Protection des données
Une loi de 2018 et une autorité nationale protègent les données, mais les contrôles disposent de peu de moyens.
La loi n° 18-07 de 2018 protège les données personnelles, et l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel veille à son application. Les traitements exigent une autorisation ou une déclaration préalable, et les transferts hors du territoire sont strictement encadrés.
Les points clés
| Texte applicable | la loi n° 18-07 de 2018 |
|---|---|
| Autorité | l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel |
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Vie privée
La Constitution protège la vie privée, et des infractions pénales récentes punissent la captation d'images et de propos.
La protection repose sur l'article 47 de la Constitution, qui garantit l'inviolabilité de la vie privée et de l'honneur, et les articles 303 bis et suivants du Code pénal, qui répriment l'atteinte à la vie privée par captation d'images ou de paroles.
Les points clés
| Autorité nationale de protection des données | Instituée par la loi de 2018 |
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À savoir
La loi de 2018 a créé une autorité dédiée ; sa mise en œuvre reste progressive.
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Droit à l'image
Filmer ou diffuser des images sans consentement est puni par la loi pénale, et la victime peut obtenir réparation au civil.
Les articles 303 bis et suivants du Code pénal répriment la captation et la diffusion d'images portant atteinte à l'intimité.
L'Algérie protège l'image par l'article 303 bis du Code pénal, qui réprime l'atteinte à la vie privée par captation ou diffusion de paroles ou d'images sans consentement, et par la loi de 2018 sur les données personnelles, qui a créé une autorité nationale. Les affaires de diffusion de contenus intimes après une rupture sont traitées sur ce fondement, avec des peines d'emprisonnement.
Les points clés
| Fondement pénal | Le Code pénal réprime l'atteinte à la vie privée par captation ou diffusion d'images. |
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Questions fréquentes
Quelle est l'infraction applicable en Algérie ?
L'atteinte à la vie privée par captation ou diffusion non consentie de paroles ou d'images, prévue par le Code pénal, avec des peines aggravées lorsque la diffusion est publique. La plainte se dépose auprès de la police judiciaire ou du procureur.
Que faire avant de porter plainte ?
Constituer les preuves : captures d'écran datées mentionnant l'adresse, identité du compte diffuseur, témoins éventuels. Ne supprimez rien avant d'avoir tout conservé. Signalez également à la plateforme, ce qui accélère le retrait indépendamment de la procédure.
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Expression et harcèlement en ligne
La loi sur la presse a été modernisée, sans que disparaissent les infractions pénales qui menacent l'expression en ligne.
La loi organique relative à l'information et les articles du Code pénal sur la diffamation et l'outrage forment le cadre. Des poursuites visent les publications qui s'en prennent aux institutions ou qui sont jugées contraires à l'ordre public, et les propos publiés sur les réseaux sociaux sont souvent poursuivis au titre de la cybercriminalité.
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Droit d'auteur
Aucune formalité n'est nécessaire sous la Convention de Berne, et un organisme national gère collectivement les droits.
L'Office national des droits d'auteur et droits voisins gère les droits de façon collective : il les perçoit puis les répartit.
Les points clés
| Gestion collective | L'office national des droits d'auteur et droits voisins |
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Où s'adresser
- Office national des droits d'auteur et droits voisins : dépôt et gestion des droits.
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Usurpation d'identité
Ces faits sont poursuivis au titre des lois sur la cybercriminalité et du Code pénal, avec des brigades spécialisées.
La loi de 2009 sur la prévention et la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et le Code pénal s'appliquent.
L'Algérie réprime l'usurpation d'identité numérique à travers les infractions d'escroquerie, de faux et les dispositions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, complétées par la loi de 2009 sur la cybercriminalité. Un organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information coordonne les signalements.
Les points clés
| Fondement | La loi sur la cybercriminalité et le Code pénal couvrent l'usurpation et la fraude. |
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En pratique
- Demandez à l'opérateur la liste des lignes rattachées à votre pièce d'identité.
Questions fréquentes
Qui enquête en Algérie ?
Les services spécialisés de la police judiciaire et de la gendarmerie en matière de cybercriminalité, saisis par plainte auprès de n'importe quel service de police ou directement du procureur. Prévenez votre banque avant tout : c'est elle qui peut bloquer les opérations en cours.
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Achats en ligne
Le droit de la consommation protège l'acheteur en ligne et lui donne un délai de rétractation.
La loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, complétée par la loi de 2018 sur le commerce électronique, exige une information détaillée avant le contrat, interdit les clauses abusives et soumet le commerce électronique à une obligation d'information, avec droit de rétractation dans les conditions légales.
Les points clés
| Texte | la loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, complétée par la loi sur le commerce électronique de 2018 |
|---|---|
| Rétractation | un encadrement du commerce électronique avec obligation d'information et droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi |
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Arnaques sentimentales
Des unités spécialisées traitent ces plaintes, mais il est très rare de récupérer des fonds envoyés à l'étranger.
L'organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information reçoit les signalements, relayé par les services de la sûreté nationale et de la gendarmerie.
Sources
- Pré-plainte en ligne de la Gendarmerie nationale — dépôt d'une pré-plainte en ligne, y compris pour une escroquerie ou un chantage commis sur internet
- Police (DGSN) — 15 48 — numéro vert national, joignable à toute heure
- Gendarmerie nationale — 10 55 — numéro vert national, joignable à toute heure
- Numéro d'urgence de votre opérateur d'argent mobile — le levier le plus rapide : appelez avant que les fonds soient retirés
- eConsumer.gov — guichet international pour signaler une arnaque commise depuis l'étranger
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Sources générales
- Journal officiel — textes publiés au journal officiel