Mariage
Les articles 90 et suivants du Code civil suisse régissent le mariage. Le « mariage pour tous », accepté en votation le 26 septembre 2021 par 64 % des votants, est entré en vigueur le 1er juillet 2022 : depuis cette date, plus aucun partenariat enregistré ne peut être conclu.
Les points clés
| Âge | 18 ans révolus, sans dérogation possible |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; la bigamie est punissable et le mariage polygamique étranger n'est pas reconnu. |
| Même sexe | Ouvert depuis le 1er juillet 2022, avec accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes |
| Procédure préparatoire | Menée par l'office de l'état civil ; la célébration doit intervenir dans les trois mois qui suivent sa clôture |
| Témoins | Deux, majeurs et capables de discernement |
| Mariage forcé | Annulable ; la lutte contre les mariages de mineurs a été renforcée en 2024 |
| Nom | Chacun conserve son nom depuis 2013, sauf déclaration commune ; le Parlement a décidé de réintroduire le double nom |
| Lieu de célébration | Office de l'état civil de l'arrondissement du domicile |
| Contrôle préalable | La procédure préparatoire vérifie les conditions ; la célébration doit suivre dans les trois mois. |
| Contrat de mariage | À signer devant notaire avant la célébration |
| Effets immédiats | Régime patrimonial, obligation de secours, vocation successorale, effets fiscaux et sociaux |
En pratique
- Déposer la demande auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un des fiancés.
- Fournir documents d'identité, certificat de domicile et, pour les étrangers, une attestation de séjour légal.
- Célébration dans une salle officielle ; une cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu'après la célébration civile.
- Mariage à l'étranger : l'office de l'état civil du canton d'origine délivre le certificat de capacité matrimoniale exigé par la plupart des pays ; le mariage étranger doit ensuite être annoncé à la représentation suisse pour transcription dans le registre de l'état civil (Infostar). Les représentations suisses ne célèbrent pas de mariages.
Coût et prise en charge
Émoluments cantonaux de quelques centaines de francs, variables selon les cantons et le lieu de célébration.
Évolutions récentes
Depuis 2024, les mesures contre les mariages de mineurs et les mariages forcés ont été durcies : l'annulation peut être demandée jusqu'aux 25 ans de la personne concernée.
Où s'adresser
- Office de l'état civil de l'arrondissement.
- Services cantonaux de la population pour les ressortissants étrangers.
À savoir
En Suisse, la cérémonie religieuse ne peut légalement précéder la cérémonie civile : l'ordre est imposé par le Code civil, contrairement à la France ou à la Belgique. La cérémonie religieuse ne peut légalement précéder la cérémonie civile.
Unions et concubinage
Plus aucun partenariat enregistré depuis 2022 ; le concubinage n'est pas réglementé par le Code civil, ce qui rend les écrits indispensables.
La loi sur le partenariat enregistré de 2007 a été fermée aux nouvelles conclusions le 1er juillet 2022, avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous. Les partenariats existants subsistent ou peuvent être convertis en mariage. Le concubinage, lui, n'a jamais été réglementé.
Les points clés
| Partenariat enregistré | Plus de nouvelle conclusion depuis le 1er juillet 2022 ; conversion en mariage par simple déclaration |
|---|---|
| Concubinage | Aucune définition légale, aucun droit automatique |
| Succession | Le concubin n'hérite pas ; la révision du droit successoral entrée en vigueur en 2023 permet toutefois de lui attribuer une part plus large par testament |
| Impôt sur les successions | Cantonal, et souvent très élevé entre concubins — jusqu'à plus de 40 % dans certains cantons |
| AVS et 2e pilier | Pas de rente de veuf ou de veuve pour le concubin ; certaines caisses de pension prévoient une désignation, à faire expressément |
| Logement | Aucune protection légale du logement commun |
| Conversion | Les partenariats enregistrés existants peuvent devenir un mariage par simple déclaration |
| Concubinage et AVS | Aucune rente de survivant pour le concubin |
| Caisse de pension | Certaines prévoient une désignation du concubin, à faire expressément et par écrit |
| Impôt successoral | Cantonal, souvent très élevé entre concubins |
En pratique
- Rédiger un contrat de concubinage : contributions, propriété des biens, sort du logement en cas de rupture ou de décès.
- Faire un testament, en profitant de la quotité disponible élargie depuis 2023.
- Annoncer le partenaire à la caisse de pension, lorsque le règlement le permet.
- Établir des procurations pour représentation et soins.
- Vérifiez le règlement de votre caisse de pension : la désignation du partenaire est souvent possible mais jamais automatique.
Coût et prise en charge
Contrat de concubinage et testament notariés : quelques centaines à quelques milliers de francs, très inférieurs au coût d'un litige.
Évolutions récentes
La révision du droit des successions de 2023, en réduisant les réserves des descendants, a considérablement élargi la marge pour protéger un concubin.
Où s'adresser
- Notaires cantonaux.
- Caisse de pension de l'employeur, pour la désignation du bénéficiaire.
- Permanences juridiques cantonales.
- Caisses de pension et assurances, pour les clauses bénéficiaires.
À savoir
C'est en Suisse que l'absence d'écrit coûte le plus cher : le concubin survivant peut se retrouver sans logement, sans rente et redevable d'un impôt successoral maximal sur ce qu'il reçoit.
L'article général : Unions et concubinage · Comparer avec un autre pays
Mariage entre personnes de même sexe
Mariage pour tous depuis juillet 2022, après une votation populaire remportée à 64 %.
Le « mariage pour tous » est entré en vigueur le 1er juillet 2022, après l'acceptation en votation le 26 septembre 2021 par 64,1 % des votants. Depuis, les couples de femmes mariées ont accès au don de sperme en Suisse, et l'enfant a deux mères dès la naissance. Aucun nouveau partenariat enregistré n'est conclu ; les partenariats existants peuvent être convertis en mariage.
La Suisse est l'un des rares pays à avoir ouvert le mariage par vote populaire, ce qui donne à la réforme une légitimité particulière dans un système où tout peut être contesté par référendum. Le prix en a été une campagne longue et personnelle pour les personnes concernées. Le résultat, net dans tous les cantons sauf un, a clos le débat plus sûrement qu'une loi n'aurait pu le faire.
Les points clés
| Mariage | Ouvert depuis le 1er juillet 2022 |
|---|---|
| Votation | Acceptée le 26 septembre 2021 par 64,1 % des votants |
| Adoption | Conjointe depuis l'ouverture ; adoption de l'enfant du conjoint depuis 2018 |
| Don de sperme | Accessible aux couples de femmes mariées, en Suisse |
| Filiation | Les deux mères sont inscrites dès la naissance en cas de don réglementé |
| Partenariat enregistré | Plus de nouveaux ; conversion en mariage possible |
| Norme pénale | La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est punissable depuis 2020 |
En pratique
- La conversion d'un partenariat en mariage se fait à l'état civil, contre un émolument modeste.
- Le don de sperme n'est ouvert que dans le cadre réglementé suisse : un don privé ou à l'étranger n'entraîne pas la filiation automatique.
- Un mariage suisse est reconnu dans l'Union européenne ; hors d'Europe, la vérification s'impose.
- Les couples non mariés restent sans statut : testament et mandat pour cause d'inaptitude sont indispensables.
Coût et prise en charge
La procédure préparatoire et la célébration coûtent selon le canton trois à six cents francs ; la conversion d'un partenariat est nettement moins chère. Le don de sperme n'est pas pris en charge par l'assurance de base.
Évolutions récentes
Depuis juillet 2022, les couples de femmes mariées accèdent au don de sperme et les deux mères sont inscrites dès la naissance — la principale nouveauté pratique de la réforme.
Où s'adresser
- Office de l'état civil du domicile, pour la préparation du mariage ou la conversion.
- Centres de procréation médicalement assistée autorisés.
- Organisations faîtières et permanences juridiques, en cas de discrimination.
À savoir
La gestation pour autrui est interdite en Suisse, et la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger fait l'objet d'une jurisprudence prudente : renseignez-vous avant, pas après.
Questions fréquentes
Faut-il convertir un partenariat enregistré ?
Ce n'est pas obligatoire : un partenariat conclu avant juillet 2022 reste valable. La conversion en mariage se fait par simple déclaration à l'état civil et produit des effets notamment en matière de filiation et de naturalisation facilitée. La date du partenariat est en principe conservée.
Le don de sperme est-il accessible ?
Oui, aux couples de femmes mariées, dans un centre suisse autorisé. C'est la condition pour que les deux mères soient inscrites dès la naissance. Un don informel ou réalisé à l'étranger hors cadre ne produit pas cet effet, et la seconde mère doit alors passer par l'adoption.
L'article général : Mariage entre personnes de même sexe · Comparer avec un autre pays
Coutumes et cérémonies du mariage
Le Polterabend, la haie d'honneur et le ruban à couper
Deux usages marquent le mariage suisse. Le Polterabend, la veille, où l'on casse de la vaisselle — jamais du verre — que les futurs époux balaient ensemble. Et, à la sortie, la haie d'honneur formée par les proches, souvent barrée d'un ruban que le couple doit couper pour passer.
Les points clés
| Le Polterabend | La veille : on casse de la porcelaine, jamais du verre |
|---|---|
| La haie d'honneur | Formée à la sortie par les collègues, la société de musique ou le club |
| Le ruban | Le couple doit le couper ensemble pour passer |
| Le sapin | Planté ou décoré devant la maison dans certaines régions |
| L'ordre | Mariage civil avant toute cérémonie religieuse |
| Les cantons | Les usages varient nettement entre régions linguistiques |
| L'apéritif | Souvent ouvert plus largement que le repas |
En pratique
- Casser du verre au Polterabend porte malheur : c'est de la porcelaine, et uniquement.
- Les futurs époux balaient ensemble : c'est le sens du rite, pas une corvée.
- La haie d'honneur s'organise souvent à leur insu, par les collègues ou la société locale.
- Les usages romands et alémaniques diffèrent : renseignez-vous selon le canton.
L'article général : Coutumes et cérémonies du mariage · Comparer avec un autre pays
Régimes matrimoniaux et succession
Participation aux acquêts par défaut, et depuis 2023 une réserve héréditaire réduite qui élargit fortement la liberté de disposer.
Le régime ordinaire est la participation aux acquêts (art. 196 et s. CC) : chacun reste propriétaire, mais le bénéfice réalisé pendant le mariage est partagé à la dissolution. La révision du droit des successions, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a réduit la réserve des descendants à la moitié de leur part légale et supprimé celle des parents.
Les points clés
| Régime ordinaire | Participation aux acquêts |
|---|---|
| Régimes conventionnels | Séparation de biens ou communauté, par contrat de mariage authentique |
| Réserve des descendants | La moitié de leur part légale depuis 2023 (contre trois quarts auparavant) |
| Réserve des parents | Supprimée en 2023 |
| Conjoint survivant | Réserve maintenue à la moitié de sa part légale |
| Impôt successoral | Cantonal : nul pour le conjoint partout, nul pour les descendants dans presque tous les cantons, élevé pour les personnes non apparentées |
| Prévoyance | Les avoirs du 2e et du 3e pilier suivent des règles propres, en partie hors succession |
| Pacte successoral | Authentique, il engage les héritiers qui y consentent |
| Testament olographe | Entièrement manuscrit, daté, signé — un texte tapé est nul |
| Troisième pilier | Suit ses propres règles de bénéficiaires, largement hors succession |
| Exécuteur testamentaire | Peut être désigné pour gérer le partage |
En pratique
- Établir un contrat de mariage si l'un des époux détient une entreprise ou des biens à protéger.
- Rédiger un testament olographe (entièrement manuscrit, daté, signé) ou un pacte successoral authentique.
- Vérifier les clauses bénéficiaires du 3e pilier, qui échappent largement au partage successoral.
- Penser au concubin, qui n'hérite jamais de plein droit.
- Déposez le testament auprès de l'autorité cantonale ou du notaire : un testament introuvable est un testament inexistant.
- Profitez de la quotité disponible élargie depuis 2023 pour protéger un concubin.
Coût et prise en charge
Contrat de mariage et pacte successoral notariés : quelques centaines à quelques milliers de francs selon les cantons.
Évolutions récentes
La révision de 2023 permet de disposer librement d'une part nettement plus grande de son patrimoine — un levier décisif pour les familles recomposées et les couples non mariés.
Où s'adresser
- Notaires cantonaux, ou autorités compétentes dans les cantons sans notariat libre.
- Registre central des testaments (facultatif mais utile).
- Administrations fiscales cantonales pour l'impôt successoral.
- Registre central des testaments, facultatif mais fortement recommandé.
À savoir
Un testament olographe rédigé à l'ordinateur est nul en Suisse : il doit être écrit à la main de bout en bout, daté et signé.
L'article général : Régimes matrimoniaux et succession · Comparer avec un autre pays
Divorce
Les articles 111 à 149 du Code civil suisse règlent le divorce. La révision entrée en vigueur en 2000 a supprimé la faute comme cause de divorce, et celle de 2010 a supprimé le délai de réflexion de deux mois en cas de requête commune.
Les points clés
| Requête commune | Possible à tout moment, avec convention complète sur les effets |
|---|---|
| Demande unilatérale | Après deux ans de vie séparée, ou avant en cas de motifs sérieux rendant la poursuite insupportable |
| Prévoyance professionnelle | Les avoirs du 2e pilier accumulés pendant le mariage sont partagés par moitié, même si un seul conjoint a cotisé |
| Entretien après divorce | Fondé sur l'autonomie financière, avec correctifs en cas de mariage long ou d'enfants |
| Autorité parentale | Conjointe en règle générale depuis 2014 |
| Représentation | Pas d'obligation d'avocat, mais vivement conseillée |
| Entretien de l'enfant | Comprend depuis 2017 une contribution de prise en charge couvrant le coût de la garde assurée par le parent |
| Bonus éducatif AVS | Réparti entre les parents selon la prise en charge |
| Mesures protectrices | Avant le divorce, le juge peut régler séparation, logement et entretien |
| Convention | Ratifiée par le juge, elle devient un titre exécutoire |
En pratique
- La convention sur les effets accessoires est ratifiée par le juge, qui vérifie qu'elle est claire et équitable.
- L'entretien de l'enfant fait l'objet d'un calcul détaillé selon les tabelles en usage et la prise en charge effective.
- Les assurances sociales et la caisse de pension doivent être informées après le jugement.
- Demandez à votre caisse de pension un décompte des avoirs acquis pendant le mariage avant toute négociation.
- Les mesures protectrices de l'union conjugale permettent d'organiser la séparation sans engager le divorce.
Coût et prise en charge
Émoluments judiciaires variables selon les cantons, plus les honoraires d'avocat. L'assistance judiciaire est accordée sous conditions de revenus. Les émoluments varient fortement d'un canton à l'autre pour une procédure identique : renseignez-vous auprès du tribunal avant de déposer.
Évolutions récentes
Le partage de la prévoyance professionnelle a été assoupli en 2017 : il peut désormais être aménagé, mais la règle reste le partage par moitié.
Où s'adresser
- Tribunal de première instance du domicile (dénomination variable selon les cantons).
- Services cantonaux de médiation familiale.
- Permanences juridiques gratuites des associations et des universités.
- Caisses de compensation AVS pour le partage des bonus éducatifs.
À savoir
Négliger le 2e pilier est l'erreur la plus coûteuse d'un divorce suisse : pour un conjoint qui a réduit son activité pour la famille, ce partage représente souvent la part la plus importante du patrimoine.