Nom et prénom
Les prénoms sont soumis au contrôle de l'état civil, et modifier son nom suppose une procédure administrative.
L'attribution et le changement du nom relèvent de la loi n° 37-99 relative à l'état civil : le prénom doit présenter un caractère marocain et ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; l'officier d'état civil peut refuser, avec possibilité de recours.
Les points clés
| Choix du prénom | le prénom doit présenter un caractère marocain et ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; l'officier d'état civil peut refuser, avec possibilité de recours |
|---|---|
| Nom de famille | Transmis par le père dans le système d'état civil |
| Changement | Procédure administrative, avec publication et possibilité d'opposition |
| Nom après le mariage | L'épouse conserve son nom de naissance, usage courant dans toute la région |
| Enregistrement des naissances | Obligatoire dans un délai légal ; au-delà, un jugement est nécessaire |
| Refus d'un prénom | Demandez une décision écrite : elle ouvre la voie du recours |
| Nom de l'épouse | Conservé : le « nom du mari » n'existe pas à l'état civil |
| Déclaration de naissance | Dans un délai légal court ; au-delà, un jugement est nécessaire |
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Adoption
L'adoption au sens de filiation est interdite au Maroc ; la kafala, régie par la loi 15-01, confie l'enfant sans créer de lien de filiation ni de droits successoraux automatiques.
| Textes | Loi n° 15-01 du 13 juin 2002 ; Code de la famille de 2004 |
|---|---|
| Forme | Kafala uniquement ; l'adoption créatrice de filiation est nulle |
| Conditions du kafil | Être musulman, majeur, sain d'esprit, apte moralement et matériellement |
Tout le détail : Adoption
Assistance médicale à la procréation
La loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation, promulguée en 2019, réserve l'AMP aux couples mariés vivants, avec le consentement écrit des deux époux, et impose que les gamètes proviennent exclusivement du couple. Le don de sperme, le don d'ovocytes, le don d'embryons et la gestation pour autrui sont interdits et pénalement sanctionnés. Les embryons surnuméraires peuvent être conservés au bénéfice du seul couple, et leur transfert cesse en cas de décès ou de divorce.
L'interdiction du don découle directement de la règle de droit musulman sur la filiation : un enfant ne peut être rattaché qu'à ses parents biologiques dans le cadre du mariage. C'est la même logique qui interdit l'adoption créatrice de filiation, ce qui laisse les couples infertiles sans solution lorsque leurs propres gamètes ne sont pas utilisables.
L'activité est presque entièrement privée et concentrée dans les grandes villes. Le Maroc est devenu une destination régionale pour des patients d'Afrique de l'Ouest et du Golfe, attirés par le niveau technique et par des tarifs inférieurs à ceux de l'Europe.
L'exigence du mariage exclut les femmes seules et les couples non mariés, et la fin du projet parental en cas de divorce ou de décès signifie que des embryons conservés ne pourront plus être transférés — une situation que peu de couples anticipent au moment de signer.
Les points clés
| Texte | Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation (2019) |
|---|---|
| Accès | Couples mariés uniquement, des deux vivants, avec consentement écrit |
| Gamètes | Exclusivement celles du couple ; tout don est interdit |
| GPA | Interdite et pénalement sanctionnée |
| Embryons | Conservation au bénéfice du couple ; fin du projet en cas de divorce ou de décès |
| Autorisation | Établissements autorisés par le ministère de la Santé |
En pratique
- Consulter un gynécologue puis un centre d'AMP autorisé pour le bilan du couple.
- Fournir l'acte de mariage et signer le consentement écrit des deux époux.
- Suivre le protocole : stimulation, ponction, FIV ou ICSI, transfert.
- Décider du sort des embryons surnuméraires dans le cadre fixé par la loi.
- Assurer le suivi de grossesse, généralement dans le même établissement.
Coût et prise en charge
Un cycle de FIV ou d'ICSI coûte de 25 000 à 45 000 dirhams selon l'établissement, médicaments en sus, soit 8 000 à 15 000 dirhams supplémentaires. Il n'y a pas de prise en charge par l'AMO pour la FIV ; certaines assurances privées et mutuelles participent partiellement. Le coût total place l'AMP hors de portée d'une grande partie de la population.
Évolutions récentes
La loi 47-14 a mis fin à une période de vide juridique pendant laquelle les centres fonctionnaient sans cadre légal explicite ; elle a aussi fermé la porte au don de gamètes, que certains praticiens pratiquaient de fait.
Où s'adresser
- Centres d'AMP autorisés, concentrés à Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès et Tanger
- Cliniques privées spécialisées, qui réalisent la quasi-totalité de l'activité
- Services de gynécologie des CHU de Casablanca, Rabat et Fès
- Ministère de la Santé et de la Protection sociale, pour la liste des établissements autorisés
- Société marocaine de médecine de la reproduction, pour l'information professionnelle
À savoir
Le don de gamètes étant interdit, les couples ayant besoin d'un don se rendent en Espagne, en Tunisie ou en Grèce ; la filiation de l'enfant né d'un don à l'étranger n'est pas sécurisée au regard du droit marocain.
Questions fréquentes
Le don de sperme ou d'ovocytes est-il autorisé au Maroc ?
Non. La loi 47-14 impose que les gamètes proviennent exclusivement du couple marié ; tout don est interdit et sanctionné.
Une femme seule peut-elle faire une PMA ?
Non. L'accès est réservé aux couples mariés dont les deux membres sont vivants et consentants.
Combien coûte une FIV au Maroc ?
De 25 000 à 45 000 dirhams par cycle selon l'établissement, auxquels s'ajoutent les médicaments.
Que deviennent les embryons en cas de divorce ?
Le projet parental prend fin : ils ne peuvent plus être transférés, la loi exigeant le consentement maintenu des deux époux.
Où sont les centres ?
Principalement à Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès et Tanger, dans des cliniques privées autorisées par le ministère de la Santé.
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Faire garder son enfant
La garde des jeunes enfants repose sur la famille et sur des crèches privées urbaines ; l'effort public porte sur la généralisation du préscolaire à partir de quatre ans.
Le Maroc n'a pas de dispositif public de garde des enfants de moins de quatre ans : les crèches sont privées, concentrées dans les villes, et non subventionnées. L'action publique s'est portée sur le préscolaire, avec un programme national de généralisation de l'enseignement préscolaire pour les quatre-six ans, appuyé notamment par la Fondation marocaine pour la promotion de l'enseignement préscolaire. La solidarité familiale, surtout les grands-mères, reste le mode de garde dominant.
Le taux d'activité des femmes reste bas, et l'absence de solution de garde en est l'une des causes reconnues. La généralisation du préscolaire à quatre ans est autant une politique d'emploi féminin qu'une politique éducative.
Dans les familles urbaines de classe moyenne, la solution la plus fréquente combine une employée de maison et l'appui des grands-parents. La loi sur le travail domestique de 2016 a encadré cette relation — contrat écrit, âge minimum, durée du travail, congés — mais son application reste très partielle.
En milieu rural, le msid traditionnel accueille encore de nombreux enfants avant l'école. Les programmes de préscolaire associatif cherchent à en améliorer le contenu pédagogique plutôt qu'à le remplacer.
Les points clés
| 0-4 ans | Crèches privées urbaines, sans subvention publique |
|---|---|
| 4-6 ans | Préscolaire en cours de généralisation, public et associatif |
| Mode dominant | Solidarité familiale, en particulier les grands-mères |
| Employées de maison | Encadrées par la loi n° 19-12 sur le travail domestique |
| Msid | Écoles coraniques traditionnelles, encore répandues en zone rurale |
| Aides | Pas d'allocation dédiée à la garde ; aides sociales généralistes |
En pratique
- Pour une crèche privée, visiter plusieurs établissements et vérifier l'autorisation d'ouverture.
- Demander le taux d'encadrement, les qualifications du personnel et le protocole en cas d'urgence.
- Pour une employée de maison, établir un contrat écrit conforme à la loi sur le travail domestique.
- Inscrire l'enfant au préscolaire dès quatre ans, y compris dans le public quand il est disponible.
- Prévoir une solution de repli : les crèches privées ferment souvent longtemps l'été.
Coût et prise en charge
Une crèche privée coûte de 800 à 2 500 dirhams par mois selon la ville et l'établissement, davantage à Casablanca et à Rabat. Une employée de maison déclarée représente le salaire minimum applicable au travail domestique, plus les cotisations.
Évolutions récentes
La généralisation du préscolaire est une priorité affichée des programmes éducatifs, avec un objectif de couverture quasi complète des quatre-six ans et un effort particulier en milieu rural.
Où s'adresser
- Crèches privées autorisées des grandes villes
- Établissements de préscolaire publics et associatifs
- Fondation marocaine pour la promotion de l'enseignement préscolaire
- Ministère de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports
- Associations de quartier et coopératives de préscolaire en zone rurale
À savoir
La loi n° 19-12 fixe un âge minimum et des règles pour le travail domestique : employer une jeune fille mineure comme aide à domicile est illégal.
Questions fréquentes
Existe-t-il des crèches publiques au Maroc ?
Non pour les moins de quatre ans : l'offre est privée. L'effort public porte sur le préscolaire des quatre-six ans.
Combien coûte une crèche privée ?
De 800 à 2 500 dirhams par mois selon la ville et le niveau de service.
Peut-on employer une aide à domicile ?
Oui, sous le régime de la loi n° 19-12 sur le travail domestique, qui impose un contrat écrit et un âge minimum.
Le préscolaire est-il obligatoire ?
Il est en cours de généralisation pour les quatre-six ans et constitue une priorité des politiques éducatives.
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Famille recomposée
L'adoption au sens de filiation est prohibée ; la kafala permet une prise en charge sans lien de filiation.
Le droit de la famille ne connaît pas l'adoption créatrice de filiation : la kafala confie la prise en charge d'un enfant à une personne ou à un couple, sans établir de lien de filiation ni de vocation successorale. Le beau-parent n'a aucun statut à l'égard de l'enfant de son conjoint. Un legs limité au tiers de la succession permet toutefois de transmettre.
Le droit marocain ne connaît pas l'adoption créatrice de filiation, mais la kafala, encadrée par la loi de 2002, qui confie la prise en charge d'un enfant sans rompre sa filiation d'origine. Les outils utilisables sont la procuration écrite, le testament dans les limites du tiers disponible et la donation de son vivant.
Les points clés
| Adoption | Prohibée ; la kafala assure la prise en charge sans filiation |
|---|---|
| Autorité parentale | Reste au parent ; la tutelle suit des règles propres |
| Legs | Limité au tiers de la succession en faveur d'un non-héritier |
| Actes usuels | Une procuration écrite du parent est indispensable en pratique |
| Voyages | L'autorisation de sortie du territoire relève du parent ou du tuteur |
Questions fréquentes
Comment transmettre à un bel-enfant au Maroc ?
Pas par la succession légale, qui suit les règles de dévolution islamiques. Les outils sont la donation entre vifs et le legs, limité au tiers de la succession au profit d'un non-héritier. Une consultation notariale est indispensable, la marge de manœuvre étant étroite.
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La succession
Le Code de la famille consacre son livre VI aux successions. Les héritiers se répartissent entre ceux qui reçoivent une part fixe, les fard, et ceux qui recueillent le reliquat, les assaba. La règle la plus discutée est celle du double : le fils reçoit une part équivalente à celle de deux filles. Le legs testamentaire, la wasiya, est limité au tiers du patrimoine et ne peut être consenti à un héritier qu'avec l'accord des autres. La réforme de 2004 a généralisé le legs obligatoire aux petits-enfants issus d'une fille prédécédée, qui en étaient auparavant exclus.
Le mécanisme du taâsib est celui qui produit le plus de situations douloureuses. Lorsqu'un homme ne laisse que des filles, une partie du patrimoine revient à ses frères ou à ses neveux, alors même que ceux-ci n'ont jamais partagé la vie de la famille. Plusieurs pays de la région ont modifié ou neutralisé cette règle ; le débat marocain porte précisément sur ce point.
La pratique du testament est peu répandue, alors qu'elle permet, dans la limite du tiers, de protéger un proche qui n'hérite pas — un conjoint non musulman, un enfant handicapé, une fille dans une configuration défavorable. La habous ou la donation entre vifs sont d'autres outils utilisés.
Pour les familles binationales, la question décisive est celle de la loi applicable. Un Marocain résidant en France relève du droit français par défaut, avec réserve héréditaire et égalité entre fils et filles, sauf s'il a choisi la loi marocaine par écrit. Ce choix doit être fait en connaissance de ses effets.
Les points clés
| Textes | Code de la famille de 2004, livre VI |
|---|---|
| Parts fixes | Fixées par la loi selon le lien de parenté et la composition de la famille |
| Testament | Limité au tiers ; au profit d'un héritier seulement avec l'accord des autres |
| Legs obligatoire | Étendu en 2004 aux petits-enfants issus d'une fille prédécédée |
| Différence de religion | Fait en principe obstacle à la vocation successorale |
En pratique
- Faire établir l'acte d'hérédité par deux adoul, puis l'homologuer auprès du juge notaire.
- Faire inventorier le patrimoine, y compris les biens en indivision familiale.
- Calculer les parts selon les règles du livre VI, opération que le juge notaire ou un avocat vérifie.
- Procéder à la mutation des titres fonciers auprès de la Conservation foncière.
- Pour les Marocains résidant à l'étranger, vérifier l'articulation avec le droit du pays de résidence.
Coût et prise en charge
Les frais d'acte d'hérédité et d'homologation sont modérés, quelques milliers de dirhams. Les droits d'enregistrement et la mutation foncière représentent l'essentiel du coût. Il n'existe pas de droits de succession comparables à ceux d'Europe, mais les frais de conservation foncière et les honoraires se cumulent sur les patrimoines immobiliers.
Évolutions récentes
La révision du Code de la famille engagée depuis 2023 a remis au débat public la question du taâsib — la vocation des agnats masculins lorsque le défunt ne laisse que des filles — et celle de l'héritage entre personnes de religions différentes.
Où s'adresser
- Adoul et juge notaire, pour l'acte d'hérédité
- Tribunal de première instance, section de la justice de la famille
- Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
- Notaires, pour les actes portant sur des immeubles immatriculés
À savoir
Pour un Marocain résidant dans l'Union européenne, c'est la loi de la résidence habituelle qui régit la succession, sauf choix exprès de la loi marocaine : ce choix change entièrement la répartition.
Questions fréquentes
La fille hérite-t-elle autant que le fils ?
Non : la règle du livre VI attribue au fils une part équivalente à celle de deux filles. C'est l'un des points débattus dans la réforme en cours.
Peut-on faire un testament au Maroc ?
Oui, dans la limite du tiers du patrimoine, et au profit d'un héritier seulement avec l'accord des autres héritiers.
Qu'est-ce que le legs obligatoire ?
Une part attribuée d'office aux petits-enfants dont le parent est prédécédé. La réforme de 2004 l'a étendue aux enfants d'une fille prédécédée.
Quelle loi s'applique si je vis en Europe ?
Celle de votre résidence habituelle, sauf si vous désignez par écrit la loi marocaine dans un testament.
L'article général : La succession · Comparer avec un autre pays
Sources générales
- Service-public.ma — portail national des services publics