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Le pays en deux mots
Le Royaume-Uni, 68 millions d'habitants, est une monarchie parlementaire sans constitution écrite dont le droit de la famille diffère entre l'Angleterre et le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord : mariage ouvert aux couples de même sexe depuis 2014 (2020 en Irlande du Nord) (SI 2019/1514), divorce sans faute depuis 2022 en Angleterre et au pays de Galles (Matrimonial Causes Act 1973, s. 1), partenariat civil ouvert à tous depuis 2019 (SI 2019/1458), aucun régime matrimonial mais un partage judiciaire discrétionnaire au divorce, liberté testamentaire tempérée par les demandes des proches (Inheritance Act 1975, s. 1), avortement légal jusqu'à 24 semaines (Abortion Act 1967, s. 1), contraception et soins gratuits au NHS.
Les pages ci-dessous précisent, thème par thème, ce que prévoit le droit britannique, les démarches et les adresses, avec ce qui change pour un couple franco-britannique depuis le Brexit.
Le droit du pays, domaine par domaine
Mariage, union et divorce
Mariage · Unions et concubinage · Mariage entre personnes de même sexe · Cérémonie religieuse · Coutumes et cérémonies du mariage · Régimes matrimoniaux et succession · Divorce
Enfants, famille et succession
Nom et prénom · Adoption · Assistance médicale à la procréation · Faire garder son enfant · Famille recomposée · La succession
Contraception, avortement, sexualité et drogues
Contraception · Avortement · Parents : la première fois de son ado · Orientations sexuelles · Drogues et stupéfiants · Alcool et tabac
Violences, consentement et infractions sexuelles
Consentement et majorité sexuelle · Violences conjugales · Mutilations génitales féminines · Infractions sexuelles commises à l’étranger
Internet : vie privée, image, données et arnaques
Protection des données · Vie privée · Droit à l'image · Expression et harcèlement en ligne · Droit d'auteur · Usurpation d'identité · Achats en ligne · Arnaques sentimentales
Santé : grossesse, IST et soins
Grossesse · Règles et protections périodiques · Sexologie · Santé mentale · Soins dentaires · VIH et sida · Hépatite B · Papillomavirus (HPV)
Droits fondamentaux
Les points clés
| Texte | Human Rights Act 1998, qui incorpore la Convention européenne |
|---|---|
| Déclaration d'incompatibilité | Les tribunaux ne peuvent pas invalider une loi du Parlement (Human Rights Act 1998, s. 4) |
| Article 3 | Les tribunaux doivent, autant que possible, interpréter la législation de façon compatible avec les droits de la Convention (Human Rights Act 1998, s. 3) |
| Autorités publiques | Agir de façon incompatible avec les droits de la Convention est illégal ; la notion inclut les organismes exerçant des fonctions de nature publique (Human Rights Act 1998, s. 6), pas seulement l'État |
| Equality Act 2010 | Discrimination au travail, dans les services, l'éducation et le logement (Equality Act 2010) |
| Contrôle juridictionnel | En principe dans les trois mois de la décision contestée (CPR 54.5) |
| Strasbourg | Quatre mois à compter de la décision interne définitive (CEDH, art. 35) |
| Dommages-intérêts | Possibles en cas de violation (Human Rights Act 1998, s. 8), mais modestes et laissés à l'appréciation du juge |
Comprendre les règles
Le Human Rights Act de 1998 rend les droits de la Convention européenne invocables devant les tribunaux nationaux. Son compromis central est l'article 4 : lorsqu'une loi ne peut être lue de façon compatible, le tribunal rend une déclaration d'incompatibilité, qui laisse la loi en vigueur (Human Rights Act 1998, s. 4) et renvoie la question au Parlement. L'Equality Act de 2010 couvre les discriminations, et la Cour de Strasbourg reste accessible une fois les recours internes épuisés (CEDH, art. 35).
En pratique
- Épuisez d'abord les recours internes : aucun organe régional ou international n'examinera un dossier avant cela.
- Surveillez les délais — plusieurs se comptent en mois à partir de la décision interne définitive.
- Saisissez d'abord l'institution nationale des droits de l'homme : c'est gratuit et parfois suffisant.
- Conservez chaque décision, lettre et accusé de réception : les organes régionaux demanderont le dossier complet.
- Dirigez la demande contre l'autorité publique et identifiez le droit précis de la Convention en cause.
Où s'adresser
- Equality and Human Rights Commission.
- Liberty et les autres organisations de conseil.
- Citizens Advice pour une première évaluation.
À savoir
Le délai du contrôle juridictionnel (judicial review) est court — sans délai et en tout cas dans les trois mois (CPR 54.5). Le manquer met en général fin à l'affaire, quel qu'en soit le fond. En pratique, c'est l'article 3 qui fait l'essentiel du travail : la déclaration d'incompatibilité est rare, et une lecture compatible de la loi est l'issue habituelle.
L'article général : Droits fondamentaux · Comparer avec un autre pays
Conseils
Sources
- Human Rights Act 1998, section 4 : Declaration of incompatibility — legislation.gov.uk, The National Archives (GOV.UK), 1998 (en anglais) : déclaration d'incompatibilité sans effet sur la validité ni l'application de la loi
- Human Rights Act 1998, section 3 : Interpretation of legislation — legislation.gov.uk, The National Archives (GOV.UK), 1998 (en anglais) : obligation de lire la législation, autant que possible, de façon compatible avec la Convention
- Human Rights Act 1998, section 6 : Acts of public authorities — legislation.gov.uk, The National Archives (GOV.UK), 1998 (en anglais) : illégalité d'un acte d'une autorité publique incompatible avec la Convention, y compris les organismes à fonctions publiques
- Human Rights Act 1998, section 8 : Judicial remedies — legislation.gov.uk, The National Archives (GOV.UK), 1998 (en anglais) : dommages-intérêts accordés seulement s'ils sont nécessaires à une satisfaction équitable
- Civil Procedure Rules, Part 54 : Judicial Review (rule 54.5) — Ministère de la Justice du Royaume-Uni (GOV.UK), consulté en 2026 (en anglais) : demande de contrôle juridictionnel sans délai et au plus tard trois mois après les faits
- Convention européenne des droits de l'homme (article 35, conditions de recevabilité) — Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 2022 (en anglais) : épuisement des voies de recours internes et délai de quatre mois depuis la décision interne définitive
- Equality Act 2010 (table des matières : services, logement, travail, éducation) — legislation.gov.uk, The National Archives (GOV.UK), 2010 (en anglais) : champ de la loi : services, locaux et logement, travail, éducation
- The Marriage (Same-sex Couples) and Civil Partnership (Opposite-sex Couples) (Northern Ireland) Regulations 2019, regulation 1 — legislation.gov.uk, The National Archives (GOV.UK), 2019 (en anglais) : mariage entre personnes de même sexe en Irlande du Nord en vigueur le 13 janvier 2020
- Matrimonial Causes Act 1973, section 1 (divorce sans faute, version issue de la loi de 2020) — legislation.gov.uk, The National Archives (GOV.UK), 2022 (en anglais) : divorce sur simple déclaration de rupture irrémédiable, en vigueur le 6 avril 2022
- The Civil Partnership (Opposite-sex Couples) Regulations 2019, regulation 1 — legislation.gov.uk, The National Archives (GOV.UK), 2019 (en anglais) : partenariat civil ouvert aux couples de sexe différent à partir du 2 décembre 2019
- Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975, section 1 — legislation.gov.uk, The National Archives (GOV.UK), 1975 (en anglais) : demandes de provision financière des proches contre la succession
- Abortion Act 1967, section 1 : Medical termination of pregnancy — legislation.gov.uk, The National Archives (GOV.UK), 1967 (en anglais) : interruption de grossesse légale jusqu'à la 24e semaine pour le motif principal
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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