Nom et prénom
L'officier d'état civil enregistre le prénom choisi, mais saisit le procureur s'il lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'un tiers à son nom. Depuis 2016, le changement de prénom relève de l'officier d'état civil et non plus du juge. La loi du 2 mars 2022 permet de prendre le nom de l'autre parent par simple déclaration, une fois dans sa vie.
Les points clés
| Choix du prénom | Libre ; contrôle a posteriori du procureur au regard de l'intérêt de l'enfant |
|---|---|
| Nom de l'enfant | Nom du père, de la mère, ou les deux dans l'ordre choisi |
| Changement de prénom | Demande en mairie, avec intérêt légitime ; gratuit |
| Changement de nom simplifié | Une fois dans sa vie, pour prendre le nom de l'autre parent, par déclaration en mairie depuis 2022 |
| Changement de nom classique | Par décret, pour motif légitime, publié au Journal officiel |
| Personnes transgenres | Changement de prénom en mairie ; changement de la mention du sexe devant le tribunal judiciaire, sans condition médicale depuis 2016 |
| Nom d'usage | Le nom du conjoint est un nom d'usage, jamais un changement d'état civil |
| Nombre de prénoms | Jusqu'à cinq à l'état civil |
| Refus d'un prénom | L'officier saisit le procureur, qui peut saisir le juge : la décision est motivée et susceptible de recours |
En pratique
- Déposer la demande de changement de prénom à la mairie du domicile ou du lieu de naissance, avec les pièces justifiant l'intérêt légitime.
- Pour le changement de nom simplifié, un formulaire et un délai de réflexion d'un mois sont prévus.
- Prévoir la mise à jour en cascade : pièce d'identité, banque, employeur, diplômes, assurance maladie.
- Demander plusieurs copies intégrales de l'acte de naissance mis à jour.
- Le changement de nom simplifié ne peut être utilisé qu'une fois dans une vie : réfléchissez à l'ordre des noms.
Coût et prise en charge
Gratuit en mairie ; le changement de nom par décret suppose une publication, également gratuite mais plus longue.
Évolutions récentes
La réforme de 2022 a rendu très simple ce qui relevait auparavant d'une procédure lourde : des dizaines de milliers de personnes ont pris le nom de leur mère depuis son entrée en vigueur.
Où s'adresser
- Service de l'état civil de la mairie.
- Service-public.fr pour les formulaires.
- Tribunal judiciaire pour la mention du sexe à l'état civil.
- Service-public.fr pour les formulaires officiels de changement de prénom et de nom.
À savoir
Le nom d'usage du conjoint ne remplace jamais le nom de naissance : il n'apparaît que sur certains documents et disparaît en cas de divorce, sauf accord ou autorisation.
L'article général : Nom et prénom · Comparer avec un autre pays
Adoption
La loi du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples pacsés et en concubinage, relevé à 21 ans l'âge limite de l'adoption plénière et renforcé le contrôle des organismes.
| Textes | Code civil, art. 343 et s. ; loi n° 2022-219 du 21 février 2022 |
|---|---|
| Formes | Adoption plénière (irrévocable) et adoption simple (révocable pour motifs graves) |
| Âge de l'adopté | Plénière jusqu'à 21 ans depuis 2022 (15 ans auparavant) ; simple sans limite d'âge |
Tout le détail : Adoption
Assistance médicale à la procréation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, levé l'anonymat du don pour l'enfant devenu majeur, et autorisé l'autoconservation des ovocytes sans raison médicale.
| Textes | Code de la santé publique ; loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique |
|---|---|
| Accès | Couples hommes-femmes, couples de femmes, femmes non mariées |
| Prise en charge | 100 % par l'assurance maladie : 6 inséminations et 4 FIV, jusqu'à 43 ans |
Tout le détail : Assistance médicale à la procréation
Faire garder son enfant
L'accueil du jeune enfant repose sur la branche famille de la Sécurité sociale. En crèche, la participation familiale est calculée selon un barème national appliqué au revenu et au nombre d'enfants : le tarif horaire va de quelques dizaines de centimes à quelques euros. Chez une assistante maternelle agréée, les parents sont juridiquement employeurs et perçoivent le complément de libre choix du mode de garde, réformé pour mieux couvrir les revenus modestes. L'école maternelle est gratuite et obligatoire à partir de trois ans depuis la rentrée 2019.
La pénurie de places est très inégalement répartie. En zone tendue, une place en crèche s'obtient pour environ une demande sur trois, et la file d'attente ne suit pas toujours une logique lisible : commission d'attribution, critères municipaux, priorité aux fratries et aux parents en emploi. Rencontrer le service petite enfance en personne, tôt, change souvent le résultat.
Le métier d'assistante maternelle perd des effectifs depuis plusieurs années, avec des départs en retraite mal compensés. Dans certains départements, le rapport de force s'est inversé : ce sont les professionnelles qui choisissent les familles. Se présenter avec un projet clair, des horaires stables et un contrat correct compte désormais.
Être employeur d'une assistante maternelle n'est pas une formalité : congés payés, indemnité d'entretien, mensualisation, préavis, rupture. La convention collective applicable prévoit des règles précises, et les litiges portent presque toujours sur les mêmes points — les heures complémentaires et la fin du contrat.
Les points clés
| Crèche | Tarif calculé sur le revenu et le nombre d'enfants, barème national |
|---|---|
| Assistante maternelle | Professionnelle agréée par le département, parents employeurs, Pajemploi |
| Aide principale | Complément de libre choix du mode de garde, versé par la CAF ou la MSA |
| Fiscalité | Crédit d'impôt de 50 % des frais de garde des enfants de moins de 6 ans, dans la limite d'un plafond |
| École maternelle | Gratuite et obligatoire dès 3 ans depuis 2019 |
| Portail | monenfant.fr, qui recense les places et les professionnelles disponibles |
En pratique
- Dès le deuxième trimestre de grossesse, déposer une demande de place auprès de la mairie ou du relais petite enfance.
- Consulter monenfant.fr pour les disponibilités des assistantes maternelles agréées de son secteur.
- Simuler le coût net des différentes solutions, aides et crédit d'impôt déduits, avant de choisir.
- Pour une assistante maternelle, signer un contrat écrit et déclarer chaque mois sur Pajemploi.
- Ne renoncer à aucune inscription tant qu'une solution n'est pas confirmée par écrit.
Coût et prise en charge
En crèche, le reste à charge d'une famille aux revenus médians se situe souvent entre 200 et 400 € par mois à temps plein. Chez une assistante maternelle, le coût brut est plus élevé mais le complément de libre choix du mode de garde et le crédit d'impôt le ramènent à un niveau comparable. La garde à domicile est la plus chère, sauf en garde partagée entre deux familles.
Évolutions récentes
La loi pour le plein emploi de décembre 2023 crée un service public de la petite enfance et fait des communes l'autorité organisatrice à compter de 2025, avec l'objectif de recenser les besoins et de coordonner l'offre localement.
Où s'adresser
- Relais petite enfance de la commune, gratuit et souvent méconnu
- Service de la petite enfance de la mairie, pour les crèches municipales
- Caisse d'allocations familiales, pour le complément de libre choix du mode de garde
- Protection maternelle et infantile du département, qui délivre les agréments
- monenfant.fr et Pajemploi, pour la recherche et la déclaration
À savoir
Le crédit d'impôt et les aides ne sont versés qu'en cas de déclaration régulière : la garde non déclarée prive des aides, de la retraite de la salariée et de toute couverture en cas d'accident.
Questions fréquentes
Quand faut-il s'inscrire en crèche ?
Dès que la grossesse est déclarée, et au plus tard au deuxième trimestre dans les zones tendues. Une demande déposée à la naissance arrive après les commissions d'attribution.
Combien coûte réellement une assistante maternelle ?
Le salaire horaire net, plus les cotisations, plus l'indemnité d'entretien. Après le complément de libre choix du mode de garde et le crédit d'impôt, le reste à charge se rapproche de celui d'une crèche pour beaucoup de familles.
La garde partagée est-elle intéressante ?
Oui : deux familles emploient la même personne à leur domicile en alternance. Le coût par famille est proche de celui d'une assistante maternelle, avec la souplesse de la garde à domicile.
Que se passe-t-il à trois ans ?
L'école maternelle devient obligatoire et gratuite ; il reste à organiser la garderie périscolaire et les mercredis, qui relèvent de la commune.
L'article général : Faire garder son enfant · Comparer avec un autre pays
Famille recomposée
Le beau-parent n'a aucun statut automatique : tout passe par la délégation d'autorité parentale, l'adoption simple ou un écrit.
Le droit ne reconnaît pas de statut au beau-parent : il ne peut ni signer une autorisation scolaire, ni décider d'un acte médical, ni hériter de l'enfant de son conjoint. Trois outils existent. La délégation-partage de l'autorité parentale, prononcée par le juge aux affaires familiales avec l'accord des parents, partage l'exercice de l'autorité. L'adoption simple de l'enfant du conjoint crée un lien de filiation sans rompre le lien d'origine ; depuis la loi de février 2022 elle est ouverte aux partenaires de PACS et aux concubins. Enfin, un testament reste indispensable pour transmettre.
Les points clés
| Statut du beau-parent | Aucun statut automatique : ni autorité parentale, ni obligation alimentaire, ni vocation successorale |
|---|---|
| Délégation-partage | Décidée par le juge aux affaires familiales, avec l'accord des parents |
| Adoption simple | Crée un lien de filiation sans rompre l'origine ; ouverte aux pacsés et concubins depuis 2022 |
| Actes usuels | Le beau-parent peut accomplir les actes de la vie courante, avec l'accord tacite du parent |
| Succession | Sans adoption, l'enfant du conjoint n'est pas héritier ; un legs est taxé à soixante pour cent |
| Adoption et fiscalité | L'adoption simple de l'enfant du conjoint permet le tarif applicable en ligne directe |
| Nom | L'enfant peut prendre le nom du beau-parent par adoption simple, avec accord |
En pratique
- Rédigez un testament : sans lui, l'enfant de votre conjoint ne recevra rien de vous.
- Une attestation écrite du parent autorisant le beau-parent à venir chercher l'enfant à l'école évite bien des blocages.
- L'adoption simple d'un mineur suppose l'accord des deux parents lorsque la filiation est établie à l'égard des deux.
- En cas de séparation, le beau-parent peut demander au juge un droit de visite s'il a noué des liens durables avec l'enfant.
Coût et prise en charge
La délégation-partage passe par une audience, sans frais obligatoires d'avocat ; l'adoption simple suppose une procédure judiciaire.
Évolutions récentes
La loi de février 2022 a ouvert l'adoption de l'enfant du partenaire aux couples pacsés et en concubinage, ce qui était auparavant réservé aux couples mariés.
Où s'adresser
- Juge aux affaires familiales, pour la délégation-partage et le droit de visite.
- Notaire, pour le testament et la fiscalité de la transmission.
- Points-justice et permanences juridiques gratuites.
À savoir
La fiscalité est le point le plus coûteux : un legs à l'enfant de son conjoint non adopté est taxé à soixante pour cent après un abattement très faible. L'adoption simple, lorsqu'elle est possible, change complètement ce calcul.
L'article général : Famille recomposée · Comparer avec un autre pays
La succession
Les enfants disposent d'une réserve héréditaire que le testament ne peut pas entamer, et le conjoint survivant choisit entre le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit.
Le Code civil réserve aux descendants une part du patrimoine : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus. Le reste, la quotité disponible, se lègue librement. En présence d'enfants tous communs, le conjoint survivant opte entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit ; en présence d'enfants d'une autre union, seul le quart en pleine propriété lui est ouvert. À défaut de descendant, le conjoint devient lui-même héritier réservataire pour un quart.
Le partenaire de PACS est le grand oublié. Il est exonéré de droits de succession, ce qui laisse croire qu'il hérite — il n'hérite pas. Sans testament, il ne reçoit rien et ne dispose que d'un droit de jouissance du logement pendant un an. Un testament, même olographe, suffit à corriger cela dans la limite de la quotité disponible.
Les donations faites du vivant ne sont pas oubliées au décès. Celles consenties à un héritier sont rapportables, c'est-à-dire réintégrées pour calculer les parts, et toute libéralité qui dépasse la quotité disponible peut être réduite. Le délai de rappel fiscal est de quinze ans : au-delà, les abattements se reconstituent.
Le testament olographe reste la forme la plus utilisée et la plus risquée. Écrit, daté et signé entièrement à la main, il ne coûte rien, mais il se perd, se conteste et s'interprète mal. Le déposer chez un notaire, qui l'inscrit au fichier central, coûte quelques dizaines d'euros et supprime le principal risque.
Les points clés
| Textes | Code civil, art. 720 et s. ; art. 912 et s. pour la réserve |
|---|---|
| Réserve | 1/2 avec un enfant, 2/3 avec deux, 3/4 avec trois ou plus |
| Conjoint | 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit si tous les enfants sont communs |
| Logement | Jouissance gratuite pendant un an, puis droit viager d'habitation sur demande |
| Partenaire de PACS | N'est pas héritier légal : il faut un testament |
| Fiscalité | Conjoint et partenaire exonérés ; abattement de 100 000 € par enfant |
En pratique
- Faire établir l'acte de notoriété par un notaire : il désigne officiellement les héritiers.
- Consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui indique l'existence d'un testament.
- Opter dans les quatre mois : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer.
- Faire évaluer le patrimoine et rapporter les donations antérieures pour calculer la masse à partager.
- Déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès, douze mois si le décès est survenu à l'étranger.
Coût et prise en charge
Les émoluments du notaire sont tarifés et proportionnels à l'actif : compter de 1 à 2 % de la succession, acte de notoriété et attestation immobilière compris. Les droits de succession sont nuls entre époux et partenaires de PACS ; en ligne directe, après l'abattement de 100 000 € par enfant, le barème va de 5 à 45 %. Le retard de déclaration coûte des intérêts et une majoration.
Évolutions récentes
La loi du 24 août 2021 a introduit à l'article 913 du Code civil un droit de prélèvement compensatoire permettant aux enfants de récupérer sur les biens situés en France l'équivalent de la réserve, lorsque la loi étrangère applicable n'en prévoit aucune. Sa compatibilité avec le règlement européen fait débat.
Où s'adresser
- Notaire, obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux
- Fichier central des dispositions de dernières volontés, consulté par le notaire
- Service des impôts des particuliers, pour la déclaration de succession
- Chambre des notaires du département, pour une première consultation gratuite
- Assureurs, pour les contrats d'assurance-vie, qui se règlent hors succession
À savoir
L'assurance-vie échappe en principe à la succession et prime sur le testament : vérifier la clause bénéficiaire est souvent plus utile que de rédiger un testament.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Non. La réserve héréditaire lui garantit une part du patrimoine ; seule la quotité disponible peut être léguée librement.
Mon partenaire de PACS hérite-t-il ?
Non, pas sans testament. Il est en revanche exonéré de droits de succession sur ce qui lui est légué.
Que choisit le conjoint entre usufruit et pleine propriété ?
L'usufruit total protège mieux le train de vie, la pleine propriété du quart permet de disposer et de revendre. Le choix dépend de l'âge, du logement et de l'entente avec les enfants.
Dans quel délai faut-il déclarer la succession ?
Six mois à compter du décès en France, douze mois si le décès est survenu à l'étranger.
Que devient l'assurance-vie ?
Elle est versée au bénéficiaire désigné, hors succession, avec une fiscalité propre — et elle prime sur le testament.
L'article général : La succession · Comparer avec un autre pays
Sources générales
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes