Mariage
Le Code civil monégasque régit le mariage, célébré par l'officier de l'état civil. La loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 a créé le contrat de vie commune, ouvert à tous les couples, sans ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Les points clés
| Âge | 18 ans |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; le mariage est strictement monogamique. |
| Même sexe | Mariage non ouvert ; contrat de vie commune possible depuis 2019 |
| Publication | Affichage préalable à la mairie |
| Conditions de résidence | Au moins un des futurs époux doit avoir un lien avec la Principauté |
| Reconnaissance | Les mariages étrangers valablement célébrés sont en principe reconnus |
| Lieu de célébration | Mairie de Monaco |
| Contrôle préalable | Un lien avec la Principauté — nationalité ou résidence — est exigé d'au moins un des futurs époux. |
| Contrat de mariage | À signer devant notaire avant la célébration |
| Effets immédiats | Régime patrimonial, obligation de secours, vocation successorale, effets fiscaux et sociaux |
En pratique
- Dossier déposé à l'état civil de la mairie de Monaco.
- Pièces d'état civil récentes et justificatifs de résidence.
- Célébration à la mairie, puis éventuelle cérémonie religieuse.
Coût et prise en charge
Frais limités ; l'intervention d'un notaire est fréquente pour les patrimoines internationaux.
Évolutions récentes
Le contrat de vie commune de 2019 a constitué une avancée pour les couples de même sexe résidents, sans leur ouvrir le mariage.
Où s'adresser
- Notaires monégasques pour le contrat de mariage.
- Direction de la sûreté publique pour les questions de résidence.
À savoir
Pour les résidents étrangers, la loi applicable au régime matrimonial et à la succession dépend de la nationalité et de la résidence : anticipez-la avec un notaire avant le mariage. Pour les résidents étrangers, la loi applicable au régime matrimonial dépend de la nationalité et de la résidence.
Unions et concubinage
La loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative au contrat de vie commune permet à deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, d'organiser leur vie commune par un contrat reçu par notaire et enregistré.
Monaco a créé en 2019 le contrat de vie commune, ouvert aux couples de même sexe comme de sexe différent, qui organise la vie matérielle du couple, la solidarité pour les dettes du quotidien et certains droits sur le logement. Il ne crée ni filiation ni vocation successorale : pour transmettre à son partenaire, il faut un testament, et la fiscalité successorale entre non-parents reste lourde.
Les points clés
| Forme | Contrat notarié, inscrit sur un registre tenu par l'état civil |
|---|---|
| Conditions | Au moins un des partenaires doit résider à Monaco ; exclusion entre proches parents |
| Effets | Aide matérielle réciproque, droits en matière de logement, de santé et de congés |
| Succession | Pas de vocation successorale automatique ; testament nécessaire |
| Rupture | Déclaration conjointe ou unilatérale notifiée à l'autre partenaire |
| Portée | Effets limités au territoire monégasque |
En pratique
- Prendre rendez-vous chez un notaire monégasque pour la rédaction du contrat.
- Faire enregistrer le contrat auprès de l'état civil.
- Compléter par un testament et des procurations.
- Complétez le contrat par un testament : il n'emporte aucune vocation successorale.
Coût et prise en charge
Honoraires notariaux ; pas de frais publics significatifs.
Évolutions récentes
Le contrat de vie commune a été la réponse monégasque à la reconnaissance des couples de même sexe, sans ouverture du mariage.
Où s'adresser
- Notaires de Monaco.
- Mairie de Monaco, service de l'état civil.
- Direction des affaires juridiques pour les questions de résidence.
À savoir
Le contrat ne produit d'effets qu'à Monaco : si vous vous installez ailleurs, vérifiez si le pays d'accueil le reconnaît, ce qui est loin d'être systématique.
Questions fréquentes
Qu'apporte le contrat de vie commune ?
Une reconnaissance juridique du couple, une solidarité pour les dettes de la vie courante, des droits sur le logement commun et certains effets en matière de titre de séjour et de couverture sociale. Il ne donne pas de droit successoral : sans testament, le partenaire survivant n'hérite pas.
L'article général : Unions et concubinage · Comparer avec un autre pays
Mariage entre personnes de même sexe
Pas de mariage, mais un contrat de vie commune ouvert à tous depuis 2020.
La Principauté n'ouvre pas le mariage aux couples de même sexe. Elle a créé en 2019, avec entrée en vigueur en 2020, le contrat de vie commune, ouvert aux couples de même sexe comme de sexe différent : il organise la vie matérielle, la solidarité pour les dettes courantes et des droits sur le logement, et produit certains effets en matière de titre de séjour. Il ne crée ni filiation ni vocation successorale.
Monaco a choisi une voie intermédiaire, en créant un statut ouvert à tous les couples plutôt qu'en ouvrant le mariage. La taille du territoire change la donne pratique : la France est à quelques minutes, et beaucoup de couples y règlent ce que la Principauté ne permet pas — sans que cela modifie leur situation juridique à Monaco, qui reste gouvernée par le droit monégasque.
Les points clés
| Mariage | Non ouvert aux couples de même sexe |
|---|---|
| Contrat de vie commune | Depuis 2020, ouvert à tous, conclu devant notaire ou en mairie |
| Succession | Aucune vocation légale : un testament est indispensable |
| Adoption | Non ouverte aux couples de même sexe |
| Mariage étranger | Non transformé en mariage monégasque ; effets limités |
| Séjour | Le contrat de vie commune est pris en compte pour certains titres |
| Fiscalité | Les transmissions entre non-parents sont lourdement taxées |
En pratique
- Faites rédiger un testament en même temps que le contrat : sans lui, le survivant n'hérite pas.
- Vérifiez auprès de la Sûreté publique et du service de l'emploi les effets exacts du contrat sur votre situation.
- Un mariage célébré en France, à quelques minutes, ne sera pas traité comme un mariage à Monaco.
- Anticipez la fiscalité successorale entre non-parents, particulièrement élevée.
Coût et prise en charge
Le contrat de vie commune suppose des frais d'acte modestes. Le vrai coût est fiscal : sans lien de parenté, les droits de transmission sont parmi les plus élevés d'Europe, ce qui rend la planification notariale indispensable.
Évolutions récentes
Le contrat de vie commune, entré en vigueur en 2020, a constitué la première reconnaissance juridique des couples de même sexe dans la Principauté.
Où s'adresser
- Mairie de Monaco et notaires, pour le contrat de vie commune.
- Direction des affaires juridiques, pour les questions d'état civil.
- Associations de la région, pour l'accompagnement.
À savoir
Le contrat de vie commune n'est pas un mariage et ne le devient pas avec le temps : pour tout ce qui touche à la succession, à la filiation et à la protection du survivant, il faut des actes distincts.
Questions fréquentes
Un mariage français est-il reconnu à Monaco ?
Pas comme un mariage. La Principauté n'ouvrant pas le mariage aux couples de même sexe, une union célébrée en France ne produit pas à Monaco les effets d'un mariage monégasque. Les conséquences portent sur la succession, la fiscalité et certains droits sociaux : faites le point avec un notaire avant de vous installer.
Qu'apporte concrètement le contrat de vie commune ?
Une reconnaissance officielle du couple, une solidarité pour les dettes de la vie courante, une protection du logement commun et une prise en compte pour certaines démarches administratives. Il n'apporte ni héritage, ni filiation, ni les droits attachés au mariage.
L'article général : Mariage entre personnes de même sexe · Comparer avec un autre pays
Coutumes et cérémonies du mariage
Un protocole marqué, et des cérémonies souvent très cadrées
Le mariage civil se célèbre à la mairie, avant toute cérémonie religieuse. La cathédrale accueille les mariages catholiques, et le protocole y est plus formel qu'ailleurs. La taille du territoire fait que le voisinage et les relations professionnelles sont largement conviés.
Les usages monégasques mêlent tradition méditerranéenne et codes d'une société très internationale. Le mariage civil se célèbre à la mairie, et la Principauté est aussi une destination de mariage pour des couples étrangers, ce qui suppose de connaître les conditions de résidence. La fête, quand elle a lieu sur place, se tient dans un cadre contraint par la taille du territoire.
Les points clés
| L'ordre | Mariage civil avant la cérémonie religieuse |
|---|---|
| Le lieu | Mairie, puis église ou cathédrale |
| Le protocole | Plus formel que dans les pays voisins |
| Les invités | Cercle large, incluant relations professionnelles et voisinage |
| Les usages | Très proches de ceux du sud de la France et de l'Italie |
| La réception | Souvent en hôtel ou en lieu privé |
| La discrétion | Recherchée, compte tenu de la taille du territoire |
En pratique
- Réservez le lieu de réception très en amont : l'offre est limitée.
- Les usages italiens et provençaux se croisent : l'un et l'autre sont acceptés.
- La cérémonie religieuse suppose un dossier constitué plusieurs mois à l'avance.
- Le cadeau suit l'usage français : liste ou enveloppe.
Ce que cela coûte
Une réception à Monaco figure parmi les plus coûteuses d'Europe, les salles et hôtels y étant très chers. Beaucoup de couples célèbrent le mariage civil sur place et la fête dans l'arrière-pays ou sur la Riviera italienne.
Évolutions récentes
La Principauté a élargi les lieux pouvant accueillir une célébration et simplifié certaines formalités pour les résidents, les conditions de résidence restant inchangées.
Questions fréquentes
Peut-on se marier à Monaco sans y résider ?
Le mariage civil suppose qu'au moins l'un des futurs époux ait un lien de résidence avec la Principauté, avec une durée exigée et des pièces à produire. Beaucoup de couples étrangers célèbrent ailleurs le mariage civil et organisent seulement la fête à Monaco.
L'article général : Coutumes et cérémonies du mariage · Comparer avec un autre pays
Régimes matrimoniaux et succession
Séparation de biens fréquente en pratique, réserve héréditaire maintenue, et fiscalité successorale nulle en ligne directe.
Le Code civil monégasque connaît les régimes matrimoniaux classiques, la séparation de biens étant très répandue compte tenu du caractère international des patrimoines. La réserve héréditaire existe au profit des descendants. La fiscalité successorale monégasque est déterminée par le lien de parenté.
Les points clés
| Régime légal | Communauté réduite aux acquêts, mais la séparation de biens est largement pratiquée par contrat |
|---|---|
| Réserve héréditaire | Au profit des descendants |
| Fiscalité | Aucun droit de succession en ligne directe et entre époux ; taux croissants pour les collatéraux et les non-parents |
| Biens hors de Monaco | Soumis, pour les immeubles, à la loi et souvent à la fiscalité de leur lieu de situation |
| Trusts | Reconnus sous conditions par une loi spécifique, rare en Europe continentale |
| Biens à l'étranger | Les immeubles suivent généralement la loi de leur lieu de situation |
| Règlement européen | Non applicable à Monaco : deux systèmes se superposent |
En pratique
- Établir le contrat de mariage avant la célébration, avec un notaire monégasque.
- Coordonner testament monégasque et dispositions prises à l'étranger, pour éviter les révocations involontaires.
- Faire un inventaire des biens par pays, avec la loi applicable à chacun.
- Établissez un inventaire des biens pays par pays avec la loi applicable à chacun avant toute planification.
Coût et prise en charge
Honoraires notariaux ; la fiscalité successorale est nulle en ligne directe.
Évolutions récentes
La possibilité de recourir à des trusts, prévue par une loi monégasque ancienne, continue d'attirer des patrimoines internationaux, avec un encadrement renforcé ces dernières années.
Où s'adresser
- Notaires de Monaco.
- Direction des services fiscaux pour les droits d'enregistrement.
- Conseils patrimoniaux spécialisés en droit international privé.
- Conseils spécialisés en droit international privé, fréquents dans la Principauté.
À savoir
Le règlement européen sur les successions ne s'applique pas à Monaco : pour un résident ayant des biens dans l'Union, deux systèmes se superposent et doivent être articulés explicitement.
L'article général : Régimes matrimoniaux et succession · Comparer avec un autre pays
Divorce
Le divorce monégasque est régi par le Code civil, modernisé par la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 relative au divorce. Elle a diversifié les causes de divorce et allégé la procédure, en s'inspirant largement du droit français tout en conservant des spécificités.
Les points clés
| Juridiction | Tribunal de première instance de Monaco |
|---|---|
| Causes | Consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, rupture de la vie commune, et faute |
| Représentation | Avocat-défenseur inscrit au barreau de Monaco |
| Effets | Prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, mesures relatives aux enfants |
| Compétence internationale | Souvent discutée pour les résidents étrangers : la nationalité et la résidence déterminent le tribunal compétent |
| Mesures provisoires | Fixées dès le début de l'instance : résidence, pension, usage du logement |
| Prestation compensatoire | Prévue, sur le modèle français |
| Patrimoines internationaux | Très fréquents, ils nécessitent une coordination avec d'autres juridictions |
| Transcription | Le jugement est porté sur les registres de l'état civil monégasque |
En pratique
- La procédure débute par une requête, suivie d'une tentative de conciliation devant le juge.
- Les mesures provisoires — résidence, pension, usage du logement — sont fixées au début de l'instance.
- Le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil monégasque.
- Faites établir un inventaire des biens par pays dès le début : c'est ce qui conditionne la durée de la liquidation.
- Vérifiez la compétence du tribunal monégasque si l'un des époux réside habituellement à l'étranger.
Coût et prise en charge
Honoraires d'avocat-défenseur, variables ; une assistance judiciaire existe pour les justiciables aux ressources modestes. Les honoraires d'avocat-défenseur ne sont pas tarifés : demandez une convention d'honoraires écrite avant d'engager la procédure.
Évolutions récentes
La pratique monégasque accorde une place croissante au règlement amiable, notamment pour les couples disposant de patrimoines internationaux.
Où s'adresser
- Barreau de Monaco, pour la liste des avocats-défenseurs.
- Direction des services judiciaires pour les informations de procédure.
- Notaires monégasques pour la liquidation du patrimoine.
- Chambre des notaires de Monaco pour la liquidation du patrimoine.
À savoir
Beaucoup de couples résidant à Monaco ont des biens dans plusieurs pays. La question de la loi applicable au régime matrimonial et à la succession doit être traitée en parallèle du divorce, faute de quoi la liquidation peut s'éterniser.
Sources générales
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques