Mariage
Le Code de la famille de 1987, révisé par la loi du 15 juillet 2016, impose l'enregistrement du mariage à l'état civil, y compris pour les mariages célébrés en famille selon la coutume. La révision a supprimé l'obligation pour la femme mariée d'obtenir l'autorisation de son mari pour agir en justice ou exercer une activité.
Les points clés
| Polygamie | Le code de la famille impose la monogamie ; la polygamie coutumière persiste dans les faits, sans effet civil. |
|---|---|
| Monogamie | Seul régime reconnu par la loi civile |
| Dot | Obligatoire pour la validité du mariage coutumier, mais plafonnée par la loi |
| Enregistrement | Le mariage coutumier doit être enregistré à l'état civil dans le délai légal |
| Égalité | L'autorisation maritale a été supprimée en 2016 |
En pratique
- Célébration en famille selon la coutume, puis enregistrement à l'état civil, ou célébration directe devant l'officier.
- Présentation des pièces d'identité et des témoins.
- Délivrance de l'acte de mariage, nécessaire pour tous les droits ultérieurs.
Évolutions récentes
La révision de 2016 est considérée comme une avancée majeure pour les droits des femmes mariées ; sa mise en œuvre dépend fortement des pratiques locales.
Où s'adresser
- Tribunaux de paix pour les jugements supplétifs.
À savoir
Le plafonnement de la dot vise à éviter que le mariage ne devienne inaccessible : un montant excessif exigé par la famille peut être contesté en justice. La dot conditionne la validité du mariage coutumier mais son montant est plafonné par la loi ; un montant excessif peut être contesté.
Unions et concubinage
Le droit ignore toute union enregistrée autre que le mariage : le concubinage est répandu, mais sans portée juridique.
L'article général : Unions et concubinage · Comparer avec un autre pays
Mariage entre personnes de même sexe
La République démocratique du Congo ne comporte pas d'infraction visant expressément les relations entre adultes de même sexe. Des poursuites restent possibles sur le fondement de l'outrage public aux bonnes mœurs, et des propositions de loi visant à criminaliser explicitement ont été déposées à plusieurs reprises au Parlement sans aboutir.
La RDC se trouve dans une situation instable : pas de texte répressif spécifique, mais des tentatives législatives récurrentes et une application élastique des dispositions sur les bonnes mœurs. Pour un couple, l'incertitude juridique est elle-même un facteur de risque, parce qu'elle laisse une large marge d'appréciation aux autorités locales.
Les points clés
| Droit pénal | Pas d'infraction spécifique ; outrage aux bonnes mœurs mobilisable |
|---|---|
| Propositions de loi | Plusieurs textes de criminalisation déposés, non adoptés |
| Mariage étranger | Sans effet en RDC |
| Société civile | Associations actives, surtout dans le champ de la santé |
Évolutions récentes
Des propositions de loi criminalisant explicitement les relations entre personnes de même sexe ont été déposées à plusieurs reprises devant le Parlement sans être adoptées ; le sujet revient régulièrement dans le débat.
À savoir
L'absence d'incrimination spécifique ne signifie pas absence de risque : les poursuites pour atteinte aux mœurs et les violences extra-judiciaires sont documentées.
Questions fréquentes
Le droit congolais interdit-il l'homosexualité ?
Aucun texte ne la vise expressément. Des poursuites restent possibles pour outrage public aux bonnes mœurs, et plusieurs propositions de loi visant à criminaliser ont été déposées sans aboutir. L'absence de texte ne vaut donc pas sécurité juridique.
Où trouver un appui sur place ?
Auprès des organisations de défense des droits humains et des cliniques juridiques présentes dans les chefs-lieux de province, ainsi que des associations intervenant dans le champ de la santé, qui disposent de relais discrets.
L'article général : Mariage entre personnes de même sexe · Comparer avec un autre pays
Cérémonie religieuse
La cérémonie religieuse ne crée aucun effet en droit ; il faut que l'état civil célèbre ou constate le mariage.
L'article général : Cérémonie religieuse · Comparer avec un autre pays
Coutumes et cérémonies du mariage
Le mariage coutumier précède le mariage civil : la famille du prétendant remet la dot, souvent accompagnée d'une libation adressée aux ancêtres. La fête qui suit est musicale, longue et largement ouverte : la rumba y tient le premier rôle.
En République démocratique du Congo, la dot et la remise de la liste des exigences précèdent le mariage civil, seul reconnu par la loi, et la fête suit. Kinshasa a imposé son propre style : orchestres, tenues très travaillées et une place centrale donnée à la sape, l'élégance vestimentaire, qui est une affaire sérieuse et non un folklore.
Les points clés
| L'ouverture | Demande formelle de la famille du prétendant, avec cola et boissons |
|---|---|
| La dot | Négociée entre familles, en biens et en espèces |
| Le mariage coutumier | Célébré devant les familles, sans effet civil par lui-même |
| Les pagnes assortis | Identifient chaque famille et chaque groupe d'invités |
| La fête | Largement ouverte au voisinage et à la parenté élargie |
| La musique | Groupes traditionnels et orchestres, jusque tard dans la nuit |
En pratique
- La dot est remise devant les deux familles
- La libation ouvre la cérémonie coutumière
- Les pagnes assortis identifient chaque famille
- Le mariage civil reste obligatoire pour les effets juridiques
Ce que cela coûte
À Kinshasa, l'orchestre et les tenues représentent une part considérable du budget.
Évolutions récentes
L'enregistrement des mariages coutumiers à l'état civil est davantage encouragé, l'acte civil étant exigé pour toute démarche à l'étranger comme pour les successions.
À qui s'adresser
- Tailleurs, pour les pagnes assortis.
- Associations culturelles, pour les usages locaux.
Questions fréquentes
Le mariage coutumier est-il reconnu en RDC ?
Le Code de la famille reconnaît le mariage coutumier à condition qu'il soit enregistré à l'état civil dans le délai prévu. Sans enregistrement, l'union existe socialement mais pas juridiquement, ce qui pose de vrais problèmes de succession et de filiation.
Comment s'habiller quand on ne connaît pas les usages ?
Demandez à la famille : dans la plupart des célébrations d'Afrique de l'Ouest et centrale, une étoffe commune est choisie et les invités la font coudre, si bien qu'arriver en costume occidental vous met visiblement à part. Prévoyez du temps pour la couture, une semaine au moins. Évitez le blanc et les couleurs réservées aux mariés, et couvrez les épaules pour la cérémonie religieuse.
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Régimes matrimoniaux et succession
Le régime matrimonial est fixé lors de la célébration ; l'héritage dépend du droit écrit, de la coutume et parfois du droit religieux.
Le Code de la famille prévoit plusieurs régimes, dont la communauté réduite aux acquêts, choisis lors de la célébration.
Les points clés
| Veuves | Les pratiques coutumières les défavorisent fréquemment, alors que les constitutions et le Protocole de Maputo garantissent l'égalité |
|---|
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Divorce
Le Code de la famille de 1987, révisé par la loi de 2016, régit le mariage et le divorce. Le divorce est prononcé lorsque le tribunal constate la destruction irrémédiable de l'union conjugale, appréciée au regard de faits rendant la vie commune insupportable.
Les points clés
| Cause unique | Destruction irrémédiable de l'union conjugale |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal de paix ou tribunal de grande instance selon les cas |
| Conciliation | Tentative préalable obligatoire |
| Réforme de 2016 | Suppression de l'autorisation maritale pour les actes de la femme mariée, et renforcement de l'égalité des époux |
| Dot | Son versement conditionne la validité du mariage coutumier ; son montant est plafonné par la loi |
| Juridiction compétente | Tribunal de paix ou tribunal de grande instance |
| Point d'attention | La révision de 2016 a supprimé l'autorisation maritale, ce qui facilite l'action en justice de l'épouse. |
En pratique
- La requête est introduite devant le tribunal compétent du lieu du domicile conjugal.
- Le juge statue sur la garde des enfants, la pension et le sort des biens.
- Le jugement est transcrit à l'état civil.
Coût et prise en charge
Frais de justice modérés, mais coûts pratiques élevés (déplacements, frais annexes) selon les provinces.
Évolutions récentes
La révision de 2016 a supprimé plusieurs dispositions discriminatoires et aligné le Code sur la Constitution de 2006 ; son application reste inégale selon les juridictions.
Où s'adresser
- Tribunaux de paix et tribunaux de grande instance.
- Bureaux de l'état civil pour la transcription du jugement.
À savoir
Beaucoup de couples ne célèbrent que le mariage coutumier. Son enregistrement à l'état civil dans le délai légal est ce qui permet ensuite d'accéder au divorce, à la pension et aux droits successoraux.