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Droits fondamentaux
Les points clés
| Cour de la CEDEAO | Le Burkina Faso ayant quitté la Communauté le 29 janvier 2025 (CEDEAO, 2025), cette cour ne peut plus être saisie contre lui |
|---|
Comprendre les règles
Au Burkina Faso, la Constitution énonce les droits et une juridiction constitutionnelle en contrôle le respect ; des voies de recours à l'échelle du continent africain s'y ajoutent.
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Consentement et majorité sexuelle
La loi pénale protège les mineurs selon des seuils qui varient, et le mariage précoce est un grand enjeu.
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Violences conjugales
La législation évolue, et la prise en charge repose principalement sur les associations et sur les structures de santé.
La loi de 2015 portant prévention, répression et réparation des violences à l'égard des femmes et des filles prévoit des mesures d'éloignement (Banque mondiale, 2024) et une prise en charge globale.
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Mutilations génitales féminines
Les points clés
| Loi | Interdiction inscrite au Code pénal depuis 1996 (OMS Afrique, 2021) |
|---|---|
| Application | Condamnations prononcées régulièrement, cas rare dans la région |
| Institution dédiée | Un secrétariat permanent coordonne la politique nationale |
| Prévalence | Très élevée chez les femmes adultes, en chute chez les moins de quinze ans |
| Ligne verte | Un numéro de signalement national existe |
| Prise en charge | Chirurgie réparatrice proposée dans plusieurs structures |
| Complicité | L'incitation et le silence sont également sanctionnés |
Comprendre les règles
Une des lois les plus anciennes du continent, appliquée avec constance — et une prévalence qui s'effondre chez les jeunes filles.
Le Burkina Faso réprime l'excision depuis 1996 (OMS Afrique, 2021) et fait partie des rares pays où la loi est appliquée de manière régulière, avec des condamnations prononcées chaque année. Un secrétariat permanent dédié pilote la politique nationale depuis les années 1990 (UNFPA). Le résultat est visible : la prévalence, très élevée chez les femmes adultes, a chuté de façon spectaculaire chez les filles de moins de quinze ans (OMS Afrique, 2021).
Le Burkina Faso fait figure de pionnier : interdiction dès 1996, création d'un conseil national dédié (UNFPA), numéro vert, et une mobilisation soutenue pendant trois décennies. Le résultat est mesurable — la prévalence chez les adolescentes a chuté très fortement par rapport aux générations précédentes. Les peines ont encore été alourdies en 2018, y compris pour les complices et pour ceux qui savent et ne signalent pas (Code pénal, 2018).
En pratique
- Utilisez la ligne verte nationale pour signaler une situation à risque, y compris de façon anonyme.
- La chirurgie réparatrice est disponible dans plusieurs centres : renseignez-vous auprès du secrétariat permanent.
- Les associations accompagnent les familles qui souhaitent rompre avec la pratique.
Coût et prise en charge
Le signalement et le suivi en structure publique sont gratuits.
Où s'adresser
- Secrétariat permanent du conseil national de lutte contre la pratique de l'excision.
- Ligne verte nationale de signalement.
- Centres pratiquant la chirurgie réparatrice.
À savoir
Le Burkina Faso est l'exemple le plus cité de ce qu'une loi appliquée avec constance peut produire : l'écart entre les générations y est le plus marqué de la région.
Questions fréquentes
Qu'a changé la réforme de 2018 ?
Elle a alourdi les peines, étendu la responsabilité aux complices et à ceux qui, informés d'un projet d'excision, ne le signalent pas (Code pénal, 2018), et visé expressément la médicalisation de la pratique. Le dispositif reste adossé au conseil national et à son numéro vert.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
Commis au Burkina Faso, ces actes relèvent de la loi burkinabè, mais l'auteur peut aussi en répondre devant la justice de son propre pays.
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Protection des données
Les points clés
| Texte applicable | la loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021, qui a remplacé la loi n° 010-2004 |
|---|---|
| Autorité | la Commission de l'informatique et des libertés (CIL) |
| Cadre régional | Convention de Malabo de l'Union africaine ni signée ni ratifiée par le Burkina Faso (liste officielle de l'UA, juillet 2024) (Union africaine, 2024) ; le Burkina Faso a quitté la CEDEAO le 29 janvier 2025 (CEDEAO, 2025) |
Comprendre les règles
Le pays dispose d'un cadre de protection des données et d'une autorité spécialisée, aux moyens de contrôle limités.
La protection des données repose sur la loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021, qui a abrogé la loi n° 010-2004 ; son application relève de la Commission de l'informatique et des libertés (CIL). La CIL burkinabè, créée en 2004, est l'une des plus anciennes autorités de la sous-région.
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Vie privée
Les points clés
| Convention de Malabo | Le Burkina Faso n'a ni signé ni ratifié ce texte de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données (Union africaine, 2024) |
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Comprendre les règles
La Constitution burkinabè garantit l'intimité de la vie privée et l'inviolabilité du domicile (Constitute, 2015), des garanties que les lois récentes sur le numérique ont étendues.
En plus de la Constitution, la loi n° 001-2021/AN sur les données personnelles, qui a remplacé celle de 2004, protège l'intimité ; la Commission de l'informatique et des libertés veille à son application.
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Droit à l'image
Diffuser une image exige le consentement de la personne ; sans accord, les lois sur la cybercriminalité sanctionnent.
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Expression et harcèlement en ligne
Les lois sur la cybercriminalité sont très utilisées, la diffamation relève en général du pénal, et les recours effectifs sont limités.
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Droit d'auteur
Au Burkina Faso, la création est couverte dès sa naissance grâce à la Convention de Berne, sans enregistrement préalable ; un bureau national s'occupe du droit d'auteur.
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Usurpation d'identité
Des poursuites sont possibles au titre des lois sur la cybercriminalité ; réagir immédiatement auprès de l'opérateur est décisif.
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Achats en ligne
Le droit de la consommation est en construction ; dans les litiges, le mobile money tient un rôle central.
Au Burkina Faso, la loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 régit les services et les transactions électroniques.
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Arnaques sentimentales
Les paiements se font surtout en argent mobile ; le seul recours efficace est le blocage demandé à l'opérateur dans l'heure.
La brigade centrale de lutte contre la cybercriminalité reçoit les signalements.
Sources
- Alerte-BCLCC — signalement en ligne à la Brigade centrale de lutte contre la cybercriminalité ; cybercrime@securite.gov.bf, +226 25 39 58 42
- Numéro d'urgence de votre opérateur d'argent mobile — le levier le plus rapide : appelez avant que les fonds soient retirés
- eConsumer.gov — guichet international pour signaler une arnaque commise depuis l'étranger
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Grossesse
Les points clés
| Prise en charge | Gratuité des soins pour les femmes enceintes depuis 2016 (OMS Afrique, 2018) |
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Comprendre les règles
Gratuit ou très peu coûteux, le suivi prénatal se heurte surtout à la distance et aux frais annexes.
Depuis 2016, les soins sont gratuits pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans (OMS Afrique, 2018), l'une des politiques les plus ambitieuses de la région.
Santé mentale
La grande majorité des personnes concernées n'est pas soignée, ce qui crée un écart de traitement considérable.
L'offre spécialisée est réduite, et les déplacements de population liés à l'insécurité ont accru les besoins.
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Soins dentaires
Dans le public, seuls les actes de base sont assurés ; les soins dentaires sont presque entièrement à la charge des patients.
La prise en charge repose sur le Régime d'assurance maladie universelle, dont la montée en charge est progressive.
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VIH et sida
Les points clés
| Prévalence | Faible, en recul depuis deux décennies |
|---|---|
| Programme national | Gratuité des antirétroviraux ; forte implication associative |
| Structures | Centres de traitement ambulatoire et associations d'accompagnement |
Comprendre les règles
Une prévalence faible, une gratuité ancienne du traitement et un réseau associatif solide.
Hépatite B
Au Burkina Faso, le virus de l'hépatite B est très répandu ; le calendrier vaccinal protège les nourrissons, alors que la dose prévue le jour de la naissance demeure peu pratiquée.
Papillomavirus (HPV)
Chez les Burkinabè, le cancer du col de l'utérus est le deuxième cancer féminin ; la prévention associe le vaccin des adolescentes à un repérage des lésions par simple examen visuel.
Conseils
Sources
Toute la page
- Décret n° 2019-0040/PRES/PM/MS/MFSNF/MFPTPS/MATD/MINEFID portant gratuité des soins et des services de planification familiale au Burkina Faso — Organisation mondiale de la santé (OMS), base de législation sanitaire (CPCD), 2019 : décret de 2019 instaurant la gratuité des soins et services de planification familiale dans les établissements publics
Mutilations génitales féminines
- Loi n° 025-2018/AN portant Code pénal (Burkina Faso) — Assemblée nationale du Burkina Faso, loi n° 025-2018/AN (texte reproduit par policinglaw.info) : cas d'avortement admis (art. 513-13 et 513-14) et peines de l'excision alourdies en 2018, y compris la non-dénonciation (art. 513-7 à 513-18)
- Le Burkina – Faso expérimente une nouvelle approche de collecte de données liées au mutilations génitales féminines — Organisation mondiale de la santé, bureau régional de l'Afrique (OMS Afrique), 2021 : interdiction de l'excision par le code pénal révisé de 1996 ; prévalence de 67,6 % chez les femmes de 15-49 ans contre 11,3 % chez les filles de 0-14 ans (2015)
- Burkina Faso has a strong law against FGM/C, but winning hearts and minds remains crucial — Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), consulté en 2026 (en anglais) : comité national contre l'excision créé en 1990 et doté d'un secrétariat permanent après l'interdiction de 1996
Droits fondamentaux
- Burkina Faso, Mali And Niger's Withdrawal from ECOWAS is now a reality — Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 2025 (en anglais) : retrait effectif du Burkina Faso de la CEDEAO le 29 janvier 2025
Violences conjugales
- Women, Business and the Law 2024 — Burkina Faso (WBL 2.0) — Banque mondiale, Women, Business and the Law (WBL), 2024 (en anglais) : loi n° 061-2015/CNT sur les violences faites aux femmes et aux filles, citée comme base légale de la protection contre la violence domestique
Vie privée
- Liste des pays qui ont signé, ratifié/adhéré : Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles (08/07/2024) — Union africaine (UA), 2024 : Burkina Faso : ni signature ni ratification de la Convention de Malabo (liste de l'Union africaine du 8 juillet 2024)
- Burkina Faso 1991 (rev. 2015) Constitution — Constitute Project (Comparative Constitutions Project), texte de la Constitution du Burkina Faso, 2015 (en anglais) : article 6 : inviolabilité du domicile, de la vie privée et familiale et du secret de la correspondance
Grossesse
- Bilan 2017 de la gratuité des soins au profit de la femme et des enfants de moins de cinq au Burkina Faso — Organisation mondiale de la santé, bureau régional de l'Afrique (OMS Afrique), 2018 : gratuité des soins des femmes enceintes et des enfants de moins de cinq ans décidée en mars 2016, généralisée le 1er juin 2016
Protection des données
- Loi n° 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Organisation mondiale de la santé (OMS), base CPCD, 2021 : loi du 30 mars 2021 ; son article 82 abroge la loi n° 010-2004/AN
Papillomavirus (HPV)
- Human Papillomavirus and Related Diseases Report — Burkina Faso — ICO/CIRC, centre d'information sur le VPH, 2023 (en anglais) : le cancer du col est le 2e cancer le plus fréquent chez la femme
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