Consentement et majorité sexuelle
L'article 187 du Code pénal protège les moins de 16 ans. La révision du droit pénal sexuel, entrée en vigueur en 2024, a remplacé la définition fondée sur la contrainte par la solution du refus : est punissable celui qui passe outre un refus exprimé par la parole ou le comportement. L'état de sidération est expressément pris en compte.
Les points clés
| Schutzalter | 16 ans |
|---|---|
| Écart d'âge | Pas d'infraction si l'auteur a moins de trois ans de plus que la victime |
| Autorité, dépendance | Protection jusqu'à 18 ans |
| Modèle retenu | Solution du refus (« non, c'est non »), avec prise en compte de l'état de sidération |
| Viol | Définition étendue à tous les actes d'ordre sexuel et à toutes les victimes, quel que soit leur sexe |
| Prescription | Imprescriptibilité pour les actes graves commis sur des enfants de moins de 12 ans |
| Aide LAVI | Couvre conseil juridique, frais d'avocat et thérapie |
| Consultation de médecine légale | Disponible dans les hôpitaux universitaires |
| Imprescriptibilité | Pour les actes graves commis sur des enfants de moins de 12 ans |
| Indemnisation | Possible même si l'auteur n'est pas identifié |
En pratique
- Plainte auprès de la police cantonale ; l'aide aux victimes est accessible indépendamment de toute plainte.
- Les centres LAVI (loi sur l'aide aux victimes d'infractions) offrent conseil juridique, soutien psychologique et aide financière, gratuitement et de manière confidentielle.
- Consultations spécialisées dans les hôpitaux universitaires pour les constats et prélèvements.
- Le premier rendez-vous LAVI est gratuit et n'engage à rien : il sert à comprendre les options.
Évolutions récentes
La révision de 2024 a mis fin à une situation où un viol sans violence caractérisée pouvait ne pas être qualifié comme tel : c'est l'un des changements les plus importants du droit pénal suisse récent.
Où s'adresser
- Centres LAVI dans chaque canton — gratuits, sans obligation de porter plainte.
- 143 — La Main Tendue ; 147 pour les jeunes.
- 117 police, 144 urgences sanitaires.
- Centres de consultation LAVI, un par canton au minimum.
À savoir
L'aide LAVI est un droit, pas une faveur : elle couvre aussi les frais d'avocat et de thérapie, et s'exerce même si l'auteur n'est pas identifié.
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Violences conjugales
L'article 28b du Code civil permet à la victime de demander au juge civil des mesures d'éloignement, d'interdiction de contact et d'attribution du logement. La police peut par ailleurs expulser immédiatement l'auteur du domicile pour une durée déterminée, selon les législations cantonales. La loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI) ouvre un droit à un soutien complet.
Les points clés
| Expulsion policière | Immédiate, pour une durée fixée par le droit cantonal, prolongeable par le juge |
|---|---|
| Article 28b CC | Interdiction d'approcher, de contacter, et attribution du logement à la victime |
| Poursuite d'office | Les lésions corporelles simples, voies de fait réitérées et menaces entre partenaires se poursuivent d'office |
| Surveillance électronique | Possible depuis 2022 pour faire respecter une interdiction de périmètre |
| Aide LAVI | Conseil juridique, soutien psychologique, aide financière — gratuite, confidentielle, sans obligation de plainte |
| Permis de séjour | Des dispositions protègent les victimes étrangères dont le titre dépend du conjoint |
| Bracelet électronique | Utilisé pour faire respecter les interdictions de périmètre |
En pratique
- Appeler 117 en cas de danger ; demander l'expulsion de l'auteur plutôt que de partir.
- Contacter un centre LAVI : l'entretien est gratuit et n'engage à rien.
- Faire constater les blessures dans un service d'urgence ou une consultation de médecine légale.
- Demander au juge civil les mesures de l'article 28b, avec l'aide du centre LAVI.
- Demandez la wegweisung — l'expulsion du logement — plutôt que de partir avec les enfants.
Évolutions récentes
L'introduction de la surveillance électronique en 2022 et le durcissement du suivi des auteurs marquent une évolution vers des mesures actives de protection, au-delà des seules interdictions.
Où s'adresser
- Centres LAVI dans chaque canton — gratuits et confidentiels.
- 117 police, 144 urgences sanitaires, 143 pour parler à toute heure.
- Maisons d'accueil pour femmes, coordonnées au niveau cantonal.
À savoir
Le statut de séjour ne doit pas vous retenir : la loi prévoit des exceptions permettant de conserver un permis après une séparation liée à des violences. Un centre LAVI peut vous expliquer précisément vos droits.
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Mutilations génitales féminines
Article 124 du Code pénal depuis 2012 : la mutilation est punissable même lorsqu'elle est licite dans le pays où elle a été commise.
La Suisse a introduit en 2012 une infraction spécifique à l'article 124 du Code pénal, punie de dix ans au plus. Sa formulation est particulièrement nette : l'acte commis à l'étranger est punissable en Suisse même s'il n'y est pas réprimé, ce qui écarte l'argument de la légalité locale. Le consentement de la victime ne supprime pas l'infraction.
Les points clés
| Infraction | Article 124 du Code pénal, en vigueur depuis 2012 |
|---|---|
| Peine | Jusqu'à dix ans de privation de liberté |
| Extraterritorialité | Punissable même si l'acte est licite dans le pays où il a été commis |
| Consentement | Sans effet exonératoire |
| Signalement | Droit d'aviser les autorités de protection de l'enfant, malgré le secret professionnel |
| Prise en charge | Consultations spécialisées dans plusieurs hôpitaux universitaires |
| Population concernée | Plus de vingt mille femmes concernées ou à risque |
En pratique
- Le Réseau suisse contre l'excision oriente vers les consultations spécialisées et accompagne les familles.
- En cas d'inquiétude pour une enfant, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut être saisie.
- La reconstruction est pratiquée dans plusieurs hôpitaux universitaires ; la prise en charge est à clarifier avec l'assurance.
- Une consultation avant un voyage permet de documenter la situation de l'enfant.
Coût et prise en charge
Les soins relèvent de l'assurance obligatoire, sous réserve de la franchise ; l'accompagnement associatif est gratuit.
Où s'adresser
- Réseau suisse contre l'excision.
- Consultations spécialisées des hôpitaux universitaires.
- Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).
À savoir
La loi suisse est l'une des plus explicites au monde sur ce point : l'excision pratiquée à l'étranger est punissable en Suisse même si le pays concerné l'autorise.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
L'article 5 du code pénal fonde une compétence sans condition de double incrimination pour les infractions sexuelles sur mineur.
Le code pénal suisse prévoit que la loi suisse s'applique aux infractions sexuelles graves commises à l'étranger sur des mineurs, lorsque l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé. La double incrimination n'est pas requise pour ces infractions. Depuis 2018, une interdiction à vie d'exercer une activité impliquant des mineurs peut être prononcée, et elle produit des effets pratiques y compris pour les déplacements professionnels.
Les points clés
| Base légale | Article 5 du code pénal, compétence pour les infractions graves contre des mineurs |
|---|---|
| Double incrimination | Non requise pour ces infractions |
| Condition | L'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé |
| Prescription | Imprescriptibilité pour les infractions sexuelles graves sur mineur de moins de douze ans |
| Interdiction d'activité | Interdiction à vie possible depuis 2018 |
| Signalement | Police cantonale, y compris au retour |
| Coopération | Échanges avec les autorités des pays de destination |
En pratique
- Un signalement au retour auprès de la police cantonale suffit à ouvrir une procédure.
- L'imprescriptibilité pour les victimes les plus jeunes rend un signalement tardif utile.
- L'interdiction d'exercer une activité avec des mineurs s'applique aussi à l'étranger dans les faits.
- Conservez les éléments matériels : ils fondent la plupart des enquêtes ouvertes au retour.
Où s'adresser
- Police cantonale.
- Office fédéral de la police, pour les affaires internationales.
- Représentation suisse dans le pays concerné.
- Organisations de protection de l'enfance.
À savoir
La condition de présence en Suisse est ce qui distingue ce régime : la compétence se déclenche quand l'auteur revient, ce qui rend le signalement au retour particulièrement efficace.
Sources
- Fedpol — office fédéral de la police, affaires internationales
- ECPAT Suisse — prévention du tourisme sexuel impliquant des enfants
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