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Droits fondamentaux
Les points clés
| Constitution | Texte de 1962, révisé en 2002 |
|---|---|
| Tribunal suprême | Recours constitutionnel direct, ouvert aux particuliers |
| Convention européenne | Applicable ; Monaco est membre du Conseil de l'Europe depuis 2004 |
| Haut-Commissaire | Chargé de la protection des droits, des libertés et de la médiation |
| Délais | Brefs : vérifier immédiatement après la décision contestée |
| Recours direct | Le Tribunal suprême peut être saisi directement par un particulier |
| Délais brefs | À vérifier immédiatement après la décision contestée |
| Avocat-défenseur | La représentation est en principe requise |
Comprendre les règles
La Constitution de 1962, révisée en 2002 (Constitution de Monaco), énonce les libertés et droits fondamentaux. Sa singularité tient au Tribunal suprême : il statue en matière constitutionnelle sur les recours en annulation formés contre des textes portant atteinte à un droit garanti (Constitution de Monaco), et peut être saisi directement par les particuliers. Monaco est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne.
En pratique
- Consultez un avocat-défenseur dès la notification de la décision : les délais sont très courts.
- Saisissez le Haut-Commissaire en parallèle, gratuitement.
Coût et prise en charge
La saisine du Haut-Commissaire est gratuite.
Où s'adresser
- Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation.
- Tribunal suprême de Monaco.
À savoir
Le recours direct devant le Tribunal suprême est une voie peu connue et très encadrée dans ses délais : consultez un avocat-défenseur dès la décision contestée. Le recours constitutionnel direct est rare en Europe et constitue un véritable avantage, à condition d'agir dans les jours qui suivent la décision.
L'article général : Droits fondamentaux · Comparer avec un autre pays
Conseils
Sources
Toute la page
- Population census — Institut monégasque de la statistique et des études économiques (IMSEE), 2025 (en anglais) : recensement 2025 : 38 857 habitants
- Code civil (version consolidée) — Gouvernement princier de Monaco (Légimonaco), 2025 : mariage à 18 ans (art. 116) ; causes de divorce (art. 197 à 199) ; adoption plénière irrévocable et adoption simple (art. 240 à 267)
- Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité — Journal de Monaco (Gouvernement princier), 2019 : contrat de vie commune : deux majeurs, déclaration devant notaire, registre du greffe général, rupture conjointe ou unilatérale, bail, sécurité sociale, droits de 4 %
- Loi n° 886 du 25 juin 1970 concernant la capacité de la femme mariée, modifiant le régime matrimonial légal — Gouvernement princier de Monaco (Légimonaco), 1970 : séparation de biens instituée comme régime légal
- Loi n° 1.359 du 20 avril 2009 portant création d'un Centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil — Gouvernement princier de Monaco (Légimonaco), 2009 : loi du 20 avril 2009 modifiant l'article 248 du Code pénal (cas d'interruption de grossesse non punissables)
- Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte — Gouvernement princier de Monaco (Légimonaco), 2019 : dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte (2019)
Droits fondamentaux
- Constitution de la Principauté (17 décembre 1962, révisée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002) — Gouvernement princier de Monaco (Légimonaco), 2002 : vie privée et secret de la correspondance (art. 22), religion catholique religion d'État (art. 9), recours au Tribunal suprême (art. 90)
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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