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Publications repérées le 04/11/2025 sur ce sujet, de sources officielles, de médias ou de personnalités reconnues. Elles reflètent l'avis de leurs auteurs.
Questions au Gouvernement sur l'accord franco-algérien de 1968
— Un extrait de séance à l'Assemblée nationale porte sur l'avenir de l'accord de 1968 et sur les conséquences juridiques et diplomatiques d'une révision des règles de séjour familial entre Paris et Alger.
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Le droit du pays, domaine par domaine
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Droits fondamentaux
Les points clés
| Constitution | La constitution de 2011, qui consacre un chapitre entier aux libertés et droits fondamentaux et institue une cour constitutionnelle |
|---|---|
| Institution nationale | Conseil national des droits de l'homme et Médiateur du Royaume |
| Charte africaine | Saisine de la Commission africaine après épuisement des recours internes |
| Pacte international | Comité des droits de l'homme des Nations unies, pour les États ayant accepté le protocole |
| Discriminations | Traitées par l'institution nationale des droits de l'homme |
| Médiateur | Réclamations contre l'administration |
| Cour constitutionnelle | L'exception d'inconstitutionnalité permet de contester une loi à l'occasion d'un procès |
Comprendre les règles
Une liste constitutionnelle de droits, une institution nationale dédiée aux droits de l'homme et des mécanismes africains forment l'ensemble.
Les droits fondamentaux reposent sur la Constitution de 2011, qui consacre un chapitre entier aux libertés et droits fondamentaux et institue une Cour constitutionnelle. L'exception d'inconstitutionnalité, prévue par la Constitution (CNDH), permet à un justiciable de contester une loi à l'occasion d'un procès.
L'article général : Droits fondamentaux · Comparer avec un autre pays
Séduction et beauté selon les cultures
Conseils
Sources
Toute la page
- Code de la famille (loi n° 70-03), version consolidée en date du 4 février 2016 — Ministère de la Justice du Royaume du Maroc (portail Adala), 2016 : âge du mariage à 18 ans avec dérogation du juge (art. 19-20), polygamie sous autorisation (art. 40-46), divorce pour discorde ouvert aux deux époux (art. 94)
- Code pénal, version consolidée en date du 20 avril 2023 — Ministère de la Justice du Royaume du Maroc (portail Adala), 2023 : article 489 (relations entre personnes de même sexe) et article 453 (avortement admis pour sauvegarder la santé de la mère)
- Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes (dahir n° 1-18-19 du 22 février 2018) — Ministère de la Justice du Royaume du Maroc (portail Adala), 2018 : loi 103-13 de 2018 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
- Morocco – December 2024 (Democracy Tracker) — Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA), 2024 (en anglais) : propositions de révision du Code de la famille présentées en décembre 2024 : âge du mariage, garde, biens acquis pendant le mariage
Droits fondamentaux
- La loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité — Mémorandum — Conseil national des droits de l'homme du Maroc (CNDH), consulté en 2026 : article 133 de la Constitution : exception d'inconstitutionnalité soulevée par une partie au cours d'un procès
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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