Protection des données
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle reprend l'essentiel de la logique européenne — transparence, registre des traitements, analyse d'impact, annonce des violations — avec deux différences majeures : elle ne protège que les personnes physiques, et elle prévoit des amendes pénales contre les personnes responsables plutôt que des amendes administratives contre les entreprises.
Les points clés
| Texte | Loi fédérale sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023 |
|---|---|
| Autorité | Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) |
| Droits | Accès, rectification, effacement, opposition, remise ou transfert des données |
| Sanctions | Amendes pénales jusqu'à 250 000 francs prononcées contre les personnes physiques responsables |
| Violations de sécurité | Annonce obligatoire au PFPDT lorsqu'un risque élevé existe |
| Portée | S'applique aussi aux entreprises étrangères dont les traitements ont un effet en Suisse |
| Profilage à risque élevé | Soumis à des exigences renforcées de consentement |
| Registre des activités | Obligatoire pour la plupart des entreprises |
| Portée extraterritoriale | S'applique aux entreprises étrangères dont les traitements ont un effet en Suisse |
En pratique
- Adresser une demande d'accès écrite au responsable du traitement : elle doit être satisfaite dans les trente jours.
- En cas de refus, saisir le PFPDT, qui peut ouvrir une enquête et rendre des décisions contraignantes.
- Une action civile est possible pour faire cesser un traitement illicite et obtenir réparation.
- Les entreprises suisses qui s'adressent à des clients de l'Union européenne doivent en outre respecter le RGPD.
- Une entreprise suisse qui s'adresse aussi à des clients de l'Union doit en outre respecter le RGPD : invoquez les deux.
Coût et prise en charge
La demande d'accès est gratuite. La procédure devant le PFPDT ne coûte rien au particulier.
Évolutions récentes
La reconnaissance d'adéquation accordée par la Commission européenne permet aux données de circuler librement entre la Suisse et l'Union, ce qui explique l'alignement partiel de la nLPD sur le RGPD.
Où s'adresser
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
- Préposés cantonaux pour les traitements effectués par les autorités cantonales et communales.
- Permanences juridiques et associations de consommateurs.
- Préposés cantonaux, pour les traitements des administrations cantonales et communales.
À savoir
L'absence d'amendes administratives change la dynamique : en Suisse, c'est la personne responsable au sein de l'entreprise qui risque une sanction pénale, ce qui rend les demandes individuelles paradoxalement très efficaces.
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Vie privée
L'article 28 du Code civil protège la personnalité contre toute atteinte illicite, sauf consentement, intérêt prépondérant ou loi. L'article 13 de la Constitution garantit la sphère privée. Le Code pénal réprime l'enregistrement non autorisé de conversations (art. 179 et suivants), et le droit d'auteur protège certains usages d'images.
Les points clés
| Fondement civil | Article 28 CC : action en cessation, en constatation et en réparation |
|---|---|
| Fondement constitutionnel | Article 13 de la Constitution fédérale |
| Enregistrements | Articles 179 à 179novies du Code pénal, y compris pour les conversations téléphoniques |
| Mesures provisionnelles | Le juge peut ordonner un retrait en urgence |
| Sphère privée et sphère publique | La jurisprudence distingue trois sphères : intime, privée, publique |
| Employeur | La surveillance du comportement des travailleurs est interdite ; seule la surveillance liée à la sécurité ou à la production est admise |
| Droit de réponse | Droit légal opposable aux médias, à exercer très vite |
| Sanctions | Les amendes visent les personnes physiques responsables, non l'entreprise |
En pratique
- Demander le retrait par écrit, puis requérir des mesures provisionnelles auprès du tribunal civil.
- L'action en constatation du caractère illicite est utile même après le retrait : elle établit officiellement les faits.
- Pour un traitement de données, s'adresser au Préposé fédéral.
- Exercez le droit de réponse dans le délai légal : le média est tenu de le publier.
Coût et prise en charge
Les frais judiciaires varient selon les cantons ; l'assistance judiciaire existe sous conditions.
Où s'adresser
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
- Préposés cantonaux pour les autorités locales.
- Permanences juridiques cantonales.
À savoir
La surveillance du comportement des salariés est expressément interdite par l'ordonnance relative à la loi sur le travail : une caméra braquée sur un poste de travail est illicite, même annoncée. Le droit de réponse est gratuit et rapide, mais enfermé dans des délais très courts qui courent dès la parution.
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Droit à l'image
L'image relève de la protection de la personnalité de l'article 28 du Code civil, avec des recours rapides.
Il n'existe pas de loi spécifique : l'image est un attribut de la personnalité protégé par l'article 28 du Code civil. Toute publication sans consentement est illicite, sauf intérêt prépondérant. Le Code pénal réprime en outre la captation clandestine et, depuis la révision du droit pénal sexuel, la diffusion d'images intimes.
Le droit à l'image découle en Suisse de l'article 28 du Code civil sur la protection de la personnalité, et le juge peut ordonner en urgence la cessation et l'effacement. La nouveauté est pénale : depuis juillet 2024, la transmission non consentie d'images intimes constitue une infraction autonome, ce qui comble une lacune longtemps critiquée, notamment après les ruptures.
Les points clés
| Fondement | Article 28 du Code civil, protection de la personnalité |
|---|---|
| Consentement | Requis, exprès ou tacite selon les circonstances |
| Intérêt prépondérant | Justification possible : information du public, sécurité, consentement présumé |
| Mesures provisionnelles | Retrait ordonné en urgence par le juge civil |
| Captation clandestine | Article 179quater du Code pénal |
| Images intimes | Diffusion non consentie visée par la révision du droit pénal sexuel |
| Article 197a CP | Depuis juillet 2024, la transmission non consentie de contenus sexuels est une infraction autonome |
| Aide aux victimes | Prise en charge cantonale gratuite |
En pratique
- Réclamer le retrait par écrit, puis demander des mesures provisionnelles.
- L'action en constatation reste utile après le retrait : elle établit l'illicéité.
- Documenter la diffusion avec dates et captures complètes.
- Adressez-vous au centre cantonal d'aide aux victimes : la consultation est gratuite et confidentielle.
Où s'adresser
- Préposé fédéral à la protection des données, si des données personnelles sont en jeu.
- Services de conseil juridique cantonaux.
À savoir
Le consentement peut être tacite — poser devant un photographe lors d'un événement public, par exemple — mais il ne couvre jamais un usage commercial non annoncé. Transmettre une image intime reçue avec l'accord de l'expéditeur est désormais punissable : le consentement à l'envoi n'est pas un consentement au partage.
Questions fréquentes
Transmettre une image intime est-il punissable en Suisse ?
Depuis juillet 2024, oui, en tant qu'infraction autonome : transmettre ou publier une image intime sans le consentement de la personne représentée est réprimé, même si elle avait accepté la prise de vue. L'infraction se poursuit sur plainte, et le délai est court.
Comment obtenir un retrait rapide ?
Par les mesures provisionnelles de l'article 28 CC, qui permettent au juge d'ordonner la cessation en quelques jours, au besoin superprovisoirement. Préparez les captures d'écran avec l'adresse et la date, et signalez en parallèle à la plateforme : c'est souvent plus rapide encore.
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Expression et harcèlement en ligne
Diffamation, calomnie et injure poursuivies uniquement sur plainte, dans un délai de trois mois.
Les articles 173 à 177 du Code pénal distinguent la diffamation, la calomnie — lorsque l'auteur sait son allégation fausse — et l'injure. Ces infractions ne sont poursuivies que sur plainte du lésé. L'article 261bis réprime la discrimination et l'incitation à la haine, y compris, depuis 2020, en raison de l'orientation sexuelle.
Les points clés
| Diffamation | Article 173 : allégation portant atteinte à la réputation |
|---|---|
| Calomnie | Article 174 : l'auteur connaît la fausseté de son allégation ; peine plus lourde |
| Injure | Article 177 |
| Plainte | Obligatoire, dans les trois mois à compter de la connaissance de l'auteur |
| Preuve libératoire | La vérité ou la bonne foi exonère, sauf lorsque l'allégation relève de la seule vie privée |
| Discrimination | Article 261bis, incluant l'orientation sexuelle depuis 2020 |
| Protection civile | Article 28 du Code civil : action en cessation, constatation et réparation |
| Preuve de la vérité | Admise, sauf lorsque l'allégation relève de la seule vie privée |
| Frais | En cas d'échec, ils peuvent être mis à la charge du plaignant |
En pratique
- Déposer plainte dans les trois mois : passé ce délai, l'action pénale est éteinte.
- Documenter précisément la date de la découverte des propos.
- Envisager parallèlement l'action civile de l'article 28 CC, qui permet d'obtenir le retrait et la constatation du caractère illicite.
- Pour les images intimes, la révision du droit pénal sexuel de 2024 a renforcé les incriminations.
- Notez la date exacte à laquelle vous avez identifié l'auteur : elle déclenche le délai de trois mois.
Coût et prise en charge
Les frais judiciaires sont à la charge du plaignant en cas d'échec ; l'assistance judiciaire est possible sous conditions.
Évolutions récentes
L'extension de la norme antidiscrimination à l'orientation sexuelle, adoptée en votation populaire en 2020, a été une évolution notable du droit suisse.
Où s'adresser
- Police cantonale pour le dépôt de plainte.
- Centres LAVI si les propos s'accompagnent d'autres atteintes.
- Associations spécialisées dans la lutte contre les discriminations.
- Services de police cantonaux pour le dépôt de plainte.
À savoir
Le délai de trois mois court dès que vous connaissez l'auteur des propos : ne l'entamez pas en négociations informelles, déposez plainte puis discutez.
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Droit d'auteur
Particularité notable : le téléchargement pour usage privé reste licite, même depuis une source illégale — mais pas la mise à disposition.
La loi fédérale sur le droit d'auteur protège les œuvres pendant 70 ans après le décès de l'auteur (50 ans pour les logiciels). L'article 19 consacre un large usage privé : la reproduction pour soi-même, sa famille et ses proches est licite, y compris à partir d'une source qui ne l'est pas. En revanche, le fait de rendre l'œuvre disponible à autrui — le téléversement — est interdit.
Les points clés
| Durée | 70 ans après le décès ; 50 ans pour les logiciels |
|---|---|
| Usage privé | Article 19 : reproduction licite pour soi et ses proches |
| Source illicite | Le téléchargement reste licite ; le partage ne l'est pas |
| Réseaux de partage | Les logiciels d'échange téléversent en même temps qu'ils téléchargent : l'usage devient donc illicite |
| Citation | Autorisée avec indication de la source et du nom de l'auteur |
| Révision de 2020 | A renforcé la lutte contre le piratage à la source, sans revenir sur l'usage privé |
| Photographies | Depuis 2020, les photographies sans caractère individuel sont également protégées |
| Mise à disposition | Interdite : les logiciels d'échange téléversent en même temps qu'ils téléchargent |
En pratique
- Obtenez une licence pour toute photographie réutilisée : la protection a été élargie en 2020.
- Méfiez-vous des réseaux d'échange : ils vous rendent metteur à disposition.
Où s'adresser
- Sociétés de gestion suisses selon le répertoire (musique, texte, audiovisuel).
- Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
À savoir
La nuance suisse est mal comprise : télécharger pour soi reste licite, mais la quasi-totalité des logiciels de partage mettent simultanément le fichier à disposition, ce qui rend l'usage illicite. Les demandes d'indemnisation de masse contre des particuliers sont difficilement exécutoires en Suisse. Faites vérifier toute réclamation avant de payer.
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Usurpation d'identité
Poursuite par les infractions informatiques et patrimoniales, avec annonce à l'office fédéral de cybersécurité.
Le Code pénal réprime l'accès indu à un système informatique (art. 143bis) et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147), ainsi que l'escroquerie et le faux dans les titres. Les annonces se font auprès de l'Office fédéral de la cybersécurité, qui centralise les signalements et publie des alertes.
Les points clés
| Qualifications | Articles 143bis et 147 du Code pénal, escroquerie, faux dans les titres |
|---|---|
| Annonce | Formulaire en ligne de l'Office fédéral de la cybersécurité |
| Plainte | Auprès de la police cantonale |
| Crédit | Demande de renseignements et de rectification auprès des centrales de renseignements économiques |
| Protection des données | Le droit d'accès permet de savoir ce qu'un organisme détient à votre nom |
| Opposition | Le rechtsvorschlag doit être formé dans les dix jours suivant le commandement de payer |
| Registre des poursuites | Une poursuite injustifiée y figure ; sa radiation doit être demandée séparément |
| NCSC | Signalement au centre national pour la cybersécurité |
En pratique
- Formez opposition dans les dix jours : la démarche est gratuite et ne demande aucune motivation.
- Demandez ensuite la radiation de la poursuite au registre.
Coût et prise en charge
Gratuit ; assistance judiciaire possible.
Où s'adresser
- Office fédéral de la cybersécurité.
- Centrales de renseignements sur la solvabilité, pour vérifier et corriger les inscriptions.
- Préposé fédéral à la protection des données.
À savoir
Le droit d'accès en matière de protection des données est ici un outil d'enquête : il permet d'obtenir la copie du contrat frauduleux et la trace de son ouverture. Le délai de dix jours pour former opposition est très court et fréquemment manqué. L'opposition n'a pas à être motivée.
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Achats en ligne
Aucun droit général de rétractation pour les achats en ligne : c'est la différence majeure avec l'Union européenne.
Le Code des obligations ne prévoit un droit de révocation de quatorze jours que pour le démarchage à domicile et la vente par téléphone. Les achats en ligne n'en bénéficient pas. Lorsqu'un commerçant suisse accepte les retours, il s'agit d'un geste commercial, régi par ses conditions générales.
Les points clés
| Rétractation | Aucune, sauf démarchage à domicile ou vente par téléphone (14 jours) |
|---|---|
| Garantie des défauts | Deux ans par défaut, mais réductible à un an par les conditions générales |
| Devoir d'avis | Les défauts doivent être signalés immédiatement après réception, sous peine de déchéance |
| Retours volontaires | Fréquents chez les grands détaillants, mais purement contractuels |
| Achats depuis l'Union européenne | Droits de douane, TVA suisse et frais de dédouanement s'ajoutent au prix |
| Franchise d'importation | Les commandes depuis l'Union européenne sont soumises à la TVA et aux frais de dédouanement au-delà de seuils vite atteints |
| Abonnements cachés | Objet de campagnes récurrentes du SECO |
En pratique
- Lire les conditions générales avant de commander : c'est là que figure la politique de retour.
- Examiner la marchandise dès réception et signaler tout défaut par écrit, immédiatement.
- Payer par carte de crédit, pour disposer d'une possibilité de contestation.
- En cas de litige, saisir le Bureau suisse de médiation du commerce ou une association de consommateurs.
- Comparez le prix final, frais de douane inclus, avant de commander à l'étranger.
Coût et prise en charge
Les procédures de médiation sont peu coûteuses ; la procédure judiciaire simplifiée existe pour les petits litiges.
Évolutions récentes
Le Secrétariat d'État à l'économie surveille les pratiques déloyales, notamment les faux rabais et les abonnements dissimulés, qui font l'objet de campagnes régulières.
Où s'adresser
- Fédération romande des consommateurs et Konsumentenschutz.
- Secrétariat d'État à l'économie (SECO) pour les pratiques déloyales.
- Bureau de médiation du commerce pour les litiges avec les commerçants.
- Ombudsman du commerce suisse en ligne, pour la médiation.
À savoir
La règle du « devoir d'avis immédiat » est spécifique et souvent ignorée : attendre quelques semaines avant de signaler un défaut peut suffire à perdre le droit de réclamer.
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Arnaques sentimentales
Un formulaire fédéral pour signaler les incidents, et une plainte qui se dépose en ligne dans la plupart des cantons.
L'Office fédéral de la cybersécurité met à disposition un formulaire de signalement en ligne qui alimente les analyses nationales et les alertes hebdomadaires. La plainte pénale relève de la police cantonale, avec un portail commun permettant de déposer en ligne. Le blocage des cartes passe par le numéro d'urgence de l'émetteur. Les alertes publiées sont détaillées et citent les campagnes en cours.
Les points clés
| Plainte | Police cantonale ; dépôt en ligne possible via le portail commun |
|---|---|
| Alertes | Publication hebdomadaire des campagnes d'escroquerie en cours |
| Antiphishing | Service national de signalement des liens d'hameçonnage |
| Blocage des cartes | Numéro d'urgence de l'émetteur, joignable en continu |
| Opération non autorisée | Prise en charge selon les conditions générales de la banque |
| Virement ordonné par vous | Très difficile à récupérer, y compris au sein du pays |
En pratique
- Le signalement fédéral et la plainte pénale sont deux démarches distinctes : faites les deux.
- Le portail de police en ligne permet de déposer plainte sans se rendre au poste dans la plupart des cantons.
- Transmettez les liens d'hameçonnage au service national : ils sont ajoutés aux listes de blocage des navigateurs.
- Les conditions générales bancaires suisses sont plus restrictives qu'ailleurs : lisez la clause relative aux opérations contestées.
Coût et prise en charge
Signalement et plainte gratuits.
Où s'adresser
- Office fédéral de la cybersécurité, formulaire de signalement.
- Police cantonale et portail de police en ligne.
- Service national de signalement de l'hameçonnage.
- Service d'urgence de votre émetteur de carte.
À savoir
En Suisse, la répartition des pertes entre client et banque dépend largement des conditions générales et non de la loi. Vérifiez ce que prévoit votre contrat avant d'accepter un refus.
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité — formulaire de signalement et alertes hebdomadaires
- Antiphishing.ch — signalement des liens d'hameçonnage
- Police suisse en ligne — dépôt de plainte en ligne dans la plupart des cantons
- Police — 117 ou 112 — urgence en cours
- Liste noire de la FINMA — prestataires financiers agissant sans autorisation
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