Mariage
Mariage civil devant le Registro Civil dès 18 ans (16 ans avec l'autorisation des parents), deux témoins, gratuit aux heures de bureau, ouvert aux couples de même sexe depuis 2010 ; le mariage religieux n'a aucun effet civil et chaque époux peut ajouter librement le nom de l'autre.
| Âge | 18 ans ; 16 et 17 ans avec l'autorisation des représentants légaux ; moins de 16 ans seulement sur dispense judiciaire |
|---|---|
| Autorité | Officier du Registro Civil de la province ou de la ville de Buenos Aires ; rendez-vous préalable |
| Documents | DNI, actes de naissance, jugement de divorce ou acte de décès le cas échéant ; deux témoins majeurs |
Tout le détail : Mariage
Unions et concubinage
Le Code civil et commercial de 2015 (articles 509 à 528) régit l'union convivenciale : deux personnes majeures, libres d'empêchements, qui vivent ensemble de façon publique, notoire, stable et permanente depuis au moins deux ans. L'inscription au registre des unions convivenciales est facultative et sert de preuve et d'opposabilité des pactes aux tiers. Effets pendant l'union : assistance, contribution aux charges, solidarité pour les dettes du ménage, protection du logement familial (invendable sans l'accord de l'autre si l'union est enregistrée). À la fin : compensation économique pour le concubin en déséquilibre (à demander dans les six mois), attribution du logement jusqu'à deux ans et, après décès, droit d'habitation gratuit du logement pendant deux ans ; aucun droit successoral ni communauté de biens, sauf pacte de vie commune.
L'union convivenciale est l'équivalent fonctionnel du concubinage français renforcé d'effets légaux, mais elle n'est pas un PACS : elle ne se contracte pas, elle se constate après deux ans, et son enregistrement n'est qu'une preuve. Beaucoup de couples de Buenos Aires vivent ainsi des années sans se marier ; le régime protège le quotidien, pas la succession.
Un PACS conclu en France n'est pas reconnu comme tel en Argentine, mais les partenaires y sont traités comme des convivientes s'ils remplissent les conditions (deux ans de vie commune) ; inversement, une union convivenciale enregistrée n'a pas d'effet automatique en France, où le couple relève du concubinage, sans droits successoraux ni fiscaux. Pour un couple binational non marié, le testament et le pacte de vie commune sont les deux outils qui fonctionnent des deux côtés.
Les points clés
| Conditions | Plus de 18 ans, sans parenté ni mariage ou union en cours, vie commune de deux ans |
|---|---|
| Enregistrement | Facultatif, au Registro Civil ; prouve l'union et rend les pactes opposables aux tiers |
| Pendant l'union | Assistance, contribution aux charges, dettes du ménage solidaires, protection du logement (si enregistrée) |
| À la rupture | Compensation économique (six mois pour la demander), attribution du logement jusqu'à deux ans, partage des biens selon le pacte ou l'enrichissement sans cause |
| Après le décès | Droit d'habitation du logement pendant deux ans ; aucun héritage |
| Pactes de vie commune | Par écrit : charges, biens, partage à la rupture ; ne peuvent toucher ni à l'égalité ni à l'assistance |
| Retraite | Pension de réversion pour le concubin après cinq ans de vie commune (deux ans s'il y a des enfants) |
En pratique
- Enregistrer l'union au Registro Civil (gratuit dans la plupart des juridictions) avec deux témoins : cela protège le logement et prouve l'union devant l'ANSES et les caisses de santé (obras sociales).
- Signer un pacte de vie commune (par écrit, même sous seing privé ; devant notaire pour plus de sûreté) prévoyant le partage des biens à la rupture : sans pacte, chacun garde ce qui est à son nom.
- Faire un testament en faveur du concubin dans la limite du tiers disponible : sans testament, il n'hérite de rien.
- À la séparation, demander la compensation économique dans les six mois.
- Inscrire le concubin auprès de la caisse de santé et de l'ANSES comme bénéficiaire ; un Français résident peut aussi s'inscrire au registre consulaire pour faciliter les démarches ultérieures.
Coût et prise en charge
Enregistrement gratuit ou taxe minime ; pacte devant notaire de 100 000 à 300 000 pesos ; testament par acte public du même ordre.
Évolutions récentes
Le Code de 2015 a créé la figure, inexistante auparavant ; la jurisprudence a étendu la compensation économique et précisé le droit d'habitation. Les projets visant à donner des droits successoraux au concubin n'ont pas avancé.
Où s'adresser
- Registro Civil de chaque juridiction : registre des unions convivenciales.
- Ordres des notaires : pactes de vie commune et testaments.
- ANSES : pension de réversion du concubin.
- Tribunaux de la famille : compensation et attribution du logement.
À savoir
L'union convivenciale protège pendant la vie commune, pas après la mort : sans testament, le concubin n'a que deux ans d'habitation dans le logement et rien d'autre. Et sans pacte de vie commune, les biens sont à celui dont le nom figure sur le titre, même si les deux ont payé.
Questions fréquentes
Mon PACS français vaut-il quelque chose en Argentine ?
Pas en tant que tel : l'Argentine ne connaît pas le partenariat enregistré. Mais deux partenaires qui vivent ensemble depuis deux ans y sont des convivientes, avec les effets de l'union convivenciale ; le contrat de PACS peut servir de preuve de la vie commune et, s'il organise les biens, être invoqué comme pacte de vie commune.
Peut-on enregistrer une union convivenciale sans être résident ?
Non : l'union suppose une vie commune effective et stable en Argentine, et l'enregistrement se fait au Registro Civil du domicile. Un couple franco-argentin qui vit en France relève du droit français (concubinage ou PACS) ; s'il s'installe en Argentine, il pourra faire enregistrer l'union après deux ans.
Le concubin survivant peut-il rester dans le logement ?
Oui, gratuitement pendant deux ans si le logement était le domicile commun et appartenait au défunt, à condition de ne pas avoir d'autre logement et de ne pas se remettre en couple. Passé ce délai, les héritiers reprennent le bien : seul un testament (dans la limite du tiers disponible) ou une acquisition en commun le protège durablement.
Sources
- Code civil et commercial — articles 509 à 528 (unions convivenciales) — texte officiel
- Registro Civil de la ville de Buenos Aires — union convivenciale — démarche
- ANSES — pension de réversion — conditions
L'article général : Unions et concubinage · Comparer avec un autre pays
Mariage entre personnes de même sexe
La loi 26.618, promulguée le 21 juillet 2010, a modifié le Code civil pour que le mariage ait « les mêmes conditions et effets, que les contractants soient de même sexe ou de sexe différent ». Le Code civil et commercial de 2015 l'a pleinement intégrée : adoption conjointe, filiation par volonté procréative pour les enfants nés d'une procréation assistée (les deux époux figurent sur l'acte sans adoption), pension, regroupement familial. La loi 26.743 sur l'identité de genre (2012) permet de changer le sexe à l'état civil par simple déclaration devant le Registro Civil. Les étrangers peuvent se marier en Argentine sans résidence ; Buenos Aires est une destination de mariage pour des couples des pays voisins qui ne le permettent pas.
L'Argentine a ouvert le mariage trois ans avant la France, et sa loi sur l'identité de genre reste l'une des plus libérales du monde. Buenos Aires est, avec São Paulo, la grande ville du continent où la vie des couples de même sexe est la plus visible : quartiers de Palermo et San Telmo, marche des fiertés en novembre, hôtels et prestataires spécialisés dans les mariages.
Un mariage entre personnes de même sexe célébré en Argentine se transcrit en France comme tout mariage (loi du 17 mai 2013) ; le certificat de capacité à mariage est délivré par le consulat dans les mêmes conditions. La filiation d'un enfant né en Argentine par procréation assistée avec deux mères sur l'acte est reconnue en France depuis la loi du 2 août 2021, avec transcription de l'acte argentin ; pour les couples d'hommes ayant eu recours à une gestation pour autrui, l'acte de naissance étranger n'est en principe transcrit, depuis la loi de bioéthique de 2021 (article 47 du Code civil), qu'à l'égard du père biologique : le second père passe par l'adoption ou, si un jugement étranger a établi sa filiation, par l'exequatur de ce jugement, que la Cour de cassation admet depuis 2024 sous conditions.
Les points clés
| Ouverture | 21 juillet 2010 (loi 26.618), première en Amérique latine |
|---|---|
| Effets | Identiques : adoption conjointe, filiation par volonté procréative, pensions, regroupement familial |
| Filiation | Les deux époux (ou concubins) figurent sur l'acte de l'enfant né d'une procréation assistée avec consentement éclairé préalable ; sans adoption |
| Identité de genre | Changement à l'état civil par déclaration depuis 2012 (loi 26.743) ; traitements couverts |
| Étrangers | Peuvent se marier sans résidence ; le mariage ne vaut pas dans les pays qui ne le reconnaissent pas |
| Chiffres | Plus de 30 000 mariages depuis 2010 |
| Contexte | Loi sur le quota d'emploi travesti-trans (2021) ; crimes de haine poursuivis |
En pratique
- La procédure est celle du mariage civil (fiche correspondante) devant n'importe quel Registro Civil, avec rendez-vous et deux témoins ; pour un Français, certificat de capacité à mariage puis transcription au consulat.
- Pour les enfants nés d'une procréation assistée, les deux membres du couple signent le consentement au centre médical et l'acte est dressé avec les deux noms.
- Les couples étrangers (Chiliens avant 2022, Péruviens, Paraguayens…) se marient à Buenos Aires avec leur passeport ; ils doivent vérifier les effets dans leur pays.
- Le conjoint étranger obtient un titre de séjour comme membre de famille d'un Argentin auprès des Migraciones ; le conjoint argentin d'un Français demande le visa « conjoint de Français ».
- L'adoption conjointe suit la procédure générale (RUAGA).
Coût et prise en charge
Ceux du mariage civil : gratuit aux heures de bureau ; tarif hors horaires.
Évolutions récentes
Le Code de 2015 a consolidé la filiation par volonté procréative ; le gouvernement élu en 2023 a réduit les politiques en faveur de la diversité sans toucher aux lois sur le mariage et l'identité de genre. Les quinze ans du mariage égalitaire ont été célébrés en 2025.
Où s'adresser
- Registres civils provinciaux et de la ville de Buenos Aires.
- Federación Argentina LGBT+ et Comunidad Homosexual Argentina : information et soutien.
- INADI (institut national contre la discrimination) ou ses successeurs : plaintes.
- Consulat général de France à Buenos Aires : transcription du mariage et des actes de naissance.
À savoir
L'Argentine est le pays de la région à la protection la plus complète : mariage, filiation sans adoption, identité de genre par déclaration. Les couples des pays voisins qui s'y marient doivent vérifier ce que reconnaîtra leur pays : le Chili et l'Uruguay, tout ; le Paraguay et la Bolivie, rien. Pour un couple franco-argentin, tout se transcrit en France.
Questions fréquentes
Un couple de deux Français peut-il se marier en Argentine ?
Oui : aucune résidence n'est exigée, un passeport et deux témoins suffisent côté argentin, et le consulat délivre le certificat de capacité à mariage puis transcrit l'acte. En pratique, se marier en France est plus simple ; l'Argentine a surtout du sens pour un couple qui y vit ou dont l'un des membres est argentin.
Le changement de sexe à l'état civil argentin est-il reconnu en France ?
Un Argentin dont l'état civil a été rectifié par déclaration voit ses documents (DNI, passeport) reconnus tels quels en France. Un Français résident en Argentine ne peut pas utiliser la procédure argentine pour son état civil français : il doit saisir le tribunal judiciaire en France (article 61-5 du Code civil), sans exigence de traitement médical.
Deux mères sur un acte de naissance argentin : que se passe-t-il en France ?
Depuis la loi du 2 août 2021, la filiation à l'égard des deux femmes établie à l'étranger est reconnue et l'acte argentin est transcrit ; l'enfant d'une mère française est français. Avant 2021, il fallait passer par l'adoption de l'enfant du conjoint ; les couples concernés peuvent aujourd'hui régulariser par reconnaissance conjointe devant notaire.
Sources
- Loi 26.618 — mariage égalitaire — texte officiel
- Loi 26.743 — identité de genre — texte officiel
- Code civil et commercial — filiation par procréation assistée (articles 560 à 564) — texte
L'article général : Mariage entre personnes de même sexe · Comparer avec un autre pays
Régimes matrimoniaux et succession
Communauté des acquêts par défaut — revenus et acquisitions pendant le mariage se partagent par moitié — ou séparation de biens par convention devant notaire avant le mariage ou après un an ; compensation économique au divorce dans les deux régimes.
Le Code civil et commercial de 2015 (articles 446 à 508) offre deux régimes : la communauté des acquêts (comunidad de ganancias), applicable à défaut de choix — sont communs les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage et les fruits des biens propres, propres ceux d'avant le mariage, les héritages et les donations —, et la séparation de biens, choisie par convention matrimoniale devant notaire avant le mariage ou, après un an de mariage, par convention modificative. Chaque époux administre ses biens propres et les acquêts qu'il a réalisés, mais la vente du logement familial et des biens communs enregistrés exige l'accord de l'autre (articles 456 et 470). Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants obligent les deux. La compensation économique (article 441) s'applique dans les deux régimes.
Le régime argentin ressemble beaucoup à la communauté réduite aux acquêts française : mêmes catégories de biens propres et communs, même présomption de communauté, même partage par moitié. Deux différences comptent : l'Argentine ne connaît que deux régimes (pas de participation aux acquêts, pas de communauté universelle), et le changement de régime n'est possible qu'après un an de mariage, par simple acte notarié, sans homologation.
Pour un couple franco-argentin, la loi applicable dépend du premier domicile conjugal (droit argentin) ou de la première résidence habituelle commune (règlement européen 2016/1103, appliqué par la France aux mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019) : les deux systèmes convergent en général. Un couple qui possède un appartement à Buenos Aires et une maison en France a intérêt à fixer la loi applicable par convention — la France admet le choix de la loi de la nationalité ou de la résidence de l'un des époux, l'Argentine permet seulement, après une installation sur son sol, d'opter pour le droit argentin par acte public (article 2625 du Code civil et commercial) — pour éviter une liquidation à deux lois.
Les points clés
| Régime par défaut | Communauté des acquêts : moitié de ce qui est acquis à titre onéreux pendant le mariage et des fruits |
|---|---|
| Biens propres | Antérieurs au mariage, héritages, donations, indemnités personnelles et ce qui est acheté avec leur produit (subrogation) |
| Séparation de biens | Par convention devant notaire avant le mariage ou après un an de mariage ; mentionnée dans l'acte |
| Accord du conjoint | Nécessaire pour vendre le logement familial (dans les deux régimes) et les biens communs enregistrés |
| Dettes | Chaque époux répond des siennes, sauf celles contractées pour le ménage et les enfants, solidaires |
| Liquidation | Au divorce, au décès ou au changement de régime : par accord homologué ou judiciaire ; partage par moitié |
| Compensation économique | Dans les deux régimes, pour l'époux en déséquilibre ; prescrite six mois après le divorce |
En pratique
- Avant le mariage, signer la convention matrimoniale devant notaire si l'on veut la séparation de biens (entreprise, patrimoine antérieur, remariage) ; elle est mentionnée dans l'acte de mariage.
- Après un an de mariage, changer de régime par convention devant notaire, avec liquidation de la communauté accumulée.
- Inventorier les biens propres (actes, héritages) au moment du mariage : la présomption de communauté pèse sur tout le reste.
- Au divorce, liquider la communauté dans le même dossier (proposition régulatrice) ou après ; la compensation se demande dans les six mois.
- Un couple franco-argentin peut désigner la loi applicable dans une convention (notaire français ou escribano argentin) et la faire mentionner des deux côtés.
Coût et prise en charge
Convention matrimoniale devant notaire de 100 000 à 400 000 pesos ; liquidation de la communauté par acte notarié selon les biens ; judiciaire avec honoraires d'avocat au tarif de la juridiction.
Évolutions récentes
Le Code de 2015 a introduit l'option de la séparation de biens, inexistante auparavant en Argentine, et la compensation économique ; la jurisprudence a précisé la qualification des biens acquis avec des fonds mixtes.
Où s'adresser
- Ordres des notaires (colegios de escribanos) : conventions matrimoniales.
- Tribunaux de la famille : liquidation et compensation.
- Registro Civil : mention de la convention dans l'acte.
- Registres de la propriété immobilière et automobile.
À savoir
La séparation de biens ne peut être convenue qu'avant le mariage ou après un an : pendant la première année, la communauté s'applique sans recours. Et dans les deux régimes, le logement familial ne se vend pas sans la signature de l'autre époux — y compris un appartement acheté par un seul avant le mariage, s'il abrite la famille.
Questions fréquentes
Un contrat de mariage français est-il reconnu en Argentine ?
Oui, comme convention matrimoniale, s'il porte sur les objets que le droit argentin admet (désignation des biens propres, séparation de biens) ; un notaire argentin peut le faire mentionner. Les clauses inconnues du droit argentin — communauté universelle, participation aux acquêts — n'y seront pas appliquées telles quelles : le juge argentin les rapprochera du régime le plus proche.
Qui hérite de la part de communauté au décès d'un époux ?
La moitié des biens communs revient au survivant comme associé de la communauté, hors succession ; l'autre moitié et les biens propres du défunt forment la succession, partagée entre les enfants et le conjoint (qui prend une part d'enfant sur les biens propres seulement). Voir la fiche sur l'héritage en Argentine.
Peut-on changer de régime sans passer devant le juge ?
Oui, c'est l'une des simplicités du droit argentin : après un an de mariage, une convention devant notaire suffit, avec liquidation de la communauté et mention dans l'acte de mariage. En France, le changement de régime se fait aussi devant notaire, mais l'homologation judiciaire reste requise s'il y a des enfants mineurs sous certaines conditions ou une opposition.
Sources
- Code civil et commercial — articles 446 à 508 (régime patrimonial du mariage) — texte officiel
- Colegio de Escribanos de la ville de Buenos Aires — conventions matrimoniales
- Ministère de la Justice — Derecho Fácil : régime patrimonial — explication officielle
L'article général : Régimes matrimoniaux et succession · Comparer avec un autre pays
Divorce
Divorce sans cause ni délai, demandé par un ou par les deux époux au juge de la famille avec une proposition d'accord, depuis le Code de 2015 ; compensation économique pour l'époux qui en sort en déséquilibre ; décision en deux à six mois.
| Causes | Aucune ; ni durée du mariage ni séparation préalable |
|---|---|
| Procédure | Demande unilatérale ou conjointe au juge de la famille avec proposition régulatrice ; audience ; jugement |
| Durée | De deux à six mois en général ; le divorce est prononcé même si l'accord sur les effets tarde |
Tout le détail : Divorce
Sources générales
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine