Nom et prénom
L'état civil contrôle les prénoms, et tout changement de nom suppose une procédure administrative.
L'ordonnance n° 70-20 sur l'état civil régit l'attribution et le changement du nom ; elle exige un prénom de consonance algérienne, mais les communes appliquent cette règle de manière inégale.
Les points clés
| Choix du prénom | prénom de consonance algérienne exigé, avec une application inégale d'une commune à l'autre |
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Adoption
L'article 46 du Code de la famille de 1984 dispose que l'adoption est interdite par la charia et par la loi. La kafala, définie à l'article 116, est l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre qu'un père pour son fils. Elle est établie par acte légal devant notaire ou par décision du juge, et peut être révoquée. Le décret exécutif n° 92-24 du 13 janvier 1992 autorise le kafil à demander la concordance du nom patronymique de l'enfant de filiation inconnue.
La concordance des noms est la spécificité algérienne la plus utile. Instituée en 1992, elle permet à l'enfant né de parents inconnus de porter le nom du kafil sur son état civil, ce qui lui évite une vie entière d'explications administratives. Elle ne crée toutefois ni filiation, ni droit successoral, ni empêchement à mariage.
Les enfants concernés sont en grande majorité nés hors mariage, situation qui reste socialement lourde. Les pouponnières de wilaya accueillent des nourrissons dont la mère a demandé l'anonymat, et la kafala constitue la seule voie de sortie institutionnelle.
Pour les Algériens établis en Europe, la reconnaissance de la kafala pose les mêmes difficultés qu'au Maroc. Les juridictions françaises refusent la conversion en adoption tant que l'enfant reste soumis à la loi algérienne, et renvoient au recueil légal, à la délégation d'autorité parentale, puis à la naturalisation de l'enfant.
Couples de même sexe : les relations entre personnes de même sexe sont pénalement réprimées ; aucune union n'est reconnue et l'adoption conjointe est exclue.
Les points clés
| Textes | Code de la famille, art. 46 et 116 à 125 ; décret exécutif n° 92-24 du 13 janvier 1992 |
|---|---|
| Forme | Kafala ; l'adoption est prohibée |
| Conditions du kafil | Musulman, sensé, intègre, apte à entretenir l'enfant et à le protéger |
| Nom | Concordance du nom possible pour l'enfant de filiation inconnue |
| Succession | Pas de vocation successorale ; legs possible dans la limite du tiers |
En pratique
- Déposer une demande auprès de la direction de l'action sociale de la wilaya, qui gère les pouponnières et les enfants assistés.
- Passer l'enquête sociale et la commission de wilaya qui examine l'aptitude des candidats.
- Obtenir l'acte de kafala, dressé devant notaire ou prononcé par le juge des affaires familiales.
- Demander, si l'enfant est de filiation inconnue, la concordance des noms auprès du procureur de la République, puis du ministère de la Justice.
- Pour une sortie du territoire, obtenir l'autorisation judiciaire et le passeport de l'enfant.
Coût et prise en charge
Les frais sont limités aux droits d'enregistrement et aux honoraires de notaire, quelques dizaines de milliers de dinars. Les familles kafil bénéficient, selon les wilayas, d'allocations et de priorités d'accès au logement social ; les délais tiennent surtout à l'enquête sociale et au passage en commission.
Évolutions récentes
Les autorités ont renforcé le suivi des enfants placés en kafala après plusieurs affaires de maltraitance, avec des visites périodiques des services sociaux et l'obligation de déclarer tout déménagement.
Où s'adresser
- Direction de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya
- Pouponnières et établissements d'enfance assistée
- Juge des affaires familiales du tribunal du lieu de résidence
- Notaires pour l'acte de kafala conventionnel
- Consulats algériens pour les ressortissants résidant à l'étranger
À savoir
La kafala peut être révoquée ; le kafil doit informer le juge de tout changement de situation, et l'enfant conserve un droit à connaître son statut.
Questions fréquentes
L'adoption existe-t-elle en Algérie ?
Non. L'article 46 du Code de la famille la prohibe expressément. Seule la kafala permet de prendre un enfant en charge.
L'enfant peut-il porter le nom du kafil ?
Oui, si sa filiation est inconnue, grâce à la procédure de concordance des noms du décret de 1992. Cela ne crée pas de filiation.
Faut-il être musulman pour obtenir une kafala ?
Oui, le kafil doit être musulman ; la loi exige aussi qu'il soit sensé, intègre et en mesure d'entretenir l'enfant.
La kafala permet-elle d'emmener l'enfant à l'étranger ?
Seulement avec l'autorisation du juge, et le pays d'accueil appliquera ensuite son propre droit : la France, par exemple, accorde un titre de séjour mais refuse l'adoption tant que l'enfant n'est pas français.
Assistance médicale à la procréation
La loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé consacre plusieurs dispositions à l'assistance médicale à la procréation. Celle-ci n'est ouverte qu'aux couples mariés, du vivant des deux époux, avec leur consentement, et les gamètes doivent provenir exclusivement du mari et de l'épouse. Le recours à un tiers donneur et la gestation pour autrui sont interdits. Les techniques sont pratiquées dans des établissements agréés, très majoritairement privés.
L'infertilité est, en Algérie comme ailleurs dans la région, socialement lourde pour les femmes, qui en portent le plus souvent la responsabilité dans le regard familial alors qu'une cause masculine est retrouvée dans un tiers des cas. Le bilan à deux, systématique en médecine, est aussi un acte social utile.
L'activité est concentrée dans quelques grandes villes et presque entièrement privée. Les patients des wilayas du sud doivent se déplacer, ce qui ajoute au coût des séjours répétés imposés par le monitorage — une contrainte souvent sous-estimée au moment de choisir un centre.
C'est le principal moteur des départs vers la Tunisie, où le don est admis, et vers l'Europe.
Les points clés
| Texte | Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé |
|---|---|
| Accès | Couples mariés, des deux vivants, avec consentement |
| Gamètes | Celles des deux époux exclusivement ; tiers donneur interdit |
| Établissements | Agrément du ministère de la Santé ; activité principalement privée |
| Prise en charge | Pas de remboursement de la FIV par la sécurité sociale |
En pratique
- Consulter un gynécologue pour le bilan du couple, réalisé à deux.
- S'adresser à un centre d'AMP agréé et fournir l'acte de mariage.
- Signer le consentement des deux époux avant le début du protocole.
- Suivre la stimulation, la ponction et le transfert.
- Organiser le suivi de grossesse auprès d'un service de gynécologie-obstétrique.
Coût et prise en charge
Un cycle de FIV ou d'ICSI coûte de 300 000 à 600 000 dinars selon le centre, médicaments compris pour partie. Il n'existe pas de prise en charge par la sécurité sociale pour la FIV, ce qui en fait une démarche réservée aux ménages disposant d'un revenu élevé ou soutenus par la famille.
Évolutions récentes
La loi de 2018 a donné un cadre explicite à une activité qui existait depuis les années 1990 sans texte dédié ; le débat sur l'ouverture au don reste fermé en raison des règles de filiation.
Où s'adresser
- Centres d'AMP agréés, principalement à Alger, Oran, Constantine et Annaba
- Cliniques privées spécialisées, qui assurent l'essentiel de l'activité
- Services de gynécologie-obstétrique des CHU pour le bilan et le suivi
- Ministère de la Santé, pour la liste des établissements agréés
- Sociétés savantes algériennes de gynécologie et de médecine de la reproduction
À savoir
Le don étant interdit, les couples qui en ont besoin se rendent en Tunisie, en Espagne ou en Turquie ; la filiation de l'enfant né d'un don n'est pas reconnue par le droit algérien.
Questions fréquentes
Le don de gamètes est-il possible en Algérie ?
Non. La loi de 2018 impose que les gamètes proviennent des deux époux ; le recours à un tiers donneur est interdit.
Faut-il être marié ?
Oui. L'AMP est réservée aux couples mariés, du vivant des deux époux et avec leur consentement.
La FIV est-elle remboursée ?
Non. Il n'existe pas de prise en charge par la sécurité sociale pour la fécondation in vitro.
Combien coûte un cycle ?
De 300 000 à 600 000 dinars selon le centre et le protocole.
Où se trouvent les centres ?
Essentiellement à Alger, Oran, Constantine et Annaba, dans des cliniques privées agréées.
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Faire garder son enfant
Les crèches sont privées ou d'entreprise, la famille assure l'essentiel de la garde, et le préscolaire public en classe préparatoire accueille les enfants de cinq ans.
L'Algérie ne dispose pas d'un service public de garde des tout-petits. Les crèches et jardins d'enfants sont privés, soumis à autorisation, ou rattachés à certaines administrations et entreprises publiques. La classe préparatoire, dans l'école publique, accueille les enfants de cinq ans et constitue le premier maillon gratuit. La garde par les grands-parents demeure le modèle dominant, y compris dans les grandes villes.
La coexistence avec les grands-parents est à la fois la solution et la source de friction. Elle fonctionne tant que les règles éducatives sont explicites ; elle devient conflictuelle quand elles ne le sont pas, en particulier sur l'alimentation, les écrans et le sommeil.
Le manque de places conduit de nombreuses femmes diplômées à interrompre leur activité après le premier ou le deuxième enfant. C'est la principale conséquence économique du sujet et elle est bien documentée.
La classe préparatoire à cinq ans, généralisée dans le public, est gratuite mais ses horaires ne couvrent pas une journée de travail : il faut prévoir une garde complémentaire, souvent familiale.
Les points clés
| 0-5 ans | Crèches et jardins d'enfants privés, autorisés par les services de wilaya |
|---|---|
| Entreprises | Crèches d'entreprise dans certaines administrations et sociétés publiques |
| 5 ans | Classe préparatoire gratuite dans l'école publique |
| Mode dominant | Garde familiale, en particulier par les grands-parents |
| Congé de maternité | Quatorze semaines indemnisées par la sécurité sociale |
En pratique
- Rechercher une crèche autorisée par la direction de l'action sociale de la wilaya.
- Visiter, vérifier le taux d'encadrement et les conditions d'hygiène et de sécurité.
- Se renseigner auprès de son employeur : certaines structures publiques disposent d'une crèche.
- Inscrire l'enfant en classe préparatoire à cinq ans auprès de l'école de secteur.
- Formaliser l'accord avec les grands-parents : jours, horaires et limites, pour éviter les tensions.
Coût et prise en charge
Une crèche privée coûte de 10 000 à 25 000 dinars par mois selon la ville et la prestation. La classe préparatoire publique est gratuite. Le coût de la garde pèse lourdement sur les jeunes ménages urbains, et il est l'un des arguments avancés pour rester dans le logement familial.
Évolutions récentes
La demande de places augmente avec l'urbanisation et le travail des femmes diplômées, sans que l'offre publique suive ; le développement des crèches d'entreprise est régulièrement évoqué.
Où s'adresser
- Crèches d'entreprise et d'administration
- Écoles primaires de secteur, pour la classe préparatoire
- Associations de parents d'élèves
À savoir
Les crèches non autorisées existent et échappent à tout contrôle d'hygiène et de sécurité : demander à voir l'autorisation.
Questions fréquentes
Y a-t-il des crèches publiques en Algérie ?
Pas de réseau public généralisé. Les crèches sont privées ou rattachées à certaines entreprises et administrations.
À quel âge commence l'école ?
La classe préparatoire accueille les enfants de cinq ans dans l'école publique, gratuitement.
Combien coûte une crèche ?
De 10 000 à 25 000 dinars par mois selon la ville et la prestation.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Quatorze semaines, indemnisées par la sécurité sociale.
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Famille recomposée
L'adoption est prohibée ; la kafala organise la prise en charge sans créer de filiation.
Le code de la famille interdit l'adoption et organise la kafala, qui confie la prise en charge de l'enfant sans lien de filiation ni droit successoral. Le recours au legs, dans la limite du tiers de la succession, est la voie habituelle pour transmettre à un enfant non héritier.
L'Algérie ne reconnaît pas l'adoption créatrice de filiation ; le Code de la famille organise la kafala, recueil légal décidé par le juge, qui permet la prise en charge d'un enfant sans rompre sa filiation. Le beau-parent n'a aucun statut de plein droit, et la transmission à un bel-enfant suppose donation ou legs dans la limite du tiers disponible.
Questions fréquentes
Le beau-parent peut-il décider pour l'enfant ?
Pas de plein droit. Une procuration écrite du parent titulaire de l'autorité parentale est indispensable pour l'école, les soins ou un déplacement, et une kafala judiciaire peut être demandée lorsque la situation est durable. Sans document, aucune administration ne vous reconnaîtra.
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La succession
La succession relève du droit musulman codifié dans le Code de la famille : parts fixes, vocation des agnats, testament limité au tiers.
Le Code de la famille de 1984 consacre ses articles 126 et suivants aux successions, selon les règles du droit musulman. Les héritiers à part fixe reçoivent une fraction déterminée, les agnats recueillent le reliquat, et le fils reçoit l'équivalent de deux parts de fille. Le testament, limité au tiers du patrimoine, ne peut bénéficier à un héritier sans l'accord des autres. La différence de religion et l'homicide volontaire font obstacle à la vocation successorale.
L'indivision est le vrai problème algérien. Des biens de famille non partagés depuis deux ou trois générations rendent toute vente impossible sans l'accord de dizaines d'ayants droit, parfois dispersés à l'étranger. Le partage amiable devant notaire reste la sortie la plus rapide.
Le testament est peu utilisé alors qu'il permettrait, dans la limite du tiers, de protéger un proche non héritier — un conjoint dans une configuration défavorable, un enfant malade, une personne ayant assumé la charge du défunt.
La diaspora algérienne en France se heurte souvent à la surprise inverse : elle croit relever du droit algérien et découvre que la loi française s'applique, avec réserve héréditaire et parts égales entre frères et sœurs. Le choix de loi doit être écrit avant le décès.
Les points clés
| Textes | Code de la famille de 1984, art. 126 et s. |
|---|---|
| Système | Droit musulman : parts fixes puis agnats |
| Testament | Limité au tiers, pas au profit d'un héritier sans accord des autres |
| Empêchements | Différence de religion et homicide volontaire |
| Formalités | Fredha établie par notaire ou par jugement |
En pratique
- Faire établir la fredha, acte constatant la qualité et les parts des héritiers, chez un notaire.
- Inventorier le patrimoine, en distinguant les biens indivis de la famille élargie.
- Procéder à la mutation des biens immobiliers auprès de la conservation foncière.
Coût et prise en charge
La fredha et les actes notariés coûtent quelques dizaines de milliers de dinars. Les droits de mutation et les frais de conservation foncière représentent l'essentiel. Le partage d'un patrimoine immobilier familial indivis est souvent plus coûteux en temps qu'en argent, faute de titres à jour.
Évolutions récentes
Les débats sur la modernisation du Code de la famille reviennent régulièrement sur la condition successorale de la fille unique et sur la vocation des agnats éloignés.
Où s'adresser
- Notaires, pour la fredha et les actes de partage
- Tribunal, section des affaires familiales, en cas de désaccord
À savoir
Pour un Algérien résidant en Europe, la succession suit par défaut la loi de la résidence habituelle, avec égalité entre fils et filles, sauf choix exprès du droit algérien.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fredha ?
L'acte, dressé par un notaire ou résultant d'un jugement, qui constate qui sont les héritiers et quelle part revient à chacun.
Le testament est-il possible ?
Oui, dans la limite du tiers du patrimoine et sans avantager un héritier, sauf accord des autres.
La fille hérite-t-elle autant que le fils ?
Non : la part du fils équivaut à celle de deux filles, selon les règles du droit musulman appliquées par le Code de la famille.
Quelle loi s'applique pour un Algérien vivant en France ?
Le droit français, par défaut, au titre de la résidence habituelle — sauf choix exprès du droit algérien dans un testament.
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Sources générales
- Journal officiel — textes publiés au journal officiel