Le principe, et son exception
Le droit pénal est en principe territorial : une infraction relève des juridictions du pays où elle est commise. Cette règle simple a produit, pendant des décennies, un effet pervers bien identifié : il suffisait de franchir une frontière pour que des actes lourdement réprimés chez soi deviennent, en pratique, impunis — faute de loi locale, faute de moyens d'enquête, ou faute de volonté.
C'est pour fermer cette porte que la plupart des États ont adopté une compétence extraterritoriale en matière d'infractions sexuelles sur mineur (Directive 2011/93/UE, art. 17). Elle repose sur un lien personnel : la nationalité de l'auteur, ou sa résidence habituelle (C. pén., art. 222-22).
Les trois verrous, et leur levée
Poursuivre des faits commis à l'étranger se heurte normalement à trois conditions. Pour les infractions sexuelles sur mineur, les législations les lèvent une à une.
| La double incrimination | Normalement, les faits doivent être punissables aussi dans le pays où ils se sont produits (C. pén., art. 113-6). Cette condition est écartée : un acte toléré ou légal sur place reste punissable au retour (C. pén., art. 222-22) (C. pén., art. 227-27-1). C'est le cœur du dispositif. |
|---|---|
| La plainte ou la dénonciation | Normalement, les poursuites supposent une plainte de la victime ou une dénonciation officielle de l'État où les faits ont eu lieu (C. pén., art. 113-8). Cette exigence disparaît également : le ministère public peut agir seul (C. pén., art. 222-22). |
| La prescription | Les délais sont allongés, et souvent calculés à partir de la majorité de la victime plutôt que des faits (justice.fr, 2026). Plusieurs pays ont rendu les infractions les plus graves imprescriptibles. |
Ce que cela signifie concrètement
Il n'existe aucune destination où ces faits seraient à l'abri. L'apparence d'une tolérance locale, l'absence de réaction des autorités sur place, l'ignorance de la loi du pays visité : aucun de ces éléments ne constitue un moyen de défense. Et les poursuites dans le pays d'origine sont indépendantes de ce qui s'est passé sur place — y compris d'un classement sans suite local.
Qui est concerné
Le champ est plus large que la seule nationalité. La plupart des textes visent également les personnes résidant habituellement sur le territoire (C. pén., art. 222-22), quelle que soit leur nationalité. Une personne installée de longue date dans un pays relève donc de sa loi pénale (Sexual Offences Act 2003, s. 72), même si elle n'en a pas le passeport (Code criminel du Canada, art. 7). Certains textes couvrent aussi le cas où la victime est un ressortissant (C. pén., art. 113-7), ce qui protège les familles en voyage.
Les mesures qui agissent avant le départ
La répression après coup ne suffisant pas, plusieurs pays ont ajouté des dispositifs préventifs :
- Les registres d'auteurs d'infractions sexuelles, avec l'obligation de déclarer tout voyage à l'étranger (Sexual Offences Act 2003, s. 86) — le manquement étant lui-même une infraction (Sexual Offences Act 2003, s. 91).
- Le refus ou le retrait du passeport, qui peut empêcher purement et simplement le départ.
- Les interdictions judiciaires de voyager ou d'exercer une activité impliquant des mineurs.
- L'alerte des pays de destination, par les canaux de coopération policière internationale.
- L'obligation d'information imposée dans certains pays aux voyagistes, qui doivent mentionner cette responsabilité pénale dans leurs documents.
Signaler : ce qui déclenche réellement les procédures
Une part considérable des affaires ouvertes provient de signalements de témoins : voyageurs, personnel hôtelier, guides, personnels navigants. Trois idées reçues empêchent pourtant beaucoup de gens de signaler, et elles sont fausses toutes les trois.
- « Je ne suis sûr de rien. » Un signalement n'est pas une accusation. Il n'appelle ni preuve ni certitude : il déclenche une vérification.
- « Je ne connais pas son identité. » Un hôtel, une date, une description, un numéro de vol suffisent souvent à identifier une personne.
- « C'est trop tard, c'était il y a des mois. » Les délais de prescription sont longs, parfois inexistants. Un signalement tardif reste utile.
Le signalement se fait dans le pays où les faits ont eu lieu et dans le pays d'origine de la personne, et les deux démarches sont indépendantes. N'intervenez pas directement : notez ce que vous pouvez, et laissez les autorités agir.
Si vous êtes la personne concernée
Une victime peut porter plainte dans son propre pays pour des faits subis à l'étranger (C. pén., art. 113-7), y compris longtemps après, et y compris si aucune démarche n'a été faite sur place. L'accompagnement par une association d'aide aux victimes est gratuit et précieux : la procédure est longue et technique, et personne ne devrait la mener seul.
Le droit pays par pays
Le cadre juridique, les démarches, les délais et les coûts diffèrent d'un pays à l'autre. Chaque pays ci-dessous dispose d'une fiche détaillée : textes applicables, faits marquants, démarches réelles, coûts, adresses utiles et pièges à éviter.
Cliquez sur un pays pour ouvrir sa fiche détaillée.
