Vie privée
L'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'application directe, fondent la protection. Le juge peut être saisi comme en référé d'une action en cessation, qui aboutit à un retrait sous astreinte. Le Code pénal réprime par ailleurs l'écoute et l'enregistrement de communications privées.
Les points clés
| Fondement constitutionnel | Article 22 de la Constitution |
|---|---|
| Convention européenne | Article 8, invocable directement devant les juridictions belges |
| Action en cessation | Procédure rapide aboutissant à un retrait sous astreinte |
| Écoutes et enregistrements | Article 314bis du Code pénal |
| Personnes publiques | Contrôle de proportionnalité entre information du public et vie privée |
| Caméras | Déclaration obligatoire et interdiction de filmer la voie publique pour un particulier |
| Chambre contentieuse | Rend des décisions motivées et publiées |
| Première ligne | Un service de médiation tente de régler l'affaire avant la procédure formelle |
En pratique
- Documenter l'atteinte avec dates et adresses complètes avant toute suppression.
- Mise en demeure écrite à l'éditeur, puis action en cessation devant le tribunal de première instance.
- Pour un traitement de données, saisir en parallèle l'Autorité de protection des données.
- Vérifiez si la caméra du voisin a été déclarée : l'absence de déclaration est une infraction autonome.
Coût et prise en charge
L'aide juridique de deuxième ligne est accessible sous conditions de revenus.
Où s'adresser
- Autorité de protection des données.
- Unia, pour les atteintes à caractère discriminatoire.
- Bureaux d'aide juridique des barreaux.
À savoir
L'action en cessation est nettement plus rapide que la voie pénale : pour obtenir un retrait, c'est presque toujours le bon outil. La déclaration obligatoire des caméras donne un point d'attaque simple et vérifiable, souvent plus efficace qu'un débat sur la proportionnalité.
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Droit à l'image
Le livre XI du Code de droit économique consacre le droit à l'image : ni reproduction ni communication au public sans le consentement de la personne représentée. La protection se double de l'article 22 de la Constitution et, depuis 2020, d'incriminations spécifiques visant la diffusion non consentie d'images à caractère sexuel.
Les points clés
| Fondement | Livre XI du Code de droit économique et article 22 de la Constitution |
|---|---|
| Double consentement | Pour la prise de vue et, séparément, pour la diffusion |
| Durée | Le droit s'éteint vingt ans après le décès de la personne représentée |
| Exceptions | Personnes publiques dans l'exercice de leur fonction, foule, lieux publics où la personne n'est pas le sujet |
| Images intimes | Diffusion non consentie incriminée depuis 2020, avec procédure de retrait accélérée |
| Mineurs | Accord des titulaires de l'autorité parentale ; l'avis de l'enfant compte à partir d'un certain âge |
| Retrait | Le juge peut ordonner la suppression et fixer une astreinte |
En pratique
- Demander une autorisation écrite pour tout usage commercial ou public.
- Pour un retrait, privilégier l'action en cessation, rapide et assortie d'astreintes.
- En cas d'image intime, la procédure accélérée permet d'obtenir un retrait en quelques jours.
- Notifiez le retrait du consentement par écrit avec un délai précis.
Où s'adresser
- Point de contact fédéral pour les contenus illicites.
- Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, pour les violences sexistes en ligne.
À savoir
La règle du double consentement — prise de vue puis diffusion — est plus stricte qu'ailleurs : une photo prise avec accord ne peut pas être publiée sans un accord distinct. Le retrait du consentement rend illicite toute diffusion ultérieure, même d'une image publiée légalement auparavant.
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Expression et harcèlement en ligne
Particularité constitutionnelle : les délits de presse relèvent de la cour d'assises, ce qui rend les poursuites pénales rarissimes.
La Constitution belge confie les délits de presse à la cour d'assises, juridiction lourde et coûteuse à réunir. Résultat : la diffamation par écrit n'est presque jamais poursuivie au pénal, sauf lorsqu'elle est inspirée par le racisme ou la xénophobie, cas renvoyé au tribunal correctionnel depuis 1999. La voie civile, en réparation du dommage, reste pleinement ouverte.
Les points clés
| Délits de presse | Compétence de la cour d'assises, d'où une quasi-immunité pénale de fait |
|---|---|
| Exception | Les écrits inspirés par le racisme ou la xénophobie relèvent du tribunal correctionnel |
| Voie civile | Action en responsabilité devant le tribunal de première instance |
| Harcèlement | Article 442bis du Code pénal, applicable en ligne |
| Plateformes | Digital Services Act applicable depuis 2024 |
| Action en cessation | Permet d'obtenir un retrait sous astreinte, souvent en quelques semaines |
En pratique
- Réunir les preuves avec dates et adresses complètes.
- Signaler à la plateforme, puis au point de contact officiel pour les contenus illicites.
- Envisager l'action civile en cessation, souvent plus rapide et plus efficace que la voie pénale.
- Pour les images intimes, saisir sans délai les services de police : une procédure de retrait rapide existe.
- Privilégiez la voie civile : le pénal aboutit rarement pour les délits de presse.
Évolutions récentes
La loi de 2020 sur la diffusion non consentie d'images à caractère sexuel a comblé une lacune importante, en permettant d'obtenir un retrait rapide.
Où s'adresser
- Police locale et point de contact fédéral pour les signalements.
- Unia pour les discriminations.
À savoir
Le paradoxe belge mérite d'être connu : ce n'est pas parce que le pénal aboutit rarement que vous êtes sans recours. L'action civile en cessation permet d'obtenir un retrait sous astreinte, souvent en quelques semaines.
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Droit d'auteur
Protection automatique pendant 70 ans après le décès, avec exceptions de citation, de parodie et de copie privée.
Le livre XI du Code de droit économique régit le droit d'auteur : protection sans formalité des œuvres originales, droits patrimoniaux et droits moraux. Les exceptions de citation, de parodie et de copie privée figurent expressément dans le texte, et la transposition de la directive de 2019 a adapté le régime des plateformes.
Les points clés
| Durée | 70 ans après le décès de l'auteur |
|---|---|
| Droits moraux | Inaliénables pour l'essentiel |
| Citation | Autorisée à des fins de critique, d'enseignement ou de recherche, avec mention de la source |
| Parodie | Exception reconnue, précisée par la jurisprudence européenne |
| Copie privée | Admise, avec système de rémunération |
| Œuvres orphelines | Régime particulier permettant certains usages |
| Liberté de panorama | Introduite en 2016 pour les œuvres situées durablement dans l'espace public |
| Fiscalité | Le régime des revenus de droits d'auteur a été restreint ces dernières années |
En pratique
- Vérifiez le régime fiscal applicable à vos revenus de droits d'auteur : il a changé plusieurs fois.
- Pour les œuvres exposées temporairement, la liberté de panorama ne s'applique pas.
Où s'adresser
- Sociétés de gestion collective belges selon le répertoire concerné.
- Office de la propriété intellectuelle du SPF Économie.
À savoir
La reproduction d'un article de presse sur un site ou un intranet d'entreprise nécessite une licence : c'est l'infraction involontaire la plus fréquente en milieu professionnel. La liberté de panorama ne couvre que les œuvres installées durablement. Les installations temporaires en sont exclues.
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Usurpation d'identité
Pas d'infraction autonome, mais un arsenal complet : faux informatique, escroquerie et abus de confiance.
Le droit belge ne connaît pas de délit spécifique d'usurpation d'identité ; les faits sont poursuivis sous les qualifications de faux en informatique, d'escroquerie, d'abus de confiance et d'atteinte au système informatique. Les signalements passent par la police locale et par les plateformes fédérales.
Les points clés
| Qualifications | Faux en informatique, escroquerie, abus de confiance |
|---|---|
| Signalement | Point de contact du SPF Économie et transfert des messages suspects au service fédéral de cybersécurité |
| Plainte | Auprès de la zone de police locale |
| Crédit | Consultation de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale |
| Documents d'identité | Blocage immédiat via le service fédéral dédié aux documents perdus ou volés |
| Card Stop | Blocage des cartes, joignable en permanence |
| Doc Stop | Blocage des documents d'identité perdus ou volés |
| Ombudsfin | Médiation gratuite en cas de litige avec une banque |
En pratique
- Appelez Doc Stop en premier : un document bloqué ne peut plus servir à contracter.
- Saisissez Ombudsfin si la banque refuse le remboursement.
Coût et prise en charge
Gratuit ; l'aide juridique de deuxième ligne est accessible sous conditions.
Où s'adresser
- Service fédéral de cybersécurité et son adresse de signalement des messages suspects.
- Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale.
- Point de contact du SPF Économie.
À savoir
Le blocage des documents d'identité perdus ou volés se fait par un service national accessible jour et nuit : c'est le premier réflexe avant même la plainte. Doc Stop et Card Stop sont gratuits et disponibles jour et nuit. Ces deux appels priment sur toute autre démarche.
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Arnaques sentimentales
Un point de contact unique pour les arnaques, une adresse pour transférer les messages suspects, et Card Stop joignable en continu.
Le service public fédéral Économie a créé un point de contact unique où signaler fraudes, tromperies et escroqueries. Les messages suspects — courriels, SMS — se transfèrent à l'adresse du centre pour la cybersécurité, qui fait fermer les sites frauduleux. Card Stop bloque immédiatement cartes et moyens de paiement, à toute heure. La plainte se dépose ensuite à la police locale.
Les points clés
| Point de contact | Guichet unique du service public fédéral Économie pour les arnaques |
|---|---|
| Messages suspects | À transférer au centre pour la cybersécurité, qui fait bloquer les sites |
| Card Stop | Blocage immédiat des cartes, joignable en continu |
| Plainte | À la police locale, indispensable pour les démarches bancaires |
| Safeonweb | Portail national d'information et d'alerte |
| Opération non autorisée | Remboursement par la banque, hors négligence grave |
| Virement ordonné par vous | Pas de remboursement automatique |
En pratique
- Appelez Card Stop avant tout le reste si une carte ou un accès bancaire est en cause.
- Transférez le message suspect au centre pour la cybersécurité : c'est ce qui permet de faire fermer le site.
- Le point de contact ne remplace pas la plainte : faites les deux.
- Conservez les preuves avant de supprimer ou de bloquer quoi que ce soit.
Coût et prise en charge
Signalements et plainte gratuits ; Card Stop est gratuit.
Où s'adresser
- Point de contact du service public fédéral Économie.
- Card Stop, pour le blocage des moyens de paiement.
- Safeonweb et le centre pour la cybersécurité.
- Police locale, pour le dépôt de plainte.
À savoir
Le signalement au point de contact alimente les statistiques et les enquêtes, mais n'ouvre pas de dossier individuel. Seule la plainte à la police le fait.
Sources
- Point de contact, SPF Économie — guichet unique de signalement des fraudes et arnaques
- Safeonweb — alertes officielles et transfert des messages suspects
- Card Stop — 078 170 170 — blocage immédiat des cartes, à toute heure
- Police — 101 ou 112 — urgence en cours
- Police belge — dépôt de plainte et conseils de prévention
- Avertissements de la FSMA — liste des plateformes de placement frauduleuses ou non autorisées
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Sources générales
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés