Deux familles de droit, deux logiques opposées
Sur la question de savoir ce qu'un parent peut faire de son patrimoine, le monde se divise en deux.
| Réserve héréditaire | Une part du patrimoine est réservée aux enfants — parfois au conjoint — et le défunt ne peut pas en disposer autrement. C'est le modèle des droits civilistes : France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Italie, Québec dans une moindre mesure, et la plupart des pays d'Afrique francophone. |
|---|---|
| Liberté testamentaire | On lègue à qui l'on veut. C'est le modèle de common law : Angleterre, Irlande partiellement, États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud. Le correctif n'est pas une part réservée mais un recours : un proche laissé sans rien peut demander au juge une provision raisonnable. |
La différence est considérable. Dans le premier modèle, déshériter un enfant est impossible ; dans le second, c'est possible mais attaquable. Un couple binational doit savoir lequel s'appliquera, parce que les deux ne donnent pas du tout le même résultat.
Un troisième ensemble applique des règles d'origine religieuse, avec des parts fixées à l'avance selon le lien de parenté. Savoir dans quelle famille on se trouve change tout : dans la première, la planification consiste à utiliser la quotité disponible ; dans la deuxième, à rédiger un testament solide et à anticiper les recours ; dans la troisième, à recourir aux donations entre vifs et aux legs dans les limites admises.
L'ordre légal, quand il n'y a pas de testament
Sans testament, la loi désigne les héritiers par ordres successifs. Le schéma, très largement partagé, est le suivant :
- Les descendants d'abord : enfants, puis petits-enfants par représentation si un enfant est prédécédé. Les enfants nés hors mariage et les enfants adoptés en adoption plénière ont les mêmes droits que les autres — ce n'était pas le cas partout il y a cinquante ans.
- Le conjoint survivant, dont la part varie énormément : d'une fraction en usufruit à la totalité en pleine propriété selon qu'il y a ou non des enfants, et selon le régime matrimonial.
- Les ascendants et les collatéraux ensuite : parents, frères et sœurs, puis oncles, tantes, cousins, dans un ordre et jusqu'à un degré fixés par la loi.
- L'État en dernier recours, lorsque aucun héritier n'est retrouvé.
Le partenaire non marié n'hérite presque nulle part
C'est l'erreur la plus coûteuse et la plus répandue. Concubins, partenaires de fait, parfois même partenaires enregistrés : dans la grande majorité des pays, ils ne sont pas héritiers légaux. Sans testament — et, selon les pays, sans montage complémentaire — le survivant peut se retrouver à devoir quitter le logement commun au profit de la famille du défunt.
Le conjoint survivant : la grande variable
Sa situation va de l'usufruit de la totalité à une part fixe, en passant par le choix entre plusieurs options selon qu'il y a ou non des enfants. Presque partout, il bénéficie d'une protection particulière sur le logement — droit d'habitation, usufruit, attribution préférentielle. Et presque partout, le partenaire non marié n'a, lui, aucun droit sans testament.
Le testament
Trois formes existent presque partout, avec des noms différents :
- Olographe : écrit, daté et signé entièrement à la main par le testateur. Gratuit, révocable à tout moment, et la première cause de litiges parce qu'on le rédige mal ou qu'on ne le retrouve pas.
- Authentique ou notarié : reçu par un notaire ou un officier public, avec témoins. Coûte quelques centaines d'euros, quasi inattaquable sur la forme, et il est enregistré, donc retrouvable.
- Mystique, international ou devant témoins : formes intermédiaires, utiles dans les situations transfrontalières.
Un testament ne dispose que de la quotité disponible dans les pays à réserve. Il peut en revanche presque partout désigner un exécuteur, régler le sort d'objets précis, organiser la tutelle des enfants mineurs et exprimer des volontés funéraires.
Deux pièges reviennent d'un pays à l'autre : un testament olographe tapé à l'ordinateur est nul là où la loi exige l'écriture à la main ; et dans plusieurs pays, le mariage révoque un testament antérieur, sauf mention contraire — d'où la règle de relire le sien après chaque mariage, divorce ou naissance.
Les donations du vivant
Donner de son vivant est le principal outil d'anticipation, et le plus mal maîtrisé. Deux règles reviennent partout : la donation faite à un héritier est en principe rapportable, c'est-à-dire réintégrée au calcul du partage, et une donation excessive peut être réduite si elle entame la réserve. Les délais de rappel fiscal — la période pendant laquelle une donation antérieure est reprise dans le calcul des droits — varient de quelques années à l'ensemble de la vie selon les pays.
Ce qui échappe à la succession
C'est le point le plus souvent ignoré. Dans de nombreux pays, plusieurs blocs de patrimoine se transmettent en dehors du testament, par simple désignation de bénéficiaire : assurance-vie, épargne retraite, comptes de prévoyance, parfois comptes joints. Une clause bénéficiaire oubliée au nom d'un ex-conjoint produit exactement l'effet qu'elle indique, quel que soit le testament rédigé ensuite.
La succession internationale
Dès qu'il y a un bien à l'étranger, une nationalité différente ou une résidence dans un autre pays, la question devient : quelle loi s'applique ? Trois réponses coexistent dans le monde — la loi de la résidence habituelle, la loi de la nationalité, et un système dit scissionniste qui soumet les immeubles à la loi de leur lieu de situation et le reste à une autre loi. C'est ce dernier qui produit les situations les plus complexes, car une même succession se règle alors selon deux droits différents.
La fiche consacrée à l'Union européenne détaille le mécanisme qui a unifié la question à l'intérieur de l'Union et la possibilité d'y choisir sa loi nationale.
Patrimoine dans plusieurs pays
Deux précautions valent partout : faire un inventaire des biens pays par pays, et vérifier qu'un testament étranger ne révoque pas involontairement les autres par une clause générale du type « je révoque toutes dispositions antérieures ».
Ce qu'il faut faire, concrètement
- Établir un testament dès qu'il y a un partenaire non marié, une famille recomposée, un enfant handicapé, un bien à l'étranger ou une entreprise.
- Le faire enregistrer là où un registre existe : un testament introuvable ne sert à rien.
- Vérifier les clauses bénéficiaires des assurances-vie et des plans d'épargne : elles échappent souvent à la succession et priment sur le testament.
- Regarder le régime matrimonial avant le droit successoral : la moitié des questions posées au notaire se règlent en réalité par la liquidation du régime.
- Parler du sujet de son vivant. La quasi-totalité des conflits successoraux naissent d'une surprise, pas d'une injustice.
Deux pays, deux lois
Mariage célébré à l'étranger ou avec un étranger, loi applicable aux biens du couple, enfants de deux nationalités, succession à cheval sur deux pays : la page le couple international réunit les règles communes et explique les conventions de La Haye.
Le droit pays par pays
Le cadre juridique, les démarches, les délais et les coûts diffèrent d'un pays à l'autre. Chaque pays ci-dessous dispose d'une fiche détaillée : textes applicables, faits marquants, démarches réelles, coûts, adresses utiles et pièges à éviter.
Cliquez sur un pays pour ouvrir sa fiche détaillée.