Contraception
La loi n° 2007-005 du 10 janvier 2007, adoptée le 22 décembre 2006, a légalisé la contraception en abrogeant une loi coloniale de 1920 qui la réprimait. Le Code pénal de 2015 réserve la fabrication et l'importation des contraceptifs aux laboratoires et officines agréés (art. 833 et 834), leur distribution et leur vente, à l'exception du préservatif, à l'État ou aux personnes agréées (art. 835), et leur prescription au personnel de santé qualifié (art. 836).
Selon les chiffres publiés en octobre 2025, le taux de prévalence contraceptive moderne a atteint 24,9 % en 2024, contre 15,6 % en 2012. Dans ses engagements FP2030 de 2022, le Togo vise 32 % des femmes en union et 29,5 % de l'ensemble des femmes en 2026.
Le Togo fait partie du Partenariat de Ouagadougou, qui réunit neuf pays francophones d'Afrique de l'Ouest autour de la planification familiale.
Les points clés
| Texte de base | Loi n° 2007-005 du 10 janvier 2007 sur la santé de la reproduction |
|---|---|
| Prescription | Personnel de santé qualifié et agréé (Code pénal, art. 836) |
| Préservatif | Vente libre : seul contraceptif hors du régime d'agrément (art. 835) |
| Publicité | Soumise à agrément, sinon 1 à 6 mois d'emprisonnement (art. 837) |
| Prévalence contraceptive moderne | 24,9 % en 2024 ; 15,6 % en 2012 |
| Objectif 2026 | 32 % des femmes en union (engagement FP2030) |
Questions fréquentes
Peut-on vendre des pilules sans agrément ?
Non : la vente et la distribution de contraceptifs autres que le préservatif sans autorisation sont punies de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 500 000 à 2 millions de F CFA d'amende (Code pénal, art. 835).
Sources
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 833 à 837 : fabrication, importation, vente, prescription et promotion des contraceptifs
- Afrik.com — « Le Togo légalise l'avortement… sous certaines conditions » (29 décembre 2006) — loi sur la santé de la reproduction : contraception légalisée, loi de 1920 abrogée
- Agence Fides — « Following approval of law on Reproductive Health… » (12 avril 2007) — loi votée par le Parlement le 22 décembre 2006
- Togonews via AllAfrica — « Togo : nette progression de la contraception » (30 octobre 2025) — 15,6 % en 2012, 24,9 % en 2024
- FP2030 — engagement du Togo (2022) — objectifs de prévalence pour 2026
- Partenariat de Ouagadougou — neuf pays membres depuis février 2011, dont le Togo
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Avortement
L'article 829 du Code pénal du 24 novembre 2015 interdit les manœuvres d'interruption de grossesse, sauf dans trois cas : quand la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme ; à sa demande, quand la grossesse résulte d'un viol ou d'une relation incestueuse ; quand il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité, cas où le médecin doit informer le couple, qui décide. Hors de ces cas, l'avortement est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 500 000 à 2 millions de F CFA d'amende (art. 830).
Ces trois cas viennent de la loi sur la santé de la reproduction du 10 janvier 2007, votée le 22 décembre 2006, qui a ajouté le viol, l'inceste et l'affection grave de l'enfant au seul danger pour la vie de la femme admis auparavant.
Le 26 octobre 2005, le Togo a déposé la quinzième ratification du Protocole de Maputo sur les droits des femmes en Afrique, celle qui l'a fait entrer en vigueur ; son article 14 demande l'avortement médicalisé en cas de viol, d'inceste ou de danger pour la santé.
Les points clés
| Danger pour la femme | Autorisé (art. 829, 1°) |
|---|---|
| Viol ou inceste | Autorisé à la demande de la femme (art. 829, 2°) |
| Affection grave de l'enfant | Autorisé ; le couple décide après information du médecin (art. 829, 3°) |
| Hors de ces cas | 6 mois à 2 ans d'emprisonnement et amende (art. 830) |
| Invalidité ou décès de la femme | 2 à 5 ans d'emprisonnement ; 5 à 10 ans de réclusion en cas de décès (art. 831) |
| Certificat de complaisance | 6 mois à 2 ans d'emprisonnement pour le médecin (art. 832) |
En pratique
- Le tribunal ordonne toujours la confiscation des produits et instruments saisis et peut suspendre le praticien condamné (art. 830).
- La vente de produits présentés comme abortifs est punie comme l'avortement lui-même, même s'ils sont inefficaces (art. 830).
Questions fréquentes
Une femme enceinte après un viol doit-elle obtenir l'accord d'un juge ?
L'article 829 n'exige pas de décision judiciaire : l'interruption est permise à la demande de la femme quand la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste.
Sources
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 829 à 832 : interruption volontaire de grossesse
- Afrik.com — « Le Togo légalise l'avortement… sous certaines conditions » (29 décembre 2006) — cas d'avortement ajoutés par la loi de 2006-2007
- Agence Fides — « Following approval of law on Reproductive Health… » (12 avril 2007) — loi votée par le Parlement le 22 décembre 2006
- Human Rights House — « Victory for women's rights in Africa » (11 novembre 2005) — ratification du Togo, quinzième, du 26 octobre 2005
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Parents : la première fois de son ado
Le Code pénal de 2015 qualifie de pédophilie tout rapport ou attouchement sexuel commis par une personne majeure, même sans violence, sur un enfant de moins de quinze ans (art. 224). La loi n° 2022-020 relative à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022, vise les écoles, les centres d'apprentissage et la formation professionnelle ; elle punit d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'un à cinq millions de F CFA d'amende l'auteur de la grossesse d'une apprenante d'au moins 16 ans, et du double si elle a moins de 16 ans.
Lors de l'examen du projet de loi en conseil des ministres, le 6 juillet 2022, le gouvernement a fait état de 1 244 grossesses en milieu scolaire pendant l'année 2020-2021.
Le harcèlement sexuel d'un mineur de moins de 16 ans, y compris par les réseaux, est puni de six à dix ans d'emprisonnement depuis la loi n° 2022-018 du 15 novembre 2022 (Code pénal, art. 237 ter).
Les points clés
| Âge de protection | 15 ans : tout rapport avec un majeur est un crime (Code pénal, art. 224) |
|---|---|
| Pédophilie | 10 à 20 ans de réclusion et 25 à 50 millions de F CFA (art. 224) |
| Harcèlement d'un moins de 16 ans | 6 à 10 ans d'emprisonnement (art. 237 ter, version de 2022) |
| Grossesse d'une apprenante | 1 à 5 ans d'emprisonnement ; double sous 16 ans (loi n° 2022-020) |
| Ligne d'écoute | Allô 1011, jour et nuit, par téléphone et SMS |
Où s'adresser
- Allô 1011, ligne d'assistance de la protection de l'enfance, tenue par le CROPESDI, ouverte 24 heures sur 24.
- Officier de police judiciaire ou procureur de la République, pour une plainte.
Questions fréquentes
Deux adolescents de 15 ans qui ont une relation commettent-ils une infraction ?
L'article 224 ne vise que les rapports d'un majeur avec un enfant de moins de 15 ans ; les rapports imposés restent un viol (art. 211).
Sources
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 211 et 224
- Journal officiel n° 49 bis du 15 novembre 2022 : lois n° 2022-017 (Code des personnes et de la famille), 2022-018 (Code pénal) et 2022-019 (Code du travail) — loi n° 2022-018 : article 237 ter (harcèlement d'un mineur de moins de 16 ans)
- Bénin Web TV — vote de la loi sur la protection des apprenants (29 novembre 2022) — infractions, peines, observatoire national
- Koaci — conseil des ministres du 6 juillet 2022 — 1 244 grossesses en milieu scolaire en 2020-2021
- Child Helpline International — Togo : Allô 1011 — ligne du CROPESDI, téléphone et SMS, 24 h sur 24
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Orientations sexuelles
L'article 392 du Code pénal du 24 novembre 2015 range parmi les outrages aux bonnes mœurs « tout acte impudique ou contre nature commis avec un individu de son sexe » ; l'article 393 le punit d'un à trois ans d'emprisonnement et d'un à trois millions de F CFA d'amende, ou de l'une de ces peines. L'article 304, qui définit la discrimination punie par l'article 305, cite le sexe, le genre, le handicap, l'origine, les convictions et la séropositivité au VIH, mais pas l'orientation sexuelle.
La même section punit d'un à trois ans de prison l'atteinte à la moralité publique « par paroles, écrits, images » (art. 392 et 393), et la loi sur la cybersécurité de 2018 réprime de six mois à deux ans la fabrication, la vente ou la diffusion publique d'écrits, d'images ou d'objets contraires aux bonnes mœurs, quel qu'en soit le support (art. 27).
Les points clés
| Relations entre personnes de même sexe | Délit : 1 à 3 ans d'emprisonnement (Code pénal, art. 392 et 393) |
|---|---|
| Protection contre les discriminations | Aucune pour l'orientation sexuelle (art. 304) |
| Écrits ou images « contraires aux bonnes mœurs » | 6 mois à 2 ans d'emprisonnement (loi n° 2018-026, art. 27) |
| Examen périodique universel (ONU) | Dépénalisation recommandée par le Luxembourg le 24 janvier 2022 |
Questions fréquentes
La loi punit-elle aussi les femmes ?
Oui : l'article 392 vise tout acte « commis avec un individu de son sexe », sans distinguer hommes et femmes.
Sources
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 304, 305, 392 et 393
- Loi n° 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité — art. 27
- Mission du Luxembourg à Genève — Examen périodique universel du Togo, 24 janvier 2022 — recommandation n° 5
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Drogues et stupéfiants
Le chapitre du Code pénal de 2015 sur les stupéfiants (art. 248 à 278) classe les produits en substances à haut risque, substances à risque et précurseurs, selon un arrêté du ministre de la Santé mis à jour au 31 décembre de chaque année (art. 249 à 251). L'usage hors prescription médicale est interdit (art. 266) ; la détention, l'achat ou la culture d'une faible quantité pour sa consommation est puni d'un à trois ans d'emprisonnement et de 500 000 à 3 millions de F CFA d'amende, ou de l'une de ces peines (art. 267).
Le tribunal peut dispenser de peine l'usager mineur pénal, non récidiviste, qui s'engage à l'audience à ne pas recommencer (art. 267). Le 14 janvier 2026, sous la supervision de l'Office central de répression du trafic illicite des drogues et du blanchiment (OCRTIDB) et du Comité national antidrogue (CNAD), 5 729 kg de produits saisis en 2024 ont été incinérés au champ de tir d'Agoè, à Lomé, dont plus de 5 291 kg de cannabis et 51,77 kg de cocaïne.
Les points clés
| Usage personnel | 1 à 3 ans d'emprisonnement et/ou 500 000 à 3 millions de F CFA (art. 267) |
|---|---|
| Trafic de substances à haut risque | 20 à 30 ans de réclusion et/ou 50 à 100 millions de F CFA (art. 253 et 254) |
| Conduite sous l'emprise | 1 à 3 ans d'emprisonnement ; refus du dépistage puni pareil (art. 268) |
| Fourniture à un mineur | 5 à 10 ans de réclusion (art. 269) |
| Traitement | Peut remplacer la peine d'un toxicomane ; s'y soustraire est puni (art. 278) |
| Saisies 2024 | 5 729 kg détruits le 14 janvier 2026 à Lomé |
Questions fréquentes
Un usager de cannabis peut-il éviter la prison ?
Le tribunal peut le dispenser de peine s'il est mineur pénal, non récidiviste et s'engage à ne pas recommencer (art. 267), ou lui imposer un traitement à la place de la peine s'il est toxicomane (art. 278).
Sources
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 248 à 278 : stupéfiants et substances psychotropes
- République togolaise — « Le Togo détruit 6 tonnes de drogues saisies en 2024 » (15 janvier 2026) — OCRTIDB, CNAD, quantités détruites
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Alcool et tabac
La loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 sur la production, la commercialisation et la consommation du tabac, complétée par cinq décrets de 2012, applique la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, à laquelle le Togo est partie depuis le 13 février 2006. Elle interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, les lieux de travail et les transports publics, avec des zones fumeurs permises dans les hôtels, restaurants, bars, gares et aéroports, et impose des avertissements sanitaires sur 65 % des faces principales des paquets.
La loi interdit la vente aux moins de 18 ans, la vente de cigarettes à l'unité ou en petits paquets, la vente par automate ou par internet, et presque toute publicité ou parrainage. Le Code pénal punit d'un à six mois d'emprisonnement et d'un à cinq millions de F CFA d'amende la vente de tabac à un mineur, l'usage du tabac dans les lieux publics et l'absence de la mention « nuit gravement à la santé » sur l'alcool et le tabac (art. 863 à 865) ; la récidive rend la prison obligatoire (art. 866).
Le 23 décembre 2025, des inspecteurs du ministère du Commerce ont retiré des marchés de Lomé des boissons alcoolisées en sachets, interdites à la vente pour leur composition chimique jugée dangereuse.
Les points clés
| Âge minimum (tabac) | 18 ans |
|---|---|
| Fumer dans un lieu public | 1 à 6 mois d'emprisonnement et/ou 1 à 5 millions de F CFA (Code pénal, art. 865) |
| Avertissements | Texte sur 65 % des faces principales des paquets |
| Convention-cadre de l'OMS | Togo partie depuis le 13 février 2006 |
| Étiquetage de l'alcool | Degré d'alcool et mention « nuit gravement à la santé » obligatoires (art. 863) |
| Alcool en sachets | Interdit à la vente |
Questions fréquentes
Peut-on fumer dans un bar au Togo ?
Seulement dans une zone fumeurs aménagée : les bars, restaurants, hôtels, gares et aéroports peuvent en prévoir, les autres lieux publics fermés non.
Sources
- Tobacco Control Laws (Campaign for Tobacco-Free Kids) — Togo — loi de 2010, décrets de 2012, espaces sans tabac, avertissements, âge de vente (mise à jour du 6 mars 2023)
- OMS — Togo, législation sanitaire (CPCD) — loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 sur le tabac
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 863 à 866 : tabac et boissons alcoolisées
- Togonews via AllAfrica — « Marchés sous surveillance pour des fêtes sans risque » (23 décembre 2025) — saisie de boissons alcoolisées en sachets
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Sources générales
- République togolaise — portail officiel de l'État et de ses services