Mariage
Le mariage civil est ouvert à l'homme dès 21 ans et à la femme dès 18 ans, avec une dispense possible du gouverneur de province pour motifs graves ; il se célèbre à la commune, après quinze jours de publication des bans (Code des personnes et de la famille, art. 87 à 120).
| Âge minimum | Homme : 21 ans révolus ; femme : 18 ans révolus ; dispense du gouverneur de province pour motifs graves (art. 88) (Code des personnes et de la famille, 1993) |
|---|---|
| Majorité civile | 21 ans ; le mariage émancipe de plein droit (art. 335 et 354) |
| Consentement des parents | Exigé avant la majorité ; en cas de refus, décision du conseil de famille (art. 89 à 92) |
Tout le détail : Mariage
Unions et concubinage
Le Code des personnes et de la famille n'organise qu'une forme de couple, le mariage « conforme à la loi civile » (art. 87), et il n'existe ni partenariat enregistré ni statut de concubin. La loi n° 1/13 du 22 septembre 2016 sur les violences basées sur le genre définit l'union libre, « ugucikiza » ou « ugucikira », comme le fait pour un homme et une femme de vivre maritalement sans être unis par les liens du mariage (art. 2 c), l'interdit « sur tout le territoire burundais » (art. 24) et punit chacun des partenaires d'un à trois mois de servitude pénale et d'une amende de 100 000 à 200 000 francs burundais (art. 42). Le Code pénal de 2017 vise un autre cas : le conjoint marié qui a entretenu un concubin ou une concubine est condamné à une amende de 50 000 à 100 000 francs, doublée dans la maison conjugale, sur la seule plainte de l'époux offensé (art. 554).
La même loi de 2016 punit d'un mois à un an de servitude pénale et de 100 000 à 200 000 francs les relations extraconjugales, « kurenga ibigo », peine portée au quadruple dans le foyer familial (art. 2 y et 41), et range parmi les pratiques traditionnelles préjudiciables l'« union multiple », c'est-à-dire vivre en unions libres avec plusieurs partenaires à la fois (art. 2 w). Selon Amnesty International (décembre 2023), l'Assemblée nationale a présenté l'interdiction des unions libres comme une demande expresse du président Pierre Nkurunziza ; l'organisation en réclame l'abrogation, comme celle de l'article 41.
Le 1er mai 2017, le président Nkurunziza a lancé une « campagne de moralisation de la société » ; selon une dépêche de l'AFP du 26 mai 2017, les couples en union libre devaient légaliser leur union avant le 31 décembre 2017, échéance fixée par le chef de l'État et confirmée par le ministère de l'Intérieur, et des gouverneurs ont fait recenser les couples (Rutana, avant le 22 juin) ou réclamé des sanctions (Bubanza).
Le Code ouvre à l'enfant né hors mariage deux voies pour établir son père : la reconnaissance, acte volontaire sans condition de délai, reçu par l'officier de l'état civil (art. 215 et 228), ou l'action en recherche de paternité, que le tribunal ne peut accueillir que si l'une des cinq circonstances de l'article 239 est établie, dont le fait que le défendeur et la mère aient vécu comme mari et femme entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance. Une fois la filiation établie, l'enfant naturel est assimilé à l'enfant légitime à l'égard de chacun de ses auteurs (art. 243).
Selon l'enquête démographique et de santé de 2016-2017, 14,8 % des femmes de 15 à 49 ans vivent avec un partenaire sans être mariées, contre 41,8 % de femmes mariées, et 11,8 % des hommes du même âge vivent ainsi en couple (tableau 4.1).
Les points clés
| Partenariat enregistré | Aucun : le Code ne définit que le mariage civil (art. 87) (Code des personnes et de la famille, 1993) |
|---|---|
| Union libre | Interdite ; 1 à 3 mois de servitude pénale et 100 000 à 200 000 francs (loi du 22 septembre 2016, art. 2 c, 24 et 42) (Amnesty International, 2023) |
| Relations extraconjugales | 1 mois à 1 an et 100 000 à 200 000 francs, quadruple dans le foyer (loi de 2016, art. 41) (Amnesty International, 2023) |
| Concubinage d'un conjoint marié | Amende de 50 000 à 100 000 francs, doublée dans la maison conjugale ; plainte de l'époux offensé, retirable à tout moment (Code pénal, art. 554) |
| Adultère | Amende de 20 000 à 100 000 francs pour le conjoint comme pour son complice ; plainte de l'époux offensé (Code pénal, art. 549 à 552) (Code pénal du Burundi, 2017) |
| Reconnaissance d'un enfant | Acte de l'état civil, sans condition de délai ; consentement de la mère si l'enfant est mineur (art. 215, 219 et 228) |
| Recherche de paternité | Au plus tard dans l'année qui suit la majorité de l'enfant ; contre les héritiers d'un père décédé, dans l'année du décès (art. 237) |
| Vie commune comme mari et femme | Une des cinq circonstances qui permettent de déclarer la paternité (art. 239 e) |
| Droits de l'enfant né hors mariage | Assimilé à l'enfant légitime à l'égard de ses deux auteurs ; de sa mère seule si le père n'est pas établi (art. 243 et 244) |
| Couples non mariés | 14,8 % des femmes et 11,8 % des hommes de 15 à 49 ans vivent avec un partenaire sans être mariés (EDSB-III, 2016-2017) (ISTEEBU, 2017) |
En pratique
- Pour reconnaître un enfant, le père se présente à l'état civil avec une copie récente de l'acte de naissance de l'enfant, et la mère donne son consentement exprès si l'enfant est mineur (art. 219 et 229).
- Si la mère ou le tuteur refuse de consentir, un recours est ouvert devant le tribunal du domicile du représentant de l'enfant, qui ordonne la reconnaissance sans leur accord s'il juge le refus contraire à l'intérêt de l'enfant (art. 220 et 221).
- Pour donner un statut légal au couple, la seule voie est le mariage civil : bans, pièces d'état civil et célébration à la commune (art. 113 à 117).
Où s'adresser
- Officier de l'état civil de la commune : reconnaissance d'un enfant et mariage (art. 228 et 117).
- Tribunal compétent : recherche de paternité et recours contre le refus de la mère (art. 220 et 234).
À savoir
Deux textes se superposent : le Code pénal de 2017 ne punit sous le nom de concubinage que le conjoint marié (art. 554), mais la loi du 22 septembre 2016, toujours en vigueur, interdit l'union libre de deux personnes non mariées (art. 24 et 42). Le rapport national de juillet 2024 indique que cette loi est en cours de révision (Burundi, rapport Beijing+30, 2024).
Questions fréquentes
Un couple non marié risque-t-il des poursuites au Burundi ?
Oui : la loi du 22 septembre 2016 interdit l'union libre et punit chaque partenaire d'un à trois mois de servitude pénale et de 100 000 à 200 000 francs d'amende (art. 24 et 42). En 2017, une campagne présidentielle a en outre fixé au 31 décembre l'échéance pour régulariser ces unions par un mariage (dépêche AFP du 26 mai 2017).
Un enfant né hors mariage a-t-il les mêmes droits qu'un enfant né dans le mariage ?
Oui à l'égard de ses parents, dès que la filiation est établie par reconnaissance ou par jugement : il possède tous les droits de l'enfant légitime (art. 243).
Sources
- Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille (copie du texte hébergée par l'Université HSE de Moscou) — art. 87, 215 à 244 : reconnaissance, recherche de paternité, effets de la filiation naturelle
- Loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal (texte de droit-afrique.com) — art. 549 à 554 : adultère et concubinage
- Loi n° 1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre (exemplaire de l'Assemblée nationale du Burundi, copie d'archive) — art. 2 c, w et y (définitions), 24 (interdiction de l'union libre), 41 et 42 (peines)
- Le360 Afrique (dépêche AFP) - « Burundi : Nkurunziza décrète la fin du concubinage » (26 mai 2017) — campagne de régularisation des unions libres lancée en mai 2017, échéance du 31 décembre 2017
- Amnesty International - Burundi : amendez la loi relative aux violences basées sur le genre (synthèse, décembre 2023) — origine de l'interdiction des unions libres, demande d'abrogation des articles 24, 41 et 42
- ISTEEBU, Troisième enquête démographique et de santé au Burundi 2016-2017 (rapport final FR335, décembre 2017) — tableau 4.1 : état matrimonial des femmes et des hommes de 15 à 49 ans (mariés, vivant ensemble)
- République du Burundi - 6e rapport national d'évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (juillet 2024) — § 225 : loi de 2016 sur les violences basées sur le genre et Code des personnes et de la famille en cours de révision
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Mariage entre personnes de même sexe
L'article 29 de la Constitution garantit la liberté de se marier et le droit de choisir son ou sa partenaire, exige le libre et plein consentement des futurs époux, puis dispose : « Le mariage entre deux personnes de même sexe est interdit. » Le Code des personnes et de la famille définit lui-même le mariage comme l'union de « l'homme et de la femme » (art. 87) et ne prévoit aucune forme d'union civile.
L'article 590 du Code pénal du 29 décembre 2017 est placé dans la section des outrages publics aux bonnes mœurs, de la zoophilie et de l'homosexualité : « quiconque fait des relations sexuelles avec une personne de même sexe » encourt une servitude pénale de trois mois à deux ans et une amende de 50 000 à 100 000 francs burundais, ou l'une de ces deux peines. La disposition vise un acte, et non l'identité d'une personne.
La même règle figurait déjà dans la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal, sous le numéro 567 selon la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (février 2013), qui cite aussi la déclaration du président Nkurunziza du 27 septembre 2011 selon laquelle le Burundi n'était pas prêt à légaliser l'homosexualité. La liste des motifs de discrimination interdits par l'article 22 de la Constitution énumère notamment l'origine, la race, l'ethnie, le sexe, la couleur, la langue, la situation sociale, les convictions, le handicap et le fait d'être porteur du VIH ou d'une autre maladie incurable, et ne cite pas l'orientation sexuelle.
Les points clés
| Mariage | Interdit entre deux personnes de même sexe (Constitution de 2018, art. 29) (Constitute, 2018) ; union « de l'homme et de la femme » (Code des personnes et de la famille, art. 87) |
|---|---|
| Union civile ou partenariat | Aucun dans le Code |
| Relations sexuelles entre personnes de même sexe | 3 mois à 2 ans de servitude pénale et 50 000 à 100 000 francs, ou l'une de ces peines (Code pénal, art. 590) (Code pénal du Burundi, 2017) |
| Numérotation de la règle | Article 567 de la loi n° 1/05 de 2009, article 590 de la loi n° 1/27 de 2017, avec la même peine |
| Mariage entre étrangers au Burundi | Conditions de la loi nationale de chacun, mais forme civile du mariage de « l'homme et de la femme » (art. 87 et 94) |
Questions fréquentes
Un couple de même sexe peut-il se marier au Burundi, même s'il est étranger ?
Non : l'officier de l'état civil ne célèbre que le mariage de l'homme et de la femme (art. 87), la Constitution l'interdit entre personnes de même sexe (art. 29), et l'article 94 du Code ne fait qu'ajouter, pour un étranger, les conditions de sa loi nationale.
L'article 590 du Code pénal vise-t-il une identité ou un acte ?
Un acte : il commence par « quiconque fait des relations sexuelles avec une personne de même sexe » et ne définit aucune identité.
Sources
- Constitution de la République du Burundi du 7 juin 2018 (texte français, Digithèque MJP, d'après la Présidence de la République) — art. 22 (non-discrimination) et 29 (liberté de se marier, interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
- Loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal (texte de droit-afrique.com) — art. 590 : relations sexuelles entre personnes de même sexe
- Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille (copie du texte hébergée par l'Université HSE de Moscou) — art. 87 et 94 : définition du mariage, étrangers
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Burundi : traitement des minorités sexuelles (18 février 2013) — loi n° 1/05 du 22 avril 2009, art. 567 ; déclaration du président le 27 septembre 2011
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Cérémonie religieuse
Le titre VI du Code des personnes et de la famille décrit une seule célébration : publique, devant l'officier de l'état civil, les futurs époux comparaissant en personne pour entendre les pièces d'état civil, les droits et devoirs des époux, puis déclarer qu'ils se prennent pour mari et femme (art. 117). Le mariage se prouve par l'acte qui constate cette célébration (art. 275), et l'officier qui célèbre un mariage en violation du chapitre encourt de dix mois à deux ans de servitude pénale (art. 120).
La possession d'état d'époux ne remplace pas l'acte, sauf dans deux cas : les registres de l'état civil ont été perdus ou détruits, ou le mariage a été contracté avant la création d'un bureau d'état civil compétent (art. 276).
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada rapporte, d'après le département d'État américain, que beaucoup de mariages ne sont pas enregistrés parce qu'ils sont célébrés selon un rite coutumier plutôt que selon une procédure religieuse chrétienne ou civile, et que les certificats de mariage religieux sont délivrés sans frais par le ministre d'une confession reconnue (réponse du 6 janvier 2017) ; seul l'acte de l'état civil prouve toutefois le mariage (art. 275).
Les couples restent libres de leur pratique religieuse : l'État respecte la liberté de religion (Constitution, art. 31) et le Code pénal punit de six mois à deux ans de servitude pénale et de 50 000 francs d'amende, ou de l'une de ces peines, toute atteinte à la liberté de culte (art. 426).
Les points clés
| Mariage défini par la loi | Union volontaire de l'homme et de la femme « conforme à la loi civile » (art. 87) |
|---|---|
| Célébration | Publique, devant l'officier de l'état civil, avec comparution personnelle des époux (art. 117) |
| Preuve du mariage | L'acte constatant sa célébration (art. 275) |
| Possession d'état d'époux | Prouve le mariage seulement si les registres sont perdus ou détruits, ou si le mariage précède la création d'un bureau d'état civil compétent (art. 276) |
| Liberté de culte | Garantie par la Constitution (art. 31) ; atteinte punie de 6 mois à 2 ans et 50 000 francs, ou l'une de ces peines (Code pénal, art. 426) |
| Certificat de mariage religieux | Délivré sans frais par le ministre d'une confession reconnue, selon le département d'État américain cité par la CISR (2017) |
Questions fréquentes
Que prévoit le Code sur une cérémonie religieuse de mariage ?
Rien : le titre VI ne connaît que la célébration devant l'officier de l'état civil (art. 117), et la preuve du mariage est l'acte qui la constate (art. 275).
Comment prouver un ancien mariage dont les registres ont disparu ?
Par la possession constante d'état d'époux, admise seulement quand les registres ont été perdus ou détruits, ou quand le mariage a eu lieu avant la création d'un bureau d'état civil compétent (art. 276).
Sources
- Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille (copie du texte hébergée par l'Université HSE de Moscou) — art. 87, 117, 120, 275 et 276 : célébration, sanction de l'officier, preuve du mariage
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Burundi : délivrance et contenu des documents d'état civil (6 janvier 2017) — mariages non enregistrés célébrés selon un rite coutumier, certificats religieux (citation du département d'État américain)
- Constitution de la République du Burundi du 7 juin 2018 (texte français, Digithèque MJP, d'après la Présidence de la République) — art. 31 : liberté de religion
- Loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal (texte de droit-afrique.com) — art. 426 : atteintes à la liberté de culte
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Coutumes et cérémonies du mariage
Le préambule du décret-loi du 28 avril 1993 dit vouloir consacrer « les meilleures conditions coutumières du Burundi » dans la mesure où elles répondent aux aspirations légitimes du peuple. La dot ne conditionne pas la validité du mariage, même promise par écrit (art. 93) ; le conseil de famille, qui consent au mariage ou donne son avis sur le divorce, doit être guidé par l'esprit d'ubushingantahe, fait d'abnégation, de probité et d'impartialité (art. 371) ; et les terres reçues par succession, la maison familiale et l'exploitation agricole du couple sont réputées dépendre de la communauté conjugale, sauf preuve contraire légale, conventionnelle ou coutumière (art. 126).
Parmi les femmes de 15 à 49 ans en union, 93 % n'ont pas de coépouse, 6 % en ont une et 1 % deux ou plus ; chez les hommes en union, 2 % ont au moins deux épouses. La part des femmes en union polygame est passée de 12 % en 1987 à 7 % en 2010 et n'a pas changé en 2016-2017 ; elle est de 8 % chez les femmes sans instruction contre 4 % chez celles qui ont fait des études secondaires ou supérieures. Le Code pénal punit pourtant le second mariage contracté avant la dissolution du premier et précise que le conjoint d'une telle union ne peut jamais être compté comme personne à charge au sens de la législation fiscale, sociale ou administrative (art. 553).
L'âge médian à la première union est de 20,3 ans pour les femmes de 25 à 49 ans et de 24,1 ans pour les hommes ; 24 % des femmes de cet âge étaient entrées en union avant 18 ans, contre 3 % des hommes. Il monte à 23,7 ans en ville contre 20,1 ans à la campagne, de 24,4 ans à Bujumbura Mairie à 18,9 ans dans la province de Cibitoke.
La loi n° 1/13 du 22 septembre 2016 sur les violences basées sur le genre énumère parmi les pratiques traditionnelles préjudiciables (art. 2 w) le lévirat, qui impose à une veuve d'épouser son beau-frère ou son beau-père, et l'union multiple. Son article 39 punit l'union forcée de trois mois à deux ans de servitude pénale et une amende, et frappe des mêmes peines le fait d'imposer à une veuve d'épouser son beau-frère ou son beau-père, ou à une fille d'épouser le mari de sa sœur décédée ; l'union forcée est nulle pour défaut de consentement. L'enlèvement d'une fille pour l'épouser ou la marier est puni de trois mois à cinq ans, même si la situation est ensuite régularisée par un mariage (art. 38).
Les points clés
| Dot | Sans effet sur la validité du mariage, même promise par écrit (art. 93) (Code des personnes et de la famille, 1993) |
|---|---|
| Conseil de famille | Père et mère, frères et sœurs majeurs, au moins deux autres parents et deux personnes réputées équitables ; esprit d'ubushingantahe (art. 371 et 373) |
| Biens du ménage de type coutumier | Terre héritée, maison familiale et exploitation commune réputées communautaires, sauf preuve contraire (art. 126) |
| Femmes avec coépouse | 7 % des femmes de 15 à 49 ans en union ; 2 % des hommes avec au moins deux épouses (EDSB-III) |
| Tendance | 12 % en 1987, 7 % en 2010, 7 % en 2016-2017 (EDSB-III) |
| Âge médian à la première union | 20,3 ans pour les femmes et 24,1 ans pour les hommes de 25 à 49 ans (EDSB-III) |
| Union avant 18 ans | 24 % des femmes de 25 à 49 ans, 3 % des hommes (EDSB-III) |
| Ville et campagne | Âge médian des femmes : 23,7 ans en ville, 20,1 ans en milieu rural (EDSB-III) |
| Lévirat | Pratique traditionnelle préjudiciable (loi n° 1/13 de 2016, art. 2 w), punie comme l'union forcée : 3 mois à 2 ans (art. 39) |
| Enlèvement d'une fille pour l'épouser | 3 mois à 5 ans et 50 000 à 100 000 francs, même après régularisation par mariage (loi de 2016, art. 38) |
Questions fréquentes
La famille de la mariée peut-elle subordonner le mariage au versement d'une dot ?
Pas au regard de la loi : l'article 93 interdit de faire dépendre la validité du mariage du versement d'une dot, même promise par un engagement écrit du futur époux.
La polygamie est-elle autorisée ?
Non : nul ne peut se remarier avant l'annulation ou la dissolution du mariage précédent (art. 103), la bigamie est une cause de nullité absolue (art. 143) et le Code pénal la punit de six mois à deux ans de servitude pénale (art. 553). L'enquête démographique relève néanmoins que 7 % des femmes en union déclarent avoir une coépouse.
Sources
- Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille (copie du texte hébergée par l'Université HSE de Moscou) — préambule ; art. 93 (dot), 103, 126 (biens du ménage), 143, 371 et 373 (conseil de famille)
- Loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal (texte de droit-afrique.com) — art. 553 : polygamie et polyandrie
- ISTEEBU, Troisième enquête démographique et de santé au Burundi 2016-2017 (rapport final FR335, décembre 2017) — chapitre 4 : polygamie (4.2) et âge à la première union (4.3)
- Loi n° 1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre (exemplaire de l'Assemblée nationale du Burundi, copie d'archive) — art. 2 w (pratiques traditionnelles préjudiciables), 38 (enlèvement), 39 (union forcée, lévirat)
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Régimes matrimoniaux et succession
La Constitution de 2018 range dans le domaine de la loi les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités (art. 164), mais le Code des personnes et de la famille n'en organise aucun : il cite le « régime matrimonial » sans le décrire (art. 128 d) et ne fixe que des règles de protection. Aucun époux ne peut, sans le consentement de l'autre, vendre, grever ou donner les immeubles et exploitations de la communauté conjugale, ni en acquérir à titre onéreux (art. 126).
Sont réputés dépendre de la communauté conjugale, sauf preuve contraire résultant d'une disposition légale, conventionnelle ou coutumière : la terre reçue par succession, la maison qui sert de logement à la famille et l'exploitation agricole issue du travail commun des époux. Pour la terre, tout acte de disposition n'est possible qu'après partage entre héritiers (art. 126 in fine).
Chaque époux peut passer seul les actes relatifs aux charges de ménage de première nécessité et la dette oblige l'autre solidairement, sauf recours en cas d'abus (art. 125). Si un époux manque à ses devoirs, l'autre saisit par requête le juge du tribunal de résidence du domicile conjugal, qui peut lui interdire d'aliéner pour un temps les biens affectés au ménage, immeubles enregistrés compris (communiqués au conservateur des titres fonciers dans la huitaine), ou l'autoriser à percevoir seul les revenus de l'autre (art. 128 à 130). Le mari est le chef de la communauté conjugale, la femme y participant et le remplaçant s'il est absent ou interdit (art. 122) ; selon la Banque mondiale, cette règle empêche la femme d'être chef de famille comme un homme.
En octobre 2022, des organisations de la société civile (dont l'Association des femmes juristes du Burundi) ont constaté qu'aucune avancée significative n'avait eu lieu depuis 2015 vers une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités, que les libéralités ne sont pas organisées par la loi et que le juge recourt de plus en plus à son bon sens et à la coutume. L'EUAA (mai 2025) rapporte, d'après le rapporteur spécial des Nations unies, que les juridictions appliquent tantôt des textes, tantôt des normes coutumières non écrites, de façon inégale.
Les points clés
| Régime matrimonial légal | Aucun défini ; successions, régimes matrimoniaux et libéralités relèvent de la loi (Constitution, art. 164) (Constitute, 2018) |
|---|---|
| Vente ou donation d'un immeuble du ménage | Consentement de l'autre époux obligatoire (art. 126, 1°) (Code des personnes et de la famille, 1993) |
| Achat d'un immeuble ou d'une exploitation du ménage | Consentement de l'autre époux obligatoire pour toute acquisition à titre onéreux (art. 126, 2°) |
| Biens réputés communautaires | Terre reçue en succession, maison familiale, exploitation du travail commun (art. 126) |
| Dettes de ménage | Chaque époux engage l'autre solidairement pour les charges de première nécessité (art. 125) |
| Mesure de protection en cours de mariage | Interdiction d'aliéner les biens du ménage, transcrite au titre foncier dans la huitaine (art. 128 b) |
| Exercice d'une profession | Libre pour chaque époux, sauf recours si l'activité nuit gravement au ménage (art. 127) |
| Effets pécuniaires du divorce | Fixés à la date de la demande (art. 170) |
| Égalité de pouvoir sur les immeubles | Oui, selon la Banque mondiale (Code des personnes et de la famille, art. 126 ; Code foncier, art. 12 et 16) (Banque mondiale, 2024) |
En pratique
- Faire constater le consentement du conjoint avant tout acte sur la maison, la terre ou l'exploitation du ménage : sans lui, l'acte contrevient à l'article 126.
- En cas de risque de vente ou de dilapidation, saisir le tribunal de résidence du domicile conjugal pour obtenir l'interdiction d'aliéner les biens du ménage (art. 128 et 129) ; la mesure est exécutoire immédiatement, sans caution, et peut être revue si la situation des époux change (art. 130 et 131).
- Pour la terre, la maison ou l'exploitation que l'un des époux tient pour un bien propre, réunir la preuve contraire (texte, convention ou usage coutumier) qui écarte la présomption de communauté (art. 126).
Où s'adresser
- Tribunal de résidence du domicile conjugal : mesures de protection pendant le mariage (art. 129).
- Conservateur des titres fonciers : transcription de l'interdiction d'aliéner un immeuble enregistré (art. 128 b).
À savoir
La coutume et les usages locaux comblent le silence de la loi : une étude de l'Association des femmes juristes du Burundi (décembre 2021) conclut à des pratiques variables selon les régions, dont certaines laissent la porte ouverte aux discriminations.
Questions fréquentes
Quel régime s'applique si les époux ne signent aucun contrat ?
Aucun régime légal n'est défini : l'article 126 impose seulement le consentement des deux époux pour les immeubles et exploitations du ménage, et le juge se réfère à la coutume pour le reste (contribution de la société civile, octobre 2022).
Un époux peut-il vendre seul la maison familiale ?
Non : la maison qui sert de logement à la famille est réputée dépendre de la communauté conjugale, et aucun époux ne peut l'aliéner sans le consentement de l'autre, sauf preuve contraire (art. 126).
Sources
- Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille (copie du texte hébergée par l'Université HSE de Moscou) — art. 122, 125 à 131, 170, 182 à 190
- Constitution de la République du Burundi du 7 juin 2018 (texte français, Digithèque MJP, d'après la Présidence de la République) — art. 163 et 164 : domaine de la loi, régimes matrimoniaux, successions et libéralités
- Contribution écrite de la société civile à l'Examen périodique universel du Burundi (4e cycle), droits de la femme, 10 octobre 2022 — par. 5 à 7 et 25 : absence de loi, rôle de la coutume, étude de 2021
- Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA) - Burundi : situation des femmes (mai 2025) — section 4 : logement et terre, absence de législation sur la propriété matrimoniale
- Banque mondiale - Women, Business and the Law 2024, fiche Burundi — propriété et pouvoirs sur les immeubles ; chef de famille (art. 122 et 126)
L'article général : Régimes matrimoniaux et succession · Comparer avec un autre pays
Divorce
Le divorce se prononce à la demande de l'un des époux pour adultère, excès, sévices ou injures graves, ou par consentement mutuel avec un ajournement de trois à six mois ; une réunion de conciliation avec les conseils de famille précède l'action, portée devant le tribunal de résidence du domicile conjugal (Code des personnes et de la famille, art. 158 à 195).
| Causes | Adultère, excès, sévices ou injures graves ; condamnation entachant l'honneur selon les circonstances (art. 158 et 159) (Code des personnes et de la famille, 1993) |
|---|---|
| Conciliation préalable | Réunion des époux et de leurs conseils de famille avant toute action (art. 160) |
| Juridiction | Tribunal de résidence du domicile conjugal ; requête conjointe : président du tribunal ou son délégué (art. 161 et 194) |
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