Contraception
La contraception est légale et soutenue par les politiques publiques, mais l'accès réel reste inégal.
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Avortement
La loi n° 2021-12 du 20 décembre 2021, modifiant et complétant la loi n° 2003-04 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, autorise l'interruption volontaire de grossesse à la demande de la femme lorsque la grossesse est susceptible d'aggraver ou d'occasionner une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l'intérêt de la femme ou de l'enfant à naître. Un décret de 2021 fixe les conditions d'agrément des structures habilitées.
Les points clés
| Délai | 12 semaines d'aménorrhée |
|---|---|
| Motif | Détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale, appréciée avec la femme |
| Cas antérieurement admis | Viol, inceste, danger pour la vie ou la santé, malformation grave — maintenus, sans limite de délai identique |
| Structures | Établissements publics et privés agréés selon le décret d'application |
| Prestataires | Professionnels habilités et formés |
| Texte | Loi n° 2021-12 du 20 décembre 2021 modifiant la loi de 2003 sur la santé sexuelle et la reproduction |
| Décret d'application | Décret de 2021 fixant les conditions d'agrément des structures habilitées |
| Mortalité | Les avortements non sécurisés causaient plusieurs centaines de décès par an avant la loi |
| Portée | L'une des législations les plus ouvertes d'Afrique de l'Ouest |
En pratique
- Consultation dans une structure agréée : entretien, datation, information sur les méthodes.
- Suivi post-acte et contraception.
- Vérifier l'agrément de la structure : l'acte n'est licite que dans un établissement habilité.
Évolutions récentes
La loi est en place depuis fin 2021 ; l'enjeu porte désormais sur son application concrète — agrément et répartition géographique des structures, formation des prestataires, information des femmes et lutte contre les avortements non sécurisés, qui coûtent encore la vie à des centaines de Béninoises chaque année. L'enjeu porte désormais sur la répartition géographique des structures agréées et sur la formation des prestataires.
Où s'adresser
- Association béninoise pour la promotion de la famille (ABPF), affiliée à l'IPPF.
- Structures sanitaires agréées, identifiables auprès des directions départementales de la santé.
- Services de santé maternelle des hôpitaux de zone.
- Directions départementales de la santé, qui tiennent la liste des structures agréées.
À savoir
Vérifiez que la structure est bien agréée : la loi n'autorise l'acte que dans des établissements habilités, et un avortement hors de ce cadre reste sanctionné — en plus d'être médicalement risqué.
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Parents : la première fois de son ado
Les services destinés aux jeunes viennent souvent d'associations ; le mariage précoce reste la principale difficulté.
Les centres de santé et les associations proposent contraception, dépistage et conseil.
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Orientations sexuelles
Le droit ne réprime pas les relations entre adultes consentants de même sexe, mais des dispositions sur l'outrage public à la pudeur prévoient des peines plus lourdes lorsque l'acte concerne deux personnes de même sexe. Aucune protection contre les discriminations n'est prévue, et la pression sociale et familiale reste importante.
Le Bénin ne pénalise pas les relations entre adultes de même sexe, mais le Code pénal réprime l'outrage public à la pudeur, et une disposition aggrave la peine pour les actes commis avec une personne du même sexe dans certaines circonstances. Aucune loi antidiscrimination n'existe, et les associations travaillent principalement sous couvert de la santé publique.
Les points clés
| Cadre pénal | Pas d'incrimination des relations privées ; outrage public à la pudeur aggravé |
|---|
Questions fréquentes
Quelle est la situation juridique au Bénin ?
Il n'y a pas d'infraction visant les relations privées entre adultes consentants, mais l'outrage public à la pudeur peut être retenu, avec une circonstance aggravante lorsque les faits concernent des personnes de même sexe. La protection contre les discriminations est inexistante.
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Drogues et stupéfiants
Usage et trafic réprimés par le Code pénal de 2018 et la loi n° 97-025 du 18 juillet 1997, avec une offre de soins concentrée dans la capitale.
La matière est régie par le Code pénal de 2018 (loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018, articles 958 et suivants), qui réprime notamment la détention, la culture et le trafic, et par la loi n° 97-025 du 18 juillet 1997 relative au contrôle des drogues et des précurseurs.
Le tramadol détourné, vendu sur les marchés et le long des axes routiers, est la préoccupation sanitaire dominante, devant le cannabis.
Les points clés
| Textes applicables | Le Code pénal de 2018 (articles 958 et suivants) et la loi n° 97-025 du 18 juillet 1997 relative au contrôle des drogues et des précurseurs |
|---|---|
| Détention | 2 à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 à 5 000 000 FCFA d'amende (article 980 du Code pénal) |
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Alcool et tabac
Des lois antitabac en phase avec les normes internationales ; l'alcool artisanal, lui, est peu encadré.
La loi antitabac de 2017 interdit de fumer dans les lieux publics et encadre la publicité.
Le Bénin dispose depuis 2017 d'une loi antitabac conforme à la convention-cadre : interdiction de la publicité, avertissements graphiques, interdiction de fumer dans les lieux publics, interdiction de vente aux mineurs et à l'unité. L'application progresse dans les villes. Le sodabi, alcool artisanal de palme, reste hors du circuit fiscal et représente une part notable de la consommation.
Questions fréquentes
Que dit la loi béninoise de 2017 ?
Elle interdit la publicité et le parrainage, impose des avertissements graphiques, interdit de fumer dans les lieux publics fermés et les transports, et prohibe la vente aux mineurs comme la vente à l'unité. Des sanctions sont prévues pour les établissements qui tolèrent l'infraction.
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Sources générales
- Service public du Bénin — portail national des démarches