Protection des données
Le cadre national comprend une commission dédiée à la protection des données, dont les capacités de contrôle sont limitées.
La protection des données repose sur la loi 09-08 de 2009, dont l'application relève de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). La CNDP contrôle la déclaration préalable des traitements et peut prononcer des avertissements ; la loi est antérieure au RGPD et une réforme est régulièrement évoquée.
Les points clés
| Texte applicable | la loi 09-08 de 2009 |
|---|---|
| Autorité | la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) |
| Droits reconnus | Information, accès, rectification, opposition ; l'effacement est prévu par les textes les plus récents |
| Formalités | Déclaration ou autorisation préalable des traitements, selon leur nature |
| Transferts internationaux | Encadrés, souvent soumis à autorisation de l'autorité |
| Démarchage et SMS | Les abus relèvent aussi du régulateur des télécommunications |
| Applications de prêt | L'accès au répertoire téléphonique pour faire pression est une pratique visée par les autorités de la région |
| Preuve | Conservez captures, dates et copies des courriers : les autorités les demandent systématiquement |
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Vie privée
À la protection constitutionnelle de la vie privée s'ajoutent des infractions pénales récentes sur la captation d'images et de propos.
La protection repose sur l'article 24 de la Constitution de 2011, qui garantit la protection de la vie privée et le secret des communications, et les articles 447-1 et suivants du Code pénal, introduits en 2016, qui répriment la captation et la diffusion de propos ou d'images sans consentement.
Les points clés
| Fondement constitutionnel | Protection de la vie privée, du domicile et des communications |
|---|---|
| Code pénal | Captation et diffusion de propos ou d'images sans consentement |
| Réparation civile | Dommages et intérêts devant les juridictions civiles |
| Presse | Équilibre avec la liberté d'informer, apprécié par le juge |
| Données personnelles | Volet distinct relevant de l'autorité nationale |
| Commission nationale de protection des données | Autorité de contrôle, saisine gratuite |
| Constitution | La vie privée et le secret des correspondances sont protégés par le texte constitutionnel |
| Pénal | L'enregistrement et la diffusion sans consentement sont sanctionnés |
Où s'adresser
- Conseil national des droits de l'homme et Commission nationale de contrôle de la protection des données, pour les volets données et droits humains.
À savoir
La saisine de la CNDP est gratuite et se fait par écrit.
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Droit à l'image
Le droit pénal sanctionne la prise et la diffusion d'images sans consentement, et des dommages et intérêts peuvent être demandés.
Les articles 447-1 et suivants du Code pénal, introduits en 2016, répriment expressément la captation et la diffusion d'images d'une personne sans son consentement.
Le droit à l'image se rattache au Maroc à la protection de la vie privée, consacrée par la Constitution de 2011, et à la loi 09-08 sur les données personnelles, dont la CNDP assure le contrôle. Le Code pénal réprime en outre la captation et la diffusion de propos ou d'images d'une personne sans son consentement, disposition très utilisée dans les affaires de diffusion après rupture.
Les points clés
| Sanctions pénales | Prévues par le Code pénal, aggravées en cas de diffusion en ligne |
|---|---|
| Réparation civile | Cessation de l'atteinte et dommages et intérêts |
| Images intimes | Répression renforcée, notamment dans le cadre conjugal |
| Mineurs | Protection renforcée ; accord des représentants légaux |
| Fondement pénal | L'article 447-1 du Code pénal réprime la diffusion de propos ou d'images sans consentement. |
| Chantage | L'exigence d'argent constitue une extorsion, poursuivie séparément |
| Autorité de contrôle | Une image identifiante est une donnée personnelle |
Questions fréquentes
Que dit le Code pénal marocain ?
Il réprime le fait de capter, d'enregistrer ou de diffuser sans consentement les paroles ou l'image d'une personne dans un lieu privé, avec des peines aggravées en cas de diffusion. C'est le fondement le plus direct pour agir contre la publication de photos intimes.
Quel rôle joue la CNDP ?
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel reçoit les plaintes relatives au traitement de données, y compris des images, et peut enjoindre la suppression. Sa saisine est gratuite et se cumule avec la plainte pénale.
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Expression et harcèlement en ligne
La loi sur la presse a été refondue ; l'expression en ligne reste néanmoins exposée à des infractions pénales.
Le cadre repose sur le Code de la presse et de l'édition de 2016, qui a supprimé les peines privatives de liberté pour la plupart des délits de presse, tout en maintenant des sanctions pénales dans le Code pénal pour certaines infractions. En pratique, les atteintes aux institutions, à la religion et à l'intégrité territoriale restent pénalement sanctionnées, et les lois sur la cybercriminalité sont fréquemment mobilisées contre des propos tenus sur les réseaux sociaux.
Les points clés
| Diffamation | Réprimée, avec des peines d'amende et parfois d'emprisonnement selon les textes |
|---|---|
| Cybercriminalité | Les lois numériques récentes couvrent la diffusion de fausses informations et l'atteinte aux personnes |
| Harcèlement en ligne | Incriminé par les lois récentes sur les violences |
| Prudence | Les propos touchant aux institutions, à la religion ou à l'ordre public présentent un risque juridique réel |
| Zones à risque | Institutions, religion et ordre public : la marge d'expression y est étroite |
| Retrait par la plateforme | Souvent plus rapide que la voie judiciaire |
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Droit d'auteur
Les œuvres bénéficient d'office de la Convention de Berne, et un organisme national assure la gestion collective.
Les points clés
| Durée | En principe 50 à 70 ans après le décès selon la loi nationale |
|---|---|
| Formalité | Aucune ; le dépôt volontaire sert uniquement de preuve de date |
| Contrefaçon | Sanctions civiles et pénales, saisies possibles |
| Numérique | Les lois sur la cybercriminalité complètent le dispositif |
| Bureau national | Un organisme public gère les droits et enregistre les œuvres |
| Enregistrement | Facultatif mais déterminant dans la pratique judiciaire |
Où s'adresser
- Le bureau marocain du droit d'auteur, pour le dépôt et la gestion des droits.
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Usurpation d'identité
La cybercriminalité et le Code pénal servent de base aux poursuites, menées notamment par des brigades spécialisées.
La loi 07-03 relative aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données et les dispositions du Code pénal sur le faux et l'escroquerie s'appliquent.
Le Maroc réprime l'usurpation d'identité par les infractions d'escroquerie, de faux et d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, et la Brigade nationale de la police judiciaire dispose d'une unité dédiée à la cybercriminalité. Le point sensible local est la carte nationale d'identité électronique, désormais exigée pour un nombre croissant de services, et dont la copie circule trop facilement.
Les points clés
| Qualifications | Cybercriminalité, faux, escroquerie |
|---|---|
| Plainte | Brigade de lutte contre la cybercriminalité de la police judiciaire |
| Faux profils | Signalement à la plateforme, plus rapide que la voie judiciaire |
| Fondement | Le Code pénal réprime l'usurpation d'identité et la fraude informatique. |
| Carte SIM | Les lignes enregistrées à votre nom peuvent être vérifiées auprès de l'opérateur |
En pratique
- Vérifiez auprès de l'opérateur les lignes enregistrées à votre nom.
Questions fréquentes
À qui signaler au Maroc ?
À la police judiciaire, qui dispose d'une unité de lutte contre la cybercriminalité, et à votre banque pour le blocage immédiat. La CNDP peut être saisie en parallèle lorsque des données personnelles ont été utilisées sans base légale.
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Achats en ligne
La loi protégeant le consommateur s'applique aux achats en ligne et ouvre un droit de rétractation.
La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur oblige à informer l'acheteur avant le contrat, rend les clauses abusives inopposables et accorde sept jours de rétractation pour les ventes à distance.
Les points clés
| Texte | la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur |
|---|---|
| Rétractation | un droit de rétractation de sept jours pour les ventes à distance |
| Clauses abusives | Réputées non écrites |
| Garantie | Obligation de conformité et garantie contre les vices cachés |
| Contrôle | Services du ministère chargé du commerce et associations agréées |
| Achats à l'étranger | Droits de douane et taxes à l'importation s'ajoutent, souvent élevés |
| Preuve d'achat | Exigez une facture, même pour un achat informel |
| Signalement | Des plateformes de signalement des sites frauduleux se développent |
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Arnaques sentimentales
Des brigades spécialisées existent, mais retrouver des sommes parties à l'étranger reste exceptionnel.
La brigade nationale de la police judiciaire dispose d'une unité dédiée à la cybercriminalité, et un numéro de signalement des contenus et comportements illicites est accessible.
Les points clés
| Unité compétente | Service spécialisé en cybercriminalité, saisi par la plainte locale |
|---|---|
| Plainte | À déposer au poste de police ou de gendarmerie le plus proche |
| Transferts internationaux | Blocage possible uniquement dans les toutes premières heures |
| Cartes bancaires | Opposition auprès de la banque, puis contestation écrite |
| Preuves | Les captures d'écran et les reçus de transfert sont déterminants |
| Sextorsion | Ne jamais payer ; conserver les preuves et déposer plainte |
Sources
- e-Blagh (DGSN) — signalement en ligne des contenus et comportements illicites, chantage à la webcam compris
- CNDP — plainte en ligne — usage abusif de vos données personnelles ou de votre image
- Numéro d'urgence de votre opérateur d'argent mobile — le levier le plus rapide : appelez avant que les fonds soient retirés
- eConsumer.gov — guichet international pour signaler une arnaque commise depuis l'étranger
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Sources générales
- Service-public.ma — portail national des services publics