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Gouvernement
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Compte officiel du #Gouvernement français.
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Ministère de la Santé
LinkedIn · @ministere-de-la-sante · 429,9 k abonnés
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Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées du Gouvernement. Le ministère chargé de la Santé prépare et met en œuvre notamment la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique, de la prévention et de l'accès aux soins.
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INA
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INA OFFICIEL – Les archives les plus feel good, cultes et inspirantes de la télévision française Bienvenue sur LA chaîne qui fait exploser la nostalgie Ici, on ne regarde pas juste des archives… on revit les meilleurs moments de la TV française Du rire, de l’émotion, des souvenirs, des pépites oubliées… Des séquences feel good, inspirantes, drôles et cultes Le meilleur des années 60, 70, 80, 90, 2000 jusqu’à aujourd’hui LE PLUS FORT : Retrouvez sur cette chaîne les playlists avec les meilleures vidéos de TOUTES les chaînes INA sur YouTube (INA Société, INA Arditube, INA Histoire, INA Culte…
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Ministère de la Justice
LinkedIn · @ministere-de-la-justice · 312,1 k abonnés
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La Justice en France est administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. • Il réunit et gère les moyens de la Justice : les personnels, les équipements, les constructions, l'informatique... ; • Il prépare les textes de lois et les règlements dans certains domaines, comme le droit de la famille, la nationalité française, la justice pénale.. . • Il prend en charge les populations qui lui sont confiées sur décision de l'autorité judiciaire : les mineurs délinquants ou en danger et les majeurs placés sous main de justice…
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Santé publique France
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ANTICIPER, COMPRENDRE, AGIR Santé publique France est le centre de référence et d’expertise en santé publique du ministère de la santé. Ses compétences en épidémiologie, en prévention, et dans l'intervention auprès des publics, permettent à l'agence de couvrir un champ large d’activités, de la connaissance à l’action. L’agence a pour mission de protéger efficacement la santé des populations. Par la veille et la surveillance épidémiologiques, l'agence anticipe et alerte. Par sa maîtrise des dispositifs de prévention et de préparation à l’urgence sanitaire, elle accompagne les acteurs engagés…
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Cybermalveillance.gouv.fr
LinkedIn · @cybermalveillancegouvfr · 201,8 k abonnés
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Page officielle du dispositif national d'assistance aux victimes de cybermalveillance, de sensibilisation aux risques numériques et d'observation de la menace en France - Cybermalveillance.gouv.fr. Cybermalveillance.gouv.fr est un programme gouvernemental en partenariat public-privé piloté par le GIP ACYMA (Groupement d'intérêt public "action contre la cybermalveillance"). Il a pour mission de prévenir et d'aider la population française en matière de sécurité numérique. Ses publics sont les particuliers, les TPE / PME et les collectivités territoriales. Suivez-nous également sur Twitter et…
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ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
LinkedIn · @ansm · 178,7 k abonnés
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L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l’acteur public qui permet, au nom de l’État, l’accès aux produits de santé en France et qui assure leur sécurité tout au long de leur cycle de vie. Au cœur du système de santé, nous agissons au service des patients et de leur sécurité. Nous favorisons l’accès à des produits innovants via des procédures d’autorisation adaptées à chaque stade de la vie du médicament avant et après sa mise sur le marché. Au travers de nos évaluations, nos expertises et notre politique de surveillance, nous nous assurons que les produits…
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CNIL
X · @CNIL · 129,9 k abonnés
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Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits
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Conseil supérieur du notariat - Notaires de France
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Les notaires de France sont des juristes investis d’une mission d’autorité publique qui préparent des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Ils exercent leurs fonctions dans un cadre libéral et assument leur mission de service public sur l'ensemble du territoire. Ils contribuent à la vie économique du pays. Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique. Il repose sur un schéma défini par l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre…
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Conseil national des barreaux - Les avocats
LinkedIn · @conseil-national-des-barreaux-les-avocats · 95,5 k abonnés
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Le Conseil National des Barreaux (CNB), établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est l'organisation nationale qui représente l'ensemble des 78 938 avocats inscrits en France. Le CNB a reçu de la loi des missions très spécifiques : - représentation de la profession, en France et à l'étranger ; - unification des règles et usages de la profession ; - formation professionnelle ; - admission des avocats étrangers. • Le CNB comprend 80 membres élus pour trois ans (48 avocats pour la circonscription nationale, 32 pour la circonscription de Paris) et deux vice-présidents de…
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Assurance Maladie
YouTube · @AssuranceMaladie_ameli · 50,2 k abonnés
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Bienvenue sur la chaîne YouTube de l’Assurance Maladie Depuis près de 80 ans, l'Assurance Maladie et la branche des « Risques Professionnels » jouent un rôle majeur au service de la solidarité nationale et couvre près de 68 millions d'assurés. Nous sommes convaincus que la clé de la pérennité du système de santé relève d'une responsabilité collective et réside dans l'implication forte de chacun de ses acteurs. En savoir davantage Accéder à notre charte #FIERSDEPROTEGER #AgirEnsembleProtégerChacun
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Urssaf Officiel
YouTube · @lactudesurssaf4353 · 45,7 k abonnés
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Bienvenue sur la chaîne YouTube Urssaf Officiel. Que vous soyez particulier, marin, travailleur indépendant, employeur, expert comptable, salarié ou encore artiste auteur, vous trouverez toutes les informations nécessaires pour vos démarches et déclarations sous forme de témoignages, de webconférences et bien plus encore ! L'Urssaf accompagne les employeurs et entrepreneurs dans le cadre d’une relation de service simple et personnalisée pour assurer la collecte des cotisations avec efficacité et équité, en tant que recouvreur social performant. Sa raison d’être au sein de la Sécurité sociale…
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Assemblée nationale
YouTube · @Assemblee-nationale · 41,3 k abonnés
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Bienvenue sur la chaîne officielle de l'Assemblée nationale. Débats en séance publique, votes, travaux en commissions : suivez l'actualité de l'Assemblée sur Youtube, en direct et en différé.
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AP-HP, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
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Suivez toute l'actualité en vidéos de l'AP-HP, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, 1er Centre Hospitalo-Universitaire (CHU) d'Europe. L'AP-HP c'est 38 hôpitaux, 6 Groupes Hospitalo-Universitaires, 100 000 professionnels. Ses hôpitaux accueillent chaque année 8.3 millions de personnes. L’AP-HP a obtenu en 2020 le label Institut Carnot, qui récompense la qualité de la recherche partenariale : le Carnot@AP-HP propose aux acteurs industriels des solutions en recherche appliquée et clinique dans le domaine de la santé.
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Ministère de l'Intérieur
YouTube · @ministereinterieur · 26,2 k abonnés
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Son organisation, ses moyens humains et matériels constituent l'outil privilégié de l'État pour garantir aux citoyens l'exercice des droits, devoirs et libertés réaffirmés par la constitution de la Ve République. Ses cinq missions essentielles s'ordonnent aujourd'hui autour de deux grands pôles. Administrer le territoire - Assurer la représentation et la permanence de l'Etat sur l'ensemble du territoire national. - Garantir l'intégrité des institutions publiques. - Veiller au respect des libertés locales et des compétences des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation…
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MinistereSante
YouTube · @MinistereSante · 18,2 k abonnés
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Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées du Gouvernement. Compte officiel du ministère chargé de la Santé.
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@caf_herault
TikTok · @caf_herault · 13,6 k abonnés
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Tout savoir sur vos aides et démarches Caf Infos, tutos, astuces… C’est ici
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La finance pour tous
YouTube · @lafinancepourtousIEFP · 13,2 k abonnés
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Le site lafinancepourtous.com est édité par l’Institut pour l’Éducation Financière du Public (IEFP), association d’intérêt général, éligible au mécénat et agréée par le ministère de l'Éducation Nationale. L'IEFP a été créé pour aider chacun à acquérir les bases de connaissance nécessaires pour : se sentir plus à l’aise avec les questions financières, comprendre les enjeux économiques du monde dans lequel nous vivons, et prendre en toute connaissance de cause les décisions qui nous concernent.
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HAS - Haute Autorité de santé
YouTube · @HauteAutoritedeSante · 11,6 k abonnés
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La Haute Autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique qui développe la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social. Elle vise à assurer aux personnes un accès pérenne et équitable à des soins et des accompagnements pertinents, sûrs et efficients.
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Haut Conseil de la santé publique
LinkedIn · @haut-conseil-de-la-sante-publique · 9 700 abonnés
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Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) est une instance d'expertise indépendante d'aide à la décision en matière de politique de santé publique. Le HCSP peut être saisi par le ministère de la Santé, les commissions parlementaires compétentes et le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. Le HCSP est organisé en cinq commissions spécialisées : - Maladies infectieuses et maladies émergentes (CS-Mime), - Déterminants de santé et maladies…
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Conseil national du sida et des hépatites virales
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Le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) émet des avis et des recommandations sur les questions posées à la société par ces épidémies, dans une perspective globale de santé sexuelle.
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@chambrenotairesparis (Chambre des notaires de Paris)
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La Chambre des Notaires de Paris rassemble près de 2200 notaires des départements 75 - 93 - 94.
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Ministère de l'Économie
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Page officielle du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
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Caf de la Gironde
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Bienvenue sur la page Facebook de la Caf de la Gironde ! Pour toute question concernant votre dossier, envoyez-nous un mail via l'espace Mon Compte sur www.caf.fr ou contactez-nous au 3230 (prix d'un appel local).
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Caf - Allocations familiales
Facebook · @cafallocationsfamiliales
Compte officiel
Les actualités sociales et familiales de la caisse nationale des Allocations familiales
(nouvelle fenêtre)Le droit du pays, domaine par domaine
Mariage, union et divorce
Mariage · Unions et concubinage · Mariage entre personnes de même sexe · Cérémonie religieuse · Coutumes et cérémonies du mariage · Régimes matrimoniaux et succession · Divorce
Enfants, famille et succession
Nom et prénom · Adoption · Assistance médicale à la procréation · Faire garder son enfant · Famille recomposée · La succession
Contraception, avortement, sexualité et drogues
Contraception · Avortement · Parents : la première fois de son ado · Orientations sexuelles · Drogues et stupéfiants · Alcool et tabac
Violences, consentement et infractions sexuelles
Consentement et majorité sexuelle · Violences conjugales · Mutilations génitales féminines · Infractions sexuelles commises à l’étranger
Internet : vie privée, image, données et arnaques
Vie privée · Droit à l'image · Expression et harcèlement en ligne · Droit d'auteur · Usurpation d'identité · Achats en ligne · Arnaques sentimentales
Santé : grossesse, IST et soins
Grossesse · Règles et protections périodiques · Sexologie · Santé mentale · Soins dentaires · VIH et sida · Hépatite B · Papillomavirus (HPV)
Droits fondamentaux
Les points clés
| Textes | Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement |
|---|---|
| Question prioritaire de constitutionnalité | Soulevée à l'occasion d'un procès, filtrée par la juridiction puis par la Cour de cassation ou le Conseil d'État |
| Conseil constitutionnel | Peut abroger une disposition législative contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel) |
| Convention européenne | Invocable directement devant toutes les juridictions |
| Défenseur des droits | Autorité indépendante : discriminations, services publics, déontologie de la sécurité, droits de l'enfant |
| Recours européen | Cour européenne des droits de l'homme, après épuisement des recours internes |
| Mémoire distinct | La question prioritaire de constitutionnalité se soulève par un écrit séparé et motivé |
| Double filtre | La juridiction saisie, puis la Cour de cassation ou le Conseil d'État (Conseil constitutionnel, 2011) |
| Délai de recours | Deux mois pour le recours contre une décision administrative (Service-public.fr, 2026) |
Comprendre les règles
Les droits fondamentaux résultent du « bloc de constitutionnalité » : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l'environnement (Conseil constitutionnel) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Depuis la réforme de 2008, entrée en vigueur en 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de faire contrôler une loi déjà promulguée.
En pratique
- Rédigez la question prioritaire dans un mémoire distinct (Conseil constitutionnel, 2011) : une question intégrée aux conclusions est irrecevable.
- Saisissez le Défenseur des droits en parallèle : la démarche est gratuite et n'interrompt pas les délais (Service-public.fr, 2026).
Coût et prise en charge
La saisine du Défenseur des droits est gratuite (Service-public.fr, 2026) ; l'aide juridictionnelle couvre les procédures juridictionnelles selon les ressources.
Où s'adresser
- Défenseur des droits, saisine en ligne ou par courrier.
- Commission nationale consultative des droits de l'homme.
- Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.
À savoir
La question prioritaire de constitutionnalité ne s'exerce pas isolément : elle se soulève à l'occasion d'un litige en cours, par un mémoire distinct et motivé (Conseil constitutionnel, 2011). Le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la notification (Service-public.fr, 2026). Il est interrompu par un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai : un nouveau délai de deux mois court à compter du rejet.
L'article général : Droits fondamentaux · Comparer avec un autre pays
Séduction et beauté selon les cultures
Conseils
Sources
Toute la page
- Interruption volontaire de grossesse (IVG) — Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), 2025 : IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse (16 SA), médicamenteuse jusqu'à 7 semaines, entretien obligatoire pour les mineures, plus de délai de réflexion, prise en charge à 100 %, délit d'entrave
- Contraception : dispositifs et remboursements — Assurance maladie (ameli.fr), 2026 : contraception sans avance de frais avant 26 ans, 65 % après, contraception d'urgence gratuite sans condition d'âge, secret pour les mineures
- Violences conjugales — Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), 2026 : 3919 gratuit, 24 h/24 ; 114 par SMS ; téléphone grave danger ; bracelet anti-rapprochement ; plainte dans le commissariat de son choix
- LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique — Légifrance (Direction de l'information légale et administrative), 2021 : AMP ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées, reconnaissance conjointe, consentement du donneur à la communication de son identité, délai de réflexion d'un mois
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts — Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), 2026 : régime légal sans contrat : acquêts communs, biens antérieurs et biens reçus par succession ou donation propres
Droits fondamentaux
- Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur — Conseil constitutionnel, consulté en 2026 : Préambule (1789, 1946, Charte de l'environnement), article 34 (liberté garantie de recourir à l'IVG), articles 61-1 et 62 (QPC, abrogation)
- Textes relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité — Dispositions organiques — Conseil constitutionnel, 2011 : article 23-1 de l'ordonnance de 1958 : moyen présenté dans un écrit distinct et motivé, à peine d'irrecevabilité ; transmission au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
- Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits — Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), 2026 : saisine gratuite du Défenseur des droits, qui n'interrompt ni ne suspend les délais de recours
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) — Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), 2026 : délai de recours contentieux de deux mois ; un recours gracieux ou hiérarchique l'interrompt
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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