Adoption
Adoption plénière, simple ou d'intégration, prononcée par le juge après la déclaration d'adoptabilité : adoptants de plus de 25 ans (ou couple), 16 ans de plus que l'enfant, résidents en Argentine depuis cinq ans, inscrits au registre unique des candidats ; ouverte aux couples de même sexe depuis 2010 et fermée à l'adoption internationale.
| Adoptants | Plus de 25 ans (l'un des deux en couple) ; 16 ans de plus que l'enfant ; cinq ans de résidence en Argentine ; couples mariés, concubins ou personnes seules, quelle que soit l'orientation |
|---|---|
| Registre | Inscription obligatoire au RUAGA de la juridiction ; évaluation psychosociale ; pas d'adoption sans inscription |
| Procédure | Déclaration d'adoptabilité, garde préadoptive (6 mois), jugement d'adoption ; participation de l'enfant |
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Assistance médicale à la procréation
Accès universel avec la loi 26.862 (2013) : caisses de santé (obras sociales), assurances privées (prepagas) et système public doivent couvrir la procréation assistée pour toute personne majeure sans condition d'état civil ni d'orientation (jusqu'à quatre traitements de faible complexité par an et trois de haute complexité) ; filiation par volonté procréative dans le Code civil et commercial ; la gestation pour autrui n'est pas réglementée et la Cour suprême l'a bridée en 2024.
| Accès | Universel dès 18 ans, sans condition d'état civil, d'orientation ni de diagnostic (loi 26.862) |
|---|---|
| Couverture | Obligatoire pour les caisses de santé, les assurances privées et le système public : 4 traitements de faible complexité par an et 3 de haute complexité au total, médicaments et cryoconservation compris |
| Filiation | Volonté procréative : consentement préalable inscrit au Registro Civil ; les deux membres du couple sont parents (articles 560 à 564) |
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Faire garder son enfant
La loi d'éducation nationale 26.206 (2006) fait de l'éducation initiale le premier niveau du système : les jardins maternels accueillent les enfants de 45 jours à 2 ans, les jardins d'enfants ceux de 3 à 5 ans ; la salle de 5 ans est obligatoire depuis 1993 et la salle de 4 ans depuis la loi 27.045 (2014), l'État devant offrir une place universelle dès 3 ans. L'offre publique est gratuite mais très insuffisante avant 3 ans — moins d'un enfant sur cinq de moins de 3 ans fréquente un établissement, la moitié dans le privé —, avec de fortes inégalités entre la ville de Buenos Aires, les grandes provinces et le Nord. La loi 26.233 (2007) a créé les Centres de développement infantile (CDI), gérés par les provinces, les communes et les associations pour les familles à faibles revenus, et les Espacios de Primera Infancia du programme national. Les crèches et jardins privés, autorisés par chaque province, coûtent de 150 000 à 500 000 pesos par mois selon la ville et l'horaire. Le Code du travail (LCT, article 179) oblige les entreprises de plus d'un certain effectif à offrir une garderie ou une compensation (décret 144/2022 : 100 salariés ou plus, remboursement plafonné). Les allocations familiales de l'ANSES (asignación por hijo, asignación universal por hijo pour les travailleurs informels et sans emploi) aident les familles à revenus modestes, et depuis 2023 les frais de garde et d'aide domestique sont déductibles de l'impôt sur le revenu (ganancias) jusqu'à un plafond. Congé de maternité de 90 jours (45 avant, 45 après, allocation de l'ANSES), congé de paternité de deux jours pour les salariés du privé — l'un des plus courts du continent, que plusieurs projets veulent porter à quinze jours —, congés plus longs dans la fonction publique et par convention collective.
Pour une famille française installée à Buenos Aires, le paysage est proche de celui de la France sans le réseau de crèches publiques ni le complément de libre choix du mode de garde : les jardins publics sont gratuits mais saturés avant 3 ans, la plupart des familles des classes moyennes paient un jardin privé ou une niñera, et l'école maternelle est en pratique universelle à 4 et 5 ans. Le lycée franco-argentin Jean-Mermoz (Buenos Aires) et les écoles françaises de Córdoba et Rosario ouvrent des sections maternelles dès 3 ans, avec les bourses de l'AEFE pour les Français à revenus modestes.
Les familles franco-argentines qui se partagent entre les deux pays doivent savoir que les prestations ne voyagent pas : les allocations argentines exigent la résidence et le travail déclaré en Argentine (ou l'AUH pour les familles sans emploi formel), et la CAF française cesse de verser dès que la famille quitte la France, sauf convention — la convention de sécurité sociale franco-argentine de 2008 coordonne les retraites, pas les allocations familiales. Un enfant né en Argentine d'un parent français est français : il est inscrit au consulat et bénéficie des aides françaises au retour.
Les points clés
| Niveaux | Jardin maternel de 45 jours à 2 ans ; jardin d'enfants de 3 à 5 ans ; salles de 4 et 5 ans obligatoires ; place universelle due dès 3 ans |
|---|---|
| Offre publique | Gratuite ; rare avant 3 ans (moins d'un enfant sur cinq accueilli), inégale selon les provinces ; inscriptions en ligne dans la ville de Buenos Aires |
| Privé | Crèches et jardins autorisés par la province : de 150 000 à 500 000 pesos par mois selon la ville et l'horaire ; niñeras à l'heure ou au mois |
| Familles vulnérables | Centres de développement infantile (loi 26.233) et Espacios de Primera Infancia, gratuits |
| Entreprises | Garderie ou remboursement obligatoire à partir de 100 salariés (décret 144/2022) |
| Aides | Allocations familiales de l'ANSES (asignación por hijo, AUH) ; déduction des frais de garde de l'impôt sur le revenu depuis 2023 |
| Congés | Maternité 90 jours ; paternité 2 jours dans le privé (projets à 15 jours) ; plus longs dans le public et par convention |
En pratique
- S'inscrire dès la grossesse aux jardins publics de la commune ou de la ville (inscription en ligne à Buenos Aires, en général en octobre-novembre pour la rentrée de mars) : les places de jardin maternel se tirent parfois au sort.
- Visiter les jardins privés et vérifier l'habilitation par la province (registre des établissements) ; comparer les horaires (jornada simple ou completa) et les frais d'inscription (matrícula) exigés en début d'année.
- Déclarer une niñera à l'ANSES et à l'AFIP (régime du personnel de maison) : c'est la condition de la déduction fiscale, de sa couverture sociale et de la sécurité juridique en cas d'accident.
- Demander à l'employeur la garderie ou le remboursement prévus par le décret 144/2022 si l'entreprise compte 100 salariés ou plus, et à l'ANSES les allocations familiales selon les revenus.
- Pour les Français, le lycée Jean-Mermoz et les écoles homologuées accueillent dès la petite section ; les bourses scolaires de l'AEFE se demandent au consulat au printemps pour la rentrée de mars suivante.
Coût et prise en charge
Jardins publics et CDI gratuits ; jardins privés de 150 000 à 500 000 pesos par mois (au cours de 2025, de l'ordre de 100 à 350 euros), plus l'inscription ; niñera déclarée de 3 000 à 5 000 pesos de l'heure ou un salaire mensuel selon la convention du personnel de maison ; lycée Jean-Mermoz plusieurs centaines de dollars par mois, bourses AEFE selon les revenus.
Évolutions récentes
La loi 27.045 a rendu la salle de 4 ans obligatoire (2014) et l'offre publique s'étend lentement ; le décret 144/2022 a rendu effective l'obligation de garderie d'entreprise après quarante ans de vide ; la déduction fiscale des frais de garde date de 2023 ; les projets de loi sur les congés parentaux (paternité à 15 jours, congés pour les indépendants) sont en discussion depuis 2022 sans être adoptés.
Où s'adresser
- Ministères de l'éducation des provinces et de la ville de Buenos Aires : inscriptions dans les jardins publics.
- ANSES (anses.gob.ar) : allocations familiales, AUH, allocation de maternité.
- Secrétariat national de l'enfance (SENAF) : Centres de développement infantile et Espacios de Primera Infancia.
- Consulat général de France à Buenos Aires et lycée franco-argentin Jean-Mermoz : sections maternelles, bourses AEFE.
À savoir
La garde avant 3 ans est le point faible argentin : peu de places publiques, un privé cher pour les salaires locaux, et un congé de paternité de deux jours. Une niñera non déclarée prive la famille de la déduction fiscale et laisse l'enfant et la salariée sans couverture en cas d'accident : la déclaration au régime du personnel de maison coûte peu et protège tout le monde.
Questions fréquentes
À quel âge l'école maternelle est-elle gratuite et obligatoire en Argentine ?
Le jardin d'enfants public est gratuit dès 3 ans (place que l'État doit offrir) et obligatoire à 4 et 5 ans ; avant 3 ans, les jardins maternels publics existent mais les places manquent, surtout hors de la ville de Buenos Aires, et beaucoup de familles recourent au privé. L'année scolaire va de mars à décembre ; les inscriptions publiques se font au printemps austral, vers octobre-novembre.
Existe-t-il une aide comparable au complément de libre choix du mode de garde ?
Non. L'Argentine aide par les allocations familiales de l'ANSES (asignación por hijo pour les salariés à revenus modestes, AUH pour les familles sans emploi formel), par les centres gratuits pour les familles vulnérables, par la garderie d'entreprise à partir de 100 salariés et, depuis 2023, par la déduction fiscale des frais de garde ; il n'y a pas de prestation universelle qui finance une niñera ou un jardin privé.
Un enfant franco-argentin peut-il aller à l'école française ?
Oui : le lycée franco-argentin Jean-Mermoz à Buenos Aires est homologué par l'Éducation nationale de la petite section à la terminale, et des écoles à Córdoba et Rosario suivent le programme français ; les familles françaises à revenus modestes peuvent demander une bourse de l'AEFE au consulat. L'enseignement est bilingue et prépare aux deux baccalauréats.
Sources
- Code civil et commercial — articles 638 à 704 (responsabilité parentale) — texte officiel
- Registre des débiteurs alimentaires de la ville de Buenos Aires — démarche
- Dirección Nacional de Migraciones — autorisation de voyage des mineurs — conditions
- Ministère de la Justice (France) — déplacements illicites d'enfants — autorité centrale de la convention de La Haye de 1980
L'article général : Faire garder son enfant · Comparer avec un autre pays
La succession
Réserve des deux tiers pour les descendants, de la moitié pour les ascendants et de la moitié pour le conjoint, qui hérite d'une part d'enfant sur les biens propres et reçoit la moitié des biens communs ; le concubin n'hérite pas ; succession toujours judiciaire avec avocat, et sans impôt national sur les successions.
| Réserve | Deux tiers pour les descendants ; moitié pour les ascendants ; moitié pour le conjoint ; avantage possible d'un tiers pour l'héritier handicapé |
|---|---|
| Sans testament | Descendants + conjoint (part d'enfant sur les biens propres), ascendants + conjoint, conjoint, collatéraux jusqu'au quatrième degré, État |
| Biens communs | La moitié revient au conjoint comme associé de la communauté ; l'autre moitié se partage entre les héritiers |
Tout le détail : La succession
Sources générales
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine