Mariage
Le mariage relève du droit de chaque État : licence (marriage license) délivrée rapidement par le comté, 18 ans dans la plupart des États, aucune résidence exigée en général, couples de même sexe mariés partout depuis 2015 ; un Français demande d'abord au consulat un certificat de capacité à mariage, puis fait transcrire l'acte américain sur les registres français.
| Âge | 18 ans dans la plupart des États, exceptions sur autorisation des parents ou du juge ; plusieurs États n'en admettent plus |
|---|---|
| Licence | Délivrée par le comté avant la cérémonie, renvoyée ensuite pour enregistrement ; délai d'attente de zéro à quelques jours ; expire en général après 30 à 90 jours |
| Résidence | En général non exigée : les mariages « de destination » sont courants |
Tout le détail : Mariage
Unions et concubinage
Il n'existe pas de droit fédéral de la vie commune. Quelques États reconnaissent encore le mariage de common law — Colorado, Iowa, Kansas, Montana, Oklahoma, Rhode Island, Texas, Utah et district de Columbia —, à des conditions strictes : accord pour être mariés, vie commune et comportement public d'époux. Là où il est valablement formé, c'est un mariage à part entière, reconnu dans les autres États, que seul un divorce peut dissoudre ; plusieurs autres États reconnaissent ceux qui ont été valablement formés avant leur abolition. Le domestic partnership existe dans certains États et villes, surtout pour l'assurance santé ; en Californie, il donne presque tous les droits du mariage en droit de l'État, non les droits fédéraux. Pour le reste, la vie commune n'ouvre dans la plupart des États ni partage des biens ni pension : seules comptent une convention de vie commune (cohabitation agreement), exécutoire comme un contrat, et, dans certains États, des actions fondées sur un contrat (palimony) depuis l'arrêt Marvin v. Marvin.
Pour un couple français, la différence est nette : le PACS, conclu en mairie, chez un notaire ou au consulat, organise l'aide matérielle et l'imposition commune ; rien de tel n'existe au niveau fédéral américain. Un PACS n'est pas reconnu comme un mariage aux États-Unis : certains États peuvent le traiter comme leur domestic partnership, mais l'immigration, l'impôt fédéral et la sécurité sociale ne connaissent que le mariage. Inversement, un mariage de common law, formé sans cérémonie, n'a souvent pas d'acte de célébration : sa reconnaissance en France est incertaine et sa transcription difficile sans acte ni décision de justice qui le constate.
Pour le séjour, seul compte le mariage : le partenaire non marié d'un Américain n'obtient aucun visa du fait de la relation, sinon le visa de fiancé K-1, qui oblige à se marier dans les 90 jours suivant l'entrée ; l'ESTA ne permet qu'un séjour de 90 jours. En sens inverse, le PACS n'ouvre pas au partenaire américain d'un Français un droit automatique au séjour en France. Un couple franco-américain qui ne veut pas se marier doit donc tout organiser par écrit, des deux côtés de l'Atlantique.
Les points clés
| Common-law marriage | Reconnu dans quelques États ; accord pour être mariés, vie commune et comportement public d'époux ; seul un divorce y met fin |
|---|---|
| Domestic partnership | Dans certains États et villes, surtout pour l'assurance santé ; en Californie, droits du mariage en droit de l'État ; certains partenariats enregistrés ont été convertis automatiquement en mariages |
| Vie commune en général | Dans la plupart des États, ni partage des biens ni pension |
| Convention de vie commune | Exécutoire comme un contrat ; palimony admise dans certains États |
| Héritage | Rien sans testament, sauf mariage de common law valable ou domestic partnership enregistré en droit de l'État |
| Droit fédéral | Seul le mariage compte : sécurité sociale, carte verte, impôt |
| Français | PACS non reconnu comme un mariage, sans droit au séjour ; PACS possible au consulat si l'un des partenaires est français |
En pratique
- Signer une convention de vie commune écrite, de préférence avec un avocat : elle s'exécute comme un contrat, les promesses orales beaucoup moins.
- Choisir délibérément la forme de propriété d'un bien acheté ensemble : joint tenancy (accroissement au survivant), tenancy in common (indivision) ou propriété d'un seul ont des conséquences très différentes.
- Rédiger testaments, procurations et directives de soins (health care directives) : un partenaire non marié n'a de plein droit aucun pouvoir, même à l'hôpital. Désigner nommément le partenaire comme bénéficiaire des comptes de retraite (401(k), IRA) et des assurances vie : à défaut, les bénéficiaires sont les proches parents, et la désignation l'emporte sur le testament.
- Un PACS peut être conclu au consulat général de France si l'un des partenaires au moins est français ; il règle la situation du couple en droit français, pas en droit américain.
- Pour des biens en France, un testament est indispensable : le partenaire de PACS désigné par testament est exonéré de droits de succession, alors que le concubin paie 60 %.
Coût et prise en charge
Conventions de vie commune et documents successoraux : de quelques centaines à quelques milliers de dollars selon l'État et la complexité ; enregistrement d'un domestic partnership en Californie : quelques dizaines de dollars. PACS en mairie ou au consulat : gratuit.
Évolutions récentes
Plusieurs États ont supprimé pour l'avenir le mariage de common law (l'Alabama en 2017, la Caroline du Sud en 2019), mais ceux déjà formés restent valables. Les domestic partnerships ont survécu à l'ouverture du mariage en 2015, et les conventions de vie commune se sont banalisées.
Où s'adresser
- Services d'orientation du barreau de l'État (state bar lawyer referral service) et associations d'aide juridique (legal aid).
- Centres d'aide des tribunaux (court self-help centers) : testaments et procurations.
- Secretary of State de Californie et des autres États concernés : enregistrement du domestic partnership.
- Consulats généraux de France aux États-Unis : PACS, légalisations ; notaire en France pour les biens situés en France.
À savoir
Qui vit dans un État de common-law marriage et se présente comme marié est peut-être déjà marié — avec la nécessité d'un divorce pour se séparer. Dans la plupart des autres États, même des décennies de vie commune ne donnent aucun droit sur les biens ni sur la succession de l'autre. La désignation des bénéficiaires l'emporte sur le testament : pour un couple non marié, la tenir à jour compte plus encore. Et le PACS n'est rien pour le droit fédéral américain : qui veut la sécurité pour le séjour et la succession se marie.
Questions fréquentes
Notre PACS français est-il reconnu aux États-Unis ?
Pas comme un mariage : les administrations fédérales ne reconnaissent que le mariage, et seuls certains États peuvent traiter un partenariat enregistré étranger comme leur domestic partnership. Le PACS reste utile en France — biens, impôts, succession —, mais pour une carte verte ou une pension de survivant de la sécurité sociale américaine, il faut être marié.
Puis-je vivre aux États-Unis avec mon partenaire américain sans nous marier ?
Seulement avec votre propre visa (travail, études) ou dans la limite des 90 jours de l'ESTA : il n'existe pas de visa de partenaire, seulement le visa de fiancé K-1, qui oblige à se marier dans les 90 jours. Sans mariage, convention, testaments et procurations sont un minimum.
Que devient la maison achetée ensemble si nous nous séparons ?
C'est le titre de propriété qui décide : en joint tenancy ou en tenancy in common, chacun a sa part ; si le bien est au nom d'un seul, l'autre n'a, sans contrat, que des actions difficiles à faire valoir selon l'État. Une convention de vie commune ou un accord écrit lors de l'achat évite le conflit ; pour un bien en France, c'est l'acte notarié qui fixe les parts.
Sources
- National Conference of State Legislatures — Common law marriage — États qui reconnaissent le mariage de common law
- Secretary of State de Californie — Domestic Partners Registry — enregistrement, en anglais
- USCIS — visa de fiancé(e) K-1 — conditions, en anglais
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — démarches d'état civil des Français, dont le PACS
L'article général : Unions et concubinage · Comparer avec un autre pays
Mariage entre personnes de même sexe
La Cour suprême a jugé en juin 2015, dans l'arrêt Obergefell v. Hodges, que la Constitution oblige les États à marier les couples de même sexe et à reconnaître leurs mariages. En décembre 2022, le Respect for Marriage Act a abrogé le Defense of Marriage Act et imposé à l'administration fédérale et à tous les États de reconnaître un mariage valablement célébré ailleurs — une garantie adoptée précisément parce que la décision constitutionnelle pourrait être remise en cause. L'adoption est possible dans tous les États, l'adoption de l'enfant du conjoint (step-parent adoption) très répandue ; la présomption de parenté du conjoint varie selon les États, d'où le conseil fréquent d'une adoption confirmative (confirmatory adoption). La gestation pour autrui (surrogacy) est réglée État par État, du régime le plus favorable à l'interdiction. L'arrêt Bostock (2020) interdit les discriminations au travail fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ; dans les autres domaines, la protection dépend de l'État et de la ville.
Les États-Unis ont ouvert le mariage dans tout le pays deux ans après la France (loi du 17 mai 2013). Les couples franco-américains de même sexe se marient sans obstacle dans les deux pays : un mariage américain se transcrit en France comme tout mariage, avec un certificat de capacité délivré dans les mêmes conditions, et un mariage français est pleinement reconnu aux États-Unis, y compris pour la carte verte du conjoint. Un mariage célébré aux États-Unis avant 2013 entre deux personnes de même sexe dont l'une était française est reconnu en France depuis la loi de 2013.
Les vraies différences concernent les enfants. La gestation pour autrui, interdite en France, est encadrée dans plusieurs États comme la Californie, où un jugement de parenté peut être rendu avant la naissance (pre-birth order). La filiation qui en résulte n'est pas reconnue automatiquement en France : depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, un acte de naissance étranger est apprécié au regard de la loi française, et le second père passe le plus souvent par l'adoption de l'enfant du conjoint. Pour deux mères, la même loi a ouvert la procréation médicalement assistée aux couples de femmes, ce qui facilite la reconnaissance ; l'adoption confirmative américaine reste la garantie la plus sûre.
Les points clés
| Mariage | Dans tout le pays depuis Obergefell v. Hodges, juin 2015 |
|---|---|
| Loi fédérale | Respect for Marriage Act, décembre 2022 : reconnaissance fédérale et entre États |
| Adoption | Possible dans chaque État ; adoption de l'enfant du conjoint très répandue |
| Filiation | Présomption de parenté variable selon l'État ; adoption confirmative souvent conseillée |
| Gestation pour autrui | Réglée État par État, du régime le plus favorable à l'interdiction |
| Discriminations | Travail protégé au niveau fédéral depuis Bostock (2020) ; autres domaines selon l'État |
| Français | Mariage transcrit et pleinement reconnu en France ; filiation après gestation pour autrui non automatique |
En pratique
- La procédure est celle de tout mariage (voir la fiche sur le mariage) ; depuis 2015, aucun comté ne peut refuser la licence. Un Français demande le certificat de capacité au consulat, puis la transcription. Un mariage américain est reconnu dans toute l'Union européenne, au moins pour le droit au séjour, et dans la plupart des pays qui ont ouvert le mariage.
- Même si l'acte de naissance mentionne les deux parents, une adoption confirmative est vivement recommandée : un jugement d'adoption doit être reconnu par chaque État (full faith and credit) et l'est en général à l'étranger, alors qu'un acte de naissance n'est qu'un enregistrement administratif.
- Vérifier le droit de la gestation pour autrui de l'État précis, pas du pays : les écarts sont extrêmes ; consulter un avocat en France sur la reconnaissance de la filiation avant tout engagement.
- Pour un enfant né aux États-Unis d'un parent français, demander la transcription de l'acte de naissance au consulat, qui indique les pièces nécessaires selon la façon dont la filiation a été établie.
Coût et prise en charge
Ceux du mariage civil : une licence coûte environ 30 à 150 dollars selon l'État. Une adoption confirmative coûte en général 1 000 à 3 000 dollars, frais d'avocat compris — une dépense que la plupart des avocats jugent justifiée. Apostille : 5 à 20 dollars par document, plus les traductions assermentées pour la France.
Évolutions récentes
Le Respect for Marriage Act, signé en décembre 2022, garantit la reconnaissance fédérale et entre États des mariages de même sexe ; le Michigan a légalisé la gestation pour autrui en 2024. La protection des personnes transgenres a reculé dans plusieurs États depuis 2023.
Où s'adresser
- Greffe du comté (county clerk) : licence de mariage ; tribunal de la famille (family court) : adoption confirmative.
- Commission des droits de la personne de l'État (state human rights commission) : discriminations hors du travail.
- Lambda Legal et GLAD : information et contentieux.
- Consulats généraux de France aux États-Unis : certificat de capacité, transcription du mariage et des actes de naissance.
À savoir
Le Respect for Marriage Act impose de reconnaître les mariages existants et ceux d'autres États, mais n'oblige pas chaque État à délivrer des licences si la jurisprudence changeait : c'est la limite exacte de la protection. Le mariage est sûr partout, la filiation beaucoup moins : l'adoption confirmative, même superflue en apparence, est la garantie que recommandent les avocats. Et pour un couple d'hommes qui envisage une gestation pour autrui, le jugement américain ne suffit pas toujours en France : consultez avant de signer.
Questions fréquentes
Notre mariage américain sera-t-il transcrit en France ?
Oui, comme tout mariage depuis la loi du 17 mai 2013 : le consulat transcrit l'acte, de préférence après avoir délivré le certificat de capacité, et le couple reçoit un livret de famille. Le mariage a alors en France les mêmes effets que tout autre : régime matrimonial, succession, séjour du conjoint.
Pourquoi une adoption confirmative si nous figurons tous deux sur l'acte de naissance ?
Parce qu'un acte de naissance est un enregistrement administratif, alors qu'un jugement d'adoption est une décision de justice que chaque État doit reconnaître et qui est en général reconnue à l'étranger. Les avocats la conseillent aux couples qui déménagent ou voyagent — et aux familles franco-américaines susceptibles de rentrer en France.
Nous sommes deux hommes et envisageons une gestation pour autrui en Californie : l'enfant sera-t-il français ?
Il le sera si sa filiation est établie, au regard du droit français, à l'égard d'un parent français. La Californie établit par jugement les deux pères comme parents, mais la France ne reconnaît pas automatiquement le second père : le père biologique est en principe reconnu, l'autre passe le plus souvent par l'adoption de l'enfant du conjoint. Consultez un avocat dans chacun des deux pays avant de signer.
Sources
- Cour suprême — Obergefell v. Hodges (2015) — arrêt, en anglais
- Congress.gov — Respect for Marriage Act (2022) — reconnaissance fédérale et entre États
- Lambda Legal — information juridique pour les couples et les parents LGBT+, en anglais
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — transcription du mariage et des actes de naissance
L'article général : Mariage entre personnes de même sexe · Comparer avec un autre pays
Régimes matrimoniaux et succession
Communauté (community property) dans neuf États, où les acquêts du mariage appartiennent pour moitié à chacun, partage équitable par le juge au divorce (equitable distribution) dans les autres, part réservée au conjoint survivant (elective share) dans la plupart des États ; pour un mariage depuis 2019, la France retient sans choix écrit la loi de la première résidence commune — celle de l'État américain pour un couple qui s'y installe dès le mariage.
Le régime des biens des époux relève du droit de chaque État. Neuf États appliquent la communauté (community property) — Arizona, Californie, Idaho, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, État de Washington, Wisconsin — : les acquisitions pendant le mariage appartiennent aux deux époux pour moitié, les biens antérieurs, héritages et donations restant propres (separate property). Les autres États appliquent au divorce le partage équitable (equitable distribution) des biens acquis pendant le mariage : équitable, pas nécessairement égal. Les contrats de mariage (prenuptial agreements) sont valables partout sous réserve de transparence, de libre consentement et, dans certains États, d'équité ; ils ne règlent ni la garde des enfants (custody) ni leur pension (child support). Au décès, la plupart des États protègent le conjoint survivant contre l'exhérédation par une part réservée (elective share), en général un tiers ; la Louisiane est le seul État à réserver une part aux enfants (de moins de 24 ans ou handicapés). La succession passe par une procédure d'État (probate), souvent évitée par un trust révocable (living trust). L'impôt fédéral sur les successions (estate tax) ne frappe qu'au-delà de 15 millions de dollars par personne depuis 2026 ; plusieurs États ont leur propre impôt.
La communauté réduite aux acquêts française ressemble à la community property de la Californie ou du Texas ; mais au divorce, la Californie partage par moitié, alors que l'equitable distribution de New York ou de la Floride, comme le partage « just and right » du Texas, est moins prévisible, le juge fixant le partage selon l'équité. Surtout, un juge américain saisi d'un divorce applique en règle générale le droit de son État : un couple marié sans contrat en France et installé à Los Angeles verra les biens acquis en Californie pendant le mariage traités comme community property, et la Californie traite aussi comme quasi-communauté (quasi-community property) les biens acquis pendant le mariage ailleurs.
Côté français, tout dépend de la date du mariage. Depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 retient, sans choix écrit, la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage : un couple qui s'installe aussitôt en Californie relève de la community property, même marié à Paris. Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la convention de La Haye du 14 mars 1978 peut, dans certains cas, faire changer la loi applicable après un long séjour dans un autre pays. Un couple qui a des biens des deux côtés a donc intérêt à choisir la loi applicable (nationalité ou résidence de l'un des époux) dans un contrat préparé par un notaire français et un avocat américain.
Les points clés
| États de communauté | Arizona, Californie, Idaho, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, État de Washington, Wisconsin |
|---|---|
| Equitable distribution | Tous les autres États : partage équitable, pas nécessairement égal |
| Elective share | Protège le conjoint survivant contre l'exhérédation dans la plupart des États ; hors Louisiane, les enfants peuvent être déshérités |
| Probate | Procédure d'État ; trusts révocables très utilisés pour l'éviter |
| Impôt fédéral | Estate tax au-delà de 15 millions de dollars par personne ; impôts propres dans plusieurs États |
| Bénéficiaires désignés | Comptes de retraite et assurances vie hors testament |
| Couples français | Règlement 2016/1103 pour les mariages depuis le 29 janvier 2019 : loi de la première résidence commune, sauf choix |
En pratique
- Vérifier si votre État est un État de communauté : la Californie d'un côté, New York ou la Floride de l'autre donnent au divorce des résultats très différents. Revoir ses documents après tout déménagement entre les deux systèmes.
- Signer un contrat de mariage avec deux avocats distincts et une divulgation complète des patrimoines : les contrats signés à la veille du mariage ou sans avocat indépendant sont souvent annulés. Un contrat français peut être examiné par un juge américain à l'aune de ces exigences : le faire relire par un avocat américain après l'installation.
- Garder séparés les biens hérités — y compris un héritage reçu en France — si l'on veut qu'ils restent propres : leur mélange avec des fonds communs (commingling) en fait des biens matrimoniaux.
- Mettre à jour les bénéficiaires désignés après chaque mariage, divorce ou décès. Un bien situé en France ne se loge pas simplement dans un trust américain, que la France soumet à des obligations déclaratives et à une fiscalité particulières.
Coût et prise en charge
Contrat de mariage : de quelques milliers à 10 000 dollars avec deux avocats ; ensemble de planification successorale (testament, trust, procurations) : de quelques centaines à quelques milliers de dollars — un probate peut coûter bien davantage. Contrat de mariage chez un notaire en France : émoluments réglementés.
Évolutions récentes
Les impôts d'État sur les successions ont été supprimés dans beaucoup d'États mais subsistent dans d'autres, si bien que la résidence au décès compte beaucoup ; l'abattement fédéral a été porté à 15 millions de dollars par personne à partir de 2026.
Où s'adresser
- Services d'orientation du barreau de l'État et avocats certifiés en planification successorale (estate planning).
- Tribunal des successions du comté (probate court) : services d'aide.
- State treasurer ou comptroller : recherche des avoirs non réclamés (unclaimed property).
- Notaire en France : contrat de mariage, choix de la loi applicable, biens situés en France.
À savoir
Les désignations de bénéficiaires l'emportent sur le testament : un compte de retraite ou une assurance vie qui nomme encore un ex-conjoint lui sera versé, quoi que dise le testament. Des immeubles dans un deuxième État signifient en général un deuxième probate ; un trust ou un acte de transmission au décès (transfer-on-death deed) l'évite. Et le régime français ne suit pas automatiquement le couple : pour les mariages depuis 2019, c'est, sans choix écrit, le pays où vous avez d'abord vécu ensemble qui décide.
Questions fréquentes
Nous nous sommes mariés en France et vivons maintenant en Californie : quel régime s'applique ?
Pour la France, tout dépend de votre première résidence commune : mariés depuis 2019 et installés d'abord en France, vous restez en principe sous la communauté réduite aux acquêts. Mais un juge californien saisi d'un divorce applique le droit californien : les biens acquis pendant le mariage en Californie y sont communs, ceux acquis pendant le mariage du temps où vous viviez en France sont traités comme quasi-communauté. Un contrat qui choisit expressément la loi applicable évite ce conflit.
Y a-t-il un impôt américain si je laisse tout à mon conjoint ?
Aucun, quel que soit le montant, si le conjoint est citoyen américain. Pour un conjoint français sans nationalité américaine, l'exonération illimitée ne joue pas : il faut un trust particulier (Qualified Domestic Trust, QDOT) ou s'en tenir à l'abattement général, suffisant pour la plupart des patrimoines. En France, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, et la convention fiscale franco-américaine sur les successions et les donations vise à éviter la double imposition.
Avons-nous besoin d'un living trust ?
Si vous possédez des immeubles aux États-Unis — surtout en Californie ou en Floride — ou dans plus d'un État : souvent, oui. Le trust révocable évite un probate lent, coûteux et public ; un testament français règle les biens situés en France. Pour une petite succession, des désignations de bénéficiaires et un transfer-on-death deed suffisent souvent.
Sources
- IRS — Community Property (publication 555) — États de communauté, en anglais
- IRS — Estate tax — impôt fédéral sur les successions, abattement
- American Bar Association — droit de la famille — community property et equitable distribution
- Service-public.fr — régime matrimonial et contrat de mariage — régimes matrimoniaux français
L'article général : Régimes matrimoniaux et succession · Comparer avec un autre pays
Divorce
Divorce sans faute (no-fault) dans tous les États, devant le tribunal de l'État de résidence après un séjour minimal de quelques semaines à un an dans la plupart des États ; biens partagés selon la communauté (community property) ou le partage équitable (equitable distribution), comptes de retraite divisés seulement par une ordonnance distincte (QDRO). Le divorce américain vaut en France pour l'état des personnes, mais doit être mentionné sur les actes français après vérification par le procureur de la République de Nantes.
| Causes | Sans faute dans tous les États ; causes de faute encore admises dans plusieurs ; covenant marriage au divorce restreint en Louisiane, en Arizona et en Arkansas |
|---|---|
| Résidence | De six semaines (Nevada) à un an dans la plupart des États, aucune durée minimale dans l'État de Washington, en Alaska et au Dakota du Sud ; délai d'attente dans certains États |
| Durée | Non contesté : un à trois mois, plus le délai d'attente ; contesté : un à trois ans |
Tout le détail : Divorce
Sources générales
- USA.gov — portail officiel de l'administration fédérale, avec les renvois vers les administrations de chaque État
- Congress.gov — lois fédérales ; le droit de la famille et le droit pénal relèvent de chaque État
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — état civil, transcriptions, passeports, protection consulaire des Français (Washington et dix consulats généraux)