Vie privée
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » : l'article 9 du Code civil, complété par l'article 226-1 du Code pénal, permet au juge de prescrire toute mesure — séquestre, saisie, retrait — pour faire cesser une atteinte, y compris en référé. Le Conseil constitutionnel rattache ce droit à la liberté personnelle garantie par la Déclaration de 1789.
Les points clés
| Fondement civil | Article 9 du Code civil : réparation et mesures d'urgence |
|---|---|
| Fondement pénal | Article 226-1 : enregistrer ou transmettre des paroles ou images prises dans un lieu privé sans consentement |
| Référé | Le juge peut ordonner le retrait sous astreinte en quelques jours |
| Personnes publiques | La notoriété ne fait pas disparaître la vie privée : seul le lien avec la fonction justifie la publication |
| Enregistrements clandestins | Illicites et, en principe, irrecevables en justice — y compris entre conjoints |
| Vidéosurveillance | Interdite de filmer la voie publique ou la propriété du voisin |
| Travail | La surveillance des salariés suppose information préalable et proportionnalité |
| Prescription | Un an pour les actions fondées sur la loi de 1881, trois ans pour l'atteinte à la vie privée |
| Déréférencement | Demande au moteur de recherche, puis plainte auprès de l'autorité de contrôle en cas de refus |
En pratique
- Faire constater l'atteinte par huissier avant toute suppression : c'est la preuve la plus solide.
- Demander d'abord le retrait à l'éditeur ou à l'hébergeur, par écrit et daté.
- Saisir le juge en référé si le retrait n'est pas obtenu rapidement.
- Pour un traitement de données, la voie de la CNIL est parallèle et gratuite.
- Conservez l'accusé de réception du formulaire de déréférencement : il conditionne la plainte.
Coût et prise en charge
Le référé engage des frais d'avocat ; l'aide juridictionnelle est accessible selon les ressources. La plainte auprès de l'autorité de contrôle est gratuite ; le référé suppose un avocat.
Évolutions récentes
Le droit au déréférencement, issu de la jurisprudence européenne, permet en outre de faire retirer un résultat d'un moteur de recherche sans effacer la page source.
Où s'adresser
- Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour le volet données.
- Défenseur des droits, en cas d'atteinte par une administration.
- Points-justice pour une première consultation gratuite.
À savoir
Un enregistrement réalisé à l'insu de l'autre est illicite et se retourne souvent contre celui qui l'a fait : il constitue lui-même une atteinte pénalement sanctionnée. L'action civile fondée sur l'article 9 du Code civil n'exige pas de prouver un préjudice : la seule atteinte ouvre droit à réparation.
L'article général : Vie privée · Comparer avec un autre pays
Droit à l'image
Le droit à l'image découle de l'article 9 du Code civil : chacun dispose d'un droit exclusif sur son image et son utilisation. Le Code pénal y ajoute l'article 226-1, qui punit la captation dans un lieu privé, et l'article 226-2-1, qui vise la diffusion d'images à caractère sexuel sans consentement.
Les points clés
| Principe | Consentement exprès et spécial : accepter d'être photographié n'autorise pas la publication |
|---|---|
| Exceptions | Actualité et information légitime, personne noyée dans une foule ou accessoire du décor |
| Lieu public | Ne vaut pas autorisation : une personne identifiable au premier plan conserve son droit |
| Mineurs | Consentement des deux parents titulaires de l'autorité parentale |
| Images intimes | Deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende, même si l'image a été prise avec l'accord de la personne |
| Captation clandestine | Article 226-1 ; l'upskirting est visé depuis 2018 |
| Après la mort | Le droit à l'image ne se transmet pas, mais les proches peuvent agir contre une atteinte à leur propre douleur |
| Prescription | Trois ans pour l'action civile fondée sur l'atteinte à l'image |
| Référé | Retrait et interdiction de diffusion obtenus en quelques jours |
| Plateformes | Obligation de retrait rapide des contenus à caractère intime signalés |
En pratique
- Obtenir une autorisation écrite précisant le support, la durée et le territoire de diffusion.
- Pour un retrait, écrire d'abord à l'auteur puis à l'hébergeur, avec la référence exacte de la publication.
- Faire constater la diffusion avant qu'elle ne disparaisse.
- En cas d'image intime, signaler immédiatement : des dispositifs de blocage préventif existent.
- Déposez plainte et saisissez la plateforme en parallèle : les deux procédures sont indépendantes.
Évolutions récentes
La diffusion d'images intimes fait l'objet d'une répression renforcée et de procédures de retrait accéléré auprès des plateformes.
Où s'adresser
- Plateformes de signalement des contenus illicites.
- Associations d'aide aux victimes de cyberharcèlement.
- Avocats spécialisés en droit de la presse pour les référés.
À savoir
Un consentement donné pour une photo n'est jamais un blanc-seing : il vaut pour l'usage annoncé, et il peut être retiré. L'accord donné pour une prise de vue ne vaut jamais accord de publication : c'est sur cette distinction que se gagnent la plupart des dossiers.
L'article général : Droit à l'image · Comparer avec un autre pays
Expression et harcèlement en ligne
Loi de 1881 sur la presse, délais de prescription très courts, et infractions spécifiques de cyberharcèlement.
La liberté d'expression est protégée par la Déclaration de 1789 et encadrée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui régit la diffamation et l'injure, y compris en ligne. Le harcèlement moral en ligne et le cyberharcèlement en meute relèvent quant à eux du Code pénal.
Les points clés
| Diffamation | Allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ; 12 000 € d'amende, 45 000 € si elle est discriminatoire |
|---|---|
| Injure | Expression outrageante sans imputation de fait |
| Prescription | Trois mois à compter de la publication — délai très court, c'est le principal piège |
| Cyberharcèlement | Article 222-33-2-2 du Code pénal, y compris lorsqu'il résulte d'une action concertée de plusieurs personnes |
| Diffusion d'images intimes | Deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende, même si l'image a été prise avec consentement |
| Usurpation d'identité numérique | Article 226-4-1 du Code pénal |
| Retrait des contenus | Régi par le Digital Services Act depuis 2024, avec obligation de motivation des décisions |
| Constat d'huissier | Recommandé pour les affaires sérieuses : il fige la preuve |
| Signalement en ligne | PHAROS pour les contenus illicites ; le 3018 pour les mineurs, avec retrait accéléré |
| Responsabilité de l'hébergeur | Engagée s'il ne retire pas un contenu manifestement illicite après notification |
En pratique
- Faire constater les propos : capture d'écran horodatée, URL complète, ou constat d'huissier pour les affaires sérieuses.
- Signaler à la plateforme, puis via PHAROS pour les contenus illicites.
- Déposer plainte rapidement : le délai de trois mois en matière de presse est impératif.
- Pour les images intimes diffusées, demander le retrait en urgence et utiliser les dispositifs de blocage préventif.
- Le délai de trois mois de la loi de 1881 court dès la première mise en ligne : agissez avant de négocier.
Coût et prise en charge
La plainte est gratuite ; l'aide juridictionnelle est accessible selon les ressources.
Évolutions récentes
Le Digital Services Act, applicable depuis février 2024, a remplacé une partie du dispositif national : il impose aux plateformes un mécanisme de signalement, une motivation des retraits et une voie de recours interne.
Où s'adresser
- PHAROS, plateforme officielle de signalement des contenus illicites.
- 3018 — numéro national contre le cyberharcèlement des jeunes, avec retrait accéléré des contenus.
- Associations d'aide aux victimes et e-Enfance.
- Associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de cyberharcèlement.
À savoir
Les trois mois de prescription de la loi de 1881 s'appliquent aussi aux publications en ligne, à compter de la première mise en ligne. Agir vite est ici une contrainte juridique, pas un conseil de confort.
L'article général : Expression et harcèlement en ligne · Comparer avec un autre pays
Droit d'auteur
Protection automatique, 70 ans après la mort de l'auteur, avec exception de citation et, depuis 2021, de pastiche.
Le Code de la propriété intellectuelle protège toute œuvre de l'esprit originale, sans dépôt ni formalité. L'auteur dispose de droits patrimoniaux, cessibles, et de droits moraux, perpétuels et inaliénables. La transposition de la directive européenne de 2019 a introduit en 2021 une exception expresse de caricature, parodie et pastiche, qui sécurise une grande partie des usages numériques.
Les points clés
| Durée | 70 ans après le décès de l'auteur, puis domaine public |
|---|---|
| Droit moral | Perpétuel, inaliénable et imprescriptible : on ne peut y renoncer par contrat |
| Copie privée | Autorisée pour l'usage strictement personnel, financée par une redevance sur les supports |
| Citation | Courte, justifiée par le caractère critique ou pédagogique, avec nom de l'auteur et source |
| Parodie et pastiche | Exception consacrée, qui couvre de nombreux mémes et remix |
| Panorama | Exception limitée aux personnes physiques et à un usage non commercial |
| Œuvres générées par IA | Sans intervention humaine créative, elles ne sont pas protégées |
| Dépôt | Aucun dépôt n'est requis ; l'enveloppe datée ou le constat d'huissier servent de preuve |
| Exception de citation | Courte, avec indication du nom de l'auteur et de la source |
En pratique
- Datez vos fichiers de travail et conservez les versions successives.
- Vérifiez la licence avant toute réutilisation et conservez-en une copie datée.
Coût et prise en charge
Les licences libres de type Creative Commons permettent une réutilisation gratuite, à condition d'en respecter les termes.
Évolutions récentes
Le droit voisin des éditeurs de presse, introduit en 2019, oblige les plateformes à rémunérer la reprise d'extraits d'articles.
Où s'adresser
- Sociétés de gestion collective, selon le type d'œuvre.
- Institut national de la propriété industrielle pour les questions voisines de marques et dessins.
- Banques d'images sous licence libre pour un usage sans risque.
À savoir
Une mise en demeure reçue pour une image utilisée sans licence ne doit pas être ignorée, mais l'engagement proposé est souvent plus large que nécessaire : faites-le relire avant de signer. Le droit moral ne se cède pas, même par contrat. Une clause qui prétend l'écarter est nulle.
L'article général : Droit d'auteur · Comparer avec un autre pays
Usurpation d'identité
Délit autonome depuis 2011, puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, avec plainte possible en ligne.
L'article 226-4-1 du Code pénal punit le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur. La peine est la même lorsque les faits sont commis sur un réseau de communication en ligne. S'y ajoutent l'escroquerie et la fausse déclaration.
Les points clés
| Infraction dédiée | Article 226-4-1 du Code pénal, depuis la loi de 2011 |
|---|---|
| Peines | Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Infractions connexes | Escroquerie, faux, usage de faux, collecte frauduleuse de données |
| Plainte | Possible en ligne, ou dans n'importe quel service de police ou de gendarmerie |
| Crédit frauduleux | Le fichier des incidents de remboursement peut être corrigé après démonstration de la fraude |
| Carte bancaire | Signalement des débits frauduleux via le dispositif national dédié |
| Assistance | Plateforme publique d'aide aux victimes d'actes de cybermalveillance |
| Plainte en ligne | Le dépôt de plainte peut être engagé sur le portail national |
| Droit au compte | En cas de refus bancaire lié à une fraude, la Banque de France peut désigner un établissement |
| Fichiers d'incidents | Demandez la radiation des inscriptions consécutives à la fraude |
En pratique
- Contestez par écrit chaque prélèvement non autorisé dès son apparition : le délai de contestation est court.
- Demandez la radiation des fichiers d'incidents en joignant le récépissé de plainte.
Coût et prise en charge
Les démarches sont gratuites ; une assistance juridique peut être incluse dans certains contrats d'assurance habitation. Le dépôt de plainte est gratuit ; la radiation des fichiers l'est également.
Évolutions récentes
Les plateformes publiques de signalement se sont étoffées : une même déclaration alimente désormais l'enquête et les statistiques nationales.
Où s'adresser
- Plateforme nationale d'assistance aux victimes de cybermalveillance.
- Dispositif de signalement des fraudes à la carte bancaire.
- Associations d'aide aux victimes présentes dans les tribunaux.
À savoir
Ne payez jamais une facture contestée « pour avoir la paix » : le paiement vaut reconnaissance de la dette et complique toute contestation ultérieure. Un commandement de payer non contesté devient exécutoire. Réagissez par écrit même lorsque la créance est manifestement infondée.
L'article général : Usurpation d'identité · Comparer avec un autre pays
Arnaques sentimentales
Quatre canaux de signalement distincts, et un remboursement bancaire qui dépend entièrement de qui a validé l'opération.
Le signalement passe par des plateformes en ligne selon la nature des faits : Perceval pour une fraude à la carte bancaire dont vous êtes toujours en possession, Thésée pour une escroquerie en ligne avec dépôt de plainte, PHAROS pour un contenu ou un comportement illicite, et Cybermalveillance pour être orienté. Une plainte au commissariat ou à la gendarmerie reste possible et nécessaire pour la plupart des démarches bancaires.
Les points clés
| Fraude à la carte | Signalement Perceval, en ligne, avec remboursement obligatoire de la banque |
|---|---|
| Escroquerie en ligne | Plainte en ligne via Thésée, sans se déplacer |
| Contenu illicite | Signalement PHAROS, anonyme et sans plainte |
| Orientation | Cybermalveillance oriente et met en relation avec des prestataires |
| Ligne téléphonique | Info Escroqueries, service national d'information et d'orientation |
| Opération non autorisée | Remboursement de droit par la banque, sauf négligence grave prouvée |
| Virement que vous avez ordonné | Aucun remboursement de droit : c'est le point qui piège la plupart des victimes |
En pratique
- Pour une fraude à la carte : faites opposition, puis déclarez sur Perceval — le remboursement est alors une obligation légale.
- Pour un virement : appelez la banque dans l'heure et demandez explicitement un « rappel de fonds ». Passé quelques heures, il n'aboutit presque jamais.
- Déposez plainte même si l'escroc est à l'étranger : le procès-verbal conditionne les démarches bancaires et assurantielles.
- Conservez tout avant de bloquer : captures d'écran des conversations, identifiant du profil, références de virement, numéros de téléphone.
Coût et prise en charge
Tous les signalements sont gratuits.
Évolutions récentes
Le déploiement de la plainte en ligne pour les escroqueries a supprimé l'obligation de se déplacer, qui dissuadait une grande partie des victimes.
Où s'adresser
- Perceval, pour la fraude à la carte bancaire.
- Thésée, pour la plainte en ligne en cas d'escroquerie.
- PHAROS, pour signaler un contenu ou un profil.
- Cybermalveillance, pour être orienté et trouver un prestataire.
À savoir
Les banques opposent souvent la « négligence grave » pour refuser un remboursement de fraude à la carte. Cette notion est d'interprétation stricte : la seule communication d'un code reçu par SMS à la suite d'une manipulation ne suffit pas à la caractériser, et les refus ont été régulièrement censurés en justice.
Sources
- Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes, diagnostic en ligne et annuaire de prestataires
- Signalement PHAROS — signaler un contenu ou un comportement illicite en ligne
- Perceval, sur service-public.fr — signalement des fraudes à la carte bancaire dont vous restez détenteur
- Info Escroqueries — 0 805 805 817 — service national d'information et d'orientation, appel gratuit
- Opposition carte bancaire — 0 892 705 705 — serveur interbancaire, joignable à toute heure
- Police-secours — 17 ou 112 — urgence en cours
- Liste noire de l'AMF — sites et entités non autorisés à proposer des placements : à consulter avant tout « investissement » suggéré en ligne
L'article général : Arnaques sentimentales · Comparer avec un autre pays
Sources générales
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes