Consentement et majorité sexuelle
Le Sexual Offences Act de 2003 régit l'Angleterre et le pays de Galles et définit le consentement, à l'article 74, comme un accord donné par choix, lorsque la personne a la liberté et la capacité de faire ce choix. L'Écosse a son propre Sexual Offences (Scotland) Act de 2009, avec une définition similaire et une liste de circonstances dans lesquelles l'accord libre fait défaut. Le viol entre époux est une infraction dans tout le Royaume-Uni depuis 1991.
Les points clés
| Majorité sexuelle | 16 ans dans les quatre nations |
|---|---|
| Position d'autorité | 18 ans lorsque l'adulte est en position de confiance, notion étendue en 2022 au sport et aux cadres religieux |
| Définition du consentement | Accord donné par choix, avec liberté et capacité ; une intoxication allant jusqu'à l'incapacité vicie le consentement |
| Présomptions | S'appliquent en cas de violence, d'inconscience ou de séquestration |
| Viol entre époux | Infraction depuis la décision de la Chambre des lords de 1991 |
| Retrait furtif du préservatif | Retirer un préservatif sans consentement a été poursuivi comme un viol |
| Prescription | Aucune pour les infractions sexuelles graves |
| Croyance raisonnable | L'accusé doit avoir raisonnablement cru au consentement ; une supposition faite en état d'ivresse ne suffit pas |
| Accompagnants indépendants | Des conseillers indépendants spécialisés (ISVA) accompagnent les plaignants tout au long de la procédure |
| Article 28 | Un contre-interrogatoire enregistré à l'avance est possible pour les plaignants vulnérables |
En pratique
- Déposez plainte dans n'importe quel commissariat ; vous n'avez pas à décider immédiatement si vous souhaitez des poursuites.
- Un examen médico-légal peut en général être réalisé et ses prélèvements conservés avant toute décision de porter plainte.
- Les services spécialisés peuvent vous accompagner et expliquer chaque étape ; demandez un conseiller indépendant (ISVA) dès le premier contact avec la police.
- Demandez une confirmation écrite de tout examen et le numéro de référence de la plainte.
- Les centres d'accueil pour victimes d'agression sexuelle (SARC) peuvent conserver les preuves médico-légales sans plainte immédiate.
Évolutions récentes
L'anonymat des plaignants dans les affaires d'infractions sexuelles est automatique et à vie, et les conseillers indépendants spécialisés sont désormais largement disponibles.
Où s'adresser
- Rape Crisis England and Wales, ligne gratuite 24 h/24 : 0808 500 2222 ; Rape Crisis Scotland : 08088 01 03 02.
- Les Sexual Assault Referral Centres (SARC), qui assurent soins médicaux et conservation des preuves sans intervention de la police.
- The Survivors Trust, pour les victimes hommes et femmes.
À savoir
Un SARC peut vous examiner et conserver les preuves médico-légales sans aucune plainte à la police. Cela préserve vos options pendant des mois, le temps de décider.
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Violences conjugales
Le Domestic Abuse Act de 2021 a créé une définition légale couvrant les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques ainsi que les comportements coercitifs ou de contrôle, et a reconnu les enfants comme victimes à part entière. La protection civile passe par les ordonnances de non-harcèlement (non-molestation) et d'occupation du logement prévues par le Family Law Act, et de nouvelles ordonnances de protection (Domestic Abuse Protection Orders) sont en cours de déploiement.
Les points clés
| Définition | Inclut le contrôle coercitif et les violences économiques ; les enfants qui voient ou entendent les violences sont des victimes |
|---|---|
| Ordonnance de non-harcèlement | Possible sans convocation de l'autre partie en cas d'urgence ; sa violation est une infraction pénale |
| Ordonnance d'occupation | Règle qui peut vivre dans le logement familial |
| Contrôle coercitif | Infraction pénale depuis 2015, étendue aux violences après la séparation |
| Loi de Clare | Droit de demander et droit de savoir si un partenaire a un passé violent |
| Aide juridictionnelle | Accordée dans les procédures familiales lorsqu'il existe des preuves de violences conjugales |
| Immigration | Un dispositif particulier (destitution domestic violence concession) aide certains conjoints titulaires d'un visa de partenaire |
| Avis et ordonnances de protection | La police peut imposer une protection immédiate dans l'attente d'une décision du tribunal |
En pratique
- Constituez un dossier : notes datées, photographies, certificats médicaux, messages et noms de témoins.
- Préparez le départ avant de l'annoncer : la séparation est statistiquement la période la plus dangereuse.
- Gardez pièces d'identité, un peu d'argent et un double des clés en lieu sûr hors du domicile.
- Informez l'école et l'employeur lorsque des mesures de sécurité sont nécessaires.
- Demandez à la police un avis de protection (domestic violence protection notice) : il peut prendre effet le jour même.
- Utilisez le droit de demander (loi de Clare) si vous avez des doutes sur un nouveau partenaire.
Coût et prise en charge
L'aide juridictionnelle couvre les ordonnances de protection lorsque des preuves de violences sont fournies ; la demande d'ordonnance de non-harcèlement n'entraîne aucun frais de justice.
Évolutions récentes
Les Domestic Abuse Protection Orders, expérimentées à partir de 2024, combinent les atouts des ordonnances existantes et peuvent imposer des obligations positives aux auteurs.
Où s'adresser
- National Domestic Abuse Helpline : 0808 2000 247, gratuit, 24 h/24 (Refuge).
Écosse : Domestic Abuse and Forced Marriage Helpline 0800 027 1234 ; Irlande du Nord : 0808 802 1414.- Men's Advice Line 0808 8010 327 ; Galop 0800 999 5428 pour les victimes LGBT+.
À savoir
Les preuves de violences ouvrent l'aide juridictionnelle en matière familiale : conservez tout ce qu'un avocat pourrait utiliser — courriers médicaux, numéros de référence de la police, attestations de foyer d'accueil, note du médecin traitant. Les violences économiques figurent expressément dans la définition légale : contrôler l'argent, les dettes ou l'emploi de l'autre est une violence en droit, pas seulement dans le langage courant.
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Mutilations génitales féminines
Des ordonnances de protection contre les MGF, une obligation de signalement pour les professionnels et une portée extraterritoriale.
Le Royaume-Uni dispose de l'un des cadres juridiques les plus aboutis au monde. L'infraction couvre le fait de pratiquer, d'aider ou d'organiser une mutilation, y compris à l'étranger lorsque la jeune fille est ressortissante ou résidente britannique. Deux traits sont distinctifs : les ordonnances civiles de protection (FGM Protection Orders), qu'un tribunal peut rendre en urgence pour empêcher qu'une jeune fille soit emmenée à l'étranger, et une obligation de signalement qui impose aux professionnels de santé, du travail social et de l'enseignement de signaler à la police les cas connus chez les moins de 18 ans.
Trois outils se complètent au Royaume-Uni : l'infraction pénale ; l'ordonnance de protection, qu'un tribunal peut rendre rapidement pour empêcher un départ à l'étranger, avec au besoin la remise du passeport ; et l'obligation de signalement, en vertu de laquelle les professionnels de la santé, de l'éducation et du travail social doivent signaler à la police les cas connus chez les moins de 18 ans. Les condamnations restent rares ; les ordonnances sont bien plus utilisées, et c'est le but — elles préviennent plutôt qu'elles ne punissent.
Les points clés
| Texte | Female Genital Mutilation Act 2003 ; loi distincte en Écosse |
|---|---|
| Peine maximale | Quatorze ans |
| Extraterritorialité | S'applique aux actes commis à l'étranger impliquant une ressortissante ou une résidente britannique |
| Ordonnances de protection | Ordonnances civiles disponibles en urgence, y compris pour retenir les passeports |
| Signalement obligatoire | Les professionnels doivent signaler à la police les cas connus chez les moins de 18 ans |
| Cliniques du NHS | Services spécialisés, y compris désinfibulation et reconstruction |
| Population concernée | Estimée à bien plus de cent mille femmes vivant au Royaume-Uni |
En pratique
- Si vous craignez qu'une jeune fille soit emmenée à l'étranger, demandez une ordonnance de protection : elle peut être rendue en quelques jours et faire retenir les passeports.
- Les professionnels de santé doivent signaler les cas connus chez les moins de 18 ans — cette obligation prime sur le secret professionnel.
- Les cliniques spécialisées du NHS assurent gratuitement la désinfibulation et le soutien psychologique.
- Un certificat médical établi avant un voyage sert de mesure de protection.
Coût et prise en charge
Les soins du NHS, désinfibulation comprise, sont gratuits ; la demande d'ordonnance de protection ne nécessite pas d'avocat.
Où s'adresser
- La ligne MGF de la NSPCC, gratuite et anonyme.
- Les cliniques spécialisées MGF du NHS.
- Les tribunaux de la famille pour les ordonnances de protection.
À savoir
Emmener une jeune fille à l'étranger pour la faire exciser est une infraction au Royaume-Uni même là où la pratique est légale dans le pays de destination. La loi suit la résidence, pas seulement la nationalité.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection contre les MGF ?
Une ordonnance civile qui protège une jeune fille en danger. Elle peut interdire un voyage, exiger la remise d'un passeport et imposer des conditions à des adultes nommément désignés. Elle peut être demandée par la jeune fille elle-même, un proche, une collectivité locale ou la police, et rendue en urgence, parfois dans la journée. La violer est une infraction pénale.
L'obligation de signalement s'applique-t-elle à moi ?
Elle s'applique aux professionnels réglementés de la santé et du travail social et aux enseignants, et seulement aux cas connus chez les filles de moins de dix-huit ans — une révélation ou une constatation. C'est une obligation de signaler à la police, pas une faculté. Les autres inquiétudes, y compris le risque pour un enfant à naître ou plus jeune, passent par les circuits habituels de protection de l'enfance.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
L'article 72 du Sexual Offences Act 2003 supprime l'exigence que les faits soient une infraction dans le pays où ils ont eu lieu.
L'article 72 du Sexual Offences Act de 2003 donne aux tribunaux compétence sur les infractions sexuelles contre des enfants commises à l'étranger par un ressortissant ou un résident du Royaume-Uni, et, pour la plupart des infractions, dispense de la condition que l'acte soit aussi pénalement réprimé sur place. Des ordonnances de prévention (sexual harm prevention orders) peuvent interdire à une personne de voyager, et le registre des délinquants sexuels impose de déclarer les voyages à l'étranger.
Les points clés
| Fondement | Sexual Offences Act 2003, article 72 |
|---|---|
| Personnes visées | Ressortissants britanniques et résidents du Royaume-Uni |
| Double incrimination | Non exigée pour la plupart des infractions sexuelles sur mineur |
| Interdictions de voyager | Les ordonnances de prévention peuvent interdire les voyages à l'étranger |
| Registre | Déclaration obligatoire des voyages à l'étranger pour les personnes inscrites |
| Signalement | Police, National Crime Agency, ou la ligne associative |
| Prescription | Aucune pour les infractions sexuelles graves |
En pratique
- Signalez à la police au retour — ces infractions ne se prescrivent pas.
- Un voyageur témoin de quelque chose peut le signaler sans connaître l'identité de la personne.
- Les interdictions de voyager existent et sont utilisées : une condamnation peut mettre fin à la possibilité de quitter le pays.
- La tolérance locale est sans effet : l'article 72 supprime la double incrimination précisément pour cette raison.
Coût et prise en charge
Le signalement est gratuit auprès de tous les services cités ici.
Où s'adresser
- La police, en composant le 101, ou le 999 si un enfant est en danger immédiat.
- National Crime Agency — signalement CEOP.
- Crimestoppers, signalement anonyme.
- L'ambassade ou le consulat britannique dans le pays concerné.
À savoir
La suppression de la double incrimination est tout l'objet de ces dispositions : un acte toléré là où il a eu lieu reste poursuivable au Royaume-Uni. Aucune juridiction ne fait office de refuge.
Sources
- CEOP — National Crime Agency — signaler des abus sexuels sur enfant, y compris à l'étranger
- legislation.gov.uk — Sexual Offences Act 2003 — article 72, infractions commises hors du Royaume-Uni
- Crimestoppers — 0800 555 111 — signalement anonyme
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Sources générales
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé