Mariage
Mariage civil à 18 ans sans dérogation, ouvert aux couples de même sexe depuis 2013, célébré en mairie après publication des bans.
Les articles 143 et suivants du Code civil fixent les conditions du mariage. La loi du 4 avril 2006 a porté l'âge à 18 ans pour les deux époux ; la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe ; le certificat prénuptial a été supprimé en 2008 et le délai de viduité en 2004.
Les points clés
| Âge | 18 ans ; seule une dispense du procureur pour motif grave reste envisageable |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; la bigamie est un délit pénal. Un mariage polygamique valablement conclu à l'étranger produit certains effets limités, mais n'ouvre pas de droit au séjour pour une seconde épouse. |
| Même sexe | Ouvert depuis le 17 mai 2013 |
| Publication des bans | 10 jours à la mairie du mariage et du domicile |
| Audition des futurs époux | Par l'officier d'état civil, pour détecter les mariages forcés ou de complaisance |
| Témoins | Deux à quatre |
| Lieu | Mairie de la commune de résidence de l'un des époux ou de l'un de leurs parents |
| Nom | Chacun conserve son nom de naissance ; l'usage du nom du conjoint est un nom d'usage, jamais un changement d'état civil |
| Contrôle préalable | L'audition des futurs époux par l'officier d'état civil vise à détecter mariages forcés et mariages de complaisance. |
| Contrat de mariage | À signer devant notaire avant la célébration |
| Effets immédiats | Régime patrimonial, obligation de secours, vocation successorale, effets fiscaux et sociaux |
En pratique
- Dossier en mairie : pièces d'identité, actes de naissance de moins de trois mois, justificatif de domicile, liste des témoins.
- Audition, publication des bans, puis célébration publique en mairie, porte ouverte.
- Le livret de famille est remis le jour même ; le mariage est inscrit à l'état civil.
- Un contrat de mariage doit être signé chez le notaire avant la célébration.
- Mariage à l'étranger : demandez au consulat, avant la cérémonie, le certificat de capacité à mariage (audition et publication des bans en France, articles 171-1 et suivants du Code civil) ; après la cérémonie, faites transcrire l'acte au consulat. Sans certificat préalable, la transcription passe par le procureur de Nantes et peut prendre des mois.
- Le mariage par procuration n'est pas reconnu (article 146-1 du Code civil) : la présence du conjoint français est obligatoire, même à l'étranger ; un mariage célébré dans un consulat étranger en France est annulable si l'un des époux est français.
- Conjoint étranger : le mariage ne donne ni la nationalité — déclaration possible après quatre ans de mariage et de vie commune (cinq ans sans trois ans de résidence en France depuis le mariage), avec un niveau de français exigé — ni le séjour : visa de long séjour « conjoint de Français », puis carte de séjour vie privée et familiale, carte de résident après trois ans de mariage.
- Actes étrangers : traduction par un traducteur assermenté et, hors Union européenne, apostille ou légalisation. En France, l'apostille est délivrée par les notaires depuis le 1er mai 2025, la légalisation depuis le 1er septembre 2025.
Coût et prise en charge
La célébration est gratuite. Seuls les actes notariés (contrat de mariage, donation entre époux) sont payants.
Évolutions récentes
Le mariage des mineurs est totalement fermé depuis 2006, et le mariage forcé constitue une infraction pénale autonome depuis 2013.
Où s'adresser
- Service de l'état civil de la mairie du lieu de célébration.
- Consulat pour les mariages célébrés à l'étranger, qui doivent être transcrits.
À savoir
Un mariage célébré à l'étranger n'est opposable en France qu'après transcription au consulat. Sans elle, vous restez célibataire aux yeux de l'administration française. Un mariage célébré à l'étranger doit être transcrit au consulat pour produire effet en France.
Questions fréquentes
Mon mariage célébré à l'étranger est-il valable en France ?
Oui s'il respecte les formes du pays de célébration et les conditions de fond françaises (âge, consentement, monogamie, présence des époux). Mais il ne produit d'effets en France — livret de famille, régime matrimonial, séjour du conjoint — qu'après transcription sur les registres consulaires, puis au Service central d'état civil de Nantes.
Que risque-t-on avec un mariage de complaisance ?
L'annulation du mariage pour défaut de consentement (article 146 du Code civil), le refus ou le retrait du titre de séjour, et des poursuites : le mariage contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L. 823-11 du CESEDA).
Peut-on se marier au consulat de France ?
Entre deux Français, oui, dans les pays où la loi locale l'admet et où le consulat a cette compétence ; avec un conjoint étranger, non : le mariage est célébré par l'autorité locale, puis transcrit.
Unions et concubinage
Le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, est défini à l'article 515-1 du Code civil ; depuis le 1er novembre 2017 il s'enregistre en mairie ou chez un notaire, et non plus au tribunal. Le concubinage est défini à l'article 515-8 comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue.
Les points clés
| Enregistrement du PACS | Mairie du domicile commun ou notaire ; convention écrite obligatoire |
|---|---|
| Fiscalité | Imposition commune dès l'année de conclusion, comme les couples mariés |
| Succession | Le partenaire pacsé n'hérite pas sans testament — mais il est exonéré de droits de succession s'il est institué légataire |
| Logement | Protection du logement commun ; le partenaire survivant bénéficie d'un droit temporaire d'un an |
| Rupture | Unilatérale possible, par simple déclaration signifiée à l'autre partenaire |
| Concubinage | Aucun droit patrimonial automatique ; simple certificat de concubinage délivré par certaines mairies |
| Convention de PACS | Écrite et obligatoire ; elle fixe le régime des biens, séparation par défaut ou indivision |
| Preuve | Attestation d'enregistrement délivrée par la mairie ou le notaire |
| Bail | Le partenaire pacsé est cotitulaire de plein droit si le bail a été signé pendant le PACS |
En pratique
- Rédiger la convention de PACS : régime de séparation des patrimoines (par défaut) ou indivision.
- Déposer le dossier en mairie avec pièces d'identité et actes de naissance.
- Faire un testament : c'est le seul moyen de protéger le partenaire ou le concubin survivant.
- Vérifier les clauses bénéficiaires des assurances-vie et de la prévoyance.
- Faites rédiger la convention par un notaire si vous achetez ensemble : la convention type de la mairie ne règle pas l'indivision.
Coût et prise en charge
L'enregistrement en mairie est gratuit ; le PACS notarié coûte quelques centaines d'euros.
Évolutions récentes
Le transfert de l'enregistrement du tribunal vers la mairie en 2017 a simplifié la démarche et fortement augmenté le nombre de PACS conclus.
Où s'adresser
- Service de l'état civil de la mairie du domicile commun.
- Notaire pour une convention sur mesure et le testament.
- Service-public.fr pour les formulaires officiels.
- Notaires, pour une convention sur mesure et le testament.
À savoir
Le PACS ne crée aucune vocation successorale : sans testament, votre partenaire n'hérite de rien, même après vingt ans de vie commune.
L'article général : Unions et concubinage · Comparer avec un autre pays
Mariage entre personnes de même sexe
La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, après un débat public d'une intensité rare. La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ensuite ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, avec une reconnaissance conjointe anticipée signée devant notaire qui établit la filiation des deux mères dès la naissance. La gestation pour autrui reste interdite.
La France a suivi le chemin parlementaire, et le débat de 2012-2013 a laissé des traces : mobilisations massives, clause de conscience réclamée par certains maires et refusée par le Conseil constitutionnel, et un contentieux nourri les premières années. Douze ans plus tard, la pratique est banalisée et le nombre de mariages entre personnes de même sexe s'est stabilisé autour de quelques milliers par an, soit environ trois pour cent des mariages.
Les points clés
| Mariage | Ouvert depuis la loi du 17 mai 2013 |
|---|---|
| Adoption | Conjointe et de l'enfant du conjoint, depuis 2013 |
| PMA | Ouverte aux couples de femmes depuis août 2021, prise en charge par l'assurance maladie |
| Filiation | Reconnaissance conjointe anticipée devant notaire avant la PMA |
| GPA | Interdite ; la filiation des enfants nés à l'étranger est transcrite sous conditions |
| PACS | Maintenu, ouvert à tous, avec des effets nettement plus limités |
| Discriminations | Réprimées pénalement et civilement, y compris à l'embauche et au logement |
En pratique
- La reconnaissance conjointe anticipée se signe avant la PMA : après, la procédure est bien plus lourde.
- Le mariage célébré en France est reconnu dans tous les pays qui admettent le mariage entre personnes de même sexe ; ailleurs, vérifiez avant tout déplacement durable.
- Un mariage avec un ressortissant d'un pays qui l'interdit reste possible en France, une circulaire encadrant le cas où la loi personnelle de l'intéressé s'y oppose.
- Pour les couples non mariés, testament et mandat de protection future restent indispensables.
Coût et prise en charge
Le mariage civil est gratuit ; la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire coûte quelques dizaines d'euros. La PMA est prise en charge par l'assurance maladie jusqu'à un âge et un nombre de tentatives fixés.
Évolutions récentes
Depuis la loi de bioéthique de 2021, les deux mères sont désignées dès la naissance par une reconnaissance conjointe anticipée, sans passer par l'adoption. La transcription des actes d'état civil étrangers a également été assouplie.
Où s'adresser
- Mairie du domicile, pour la publication des bans et la célébration.
- Notaire, pour la reconnaissance conjointe anticipée et la protection du survivant.
- Défenseur des droits et associations spécialisées, en cas de discrimination.
À savoir
Le mariage n'efface pas la question de la filiation : pour un enfant né avant 2021 ou à l'étranger, l'établissement du lien avec le second parent suit des règles distinctes qu'il vaut mieux faire vérifier.
Questions fréquentes
Un maire peut-il refuser de célébrer ?
Non. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 qu'il n'existe pas de clause de conscience pour un officier d'état civil, qui agit au nom de l'État. Un refus expose à des sanctions disciplinaires et pénales. Si vous y êtes confronté, demandez une décision écrite et saisissez le procureur.
Faut-il adopter son propre enfant ?
Plus depuis 2021 pour un enfant conçu par PMA avec reconnaissance conjointe anticipée : les deux mères figurent à l'acte de naissance. Pour les enfants nés avant, un dispositif transitoire d'établissement de la filiation a été prévu ; au-delà, l'adoption de l'enfant du conjoint reste la voie.
L'article général : Mariage entre personnes de même sexe · Comparer avec un autre pays
Coutumes et cérémonies du mariage
La mairie d'abord, l'église ensuite, et un vin d'honneur qui s'étire
Le mariage civil est obligatoirement antérieur à toute cérémonie religieuse — c'est une particularité française ancienne, et c'est une infraction pour un ministre du culte de faire l'inverse. La journée s'organise ensuite autour du vin d'honneur, du repas, de la pièce montée et de la soirée dansante.
Les points clés
| L'ordre | Mairie obligatoirement avant l'église ou le temple |
|---|---|
| L'écharpe tricolore | Portée par le maire ou son adjoint pendant la célébration |
| Le vin d'honneur | Ouvert à un cercle plus large que le repas |
| La pièce montée | Croquembouche de choux, découpé en public |
| Les dragées | Offertes aux invités, par multiples impairs |
| Le lancer | Riz, pétales ou bulles à la sortie, selon ce qu'autorise le lieu |
| La soupe à l'oignon | Servie au petit matin dans plusieurs régions |
En pratique
- Le vin d'honneur permet d'inviter largement sans multiplier les couverts : c'est sa fonction.
- Beaucoup de communes interdisent le riz à la sortie : vérifiez avant d'acheter.
- La jarretière et le charivari sont en net recul ; rien n'oblige à les prévoir.
- Les dragées se comptent traditionnellement par multiples impairs.
L'article général : Coutumes et cérémonies du mariage · Comparer avec un autre pays
Régimes matrimoniaux et succession
Communauté réduite aux acquêts par défaut, réserve héréditaire des enfants, et conjoint survivant protégé par la loi de 2001.
À défaut de contrat, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 et s. du Code civil) : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par succession restent propres. En matière successorale, la loi du 3 décembre 2001 a fait du conjoint survivant un véritable héritier, et la loi du 23 juin 2006 a modernisé les libéralités.
Les points clés
| Régime légal | Communauté réduite aux acquêts |
|---|---|
| Régimes conventionnels | Séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle — par acte notarié |
| Changement de régime | Possible à tout moment depuis la loi du 23 mars 2019, sans délai minimum ; homologation judiciaire seulement en cas d'opposition ou de saisine du notaire |
| Réserve héréditaire | La moitié pour un enfant, deux tiers pour deux, trois quarts pour trois et plus |
| Conjoint survivant | En présence d'enfants communs : choix entre la totalité en usufruit et le quart en pleine propriété |
| Droits de succession | Exonération totale pour le conjoint et le partenaire pacsé ; abattement de 100 000 € par enfant |
| Logement | Droit d'habitation viager du conjoint sur la résidence principale, et jouissance gratuite pendant un an |
| Donation au dernier vivant | Élargit les options du conjoint survivant au-delà de la loi |
| Assurance-vie | Se transmet hors succession au bénéficiaire désigné, avec une fiscalité propre |
| Fichier central | Le fichier des dispositions de dernières volontés permet de retrouver un testament |
| Déclaration de succession | À déposer dans les six mois du décès |
En pratique
- Faire le point chez un notaire avant le mariage si l'un des deux est entrepreneur ou a des enfants d'une autre union.
- La donation entre époux (« donation au dernier vivant ») élargit les options du survivant.
- Le testament permet d'utiliser la quotité disponible, notamment en faveur d'un partenaire pacsé ou d'un concubin.
- Depuis 2021, l'article 913 du Code civil prévoit un droit de prélèvement compensatoire lorsqu'une loi étrangère ignore la réserve.
- Vérifiez les clauses bénéficiaires de vos contrats : elles priment sur le testament.
- Un testament olographe doit être entièrement manuscrit, daté et signé.
Coût et prise en charge
Contrat de mariage : quelques centaines d'euros. Changement de régime : de l'ordre de 1 000 à 2 000 €, plus la publicité. Règlement d'une succession : honoraires proportionnels réglementés.
Évolutions récentes
La réforme de 2019 a supprimé le délai de deux ans avant tout changement de régime matrimonial, ce qui rend l'ajustement beaucoup plus simple en cours de mariage.
Où s'adresser
- Notaire — obligatoire pour le contrat de mariage et le règlement des successions immobilières.
- Fichier central des dispositions de dernières volontés, pour rechercher un testament.
- Service des impôts pour la déclaration de succession, à déposer dans les six mois.
- Notaires, obligatoires pour toute succession comportant un bien immobilier.
À savoir
Le régime matrimonial est choisi pour la vie du couple, pas pour le jour du mariage : entrepreneurs, familles recomposées et couples aux patrimoines très inégaux ont presque toujours intérêt à un contrat.
L'article général : Régimes matrimoniaux et succession · Comparer avec un autre pays
Divorce
Les articles 229 et suivants du Code civil organisent quatre divorces : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute. La loi du 18 novembre 2016 a créé le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire, sans juge. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a supprimé l'audience de conciliation et ramené de deux ans à un an la séparation exigée pour l'altération définitive du lien.
Les points clés
| Consentement mutuel | Sans juge : chaque époux a son avocat, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire. Exception : si un enfant mineur demande à être entendu, le juge reprend la main |
|---|---|
| Altération du lien | Un an de séparation suffit ; l'accord du conjoint n'est pas nécessaire |
| Faute | Toujours possible, mais devenue minoritaire |
| Prestation compensatoire | Versée en principe en capital, pour compenser la disparité de niveau de vie |
| Enfants | Autorité parentale conjointe dans la quasi-totalité des cas ; pension calculée selon un barème indicatif |
| Durée | Quelques semaines à quelques mois en consentement mutuel ; un à deux ans en contentieux |
| Résidence alternée | Possible dès le plus jeune âge, décidée d'un commun accord ou par le juge |
| Devoir de secours | Une pension alimentaire peut être versée entre époux pendant la procédure |
| Logement | Le juge peut attribuer la jouissance du domicile, indépendamment de la propriété |
| Nom | Chacun reprend son nom de naissance, sauf accord ou autorisation du juge |
En pratique
- Chaque époux choisit son avocat — c'est obligatoire, même pour le divorce sans juge.
- L'état liquidatif du régime matrimonial est établi par un notaire dès qu'un bien immobilier est en jeu.
- Le juge aux affaires familiales peut être saisi en urgence pour des mesures provisoires.
- Le divorce est transcrit en marge des actes d'état civil : c'est cette transcription qui le rend opposable aux tiers.
- Le divorce n'est opposable aux tiers qu'après transcription en marge des actes d'état civil.
- Pensez à mettre à jour testament, contrats d'assurance-vie et clauses bénéficiaires après le jugement.
Coût et prise en charge
Comptez quelques centaines à quelques milliers d'euros d'honoraires selon la procédure, plus les frais de notaire. L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires selon les ressources.
Évolutions récentes
Depuis 2021, la procédure contentieuse est unifiée : une assignation unique, des mesures provisoires demandées dès le départ, et une durée théoriquement raccourcie.
Où s'adresser
- Avocats spécialisés en droit de la famille ; consultations gratuites dans les maisons de justice et du droit.
- Notaires pour la liquidation du régime matrimonial.
- Points-justice et permanences juridiques gratuites en mairie.
- Conseils départementaux d'accès au droit pour une première consultation gratuite.
À savoir
En cas de violences, l'ordonnance de protection se demande indépendamment du divorce et peut être obtenue en quelques jours : n'attendez pas l'issue de la procédure.
Sources générales
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes