Se marier à l'étranger, ou avec quelqu'un d'un autre pays
Un mariage célébré dans un pays selon les formes de ce pays est en principe valable partout : c'est la règle la plus ancienne du droit international privé. Ce qui varie, c'est ce que chaque pays exige de ses propres ressortissants avant et après la cérémonie. Presque tous demandent la même chose, sous des noms différents.
- Avant : la capacité à se marier. Âge, absence d'un mariage antérieur non dissous, absence de lien de parenté, consentement libre. Le pays d'origine le vérifie et délivre un certificat — de capacité à mariage, de coutume, de non-empêchement, selon les appellations — que l'autorité qui célèbre réclame presque toujours. Beaucoup de pays exigent aussi une publicité préalable (les « bans ») dans la commune de résidence de leur ressortissant, et peuvent auditionner les futurs époux quand ils soupçonnent un mariage de complaisance.
- Pendant : la présence des deux époux. Le mariage par procuration existe dans quelques pays, mais la plupart des États européens ne le reconnaissent pas pour leurs ressortissants. Les consulats peuvent célébrer un mariage entre deux de leurs nationaux quand la loi locale le permet ; en revanche, un mariage célébré dans un consulat étranger entre un national du pays d'accueil et un étranger est souvent annulable.
- Après : la transcription. Le mariage étranger n'est pas nul chez vous sans cette formalité, mais il n'y produit pas ses effets — livret de famille, régime matrimonial, droits du conjoint, visa — tant qu'il n'est pas transcrit ou enregistré à l'état civil de votre pays, sur présentation de l'acte étranger traduit et, hors Union européenne, apostillé ou légalisé. Si le certificat de capacité a été sauté, la transcription ouvre une vérification qui peut durer des mois, voire des années.
Trois pièges reviennent. La polygamie : dans les pays où elle est admise, vérifiez que votre futur conjoint n'est pas déjà marié, car un second mariage est nul dans les pays monogames, même célébré chez eux. La religion : plusieurs pays interdisent à une femme musulmane d'épouser un non-musulman, ce qui impose en pratique une conversion préalable — le Maroc et l'Égypte le prévoient, la Tunisie y a renoncé en 2017 —, faute de quoi le mariage n'y est pas enregistré et le couple y est réputé concubin. Le mariage forcé ou de complaisance : la plupart des pays permettent à l'époux trompé de demander l'annulation, et refusent le titre de séjour ou la nationalité quand l'intention matrimoniale fait défaut.
Enfin, le mariage n'a jamais d'effet automatique sur la nationalité ni sur le droit au séjour. L'un et l'autre s'obtiennent par une demande distincte, après un délai de mariage et de vie commune qui va de deux à cinq ans selon les pays, avec des conditions de ressources, de logement et souvent de langue. Le détail de chaque pays est dans les fiches du mariage civil.
Quelle loi régit les biens du couple ?
Un couple de deux nationalités, ou installé hors de son pays, relève d'un régime matrimonial qu'il n'a souvent pas choisi et qu'il découvre au divorce ou au décès. Le principe, presque partout : les époux peuvent choisir la loi applicable, parmi celle de la nationalité ou de la résidence habituelle de l'un d'eux, par contrat de mariage ; faute de choix, c'est la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage qui s'applique — et non celle du lieu de la cérémonie.
Dans l'Union européenne, le règlement (UE) 2016/1103 fixe ces règles pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019 dans les États qui y participent — la France, la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas et une dizaine d'autres —, avec une nouveauté importante : la loi ainsi déterminée ne change plus toute seule. Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent encore la convention de La Haye du 14 mars 1978, qui prévoit, elle, un changement automatique de loi dans trois cas : quand les époux fixent leur résidence dans un État dont ils ont tous deux la nationalité, quand ils résident depuis plus de dix ans dans un même État, ou quand ils s'installent dans l'État de leur résidence au moment du mariage. Des couples mariés dans les années 2000 ont ainsi changé de régime sans le savoir. Hors de ces textes, chaque pays a sa propre règle — la Suisse retient le domicile commun, le Québec la première résidence, le Royaume-Uni n'a pas de régime matrimonial du tout et laisse le juge répartir.
Le conseil est le même partout : un contrat de mariage, même court, qui désigne la loi et le régime, vaut mieux que la règle par défaut ; et il peut se faire ou se changer après le mariage.
Les enfants du couple international
La filiation et le nom. L'enfant a en général la nationalité de chacun de ses parents quand leurs pays transmettent la nationalité par filiation, et parfois celle du pays de naissance : la double nationalité est la situation normale de ces enfants. Le nom de famille obéit à la loi de la nationalité de l'enfant ou du pays de l'acte de naissance selon les pays, ce qui produit des noms différents d'un passeport à l'autre ; dans l'Union européenne, le nom valablement donné dans un État doit être reconnu dans les autres. Déclarez la naissance au consulat de chaque pays.
L'autorité parentale et la résidence. Le juge compétent est celui de la résidence habituelle de l'enfant, et il applique le plus souvent sa propre loi : c'est la règle de la convention de La Haye de 1996 et, dans l'Union, du règlement « Bruxelles II ter ». Un parent qui emmène l'enfant dans un autre pays sans l'accord écrit de l'autre ou d'un juge commet un enlèvement au sens de la convention de La Haye de 1980 : plus de cent États ordonnent le retour de l'enfant, souvent en quelques semaines, sans examiner la garde. Avant tout déménagement à l'étranger, l'accord ou le jugement — sans exception. La page sur la garde et la pension détaille les recours, y compris l'interdiction de sortie du territoire.
La pension alimentaire fixée dans un pays se recouvre dans un autre grâce à la convention de La Haye de 2007 et, dans l'Union, à un règlement dédié, par l'intermédiaire d'autorités centrales : lent, mais efficace. L'adoption internationale est encadrée par la convention de La Haye de 1993, qui impose un agrément dans le pays d'accueil et interdit tout profit : voir la page adoption.
La succession internationale
Une succession est internationale dès qu'un élément la rattache à un autre pays : biens à l'étranger, nationalité ou résidence du défunt différente de celle des héritiers. La question est alors : quelle loi dit qui hérite, et de combien ? Dans l'Union européenne, le règlement (UE) 650/2012 applique depuis le 17 août 2015 une seule loi à toute la succession — celle de la dernière résidence habituelle du défunt — sauf si celui-ci a choisi, par testament, la loi de sa nationalité ; il crée aussi un certificat successoral européen reconnu dans tous les États participants (le Danemark et l'Irlande sont hors du système). Hors de l'Union, beaucoup de pays — le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada — appliquent la loi du lieu où se trouvent les immeubles pour ceux-ci et la loi du domicile pour le reste, ce qui « morcelle » la succession et peut faire jouer des lois contradictoires.
L'enjeu est concret : les pays de tradition civiliste réservent une part aux enfants (la réserve héréditaire), ceux de common law laissent tout léguer librement, et la part du conjoint survivant varie du tout au rien. Un testament qui désigne la loi applicable, rédigé dans une forme reconnue partout — la convention de La Haye de 1961 sur la forme des testaments y veille —, est le seul moyen de savoir d'avance. Un conseil ancien reste valable : le conjoint qui s'installe à l'étranger garde un compte et, si possible, des biens dans son pays d'origine. Le détail est sur les pages succession et donation entre époux et héritage.
Les conventions de La Haye, expliquées
La Conférence de La Haye de droit international privé est l'organisation qui négocie, depuis 1893, les traités permettant aux pays de s'accorder sur quel juge est compétent, quelle loi s'applique et comment on reconnaît les décisions des autres. Sept de ses conventions concernent directement un couple international.
| Convention | Ce qu'elle fait | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|
| Apostille (5 octobre 1961) — plus de 120 États | Remplace la légalisation en chaîne des documents publics par un cachet unique, l'apostille, apposé par l'État d'origine. | Vos actes de naissance, de mariage, jugements et diplômes sont acceptés à l'étranger avec une apostille ; entre États de l'Union européenne, un règlement de 2019 dispense même d'apostille les actes d'état civil, avec des formulaires multilingues. |
| Forme des testaments (5 octobre 1961) | Un testament est valable en la forme s'il respecte la loi du lieu où il a été fait, de la nationalité, du domicile ou de la résidence du testateur. | Un testament rédigé chez vous n'est pas nul à l'étranger pour une question de forme. |
| Régimes matrimoniaux (14 mars 1978) — France, Luxembourg, Pays-Bas | Fixe la loi applicable aux biens des époux : choix limité, sinon première résidence commune ; changement automatique dans certains cas. | Régit encore les couples mariés entre 1992 et janvier 2019 dans ces trois pays ; remplacée depuis par le règlement européen 2016/1103. |
| Célébration et reconnaissance des mariages (14 mars 1978) — Australie, Luxembourg, Pays-Bas | Un mariage valable dans l'État de célébration est reconnu dans les autres États parties. | Peu de pays l'ont ratifiée ; la reconnaissance repose le plus souvent sur le droit national et la transcription. |
| Enlèvement international d'enfants (25 octobre 1980) — plus de 100 États | Organise le retour rapide d'un enfant déplacé ou retenu illicitement vers son pays de résidence habituelle, par des autorités centrales. | Partir avec l'enfant sans accord, c'est déclencher une procédure de retour ; inversement, c'est le recours d'un parent resté au pays. |
| Adoption internationale (29 mai 1993) — plus de 100 États | Encadre l'adoption entre pays : autorités centrales, agrément des adoptants, consentement libre des parents d'origine, interdiction des profits. | Une adoption faite dans les règles de la convention est reconnue de plein droit dans les autres États parties. |
| Protection des enfants (19 octobre 1996) — une cinquantaine d'États | Donne compétence au juge de la résidence habituelle de l'enfant pour l'autorité parentale, la garde et la protection, et fait reconnaître ses décisions. | Un jugement de garde rendu dans un État partie est reconnu dans les autres sans nouveau procès. |
| Recouvrement des aliments (23 novembre 2007) — Union européenne, États-Unis, Brésil, Turquie, Ukraine… | Permet de faire exécuter à l'étranger une pension alimentaire pour enfant ou conjoint, via des autorités centrales, sans frais pour le créancier dans la plupart des cas. | Un débiteur parti à l'étranger n'échappe pas à la pension, mais comptez des mois. |
Les listes d'États parties évoluent : elles sont tenues à jour sur le site de la Conférence de La Haye (hcch.net). Les dates indiquées sont celles de signature des conventions.
Le droit pays par pays
Les formalités exactes — qui délivre le certificat de capacité, où transcrire, quel délai pour la nationalité — sont propres à chaque pays. Elles sont dans les fiches du mariage civil, des régimes matrimoniaux et de la succession, pays par pays.