Contraception
Légale et favorisée par l'action publique, la contraception se heurte à un accès concret encore inégal.
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Avortement
La loi n° 02-044 du 24 juin 2002 relative à la santé de la reproduction encadre l'interruption de grossesse. Elle admet l'acte lorsque la vie de la femme est en danger, lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste, ou lorsque la santé physique ou mentale de la femme est menacée. Le Code pénal réprime les autres cas.
Les points clés
| Exception 1 | Danger pour la vie ou la santé physique ou mentale de la femme |
|---|---|
| Exception 2 | Grossesse résultant d'un viol ou d'un inceste |
| Application | Faible : méconnaissance du texte par les prestataires comme par les femmes, et absence de procédure claire |
| Texte | Loi n° 02-044 du 24 juin 2002 relative à la santé de la reproduction |
| Formalités | Constat médical, et pour les cas de viol ou d'inceste, éléments établissant les faits |
| Contraception | Gratuite dans le secteur public |
En pratique
- Le service de gynécologie d'un centre de santé de référence est le point d'entrée pour invoquer une des exceptions.
- Les soins après avortement sont intégrés au paquet minimum d'activités des structures de santé.
- La contraception est légale et distribuée par les services de planification familiale.
- Le centre de santé de référence du district est le point d'entrée pour invoquer une exception.
- Faire établir un certificat médical rapidement en cas de violences sexuelles.
- L'AMPPF assure contraception, conseil et orientation.
Évolutions récentes
Les organisations de défense des droits des femmes soulignent l'écart entre un texte relativement ouvert et une pratique très restrictive, et travaillent à la diffusion du contenu de la loi auprès des soignants.
Où s'adresser
- Association malienne pour la protection et la promotion de la famille (AMPPF).
- Centres de santé de référence de district et hôpitaux régionaux.
- Associations juridiques d'aide aux femmes, notamment en cas de violences sexuelles.
- Associations d'aide juridique aux femmes, pour constituer le dossier en cas de viol.
À savoir
Faire constater un viol rapidement — certificat médical, dépôt de plainte — conditionne en pratique la possibilité d'invoquer l'exception légale. Les associations d'aide aux victimes peuvent vous accompagner dans ces démarches. La loi de 2002 est plus ouverte que ne le croient beaucoup de soignants : citez-la explicitement lors de la consultation.
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Parents : la première fois de son ado
Des services s'adressent aux jeunes, généralement gérés par des associations, et le mariage précoce constitue le danger.
Les centres de santé communautaires portent la planification familiale.
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Orientations sexuelles
La loi réprime les relations entre personnes de même sexe ; c'est la prudence qui protège d'abord.
Le nouveau code pénal adopté fin 2024 et entré en vigueur en décembre 2024 criminalise l'homosexualité ainsi que sa promotion, avec deux à sept ans d'emprisonnement. Aucune sanction pénale explicite n'existait auparavant.
Les points clés
| Cadre pénal | Relations entre personnes de même sexe réprimées : deux à sept ans d'emprisonnement |
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Drogues et stupéfiants
La matière est régie par la loi n° 01-078 du 18 juillet 2001 sur le contrôle des drogues et des précurseurs, qui réprime l'usage, la détention, la culture et le trafic.
Le pays est un couloir de transit majeur pour la cocaïne et le haschich, ce qui pèse lourdement sur la répression du trafic ; la consommation locale porte surtout sur le cannabis et le tramadol.
Les points clés
| Texte applicable | La loi n° 01-078 du 18 juillet 2001 sur le contrôle des drogues et des précurseurs |
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Alcool et tabac
Antitabac conforme aux normes internationales d'un côté, alcool artisanal peu réglementé de l'autre.
La loi antitabac interdit la publicité et le tabagisme dans les lieux publics, avec une application inégale.
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