Consentement et majorité sexuelle
La réforme du droit pénal sexuel, entrée en vigueur en 2022, a réécrit l'ensemble du titre consacré aux infractions sexuelles. Elle définit le consentement de façon positive — il doit être donné librement, être réversible, et ne peut se déduire de l'absence de résistance — et fixe la majorité sexuelle à 16 ans.
Les points clés
| Majorité sexuelle | 16 ans |
|---|---|
| Proximité d'âge | Entre 14 et 16 ans, pas d'infraction si l'écart d'âge est inférieur à trois ans et le rapport consenti |
| Définition du consentement | Positive : il ne peut se déduire ni du silence, ni de l'absence de résistance, et peut être retiré à tout moment |
| Autorité et dépendance | Protection renforcée jusqu'à 18 ans |
| Viol conjugal | Expressément visé |
| Prescription | Imprescriptibilité pour les faits les plus graves commis sur mineurs |
| Conservation des preuves | Les CPVS conservent les prélèvements plusieurs mois sans plainte |
| Audition filmée | Prévue pour les mineurs, par des enquêteurs formés |
| Accompagnement | Un case manager suit la personne tout au long du parcours |
En pratique
- Plainte auprès de la police locale ou de la zone de police du domicile.
- Les Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), présents dans plusieurs villes, réunissent examen médical, soutien psychologique et audition policière en un seul lieu, 24 h/24.
- La prise en charge y est possible sans porter plainte immédiatement, avec conservation des preuves.
- Un CPVS regroupe médecin, psychologue et policier : un seul déplacement suffit.
Évolutions récentes
La réforme de 2022 est considérée comme l'une des plus avancées d'Europe sur la définition du consentement, en rupture avec l'ancienne logique centrée sur la violence.
Où s'adresser
- Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS).
- 0800 30 030 — écoute violences conjugales ; 1712 côté néerlandophone.
- 112 en urgence ; 101 pour la police.
- Centres de prise en charge des violences sexuelles, ouverts 24 h/24.
À savoir
Les CPVS acceptent les victimes sans plainte préalable et conservent les prélèvements pendant plusieurs mois : cela laisse le temps de décider, sans perdre les preuves.
L'article général : Consentement et majorité sexuelle · Comparer avec un autre pays
Violences conjugales
La loi du 15 mai 2012 permet au procureur du Roi d'imposer une interdiction temporaire de résidence à l'auteur de violences domestiques, pour dix jours renouvelables. La Belgique applique par ailleurs une politique de tolérance zéro formalisée par des circulaires nationales, et a ratifié la Convention d'Istanbul.
Les points clés
| Interdiction de résidence | Décidée par le parquet pour dix jours, prolongeable par le juge de paix |
|---|---|
| Ordonnance civile | Le juge de paix peut attribuer la résidence conjugale à la victime |
| Féminicide | La loi-cadre de 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides impose un suivi statistique et une évaluation des risques |
| CPVS | Centres de prise en charge des violences sexuelles, ouverts 24 h/24, réunissant médecin, psychologue et policier |
| Plainte | Auprès de la zone de police locale ; possibilité de signaler sans plainte |
| Enfants | Le service de l'aide à la jeunesse peut être saisi pour les protéger |
| Évaluation du risque | Outils d'évaluation utilisés par la police depuis la loi-cadre de 2023 |
| Maisons d'accueil | Coordonnées au niveau régional, avec places d'urgence |
| Alarme anti-rapprochement | Déployée dans plusieurs arrondissements |
En pratique
- Appeler 0800 30 030 pour être orientée vers le service le plus proche.
- Se rendre dans un CPVS pour un examen et la conservation des preuves, même sans plainte.
- Demander au parquet l'interdiction temporaire de résidence de l'auteur.
- Solliciter un hébergement en maison d'accueil : les places sont coordonnées au niveau régional.
- Demandez au parquet l'interdiction temporaire de résidence : elle permet de rester chez soi.
Évolutions récentes
La loi-cadre de 2023 sur les féminicides a fait de la Belgique l'un des premiers pays européens à définir juridiquement le féminicide et à organiser son suivi statistique.
Où s'adresser
- 0800 30 030 — Écoute Violences Conjugales ; 1712 côté néerlandophone.
- 112 en urgence, 101 pour la police.
- Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) dans plusieurs villes.
- 107 — Télé-Accueil, pour la détresse psychologique.
- Services d'aide aux victimes des maisons de justice.
À savoir
L'interdiction temporaire de résidence permet de rester chez soi pendant que l'auteur doit partir : c'est souvent plus protecteur que de devoir quitter le logement avec les enfants.
L'article général : Violences conjugales · Comparer avec un autre pays
Mutilations génitales féminines
Une infraction spécifique depuis 2001, une compétence extraterritoriale, et un centre médical dédié à Bruxelles.
L'article 409 du Code pénal réprime depuis 2001 toute mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans son consentement, ainsi que l'incitation et la facilitation. Les peines sont aggravées lorsque la victime est mineure et lorsque l'auteur est un ascendant. Les faits commis à l'étranger sont poursuivables en Belgique.
La Belgique compte parmi les pays européens où le nombre de femmes concernées ou exposées est le plus élevé, en raison de la composition de sa diaspora. Le dispositif est en conséquence le plus étoffé de la région : une infraction autonome depuis 2001, des centres spécialisés agréés dans plusieurs hôpitaux universitaires, une association de référence — le GAMS — et une prévention concentrée sur les semaines qui précèdent les vacances d'été.
Les points clés
| Infraction | Article 409 du Code pénal, depuis 2001 |
|---|---|
| Consentement | Sans effet : la mutilation reste punissable |
| Incitation | Le fait de faciliter ou d'inciter est également réprimé |
| Extraterritorialité | Les faits commis à l'étranger peuvent être poursuivis |
| Prise en charge | Un centre médical spécialisé à Bruxelles assure le suivi et la chirurgie réparatrice |
| Asile | Le risque d'excision est un motif de protection reconnu |
| Population concernée | Plusieurs dizaines de milliers de femmes excisées ou à risque |
En pratique
- Contactez GAMS Belgique avant un départ à l'étranger : un accompagnement de prévention existe.
- En cas de danger pour une enfant, prévenez le service d'aide à la jeunesse ou la police.
- La reconstruction est possible et suivie par une équipe pluridisciplinaire ; demandez une orientation.
- Un certificat médical avant voyage est utilisé comme mesure de prévention.
Coût et prise en charge
La prise en charge médicale relève de l'assurance obligatoire ; l'accompagnement associatif est gratuit.
Où s'adresser
- GAMS Belgique et Intact, pour l'accompagnement juridique.
- Centre médical spécialisé dans la prise en charge des mutilations, à Bruxelles.
- Services d'aide à la jeunesse et 103 pour les enfants.
À savoir
Le consentement de la personne, y compris majeure, ne fait pas disparaître l'infraction. C'est un point que les familles ignorent souvent.
Questions fréquentes
La reconstruction est-elle remboursée en Belgique ?
Oui. La prise en charge dans les centres spécialisés agréés — suivi gynécologique, accompagnement psychologique et, quand elle est indiquée, la chirurgie reconstructrice — est couverte par l'assurance maladie. L'accompagnement par les associations est gratuit.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
Une compétence extraterritoriale large pour les infractions sexuelles sur mineur, sans condition de double incrimination.
Le droit belge permet de poursuivre en Belgique un Belge ou une personne ayant sa résidence principale dans le pays pour des infractions sexuelles commises à l'étranger sur des mineurs, sans exiger que les faits soient punissables dans le pays où ils ont été commis et sans plainte préalable de la victime ou dénonciation étrangère. La réforme du droit pénal sexuel de 2022 a rendu l'arsenal plus lisible.
Les points clés
| Personnes visées | Belges et personnes ayant leur résidence principale en Belgique |
|---|---|
| Double incrimination | Écartée pour les infractions sexuelles sur mineur |
| Plainte préalable | Non exigée |
| Prescription | Imprescriptibilité pour les infractions sexuelles les plus graves sur mineur |
| Signalement | Point de contact fédéral et police locale |
| Réforme 2022 | Nouveau code pénal sexuel, définitions clarifiées |
| Coopération | Échanges d'informations avec les pays de destination |
En pratique
- Un signalement peut être fait à la police locale dès le retour, même des mois après les faits.
- La résidence principale en Belgique suffit : la nationalité n'est pas requise.
- Les infractions sexuelles les plus graves sur mineur sont devenues imprescriptibles.
- Conservez tout élément matériel : photos, dates, noms d'établissements, numéros de vol.
Où s'adresser
- Police locale, pour le dépôt de plainte.
- Child Focus, fondation pour enfants disparus et sexuellement exploités.
- Ambassade ou consulat de Belgique.
- Point de contact du service public fédéral Justice.
À savoir
L'imprescriptibilité introduite pour les faits les plus graves change la donne : un signalement tardif reste utile, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Sources
- Child Focus — 116 000 — fondation pour enfants disparus et sexuellement exploités
- Police belge — dépôt de plainte au retour
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Sources générales
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés