Assistance médicale à la procréation
La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes constitue le cadre. Elle ouvre l'AMP à toute personne ayant un projet parental, sans condition de statut conjugal ni d'orientation sexuelle. Le don de gamètes est anonyme, sauf don dirigé connu entre parties consentantes. L'INAMI rembourse six cycles de FIV par vie, jusqu'au 43e anniversaire, et la Belgique est devenue une destination majeure pour les patientes étrangères.
L'ICSI a été mise au point à Bruxelles au début des années 1990, et la recherche belge en médecine de la reproduction est restée de premier plan. Cela se traduit par une concentration inhabituelle de centres universitaires très actifs pour un pays de cette taille.
La Belgique impose depuis 2003 une politique stricte de transfert d'un seul embryon pour les femmes jeunes lors des premiers cycles, en contrepartie du remboursement. Le résultat est une chute spectaculaire des grossesses gémellaires sans baisse du taux cumulé de naissances — c'est le modèle le plus souvent cité en Europe.
Le pays accueille depuis longtemps des patientes françaises, italiennes et allemandes que leur propre législation excluait. L'ouverture de la PMA en France en 2021 a réduit ce flux sans le tarir, notamment pour le don d'ovocytes et pour les femmes ayant dépassé les limites d'âge françaises.
Couples de même sexe : l'accès est ouvert aux couples de femmes et aux femmes seules depuis la loi du 6 juillet 2007, sans condition d'infertilité pathologique. Le pays est de longue date une destination pour les couples venus de France avant 2021 et d'Italie aujourd'hui.
Les points clés
| Texte | Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée |
|---|---|
| Accès | Couples hétérosexuels, couples de femmes, femmes seules ; limite d'âge de 45 ans pour le transfert |
| Remboursement | Six cycles de FIV par vie jusqu'à 43 ans, via l'INAMI |
| Don | Anonyme par principe ; don dirigé possible entre personnes qui se connaissent |
| Conservation des embryons | Cinq ans en principe, prolongeable par convention |
| Patientes étrangères | Acceptées, sans quota, aux tarifs non remboursés |
En pratique
- Prendre rendez-vous dans un centre de fécondation in vitro agréé, le plus souvent universitaire.
- Réaliser le bilan et signer la convention préalable exigée par la loi, qui fixe notamment le sort des embryons.
- Pour une patiente belge, l'accord de remboursement est demandé par le centre à la mutualité.
- Suivre le protocole ; le transfert d'un seul embryon est imposé pour les premiers cycles chez les femmes jeunes.
- Décider, dans la convention, du devenir des embryons surnuméraires : don, recherche ou destruction.
Coût et prise en charge
Pour une patiente belge, le laboratoire est pris en charge par l'INAMI pour six cycles ; restent les médicaments, partiellement remboursés, et le ticket modérateur. Pour une patiente étrangère, compter 2 000 à 4 000 € par cycle de FIV, 1 500 à 2 500 € pour un cycle avec don de sperme, et davantage pour un don d'ovocytes. Les délais d'attente pour un don d'ovocytes atteignent souvent un à deux ans.
Évolutions récentes
Le débat sur la levée de l'anonymat du don, engagé sous la pression des tests ADN grand public et de l'exemple néerlandais, n'a pas encore abouti : la Belgique reste un pays à don anonyme, ce qui explique une partie de son attractivité.
Où s'adresser
- Centres de fécondation in vitro agréés, rattachés aux hôpitaux universitaires
- UZ Brussel, dont le centre de médecine reproductive est l'un des plus importants d'Europe et où l'ICSI a été mise au point en 1992
- UZ Gent, UZ Leuven, CHU de Liège et Hôpital Erasme à Bruxelles : centres universitaires de référence
- Banques de sperme et d'ovocytes rattachées aux centres agréés
- Mutualités, pour les conditions de remboursement et les formulaires
À savoir
Le remboursement est réservé aux personnes affiliées à une mutualité belge ; les patientes étrangères paient le prix coûtant, de 2 000 à 4 000 € par cycle.
Questions fréquentes
Une femme seule peut-elle faire une PMA en Belgique ?
Oui. La loi de 2007 ouvre l'AMP à toute personne ayant un projet parental, sans condition de statut conjugal.
Combien de cycles sont remboursés ?
Six cycles de FIV par vie, jusqu'au 43e anniversaire, pour les personnes affiliées à une mutualité belge.
Le don est-il anonyme ?
Oui par principe. Un don dirigé entre personnes qui se connaissent est possible, et dans ce cas l'anonymat ne s'applique évidemment pas.
Combien coûte un cycle pour une patiente étrangère ?
De 2 000 à 4 000 € pour une FIV, davantage avec don d'ovocytes, médicaments en sus.
Comment donner ses ovocytes en Belgique ?
En s'adressant à un centre agréé. La donneuse doit être majeure et généralement âgée de moins de 36 ans ; elle reçoit une indemnité forfaitaire couvrant ses frais, et non une rémunération.
L'article général : Assistance médicale à la procréation · Comparer avec un autre pays
Sources générales
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés