suivi, il réduit le risque de transmission sexuelle de plus de 95 %.
Prescription: Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Elle varie fortement selon la matière, et la découvrir trop tard est irréversible.
Prestation compensatoire: Somme versée après un divorce pour compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie. Elle se distingue de la pension alimentaire, qui concerne l'entretien des enfants.
Quotité disponible: La part du patrimoine qui reste après la réserve, et dont on peut disposer librement par testament ou par donation.
Régime matrimonial: Ensemble des règles qui organisent la propriété des biens des époux pendant le mariage et leur partage à sa dissolution. Il se choisit par contrat ; à défaut, la loi en impose un.
Règlement européen: Acte de l'Union directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. Le RGPD et le règlement Successions en sont les exemples les plus connus.
Réserve héréditaire: Part du patrimoine que la loi réserve aux enfants — parfois au conjoint — et dont le défunt ne peut pas disposer par testament. Elle existe dans les droits civilistes et non dans les pays de common law, qui lui préfèrent un recours devant le juge.
Réserve ovarienne: Stock d'ovocytes restant, estimé par l'hormone antimüllérienne et le comptage échographique des follicules. Elle diminue avec l'âge et conditionne les chances d'une stimulation.
Résidence habituelle: Lieu où une personne a fixé le centre permanent ou habituel de ses intérêts. C'est le critère qui désigne la loi applicable à la succession et au divorce dans l'Union européenne, avant la nationalité.
RGPD: Règlement général sur la protection des données, applicable depuis 2018 dans toute l'Union. Il donne des droits directement invocables : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition.
Séparation de biens: Régime dans lequel chaque époux reste seul propriétaire de ce qu'il acquiert. Il protège en cas de dettes professionnelles et désavantage celui des deux qui a réduit son activité.
Testament olographe: Testament écrit, daté et signé entièrement à la main par son auteur. Gratuit et révocable à tout moment, il est aussi la première cause de litiges parce qu'on le rédige mal ou qu'on ne le retrouve pas.
Transposition: Opération par laquelle un État introduit dans son droit interne le contenu d'une directive. Le retard ou la mauvaise transposition engage la responsabilité de l'État.
Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Le conjoint survivant reçoit souvent l'usufruit du logement, la nue-propriété allant aux enfants.
Usurpation d'identité: Fait d'utiliser l'identité d'un tiers pour se faire passer pour lui. Le faux profil en est la forme la plus courante en ligne, et sa répression relève du droit national.
Vitrification: Congélation ultra-rapide des ovocytes ou des embryons, qui évite la formation de cristaux de glace. Les taux de survie dépassent 90 %.