Mariage
La loi n° 2011-087 portant Code des personnes et de la famille permet la célébration du mariage devant l'officier d'état civil ou devant un ministre du culte habilité, dont l'acte est transcrit à l'état civil. Les époux choisissent entre monogamie et polygamie au moment du mariage.
Les points clés
| Célébrant | Officier d'état civil ou ministre du culte habilité, avec transcription obligatoire |
|---|---|
| Polygamie | Option exprimée à la célébration entre monogamie et polygamie. |
| Âge | Fixé par le Code, avec dispense judiciaire possible ; le relèvement uniforme à 18 ans reste demandé |
| Régime des biens | Choisi lors de la célébration |
En pratique
- Constitution du dossier auprès du centre d'état civil.
- Célébration civile ou religieuse habilitée, puis transcription.
Évolutions récentes
L'adoption du Code de 2011 a été précédée de longs débats sur la place de la coutume et de la religion dans le droit de la famille ; les dispositions finales reflètent ce compromis.
Où s'adresser
- Tribunaux civils pour les dispenses et les jugements supplétifs.
À savoir
La transcription de l'acte religieux à l'état civil n'est pas automatique : sans elle, le mariage n'existe pas juridiquement et le conjoint survivant n'hérite pas. Le mariage religieux célébré par un ministre du culte habilité ne produit d'effets civils qu'après transcription.
Unions et concubinage
Aucune union hors mariage ne peut être enregistrée, et le concubinage, pourtant répandu dans la société, ne crée aucun effet juridique.
L'article général : Unions et concubinage · Comparer avec un autre pays
Mariage entre personnes de même sexe
Le Mali a longtemps figuré parmi les pays sans incrimination. Le nouveau code pénal, adopté le 31 octobre 2024 par le Conseil national de transition et entré en vigueur le 13 décembre 2024, criminalise désormais l'homosexualité et punit également sa promotion ou son apologie, avec une peine de deux à sept ans d'emprisonnement et une amende.
Le Mali a basculé en quelques mois d'une absence d'incrimination à l'un des textes les plus larges de la sous-région. L'inclusion de la « promotion » est la disposition la plus lourde de conséquences : elle touche la presse, les associations et les réseaux sociaux, et elle rend inopérants les relais habituels vers lesquels une personne en difficulté pourrait se tourner.
Les points clés
| Droit pénal | Nouveau code pénal en vigueur depuis le 13 décembre 2024 |
|---|---|
| Peine | Deux à sept ans d'emprisonnement et amende |
| Promotion | La promotion et l'apologie sont également punissables |
Évolutions récentes
Le code pénal adopté le 31 octobre 2024 et entré en vigueur le 13 décembre 2024 a introduit une incrimination qui n'existait pas auparavant dans le droit malien, en y ajoutant la promotion et l'apologie.
À savoir
La répression de la « promotion » vise aussi les propos, les publications et le travail associatif : elle expose des personnes qui ne sont pas elles-mêmes concernées par une relation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui a changé fin 2024 ?
Le nouveau code pénal, adopté le 31 octobre 2024 et entré en vigueur le 13 décembre, a créé une infraction là où le droit malien n'en prévoyait aucune, avec une peine de deux à sept ans et une amende, et a ajouté la répression de la promotion et de l'apologie.
Cela concerne-t-il les étrangers ?
Oui : la loi pénale s'applique à toute personne se trouvant sur le territoire. Les recommandations aux voyageurs de plusieurs ministères des affaires étrangères ont été actualisées après l'entrée en vigueur du texte.
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Cérémonie religieuse
Un célébrant habilité peut donner des effets civils à la célébration religieuse, à condition qu'elle soit enregistrée.
Le Code des personnes et de la famille de 2011 autorise la célébration par un ministre du culte habilité, à charge de transcription à l'état civil.
Le Code des personnes et de la famille malien de 2011 reconnaît le mariage religieux à condition qu'il soit célébré par un ministre du culte habilité et transcrit à l'état civil dans les délais : le religieux peut donc produire des effets civils, ce qui distingue le Mali de la plupart de ses voisins francophones. Sans transcription, l'union n'a aucune existence juridique.
Les points clés
| Ministre du culte habilité | Peut célébrer un mariage produisant des effets civils |
|---|
En pratique
- Contrôlez que l'acte a bien été transmis à l'état civil.
Coût et prise en charge
La célébration et la transcription à l'état civil coûtent peu. Les dépenses tiennent à la dot et à la fête, non aux formalités.
Évolutions récentes
Les campagnes d'enregistrement à l'état civil se sont intensifiées pour permettre la délivrance d'actes aux couples mariés religieusement et à leurs enfants, condition d'accès aux documents d'identité.
À savoir
L'habilitation du célébrant et la transcription de l'acte sont les deux points à vérifier : une cérémonie parfaite mais non transcrite ne crée aucun droit.
Questions fréquentes
Le mariage religieux vaut-il mariage civil au Mali ?
Il peut en produire les effets, à condition d'être célébré par un ministre du culte habilité et transcrit à l'état civil dans le délai prévu. C'est la transcription qui crée la preuve : sans elle, ni succession, ni pension, ni démarche à l'étranger ne sont possibles.
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Coutumes et cérémonies du mariage
Le furu à la mosquée, la cola de la demande et les griots
La demande se fait avec des noix de cola, dont l'acceptation vaut accord de principe. Le mariage religieux, le furu, se conclut à la mosquée entre représentants des familles. Les griots assurent généalogies et louanges tout au long de la fête.
Au Mali, le mariage se construit entre familles : demande, versement de la dot dont le montant maximal est encadré par le Code des personnes et de la famille, cérémonie religieuse, puis mariage civil. La fête mobilise le quartier, les griots y tiennent un rôle traditionnel de louange et de mémoire des lignages, et les bazins teints et brodés constituent la tenue attendue.
En pratique
- La cola acceptée vaut accord de principe
- Le furu se célèbre entre représentants, à la mosquée
- Les griots rythment la cérémonie et reçoivent des dons
- Le mariage civil comporte une option monogamie ou polygamie
Ce que cela coûte
Dot plafonnée, tenues en bazin, griots et réception forment l'essentiel de la dépense, couramment plusieurs centaines de milliers de francs CFA. La contribution des familles et des associations de quartier en couvre une partie.
Évolutions récentes
Le Code des personnes et de la famille encadre la dot et impose l'enregistrement à l'état civil ; les campagnes d'enregistrement des mariages coutumiers se sont intensifiées.
Questions fréquentes
La dot est-elle plafonnée au Mali ?
Oui, le Code des personnes et de la famille fixe un montant maximal, précisément pour éviter la surenchère qui empêcherait les mariages. La pratique dépasse parfois ce plafond, mais le principe est posé et le mariage civil ne dépend pas du versement.
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Régimes matrimoniaux et succession
Choix du régime matrimonial au moment de la célébration ; succession régie par un mélange de droit écrit, de coutume et, selon les cas, de droit religieux.
Le Code des personnes et de la famille de 2011 permet d'opter pour l'application des règles successorales religieuses ou du droit commun.
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Divorce
La loi n° 2011-087 portant Code des personnes et de la famille régit le mariage, célébré devant l'officier d'état civil ou un ministre du culte habilité, et son divorce. Les époux optent au moment du mariage pour la monogamie ou la polygamie, choix inscrit à l'acte et déterminant pour la suite.
Les points clés
| Voies | Consentement mutuel ou causes déterminées par le Code |
|---|---|
| Option matrimoniale | Monogamie ou polygamie, fixée à la célébration |
| Juridiction | Tribunal civil du domicile |
| Conciliation | Préalable obligatoire |
| Garde et pension | Fixées par le jugement, dans l'intérêt de l'enfant |
| Juridiction compétente | Tribunal civil ou justice de paix à compétence étendue |
| Point d'attention | L'option monogamie ou polygamie figurant à l'acte conditionne toute la liquidation. |
En pratique
- La demande est introduite devant le tribunal de première instance ou la justice de paix à compétence étendue.
- Le mariage religieux célébré par un ministre du culte habilité produit des effets civils s'il est transcrit.
- Le jugement est mentionné à l'état civil.
Coût et prise en charge
Frais de justice limités ; recours fréquent aux associations pour l'assistance.
Évolutions récentes
Le Code de 2011 avait suscité de vifs débats sur l'âge du mariage et la place de la coutume ; son application reste variable selon les régions.
Où s'adresser
- Tribunaux civils et justices de paix à compétence étendue.
- Services sociaux des mairies.
À savoir
L'option pour la polygamie prise au moment du mariage est difficile à remettre en cause ensuite : lisez l'acte avant de le signer, car il conditionne les droits de chacun en cas de rupture ou de décès.