Consentement et majorité sexuelle
Le viol est puni de cinq à dix ans de réclusion criminelle et de deux à dix millions de F CFA d'amende (art. 212), de dix à vingt ans s'il est commis à plusieurs, s'il entraîne une grossesse ou par une personne ivre ou ayant autorité (art. 213 et 214), de vingt à trente ans sur une personne particulièrement vulnérable, notamment mineure ou enceinte (art. 215). Tout rapport sexuel d'un majeur avec un enfant de moins de quinze ans est un crime, même sans violence (art. 224).
Entre époux, l'article 98 du Code des personnes et de la famille déclare les rapports sexuels « libres et consensuels », mais le Code pénal ne punit la relation imposée par un conjoint que d'une amende de 200 000 à 1 million de F CFA ou de 720 heures de travail d'intérêt général, et de 10 à 12 mois d'emprisonnement en cas de récidive (art. 212).
Depuis la loi n° 2022-018 du 15 novembre 2022, la victime de violences sexuelles a droit d'office à l'aide juridictionnelle totale, et les certificats médicaux et expertises médico-légales qui prouvent ces violences sont gratuits (art. 237 ter).
Les points clés
| Définition du viol | Relation ou pénétration imposée par fraude, menace, contrainte ou violence (art. 211) |
|---|---|
| Peine de base | 5 à 10 ans de réclusion et 2 à 10 millions de F CFA (art. 212) |
| Victime vulnérable | 20 à 30 ans de réclusion (art. 215) |
| Âge en dessous duquel tout rapport avec un majeur est puni | 15 ans (art. 224) |
| Viol entre époux | Amende ou 720 heures de travail d'intérêt général (art. 212) |
| Attentat à la pudeur | 1 à 3 ans d'emprisonnement ; 3 à 5 ans sur un enfant (art. 389) |
| Harcèlement sexuel | 3 à 5 ans d'emprisonnement et 3 à 5 millions de F CFA (art. 237 ter, version de 2022) |
En pratique
- Le certificat médical établi pour prouver une violence sexuelle est gratuit ; un arrêté des ministres de la Justice, de la Santé et des Finances fixe les modalités de sa délivrance (art. 237 ter).
- Le cyber-harcèlement sexuel, par les réseaux ou la messagerie, est puni comme le harcèlement sexuel (art. 237 ter).
Où s'adresser
- Numéro vert 1014 du ministère de la Sécurité et de la Protection civile, jour et nuit.
- Commissariat ou brigade de gendarmerie, et procureur de la République, pour une plainte.
Questions fréquentes
Un mari peut-il être poursuivi pour avoir imposé un rapport à sa femme ?
Oui : l'article 212 du Code pénal punit la relation sexuelle imposée par un conjoint, mais d'une amende ou d'un travail d'intérêt général, sauf récidive.
Sources
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 211 à 216, 224, 388 et 389
- Journal officiel n° 49 bis du 15 novembre 2022 : lois n° 2022-017 (Code des personnes et de la famille), 2022-018 (Code pénal) et 2022-019 (Code du travail) — loi n° 2022-018 : article 237 ter (harcèlement, aide juridictionnelle, certificats gratuits)
- Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille (Journal officiel, numéro spécial du 6 juillet 2012) — art. 44 et 98
- Afrik.com — « Togo : le 1014 suffit-il contre les violences sexuelles ? » (2 décembre 2024) — numéro vert gratuit, 24 h sur 24
L'article général : Consentement et majorité sexuelle · Comparer avec un autre pays
Violences conjugales
L'article 237 bis du Code pénal, créé en 2022, vise toutes les violences exercées entre époux, concubins, frères et sœurs, personnes vivant sous le même toit, et entre anciens conjoints ou concubins, même sans domicile commun ; il les punit d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'un à cinq millions de F CFA d'amende, ou de l'une de ces peines. L'article 232 range parmi les violences faites aux femmes les violences économiques, le harcèlement, les violences liées au mariage forcé et les rites de veuvage dégradants.
La victime qui se sent menacée peut demander une protection à la police judiciaire ou à l'autorité judiciaire : l'officier de police, le procureur de la République ou le juge d'instruction décide notamment de l'éloignement de l'auteur et d'une interdiction de contact et de visite. Une plainte pour violences domestiques ne peut pas faire l'objet d'une transaction (art. 237 bis).
Priver une femme de son indépendance financière constitue une violence économique, punie d'un à cinq ans d'emprisonnement ; les agissements répétés d'un conjoint ou d'un ex-conjoint qui dégradent les conditions de vie ou la santé de l'autre sont un harcèlement moral puni d'un à trois ans (art. 237 et 237 ter). Le juge des affaires matrimoniales peut fixer des domiciles séparés aux époux en cas de danger pour la femme ou les enfants (Code des personnes et de la famille, art. 16, version de 2022).
Les points clés
| Violences domestiques | 1 à 5 ans d'emprisonnement et/ou 1 à 5 millions de F CFA (art. 237 bis) |
|---|---|
| Personnes protégées | Époux, concubins, frères et sœurs, cohabitants, anciens conjoints ou concubins |
| Mesures de protection | Éloignement, interdiction de contact et de visite (art. 237 bis) |
| Transaction | Interdite sur une plainte pour violences domestiques (art. 237 bis) |
| Violences économiques | 1 à 5 ans d'emprisonnement et/ou 1 à 5 millions de F CFA (art. 237) |
| Harcèlement moral dans le couple | 1 à 3 ans d'emprisonnement et/ou 1 à 3 millions de F CFA (art. 237 ter) |
| Violences sur une femme enceinte | 5 à 10 ans de réclusion (art. 234) |
Où s'adresser
- Numéro vert 1014, ouvert 24 heures sur 24, pour signaler une violence sexuelle.
- Officier de police judiciaire, procureur de la République ou juge d'instruction, pour demander une mesure d'éloignement.
- Juge des affaires matrimoniales, pour obtenir un domicile séparé (art. 16 du Code des personnes et de la famille).
Questions fréquentes
La loi protège-t-elle une femme qui ne vit plus avec son ancien compagnon ?
Oui : l'article 237 bis vise aussi les violences entre anciens conjoints ou anciens concubins, qu'ils partagent ou non le même domicile.
Sources
- Journal officiel n° 49 bis du 15 novembre 2022 : lois n° 2022-017 (Code des personnes et de la famille), 2022-018 (Code pénal) et 2022-019 (Code du travail) — loi n° 2022-018 : articles 232, 237, 237 bis et 237 ter du Code pénal ; loi n° 2022-017 : article 16
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 232 à 236 (texte de 2015)
- Banque mondiale — Women, Business and the Law 2024, fiche Togo — violences domestiques et harcèlement : textes en vigueur
L'article général : Violences conjugales · Comparer avec un autre pays
Mutilations génitales féminines
Le Code pénal du 24 novembre 2015 interdit toutes les formes de mutilations génitales féminines, définies comme toute ablation partielle ou totale des organes génitaux externes des fillettes, jeunes filles ou femmes, sauf opération sur prescription médicale (art. 217 et 218). Celui qui la pratique, la favorise ou y participe, par une méthode traditionnelle ou moderne, est puni de cinq à dix ans de réclusion et de cinq à vingt-cinq millions de F CFA d'amende, ou de l'une de ces peines, et du double en cas de récidive (art. 219 et 220).
Selon l'enquête MICS6 de 2017, la pratique concerne 3,1 % des femmes de 15 à 49 ans, avec de forts écarts : 13,5 % dans la région Centrale, 7,6 % dans les Savanes, 0,2 % dans la région Maritime ; 94,5 % des femmes qui la connaissent souhaitent qu'elle cesse.
Les points clés
| Première loi | Loi n° 98-016 du 17 novembre 1998 |
|---|---|
| Peine | 5 à 10 ans de réclusion et/ou 5 à 25 millions de F CFA (art. 220) |
| Décès de la victime | 20 à 30 ans de réclusion et 20 à 50 millions de F CFA (art. 221) |
| Non-dénonciation | 1 à 5 ans d'emprisonnement ou 1 à 5 millions de F CFA (art. 222) |
| Prévalence (15-49 ans) | 3,1 % en 2017 ; 13,5 % dans la région Centrale |
En pratique
- Toute personne qui sait qu'une excision est prévue, tentée ou pratiquée doit avertir aussitôt les autorités, sous peine d'un à cinq ans d'emprisonnement ou d'une amende d'un à cinq millions de F CFA (art. 222).
Questions fréquentes
Les parents qui font exciser leur fille à l'étranger sont-ils punissables ?
L'article 9 du Code pénal applique la loi togolaise à tout crime commis à l'étranger par un Togolais ; l'excision, punie de réclusion, est un crime.
Sources
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 9, 217 à 222
- 28 Too Many / FGM/C Research Initiative — Togo — prévalence MICS6 2017 par région et par âge ; loi n° 98-016 du 17 novembre 1998
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
L'article 9 du Code pénal de 2015 rend la loi togolaise applicable à tout crime commis à l'étranger par un Togolais, et à tout délit si le fait est aussi puni par la loi du pays où il a été commis ; il en va de même pour une personne devenue togolaise après les faits. La poursuite n'est engagée que par le ministère public, sur plainte de la victime ou dénonciation des autorités du pays des faits (art. 9). L'article 10 l'étend à tout crime ou délit commis hors du territoire, par un Togolais ou un étranger, contre une victime de nationalité togolaise au moment des faits.
Le viol, l'excision et la pédophilie sont des crimes au sens du Code (art. 212, 220 et 224) : commis à l'étranger par un Togolais, ils relèvent de la loi togolaise sans condition de double incrimination. La pédophilie couvre aussi l'exploitation à des fins commerciales ou touristiques d'images pornographiques d'enfants de moins de quinze ans (art. 224).
Les points clés
| Crime d'un Togolais à l'étranger | Loi togolaise applicable (art. 9) |
|---|---|
| Délit d'un Togolais à l'étranger | Applicable si le pays des faits le punit aussi (art. 9) |
| Victime togolaise | Loi togolaise applicable à l'auteur, quelle que soit sa nationalité (art. 10) |
| Déclenchement des poursuites | Ministère public, sur plainte ou dénonciation officielle étrangère (art. 9) |
| Infraction en partie commise au Togo | Réputée commise au Togo (art. 8) |
Questions fréquentes
Un étranger qui agresse un Togolais à l'étranger peut-il être jugé au Togo ?
Oui : l'article 10 applique la loi togolaise à tout crime ou délit commis hors du territoire contre une victime togolaise.
Sources
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 8 à 10 (application dans l'espace), 212, 220 et 224
L'article général : Infractions sexuelles commises à l’étranger · Comparer avec un autre pays
Sources générales
- République togolaise — portail officiel de l'État et de ses services