Consentement et majorité sexuelle
La loi du 21 avril 2021 a créé une infraction autonome : tout acte sexuel d'un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est un viol ou une agression sexuelle, sans qu'il soit nécessaire de prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, dès lors que l'écart d'âge est d'au moins cinq ans. Pour l'inceste, le seuil est porté à 18 ans.
Les points clés
| Majorité sexuelle | 15 ans |
|---|---|
| Seuil de non-consentement | Moins de 15 ans face à un majeur ayant au moins cinq ans de plus : qualification automatique |
| Inceste et autorité | 18 ans |
| Prescription | 30 ans à compter de la majorité pour les crimes sexuels sur mineurs, avec prescription glissante en cas de nouvelle victime |
| Viol conjugal | Reconnu ; le mariage n'emporte aucune présomption de consentement |
| Sidération | Reconnue par la jurisprudence comme incompatible avec un consentement libre |
| Inceste | Qualification autonome, avec un seuil porté à 18 ans |
| Clause de proximité d'âge | Écarte l'infraction entre adolescents proches en âge |
| Unités médico-judiciaires | Réalisent les constats, parfois avant toute plainte |
| Aide juridictionnelle | Accordée sans condition de ressources aux victimes des crimes les plus graves |
En pratique
- Le dépôt de plainte se fait dans n'importe quel commissariat ou brigade, quel que soit le lieu des faits.
- Un examen médico-légal peut être réalisé en unité médico-judiciaire, y compris avant toute plainte dans plusieurs départements.
- Les victimes mineures peuvent être entendues en présence d'un accompagnant et par des enquêteurs formés.
- L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes de crimes les plus graves.
- Le dépôt de plainte est possible dans n'importe quel service de police ou de gendarmerie, quel que soit le lieu des faits.
Évolutions récentes
Le débat parlementaire récent a porté sur l'introduction explicite de la notion de non-consentement dans la définition même du viol, dans le prolongement des réformes belge et suisse.
Où s'adresser
- 3919 — violences femmes info, anonyme et gratuit.
- 119 — enfance en danger, 24 h/24.
- 116 006 — aide aux victimes ; 17 ou 112 en urgence.
- Associations d'aide aux victimes présentes dans les tribunaux.
À savoir
Il n'est pas nécessaire de porter plainte pour faire constater des faits : la consultation médicale et le signalement peuvent précéder de plusieurs mois une décision de plainte, et les preuves sont conservées.
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Violences conjugales
Les violences conjugales relèvent d'un arsenal construit depuis 2010 : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, aggravation des peines lorsque l'auteur est conjoint ou ex-conjoint, reconnaissance du contrôle coercitif à travers le harcèlement moral au sein du couple, et dispositifs techniques de protection.
Les points clés
| Ordonnance de protection | Délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours, sans plainte préalable |
|---|---|
| Contenu | Éviction du conjoint violent, interdiction de contact et de port d'arme, attribution du logement, mesures relatives aux enfants, dissimulation d'adresse |
| Téléphone grave danger | Attribué par le procureur, avec géolocalisation et accès direct à une plateforme d'assistance |
| Bracelet anti-rapprochement | Alerte dès que l'auteur franchit un périmètre défini |
| Plainte | Recevable dans n'importe quel commissariat ; possibilité de dépôt à l'hôpital dans de nombreux départements |
| Emprise et harcèlement | Le harcèlement au sein du couple est une infraction autonome, même sans violence physique |
| Dépôt de plainte à l'hôpital | Possible dans de nombreux départements, sans passer par le commissariat |
| Aide au logement | Dispositifs d'hébergement d'urgence et priorité pour l'attribution d'un logement social |
| Suspension de l'autorité parentale | Possible de plein droit en cas de crime sur l'autre parent |
| Congé | Des autorisations d'absence existent dans plusieurs conventions collectives |
En pratique
- Constituer un dossier : certificats médicaux, photographies, messages, témoignages, mains courantes.
- Demander l'ordonnance de protection par requête au juge aux affaires familiales, avec l'aide d'un avocat — l'aide juridictionnelle est accessible.
- Prévenir l'école des enfants et son employeur si nécessaire, pour organiser la sécurité au quotidien.
- Faire évaluer le danger : une séparation récente, des menaces de mort, la présence d'une arme et le contrôle financier sont les facteurs de risque les plus documentés.
- L'ordonnance de protection se demande directement au juge aux affaires familiales, sans plainte préalable.
- Le dépôt d'une main courante ne remplace pas une plainte : demandez explicitement l'enregistrement d'une plainte.
Évolutions récentes
Les dispositifs techniques — téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement — se sont généralisés, et l'ordonnance de protection peut désormais être délivrée même lorsque la victime ne souhaite pas déposer plainte.
Où s'adresser
- 3919 — Violences femmes info, 24 h/24, anonyme et gratuit, en plusieurs langues.
- 17 ou 112 en urgence ; 114 par SMS pour les personnes sourdes ou en situation d'impossibilité de parler.
- 116 006 — aide aux victimes ; arretonslesviolences.gouv.fr pour le tchat 24 h/24.
- Associations locales : CIDFF, France Victimes, Solidarité Femmes.
- Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, présents dans la plupart des départements.
À savoir
La période la plus dangereuse est celle qui suit l'annonce du départ. Préparez la sortie avant d'annoncer quoi que ce soit : documents, argent, double des clés, lieu d'accueil, et si possible l'ordonnance de protection déjà demandée.
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Mutilations génitales féminines
Une compétence extraterritoriale très large, une chirurgie réparatrice prise en charge à 100 %, et l'excision reconnue comme motif d'asile.
L'excision est punie comme une violence ayant entraîné une mutilation, passible de dix ans d'emprisonnement, et de vingt ans lorsqu'elle est commise sur une mineure de quinze ans par un ascendant. La loi française va plus loin que la plupart : elle s'applique aux faits commis à l'étranger dès lors que la victime réside habituellement en France, même si elle n'est pas française et même si la pratique est licite dans le pays où elle a eu lieu.
Les points clés
| Infraction | Violences ayant entraîné une mutilation ; 10 ans, 20 ans sur une mineure de 15 ans par un ascendant |
|---|---|
| Extraterritorialité | Applicable aux faits commis à l'étranger sur une personne résidant habituellement en France |
| Prescription | Vingt ans à compter de la majorité de la victime |
| Signalement | Obligation de signaler les mineures en danger ; le secret professionnel ne s'y oppose pas |
| Chirurgie réparatrice | Prise en charge à 100 % par l'assurance maladie depuis 2004 |
| Asile | Le risque d'excision est reconnu comme motif de protection, avec suivi médical annuel de l'enfant protégée |
| Population concernée | Plus de cent mille femmes vivant en France ont subi une mutilation |
En pratique
- Avant un départ en vacances dans un pays où la pratique existe, parlez-en au médecin : une consultation de prévention peut être organisée.
- En cas de danger immédiat pour une enfant, appelez le 119 : le signalement peut être anonyme.
- La chirurgie réparatrice est intégralement prise en charge : renseignez-vous auprès d'un centre spécialisé avant de renoncer pour des raisons financières.
- Un certificat médical constatant l'absence de mutilation, établi avant un voyage, est un outil de protection reconnu.
Coût et prise en charge
La chirurgie réparatrice et le suivi sont pris en charge à 100 % ; les consultations de prévention sont gratuites en PMI.
Où s'adresser
- 119 — Allô enfance en danger, 24 h/24, anonyme et gratuit.
- Fédération GAMS et association Excision, parlons-en.
- Centres hospitaliers pratiquant la chirurgie réparatrice et consultations spécialisées.
À savoir
Emmener une enfant à l'étranger pour la faire exciser est puni en France, même si l'acte est légal dans le pays de destination. La loi suit la résidence de l'enfant, pas sa nationalité.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
Pour les infractions sexuelles sur mineur, la double incrimination et l'exigence de plainte sont écartées : la loi française s'applique seule.
Le principe général figure à l'article 113-6 du code pénal : la loi française s'applique à tout crime commis par un Français à l'étranger, et aux délits seulement si les faits sont également punis par la loi du pays où ils ont été commis. L'article 227-27-1 écarte cette condition pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs : la double incrimination n'est plus exigée, et l'article 113-8, qui subordonne les poursuites à une plainte de la victime ou à une dénonciation officielle, ne s'applique pas non plus.
Les points clés
| Crimes (viol, etc.) | Loi française applicable sans condition de double incrimination |
|---|---|
| Délits contre un adulte | Double incrimination exigée, plus une plainte ou une dénonciation officielle |
| Infractions sexuelles sur mineur | Ni double incrimination ni plainte exigées : article 227-27-1 |
| Personnes visées | Ressortissants français et personnes résidant habituellement en France |
| Prescription | Trente ans à compter de la majorité pour un viol sur mineur |
| Registre | Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles |
| Signalement | Possible par un témoin, y compris depuis l'étranger |
En pratique
- La distinction à retenir : contre un mineur, il n'existe aucun refuge juridique, même là où la loi locale est permissive.
- Un témoin — voyageur, guide, personnel hôtelier — peut signaler sans connaître l'identité complète de l'auteur.
- La prescription allongée pour les mineurs court à partir de leur majorité, pas des faits.
- L'ignorance de la loi locale ou l'apparence d'une tolérance sur place ne constituent pas un moyen de défense.
Coût et prise en charge
Le signalement est gratuit ; l'aide juridictionnelle peut couvrir l'accompagnement d'une victime.
Évolutions récentes
Le dispositif a été progressivement étendu depuis la fin des années 1990, d'abord aux seuls nationaux puis aux personnes résidant habituellement en France.
Où s'adresser
- Signalement en ligne auprès de la plateforme PHAROS.
- Ambassade ou consulat de France du pays concerné.
- Office central chargé de la lutte contre les violences aux personnes.
- 119, Allo Enfance en danger, joignable depuis l'étranger.
À savoir
La levée de la double incrimination signifie qu'un acte légal ou toléré sur place peut valoir une condamnation en France. C'est exactement l'objet du texte : supprimer l'effet d'aubaine des législations les plus permissives.
Sources
- Signalement PHAROS — signaler des faits, y compris commis à l'étranger
- Légifrance — article 227-27-1 — texte fondant la compétence sans double incrimination
- Allo Enfance en danger — 119 — joignable depuis l'étranger
- ECPAT France — association de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants
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Sources générales
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes