Contraception
La contraception est prise en charge par l'assurance maladie, avec une gratuité totale — contraceptif, consultation et examens — pour toutes les personnes jusqu'à leur 26e anniversaire depuis janvier 2022. Depuis 2023, la contraception d'urgence est délivrée gratuitement en pharmacie sans ordonnance et sans condition d'âge, et les préservatifs sont gratuits pour les 15-25 ans.
Les points clés
| Gratuité | Totale jusqu'à 25 ans inclus : contraceptif, consultation, examens biologiques |
|---|---|
| Au-delà de 25 ans | Prise en charge à 65 % des contraceptifs remboursables, complétée par la mutuelle |
| Pilule d'urgence | Gratuite, sans ordonnance, à tout âge, depuis 2023 |
| Préservatifs | Gratuits en pharmacie pour les 15-25 ans |
| Mineurs | Accès confidentiel, sans autorisation parentale ; l'acte n'apparaît pas sur le relevé des parents |
| Prescripteurs | Médecins, sages-femmes, et pharmaciens pour le renouvellement |
| DIU | Posé par médecin ou sage-femme, y compris chez les femmes sans enfant |
| Renouvellement | Le pharmacien peut renouveler une contraception orale pour une durée limitée |
| Consultations dédiées | Des consultations de prévention sont prises en charge à certains âges clés |
| Stérilisation | Accessible aux majeurs, après un délai de réflexion de quatre mois |
En pratique
- Consulter en cabinet, en centre de santé sexuelle ou au Planning familial.
- Demander explicitement la confidentialité si vous êtes mineur ou rattaché au compte d'un parent.
- Discuter des contre-indications : tabac après 35 ans, migraine avec aura, antécédents thrombotiques.
- Prévoir la contraception d'urgence dans l'armoire à pharmacie : c'est le moyen le plus sûr de gagner du temps.
- Demandez la confidentialité si vous êtes mineur ou rattaché au compte d'un parent : c'est un droit.
Coût et prise en charge
Gratuité complète jusqu'à 25 ans ; au-delà, reste à charge faible pour les contraceptifs remboursables. Les centres de santé sexuelle délivrent gratuitement, sans condition d'âge ni de ressources.
Évolutions récentes
La suppression de l'avance de frais et l'extension de la gratuité aux moins de 26 ans ont nettement amélioré l'accès ; le principal obstacle restant est la démographie médicale dans certains territoires.
Où s'adresser
- 0 800 08 11 11 — Sexualités, contraception, IVG, anonyme et gratuit.
- Centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et Planning familial.
- questionsexualite.fr pour une information officielle.
- Centres de santé sexuelle, gratuits et sans condition d'âge.
À savoir
La confidentialité est un droit pour les mineurs : ni consultation, ni délivrance n'apparaissent sur le relevé de remboursement des parents lorsque vous le demandez.
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Avortement
La loi Veil du 17 janvier 1975 a dépénalisé l'interruption volontaire de grossesse ; les dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 2212-1 et suivants du Code de la santé publique. La loi du 2 mars 2022 a porté le délai de 12 à 14 semaines de grossesse et supprimé le délai de réflexion de deux jours entre les consultations. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit à l'article 34 de la Constitution que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie de la femme d'avoir recours à l'IVG : la France est devenue le premier pays au monde à garantir ce droit au niveau constitutionnel, afin qu'une majorité future ne puisse le remettre en cause par une loi ordinaire.
Les points clés
| Délai | 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée comptées depuis le premier jour des dernières règles |
|---|---|
| Motif à justifier | Aucun : la femme seule décide, et personne ne peut lui demander de se justifier |
| Délai de réflexion | Supprimé depuis 2022. Seul subsiste un délai de deux jours après l'entretien psychosocial, lui-même facultatif pour les majeures |
| Nombre de consultations | Une seule consultation médicale préalable suffit |
| Méthode médicamenteuse | Jusqu'à 7 semaines de grossesse (9 SA), en ville chez un médecin ou une sage-femme, et par téléconsultation depuis 2021 |
| Méthode instrumentale | Par aspiration, jusqu'à 14 semaines de grossesse (16 SA), en établissement |
| Qui peut la pratiquer | Médecins et, depuis la loi de 2022, sages-femmes également pour l'IVG instrumentale |
| Mineures | Aucune autorisation parentale : la mineure doit seulement être accompagnée d'un adulte référent de son choix, qui n'est pas nécessairement un parent |
| Étrangères et sans-papiers | Toute femme présente sur le territoire peut recourir à l'IVG, quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative |
| Au-delà de 14 semaines | Seule l'interruption médicale de grossesse (IMG) reste possible, sans limite de terme, sur décision d'une équipe pluridisciplinaire, pour péril grave pour la santé de la femme ou affection fœtale d'une particulière gravité |
| Clause de conscience | Le professionnel peut refuser, mais doit orienter immédiatement vers un confrère qui pratique l'acte |
| Délit d'entrave | Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, y compris pour les entraves commises en ligne |
En pratique
- Première consultation : confirmation et datation de la grossesse par échographie, information sur les méthodes, choix.
- Entretien psychosocial proposé systématiquement ; il n'est obligatoire que pour les mineures.
- Recueil du consentement écrit, puis réalisation de l'acte — à domicile pour l'IVG médicamenteuse en ville, en établissement pour l'aspiration.
- Consultation de contrôle entre 14 et 21 jours après, indispensable pour vérifier que l'IVG est complète.
- Prescription immédiate d'une contraception : l'ovulation peut reprendre avant le retour des règles.
Coût et prise en charge
L'acte, les consultations, les examens de biologie et l'échographie sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais dans la plupart des structures. Pour les mineures, la prise en charge est totale et anonyme. Depuis 2023, il est possible de demander que l'acte n'apparaisse pas sur le relevé de remboursement transmis à l'assuré ouvrant droit — ce qui protège la confidentialité des mineures et des ayants droit.
Évolutions récentes
Quatre évolutions récentes comptent : l'allongement du délai à 14 semaines et la suppression du délai de réflexion en 2022, l'extension de l'IVG instrumentale aux sages-femmes, la pérennisation de la téléconsultation pour l'IVG médicamenteuse, et la constitutionnalisation de mars 2024. Le point faible demeure la démographie médicale : le nombre de praticiens et de structures reste très inégal selon les départements, et certaines maternités ont fermé leur centre d'IVG.
Où s'adresser
- Numéro national « Sexualités, contraception, IVG » : 0 800 08 11 11, anonyme et gratuit.
- Site officiel ivg.gouv.fr, avec l'annuaire des structures pratiquant l'IVG.
- Centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), gratuits et ouverts aux mineures sans autorisation.
- Le Planning familial, présent dans la plupart des départements.
À savoir
Si le délai de 14 semaines est dépassé, l'IVG n'est plus possible en France sauf motif médical (interruption médicale de grossesse, sans limite de terme). Des femmes se rendent alors aux Pays-Bas, en Espagne ou au Royaume-Uni, où les délais sont plus longs. Renseignez-vous vite : chaque jour compte.
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Parents : la première fois de son ado
Une mineure peut consulter, obtenir une contraception et se faire dépister seule, gratuitement et sous secret.
Le droit français est ici très protecteur : une personne mineure n'a pas besoin de l'autorisation de ses parents pour consulter, obtenir une contraception, se faire dépister ou demander une interruption de grossesse, et elle peut demander à ce que le secret soit gardé vis-à-vis d'eux. La contraception prescrite et la consultation sont gratuites jusqu'à vingt-cinq ans inclus, et la contraception d'urgence est délivrée gratuitement en pharmacie sans ordonnance et sans condition d'âge.
Les points clés
| Autorisation parentale | Non requise pour la contraception, le dépistage et l'IVG |
|---|---|
| Secret | La mineure peut demander que ses parents ne soient pas informés |
| Contraception | Gratuite jusqu'à vingt-cinq ans inclus, consultation comprise |
| Contraception d'urgence | Gratuite en pharmacie, sans ordonnance ni condition d'âge |
| Dépistage | Gratuit et anonyme dans les centres dédiés, sans autorisation |
| IVG | Possible pour une mineure sans consentement parental, accompagnée d'un adulte référent de son choix |
| Majorité sexuelle | Quinze ans ; des règles spécifiques s'appliquent en cas d'écart d'âge important |
En pratique
- Le planning familial reçoit sans rendez-vous, gratuitement, et sans prévenir les parents.
- Un examen gynécologique n'est pas nécessaire pour prescrire une contraception : ne laissez personne vous dire le contraire.
- La contraception d'urgence est d'autant plus efficace qu'elle est prise tôt : la pharmacie de garde suffit.
- Si votre fille préfère parler à quelqu'un d'autre qu'à vous, c'est normal et c'est prévu par la loi.
Coût et prise en charge
Consultation, contraception et dépistage sont gratuits jusqu'à vingt-cinq ans inclus.
Évolutions récentes
La gratuité de la contraception a été étendue à toutes les femmes jusqu'à vingt-cinq ans en 2022, après avoir été ouverte aux mineures.
Où s'adresser
- Centres de planification et d'éducation familiale, gratuits et confidentiels.
- Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic.
- Infirmerie scolaire, qui peut délivrer la contraception d'urgence.
- Fil Santé Jeunes — 0 800 235 236, gratuit et anonyme.
À savoir
Le secret médical joue même contre vous en tant que parent. Ce n'est pas dirigé contre les familles : c'est ce qui permet à une adolescente qui n'ose pas parler d'être protégée quand même.
Sources
- Fil Santé Jeunes — 0 800 235 236 — écoute gratuite et anonyme, pour les jeunes
- Le Planning Familial — centres, contraception, IVG, sans autorisation parentale
- Questionsexualite.fr — site officiel de Santé publique France
- Allo Enfance en danger — 119 — protection de l'enfance, à toute heure
- Net Écoute — 3018 — violences numériques et images intimes diffusées
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Orientations sexuelles
Mariage ouvert depuis 2013, thérapies de conversion interdites depuis 2022, et un délit d'injure et de discrimination aggravé.
Le mariage et l'adoption sont ouverts aux couples de même sexe depuis 2013, et la procréation médicalement assistée à toutes les femmes depuis 2021. Une loi de janvier 2022 interdit les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, avec des peines aggravées lorsqu'elles visent un mineur. L'orientation sexuelle est un critère de discrimination prohibé au travail, dans le logement et dans l'accès aux services.
Les points clés
| Mariage et adoption | Ouverts aux couples de même sexe depuis 2013 |
|---|---|
| Assistance médicale à la procréation | Ouverte à toutes les femmes depuis 2021 |
| Thérapies de conversion | Interdites depuis janvier 2022, peines aggravées si la victime est mineure |
| Discrimination | Prohibée au travail, au logement et dans l'accès aux biens et services |
| Injure et diffamation | Circonstance aggravante lorsqu'elles sont liées à l'orientation sexuelle |
| Don du sang | Ouvert sans critère lié à l'orientation sexuelle depuis 2022 |
| Changement d'état civil | Démédicalisé depuis 2016, par requête devant le tribunal |
En pratique
- Une discrimination peut être signalée au Défenseur des droits, gratuitement et sans avocat.
- Les associations agréées peuvent se constituer partie civile et accompagner un dépôt de plainte.
- Le signalement en ligne pour les violences et discriminations fonctionne en continu et permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme.
Coût et prise en charge
Les recours devant le Défenseur des droits sont gratuits ; l'aide juridictionnelle peut couvrir une procédure.
Évolutions récentes
L'ouverture du don du sang sans critère lié à l'orientation sexuelle, en 2022, a supprimé la dernière grande différence de traitement dans le droit de la santé.
Où s'adresser
- Défenseur des droits, pour toute discrimination.
- Associations LGBT+ locales, avec permanences juridiques et lignes d'écoute.
- Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, sans jugement.
À savoir
La loi de 2022 vise aussi les pratiques présentées comme un accompagnement spirituel ou un stage. Le consentement de la personne ne fait pas disparaître l'infraction.
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Drogues et stupéfiants
L'usage est un délit, sanctionné en pratique par une amende forfaitaire de 500 euros depuis août 2026.
L'article L3421-1 du code de la santé publique punit l'usage illicite de stupéfiants d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Depuis 2020, une amende forfaitaire délictuelle permet d'éteindre l'action publique sans passer devant un tribunal. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 en a porté le montant de 200 à 500 euros, avec un montant minoré de 400 euros et un montant majoré de 1 000 euros, pour les faits commis à compter du 20 août 2026.
Le trafic relève du code pénal et non du code de la santé publique : la cession ou l'offre est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, le transport, la détention et l'importation de dix ans et 7 500 000 euros, et la direction d'un réseau de la réclusion criminelle à perpétuité.
La conduite après usage de stupéfiants est une infraction distincte, punie de deux ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende et six points de permis, quelle que soit la quantité détectée : il n'existe pas de seuil comparable à celui de l'alcoolémie.
L'amende forfaitaire ne s'applique pas aux mineurs, ni en cas de récidive dans certaines conditions, ni lorsque d'autres infractions sont constatées en même temps. Le mineur relève du juge des enfants, avec une palette qui va du rappel à la loi au stage de sensibilisation.
Une injonction thérapeutique peut être prononcée en alternative aux poursuites : le classement est alors conditionné au suivi d'une prise en charge sanitaire.
Les points clés
| Usage | Un an d'emprisonnement et 3 750 € (art. L3421-1 CSP) |
|---|---|
| Amende forfaitaire | 500 € depuis le 20 août 2026 ; 400 € minorée, 1 000 € majorée |
| Cession ou offre | Cinq ans et 75 000 € |
| Transport, détention, importation | Dix ans et 7 500 000 € |
| Conduite après usage | Deux ans, 4 500 €, six points, sans seuil |
| Mineurs | Pas d'amende forfaitaire ; juge des enfants |
En pratique
- Une consultation jeunes consommateurs (CJC) offre des rendez-vous gratuits, confidentiels et sans obligation, aux mineurs comme à leurs parents — y compris aux parents venus seuls.
- Drogues Info Service, 0 800 23 13 13, anonyme et gratuit, tous les jours de 8 h à 2 h.
- En cas d'intoxication, le signalement passe par le portail signalement.social-sante.gouv.fr, formulaire « Addictovigilance ».
- Un produit suspect peut être analysé gratuitement et anonymement par le dispositif SINTES de l'OFDT : sintes@ofdt.fr.
Coût et prise en charge
Amende forfaitaire de 500 euros pour l'usage. Les consultations en CSAPA et en CJC sont gratuites, sans avance de frais et sans condition de couverture sociale.
Évolutions récentes
Depuis le début de 2025, l'ANSM a recensé environ 500 signalements liés aux cannabinoïdes de synthèse, dont plus de 70 % chez des 13-18 ans, avec 71 % de cas graves et deux décès. La DGS a diffusé une alerte nationale appelant à une vigilance renforcée en milieu scolaire.
Où s'adresser
- CSAPA : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, gratuits, dans chaque département.
- CJC : consultations jeunes consommateurs, gratuites et confidentielles, pour les moins de 25 ans et leurs proches.
- CAARUD : accueil et réduction des risques, matériel stérile, sans jugement.
- CEIP-A : centres d'addictovigilance, pour les professionnels de santé.
- Centres antipoison, joignables 24 h/24.
À savoir
Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction : elle est inscrite au casier judiciaire (bulletin n° 1) et peut avoir des conséquences sur un emploi, un titre de séjour ou une naturalisation. La contester suppose de saisir l'officier du ministère public dans les délais.
Questions fréquentes
Combien coûte aujourd'hui une amende pour usage de cannabis ?
500 euros depuis le 20 août 2026, ramenés à 400 euros en cas de paiement rapide et portés à 1 000 euros en cas de retard. Le délit sous-jacent reste puni d'un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
Un mineur peut-il recevoir cette amende ?
Non. L'amende forfaitaire délictuelle ne s'applique pas aux mineurs, qui relèvent du juge des enfants.
Y a-t-il un seuil au volant, comme pour l'alcool ?
Non. Toute détection de stupéfiant suffit à caractériser l'infraction, même plusieurs jours après la consommation.
Mon adolescent peut-il consulter sans que je le sache ?
Oui. Les consultations jeunes consommateurs sont confidentielles et gratuites. Un parent peut aussi y venir seul.
Le CBD est-il légal ?
Les produits contenant moins de 0,3 % de THC sont commercialisables, mais l'étiquetage ne garantit rien : plusieurs e-liquides vendus comme CBD contenaient des cannabinoïdes de synthèse classés stupéfiants.
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Alcool et tabac
Interdiction de fumer étendue en 2025 aux plages, parcs et abords des écoles, et substituts nicotiniques remboursés.
La vente d'alcool et de tabac est interdite aux mineurs. L'interdiction de fumer dans les lieux publics clos date de 2007 ; elle a été étendue en 2025 aux plages, parcs, jardins publics, abords des établissements scolaires et arrêts de transport. Les substituts nicotiniques sont remboursés sur prescription, et une ligne nationale gratuite accompagne l'arrêt.
Les points clés
| Âge légal | 18 ans pour l'alcool et le tabac |
|---|---|
| Lieux clos | Interdiction de fumer depuis 2007, y compris les terrasses fermées |
| Extension 2025 | Plages, parcs, jardins publics, abords des écoles et arrêts de transport |
| Voiture | Interdiction de fumer en présence d'un mineur |
| Substituts nicotiniques | Remboursés sur prescription, sans avance de frais |
| Vapotage | Puffs jetables interdites ; vente aux mineurs prohibée |
| Repères alcool | Maximum dix verres par semaine, deux par jour, avec des jours sans |
En pratique
- Demandez une prescription de substituts nicotiniques : ils sont remboursés et doublent les chances d'arrêt.
- Le tabac info service et l'alcool info service sont gratuits, anonymes et ouverts sept jours sur sept.
- Les consultations d'addictologie hospitalières sont gratuites et sans avance de frais.
- Un médecin traitant, une sage-femme, un pharmacien ou un infirmier peuvent prescrire les substituts.
Coût et prise en charge
Les substituts nicotiniques sont remboursés ; les consultations en CSAPA sont gratuites.
Évolutions récentes
L'extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs fréquentés par des enfants est entrée en vigueur en 2025.
Où s'adresser
- Tabac info service, ligne nationale gratuite.
- Alcool info service, ligne nationale gratuite et anonyme.
- Consultations jeunes consommateurs et centres de soins en addictologie (CSAPA).
À savoir
Les substituts nicotiniques sont sous-utilisés parce qu'on les croit payants. Ils sont remboursés depuis 2019 sur simple prescription, y compris par un pharmacien.
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Sources générales
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes