Consentement et majorité sexuelle
La protection pénale des mineurs s'accompagne de réformes majeures sur les violences sexuelles ; le contexte décourage toutefois de porter plainte.
L'article 475 du Code pénal, qui permettait à l'auteur d'un enlèvement d'échapper aux poursuites en épousant la victime mineure, a été abrogé en 2014 après une mobilisation nationale. La loi 103-13 de 2018 sur la lutte contre les violences faites aux femmes a créé de nouvelles incriminations, notamment le harcèlement dans l'espace public. Les relations sexuelles hors mariage restent réprimées par l'article 490 du Code pénal, ce qui dissuade fortement les victimes de porter plainte.
Les points clés
| Protection des mineurs | Assurée par le Code pénal, avec des seuils et des circonstances aggravantes selon l'âge et le lien avec l'auteur |
|---|---|
| Mariage réparateur | Les dispositions permettant à l'auteur d'échapper aux poursuites en épousant la victime ont été supprimées dans la région |
| Viol conjugal | Sa reconnaissance reste incomplète et discutée |
| Harcèlement | Incriminé, y compris dans l'espace public et en ligne |
| Obstacle pratique | Crainte des poursuites, pression familiale et exigence de preuves médicales rapides |
| Certificat médical | Pièce déterminante du dossier ; à obtenir dans les premiers jours |
| Cellules dédiées | Dans les tribunaux et les hôpitaux publics, avec personnel formé |
| Numéros verts | Mis en place par les ministères chargés de la femme et de la famille |
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Violences conjugales
Une décennie de réformes a renforcé la loi et créé des cellules d'accueil ; la mise en œuvre demeure inégale.
Le dispositif repose principalement sur la loi 103-13 de 2018 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, qui a créé des mesures de protection, incriminé le harcèlement et institué des cellules de prise en charge dans les tribunaux, les hôpitaux et les commissariats. Les cellules d'accueil des femmes victimes de violences, présentes dans les tribunaux de première instance et dans les hôpitaux, constituent le point d'entrée le plus efficace.
Les points clés
| Mesures de protection | Éloignement de l'auteur et interdiction de contact, ordonnées par le juge |
|---|---|
| Violences psychologiques et économiques | Reconnues par les textes récents |
| Cellules dédiées | Dans les tribunaux, les hôpitaux et certains commissariats |
| Obstacles | Pression familiale, dépendance économique, et retrait fréquent des plaintes |
| Mesure de protection | À demander distinctement de la plainte : elle survit au retrait de celle-ci |
| Hébergement | Places limitées, assurées surtout par les associations |
| Preuve | Le certificat médical initial pèse souvent plus lourd que tout le reste du dossier |
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Mutilations génitales féminines
Aucune donnée ne l'atteste dans le pays : seules des familles originaires d'autres régions peuvent être concernées.
L'excision n'est pas une pratique traditionnelle au Maroc et le Code pénal ne la vise pas expressément : les faits relèveraient des coups et blessures volontaires et de la mutilation. La question concerne essentiellement des familles installées au Maroc mais originaires de pays où la pratique existe, et les binationaux dont l'autre État de rattachement poursuit les faits commis à l'étranger.
Les points clés
| Mineures | Protection assurée par les dispositions relatives aux violences sur mineurs |
|---|---|
| Signalement | Auprès du parquet, de la police ou des services de protection de l'enfance |
| Diaspora | Les familles concernées relèvent des lois du pays de résidence |
Questions fréquentes
Que dit la loi marocaine ?
Aucun texte ne nomme la pratique, mais elle constitue une mutilation volontaire au sens du Code pénal, punie lourdement, et le consentement des parents est sans effet. La loi sur les violences faites aux femmes de 2018 renforce par ailleurs la protection et les mesures d'éloignement.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
L'auteur encourt à la fois la loi du pays où il a agi et celle du pays dont il a la nationalité.
Le code pénal réprime les atteintes sexuelles sur mineur et l'exploitation sexuelle, avec des peines aggravées lorsque la victime est un enfant.
Les points clés
| Signalement sur place | Police, gendarmerie, brigade de protection des mineurs |
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Sources générales
- Service-public.ma — portail national des services publics