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Droits fondamentaux
Constitution, juge constitutionnel et voies de recours africaines : les droits reposent sur ces trois garanties.
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Consentement et majorité sexuelle
Les points clés
| Viol conjugal | Rarement qualifié comme infraction à part entière |
|---|
Comprendre les règles
La protection pénale des mineurs obéit à des seuils variables, et le mariage précoce reste la question centrale.
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Violences conjugales
La loi progresse ; ce sont avant tout des associations et des centres de santé qui accompagnent les victimes.
La loi de 2006 sur les violences sexuelles, adoptée dans le contexte des conflits armés (MONUSCO), est l'une des plus détaillées du continent ; des cliniques juridiques accompagnent les victimes.
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Mutilations génitales féminines
Les points clés
| Loi | Loi de 2006 sur les violences sexuelles, réprimant la mutilation d'organes génitaux |
|---|---|
| Prévalence | Très faible, pratique non traditionnelle dans la plupart des communautés |
| Peines | Lourdes, avec aggravation en cas de décès (MONUSCO) |
| Contexte | La priorité nationale porte sur les violences sexuelles liées aux conflits |
| Prise en charge | Structures spécialisées dans la prise en charge des violences sexuelles |
| Signalement | Auprès de la police, des cliniques juridiques et des organisations de défense des droits |
Comprendre les règles
Une pratique très marginale, couverte par la loi de 2006 sur les violences sexuelles.
Les mutilations génitales féminines ne font pas partie des pratiques traditionnelles répandues en République démocratique du Congo, et la prévalence relevée par les enquêtes nationales est très faible. La loi de 2006 sur les violences sexuelles réprime expressément la mutilation d'organes génitaux (MONUSCO), avec des peines lourdes. La priorité nationale porte davantage sur les violences sexuelles liées aux conflits.
La République démocratique du Congo réprime la mutilation génitale dans le Code pénal depuis la loi de 2006 sur les violences sexuelles, qui a profondément remanié cette matière. La prévalence est faible et localisée, très loin des situations rencontrées en Afrique de l'Est ou de l'Ouest. La difficulté est ailleurs : l'accès à la justice et aux soins dans les provinces éloignées.
En pratique
- Les structures de prise en charge des violences sexuelles accueillent aussi les cas de mutilation.
- Les cliniques juridiques accompagnent gratuitement les démarches.
- Les organisations de défense des droits des femmes documentent et orientent.
Coût et prise en charge
La prise en charge dans les structures dédiées est généralement gratuite.
Où s'adresser
- Cliniques juridiques et organisations de défense des droits des femmes.
À savoir
La loi de 2006 couvre la mutilation, mais elle est surtout mobilisée pour d'autres formes de violences sexuelles. Faites nommer expressément la qualification dans toute plainte.
Questions fréquentes
Où s'adresser en RDC ?
Aux cliniques juridiques et aux organisations de prise en charge des violences sexuelles, présentes dans la plupart des chefs-lieux de province, qui accompagnent la plainte et orientent vers les soins. Les hôpitaux de référence disposent de services formés à la prise en charge des mutilations et de leurs suites.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
Une double compétence joue : tribunaux locaux d'un côté, juridictions du pays de l'auteur de l'autre.
La loi de 2006 sur les violences sexuelles a considérablement alourdi les peines encourues (MONUSCO).
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Protection des données
Les points clés
| Texte applicable | l'ordonnance-loi relative au code du numérique de 2023 |
|---|---|
| Autorité | l'autorité de régulation prévue par ce code |
Comprendre les règles
Un texte national sur les données et une autorité de régulation existent, mais les contrôles manquent de ressources.
La protection des données repose sur l'ordonnance-loi relative au code du numérique de 2023, dont l'application relève de l'autorité de régulation prévue par ce code. Le code du numérique de 2023 a introduit pour la première fois un régime complet de protection des données personnelles, dont la mise en œuvre est en cours.
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Vie privée
Vie privée et domicile sont constitutionnellement garantis, et des textes numériques récents s'y greffent.
La Constitution de 2006 garantit la vie privée (Constitute, 2011), et le code du numérique de 2023 la prolonge.
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Droit à l'image
En RDC, montrer une personne en ligne n'est permis qu'avec son accord ; une diffusion qui s'en passe est punie par les textes congolais sur la cybercriminalité.
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Expression et harcèlement en ligne
Les textes sur la cybercriminalité sont beaucoup utilisés, la diffamation est généralement un délit, et peu de recours sont praticables.
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Droit d'auteur
Les points clés
| Fondement international | La RDC applique la Convention de Berne (OMPI) et reste en dehors de l'OAPI (Accord de Bangui) |
|---|---|
| Durée | 50 ans après le décès de l'auteur (OMPI, 1986) (ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986) |
| Loi de 1986 | L'ordonnance-loi sur le droit d'auteur reste le texte de référence |
| SOCODA | Société de gestion collective nationale |
| Folklore | Protégé, avec autorisation requise pour l'exploitation commerciale |
Comprendre les règles
L'œuvre est protégée dès sa création par la Convention de Berne, et un bureau national du droit d'auteur est en place.
L'ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 sur les droits d'auteur et les droits voisins assure la protection des œuvres sans formalité (OMPI, 1986), en conformité avec la Convention de Berne. La République démocratique du Congo ne fait pas partie de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), et la Société congolaise des droits d'auteur gère les droits collectivement.
En pratique
- Conservez des preuves datées de création : il n'existe pas de registre systématique.
- Passez par la société de gestion pour les exécutions publiques.
Où s'adresser
- La société congolaise des droits d'auteur.
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) : texte de l'ordonnance-loi n° 86-033 dans la base WIPO Lex.
À savoir
La durée et les formalités diffèrent des pays voisins membres de l'OAPI : vérifiez le texte congolais plutôt que le régime régional.
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Usurpation d'identité
On peut agir au titre de la cybercriminalité, mais ce qui décide de tout est d'alerter aussitôt l'opérateur.
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Achats en ligne
Les règles protégeant l'acheteur sont récentes ; en cas de litige, c'est l'opérateur de mobile money qui pèse le plus.
En République démocratique du Congo, le Code du numérique (ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023) encadre le commerce électronique.
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Arnaques sentimentales
Le transfert d'argent mobile est le moyen le plus utilisé ; seule une demande de blocage faite à l'opérateur dans l'heure a des chances d'aboutir.
Les signalements passent par la police judiciaire ; les escroqueries par argent mobile dominent largement.
Sources
- Police nationale congolaise — commissariat, puis parquet — dépôt de plainte ; il n'existe pas de guichet de signalement en ligne
- Numéro d'urgence de votre opérateur d'argent mobile — le levier le plus rapide : appelez avant que les fonds soient retirés
- eConsumer.gov — guichet international pour signaler une arnaque commise depuis l'étranger
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Grossesse
Les points clés
| Prise en charge | Gratuité des soins de maternité |
|---|
Comprendre les règles
Peu coûteux ou gratuit, le suivi prénatal bute sur la distance à parcourir et sur les dépenses annexes.
La gratuité des soins de maternité a été instaurée (ACP, 2025) pour lever le principal obstacle financier à l'accouchement assisté.
Santé mentale
La très grande majorité des malades n'est pas prise en charge, d'où un écart de traitement très important.
L'offre est très limitée au regard de la population, avec une forte exposition aux traumatismes liés aux conflits.
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Soins dentaires
Se faire soigner les dents coûte cher : le patient finance presque tout, car l'État n'assure que les actes de base.
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VIH et sida
Les points clés
| Prévalence | Modérée en pourcentage (ICO/CIRC, 2023), considérable en nombre absolu |
|---|---|
| Programme national | Programme national de lutte contre le sida ; gratuité des antirétroviraux |
| Structures | Structures de prise en charge inégalement réparties entre provinces |
| Dépistage | Gratuit dans les structures publiques ; systématiquement proposé en consultation prénatale |
| Prévention de la transmission mère-enfant | Programme prioritaire, avec traitement de la mère et du nouveau-né |
| Prophylaxie pré-exposition | Introduite progressivement, surtout pour les populations les plus exposées |
| Financement | Dépendance importante aux financements internationaux |
Comprendre les règles
Une prévalence modérée mais une population immense, et un accès au traitement très inégal selon les provinces.
Où s'adresser
- Consultations prénatales pour le dépistage gratuit.
Hépatite B
Une partie importante de la population est touchée ; les nourrissons sont vaccinés, mais la dose de naissance reste peu donnée.
L'introduction de la dose à la naissance est engagée en RDC, avec pour l'instant une couverture limitée.
Papillomavirus (HPV)
Le cancer du col est la première cause de cancer féminin (ICO/CIRC, 2023) ; la riposte repose sur le dépistage par inspection visuelle, la vaccination des filles n'étant pas encore introduite.
Conseils
Sources
Toute la page
- Congo (Democratic Republic of the) 2005 (rev. 2011) Constitution — Constitute Project (Comparative Constitutions Project), texte de la Constitution congolaise de 2006 révisée en 2011 (en anglais) : article 1 : le français est la langue officielle ; article 31 : droit au respect de la vie privée et au secret de la correspondance
- Code de la famille - République Démocratique du Congo — LEGANET (portail juridique congolais, texte coordonné de la loi n° 87-010 modifiée par la loi n° 16/008), 2016 : texte coordonné après la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 : mariage interdit avant 18 ans révolus (art. 352), pas de nouveau mariage avant dissolution du précédent (art. 354), dot (art. 361)
- Huitième rapport périodique soumis par la République démocratique du Congo en application de l'article 18 de la Convention, attendu en 2017 (CEDAW/C/COD/8) — République démocratique du Congo, rapport au Comité CEDAW (Nations unies / HCDH), 2018 : la révision du Code de la famille a modifié l'article 448 qui soumettait les actes juridiques de l'épouse à l'autorisation du mari
- Global Abortion Policies Database – Country Profile: Democratic Republic of the Congo — Organisation mondiale de la santé (OMS) et Programme HRP des Nations unies, 2022 (en anglais) : publication du Protocole de Maputo (2018) : avortement admis en cas de viol, d'inceste et de danger pour la santé ou la vie
Mutilations génitales féminines
- Les lois sur les violences sexuelles (loi n° 06/018 et loi n° 06/019 du 20 juillet 2006) — Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RD Congo (MONUSCO), consulté en 2026 : loi n° 06/018 du 20 juillet 2006, adoptée après les guerres de 1996 et 1998 (exposé des motifs) : article 174 g (mutilation sexuelle : 2 à 5 ans, perpétuité en cas de décès) ; article 170 (viol : 5 à 20 ans)
Droit d'auteur
- Ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 sur la Protection des droits d'auteur et droits voisins — Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), base WIPO Lex, 1986 (en anglais) : ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 : protection pendant la vie de l'auteur et 50 ans après son décès (art. 74), folklore protégé (art. 4 et 14)
- WIPO-Administered Treaties : Berne Convention, Contracting Parties — Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), base WIPO Lex, consulté en 2026 (en anglais) : République démocratique du Congo : Convention de Berne en vigueur depuis le 30 juin 1960
Grossesse
- RDC: l'évaluation de la gratuité de la maternité au centre d'un échange — Agence congolaise de presse (ACP), agence publique d'information de la RDC, 2025 : programme de gratuité de la maternité, volet de la couverture santé universelle, évalué par le ministre de la Santé en juin 2025
Papillomavirus (HPV)
- DR Congo : Human Papillomavirus and Related Cancers, Fact Sheet 2023 — Centre d'information sur le VPH et le cancer de l'ICO et du CIRC (OMS), 2023 (en anglais) : cancer du col au premier rang des cancers féminins en RDC ; prévalence du VIH de 1,1 % chez les 15-49 ans
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