Mariage
Le Code des personnes et de la famille de 1989 dispose que seul le mariage célébré devant l'officier d'état civil produit des effets juridiques. Les futurs époux optent pour la monogamie ou la polygamie au moment de la célébration.
Les points clés
| Mariage reconnu | Civil uniquement |
|---|---|
| Polygamie | Option exprimée à la célébration ; à défaut de déclaration, la monogamie est présumée. |
| Option | Monogamie ou polygamie, exprimée à la célébration |
| Âge | Fixé par le Code ; le relèvement à 18 ans pour les filles fait l'objet de campagnes soutenues |
| Consentement | Libre et personnel des deux époux ; le mariage forcé est sanctionné |
| Publication | Préalable, au centre d'état civil |
En pratique
- Dépôt du dossier et publication au centre d'état civil.
- Délivrance du livret de famille.
Évolutions récentes
La lutte contre les mariages d'enfants est une priorité affichée des politiques publiques, avec des campagnes nationales et un renforcement des sanctions.
Où s'adresser
- Services d'action sociale.
À savoir
Un mariage coutumier, même ancien et socialement reconnu, ne donne aucun droit devant les tribunaux s'il n'a pas été célébré civilement. Seul le mariage civil produit des effets juridiques : un mariage coutumier, même ancien, n'ouvre aucun droit.
Unions et concubinage
Le droit ne reconnaît aucune union enregistrée en dehors du mariage ; vivre en concubinage est fréquent, sans produire d'effets juridiques.
L'article général : Unions et concubinage · Comparer avec un autre pays
Mariage entre personnes de même sexe
Comme le Mali, le Burkina Faso ne connaissait pas d'incrimination. L'Assemblée législative de transition a adopté le 1er septembre 2025 un texte punissant les « pratiques homosexuelles » de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre dix millions de francs CFA, promulgué dans le même mois. Un nouveau Code des personnes et de la famille a été adopté en parallèle.
Le Burkina Faso a suivi le Mali à moins d'un an d'intervalle, et la proximité des deux réformes a été remarquée dans toute la sous-région. Le texte a été adopté dans le cadre plus large d'une refonte du droit de la famille, ce qui en fait une orientation d'ensemble plutôt qu'une mesure isolée.
Les points clés
| Droit pénal | Loi adoptée le 1er septembre 2025 et promulguée dans le mois |
|---|---|
| Peine | Deux à cinq ans et amende jusqu'à dix millions de francs CFA |
| Contexte | Adoptée avec un nouveau Code des personnes et de la famille |
Évolutions récentes
L'Assemblée législative de transition a adopté le 1er septembre 2025 la loi criminalisant les pratiques homosexuelles, mettant fin à une situation où elles n'étaient pas réprimées.
À savoir
Le changement est récent : les recommandations aux voyageurs et les pratiques administratives datant d'avant septembre 2025 ne sont plus à jour.
Questions fréquentes
Depuis quand la loi s'applique-t-elle ?
Depuis septembre 2025 : le texte a été adopté le 1er septembre par l'Assemblée législative de transition et promulgué dans la foulée. Avant cette date, les relations entre adultes de même sexe n'étaient pas réprimées au Burkina Faso.
Quelles sont les peines prévues ?
Deux à cinq ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre dix millions de francs CFA. Les étrangers sont concernés au même titre que les nationaux, et une expulsion peut s'ajouter à la peine.
L'article général : Mariage entre personnes de même sexe · Comparer avec un autre pays
Cérémonie religieuse
La cérémonie religieuse n'a pas de valeur juridique par elle-même : seul l'état civil, par la célébration ou la constatation, en donne.
L'article général : Cérémonie religieuse · Comparer avec un autre pays
Coutumes et cérémonies du mariage
La demande passe par la cola et les boissons apportées à la famille. Le mariage coutumier, avec remise de la dot, précède le passage à la mairie. Les tenues en faso dan fani, tissées localement, sont un marqueur fort.
Au Burkina Faso, la coutume et le mariage civil coexistent, et seul le second produit des effets juridiques. Les mariages collectifs, organisés par les communes, permettent à plusieurs dizaines de couples de régulariser leur union le même jour à peu de frais : c'est une réponse pragmatique au coût des cérémonies individuelles, et une particularité du pays.
En pratique
- La cola ouvre la demande et scelle l'accord
- La dot est remise lors de la cérémonie coutumière
- Le faso dan fani tissé est porté par les familles
- L'option matrimoniale se déclare à la mairie
Ce que cela coûte
La dot, les tenues et la réception constituent l'essentiel. Le mariage collectif organisé par la commune réduit fortement le coût du passage à l'état civil, ce qui explique son succès.
Évolutions récentes
Les communes ont multiplié les cérémonies collectives pour encourager l'enregistrement civil des unions coutumières, qui reste la condition de toute démarche administrative ultérieure.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mariage collectif ?
Une célébration organisée par la commune au cours de laquelle plusieurs dizaines de couples se marient civilement le même jour, avec des frais réduits et souvent une fête commune. C'est devenu une institution locale et le moyen le plus accessible de régulariser une union coutumière.
L'article général : Coutumes et cérémonies du mariage · Comparer avec un autre pays
Régimes matrimoniaux et succession
Le régime matrimonial est arrêté par les époux lors de la célébration ; en matière de succession, droit écrit, coutume et droit religieux coexistent parfois.
Le Code des personnes et de la famille de 1989 organise les régimes matrimoniaux et la succession légale.
L'article général : Régimes matrimoniaux et succession · Comparer avec un autre pays
Divorce
Le Code des personnes et de la famille, adopté en 1989, organise le mariage civil — seul reconnu — et son divorce, prononcé par le tribunal pour faute, par consentement mutuel ou pour rupture de la vie commune.
Les points clés
| Mariage reconnu | Seul le mariage civil produit des effets juridiques |
|---|---|
| Option | Monogamie ou polygamie, choisie à la célébration |
| Voies de divorce | Consentement mutuel, faute, rupture de la vie commune |
| Juridiction | Tribunal de grande instance |
| Juridiction compétente | Tribunal de grande instance |
| Point d'attention | Seul le mariage civil ouvre droit au divorce judiciaire et à la pension. |
En pratique
- Tentative de conciliation devant le juge avant toute décision.
- Liquidation du régime matrimonial retenu lors de la célébration.
Coût et prise en charge
Frais de justice modérés ; assistance judiciaire possible.
Évolutions récentes
Les campagnes publiques insistent sur l'enregistrement des mariages coutumiers à l'état civil, condition d'accès aux droits en cas de rupture ou de décès.
Où s'adresser
- Tribunaux de grande instance.
- Services d'action sociale des communes.
À savoir
Un mariage exclusivement coutumier ou religieux ne permet ni divorce judiciaire, ni pension, ni vocation successorale du conjoint. L'enregistrement civil est la seule protection efficace.
Sources générales
- Service Public Burkina Faso — portail officiel des démarches administratives