Protection des données
L'article 43 de la Constitution (1994) consacre l'action d'habeas data, et la loi 25.326 (2000), réglementée par le décret 1558/2001, encadre le traitement des données personnelles par les organismes publics et privés : consentement libre, exprès et éclairé (par écrit ou équivalent), interdiction de traiter les données sensibles (orientation sexuelle, santé, convictions) sauf consentement ou loi, droits d'accès (réponse sous 10 jours), de rectification, de mise à jour et de suppression (5 jours), enregistrement des bases de données auprès de l'autorité, et sanctions allant de l'avertissement à l'amende jusqu'à 100 000 pesos (actualisées par résolution à des montants plus élevés mais modestes) ; l'Agencia de Acceso a la Información Pública (AAIP), autorité depuis 2017, édicte des résolutions (2018 sur les données biométriques et le consentement, 2023 sur les cookies) et reçoit les plaintes ; l'Union européenne a reconnu en 2003 l'adéquation argentine. La Cour suprême a rejeté en 2022 (Denegri) un « droit à l'oubli » sur des informations licites d'intérêt public. La loi 27.736 (octobre 2023, « loi Olimpia » argentine) a inscrit la violence numérique dans la loi 26.485 : diffusion d'images intimes, harcèlement et usurpation d'identité comme violence envers les femmes, avec des mesures conservatoires de retrait ordonnées par le juge ; il n'existe pas d'infraction autonome de diffusion d'images intimes d'adultes (plusieurs projets), sauf la production et la diffusion d'images de mineurs (article 128 du Code pénal) et les extorsions. Un projet de nouvelle loi sur la protection des données, aligné sur le RGPD (autorité indépendante, amendes proportionnées, violations de données), a été envoyé au Congrès en 2023 sans être discuté ; le gouvernement élu en 2023 a réduit l'AAIP.
L'Argentine fut, en 2003, le premier pays d'Amérique latine reconnu « adéquat » par la Commission européenne : les données personnelles peuvent circuler librement entre l'Union européenne — donc la France — et l'Argentine, sans clauses contractuelles particulières. C'est ce qui permet aux filiales argentines des groupes français, aux sites de rencontre européens et aux plateformes argentines utilisées par des Français de fonctionner sans formalité de transfert ; l'adéquation a été réexaminée en 2024 sans être retirée, malgré une loi de 2000 devenue bien moins protectrice que le RGPD.
Un Français qui utilise un service argentin (application de rencontre, banque, université) bénéficie des droits argentins (accès, suppression, habeas data) et, si le service cible aussi le marché européen, du RGPD et de la CNIL. Pour la diffusion d'images intimes, la France est mieux armée — délit de l'article 226-2-1 du Code pénal, deux ans de prison et 60 000 euros d'amende — que l'Argentine, où la voie civile de la violence numérique et l'extorsion sont les seuls leviers pour les adultes ; une victime française peut porter plainte en France même si l'auteur est en Argentine.
Les points clés
| Texte | Loi 25.326 (2000) et décret 1558/2001 ; habeas data constitutionnel (article 43) ; adéquation européenne depuis 2003 |
|---|---|
| Autorité | Agencia de Acceso a la Información Pública (AAIP) ; registre des bases de données |
| Droits | Accès (10 jours), rectification, mise à jour, suppression (5 jours) ; consentement exprès ; données sensibles protégées |
| Sanctions | Avertissement, suspension, amendes modestes actualisées par résolution ; fermeture de bases de données |
| Images intimes | Violence numérique dans la loi 26.485 (loi 27.736, 2023) : mesures de retrait par le juge ; aucune infraction autonome pour les adultes ; article 128 pour les mineurs |
| Droit à l'oubli | Rejeté par la Cour suprême pour les informations licites d'intérêt public (Denegri, 2022) |
| Chiffres | Environ 500 plaintes par an à l'AAIP ; des milliers de demandes pour violence numérique à la Línea 144 |
En pratique
- Exercer les droits d'accès et de suppression auprès de l'entreprise (courriel ou formulaire), avec réponse sous 10 et 5 jours ; sans réponse, plainte gratuite à l'AAIP ou action d'habeas data devant le juge (rapide, sans avocat obligatoire dans certaines juridictions).
- Face à une image intime diffusée : réunir les preuves, porter plainte au parquet ou à l'UFECI, demander au juge civil ou de la famille les mesures conservatoires de retrait de la loi 26.485 (violence numérique) et notifier la plateforme ; la Línea 144 oriente.
- Si le diffuseur exige de l'argent (sextorsion), c'est une extorsion (article 168, de 5 à 10 ans) : porter plainte sans payer.
- Demander l'accès aux données d'une application de rencontre et leur suppression à la fermeture du compte ; les applications étrangères sont soumises à la loi si elles traitent des données de résidents.
- Vérifier au Registro Nacional de Bases de Datos de l'AAIP si une entreprise est inscrite ; la Defensa del Consumidor reçoit aussi les réclamations. Depuis la France, la CNIL et la plainte pénale (article 226-2-1) restent ouvertes contre un auteur situé en Argentine.
Coût et prise en charge
Droits et plaintes à l'AAIP gratuits ; habeas data avec taxe réduite ; avocats privés pour les dommages-intérêts.
Évolutions récentes
La loi 27.736 (2023) a inscrit la violence numérique ; le projet de nouvelle loi sur les données (2023) n'a pas été discuté ; l'AAIP a édicté en 2023-2024 des résolutions sur les cookies et l'intelligence artificielle ; le gouvernement a réduit en 2024 le budget de l'AAIP ; l'adéquation européenne a été réexaminée en 2024 sans être retirée.
Où s'adresser
- AAIP — Agencia de Acceso a la Información Pública : plaintes et registre des bases de données (argentina.gob.ar/aaip).
- Línea 144 : violence de genre, y compris numérique.
- UFECI : plaintes pour diffusion d'images et extorsion.
- Depuis la France : CNIL (cnil.fr), plainte pénale pour diffusion d'images intimes (article 226-2-1), Pharos pour les contenus illicites.
À savoir
L'Argentine a une loi de 2000 reconnue par l'Europe mais aux amendes symboliques et sans délit de diffusion d'images intimes d'adultes : la protection réelle passe par le juge (habeas data, mesures conservatoires pour violence numérique) plus que par l'autorité. Et la Cour suprême ne reconnaît pas de droit à l'oubli sur des faits vrais d'intérêt public.
Questions fréquentes
Une entreprise argentine peut-elle recevoir mes données depuis la France ?
Oui, sans formalité particulière : l'Argentine bénéficie depuis 2003 d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, ce qui autorise les transferts de données depuis l'Union comme s'il s'agissait d'un pays membre. L'entreprise argentine reste tenue par la loi 25.326 et, si elle vise le marché européen, par le RGPD ; la CNIL demeure compétente pour une plainte d'un résident français.
Mon ex, en Argentine, a diffusé des photos intimes de moi : quels recours ?
Depuis la France : plainte pénale (article 226-2-1 du Code pénal, deux ans de prison et 60 000 euros d'amende), même si l'auteur est à l'étranger, et signalement aux plateformes. En Argentine : plainte à l'UFECI et demande au juge de mesures de retrait au titre de la violence numérique (loi 27.736) si la victime est une femme ; en cas de chantage, plainte pour extorsion. Les deux procédures peuvent être menées en parallèle.
Comment faire supprimer mes données d'une application de rencontre argentine ?
Par une demande écrite à l'application (courriel ou formulaire), qui doit répondre sous cinq jours au titre de la loi 25.326 ; à défaut, plainte gratuite à l'AAIP ou action d'habeas data devant le juge. Une application qui propose aussi ses services en Europe relève en plus du RGPD : la demande peut viser l'article 17 (droit à l'effacement) et, en cas de refus, la CNIL.
Sources
- Loi 25.326 — protection des données personnelles — texte officiel
- Loi 27.736 — violence numérique (loi Olimpia) — texte officiel
- AAIP — Agencia de Acceso a la Información Pública — plaintes et guides
- CNIL — transferts de données hors Union européenne — décision d'adéquation de l'Argentine
L'article général : Protection des données · Comparer avec un autre pays
Arnaques sentimentales
L'escroquerie est punie de 1 mois à 6 ans (Code pénal, article 172) et la fraude informatique de même (article 173.16, loi 26.388), la plainte se dépose au commissariat, au parquet ou en ligne auprès de l'Unidad Fiscal Especializada en Ciberdelincuencia (UFECI) ; la Banque centrale oblige les banques à rembourser les opérations non autorisées et à vérifier le profil des clients pour les prêts, pas à restituer les virements volontaires ; les arnaques par WhatsApp, réseaux sociaux et applications de rencontre se sont multipliées.
L'article 172 du Code pénal punit l'escroquerie — tromper quelqu'un par un faux nom, une qualité simulée, de faux titres, un abus de confiance ou toute manœuvre — de 1 mois à 6 ans, et l'article 173, alinéa 16 (loi 26.388 de 2008), la fraude « par toute technique de manipulation informatique » de la même peine ; l'usurpation d'identité n'est pas un délit autonome (projets en cours), et l'extorsion (article 168) est punie de 5 à 10 ans. La plainte se dépose dans tout commissariat, au parquet, à l'UFECI (Ministerio Público Fiscal de la Nación, plainte en ligne sur fiscales.gob.ar) ou aux parquets spécialisés provinciaux (Buenos Aires, Córdoba, Santa Fe) ; la Dirección Nacional de Ciberseguridad et l'Agencia de Acceso a la Información Pública (protection des données) orientent. La Banque centrale (Comunicación A 7319 de 2021 et suivantes) oblige les banques à rembourser les opérations non autorisées, à vérifier l'identité et le profil de crédit avant d'accorder des prêts préapprouvés (fraude du « compte vidé » avec un prêt souscrit par l'escroc) et à permettre le blocage des virements ; les virements ordonnés par la victime ne sont pas remboursés, même si la Defensa del Consumidor et les tribunaux ont condamné des banques pour des prêts accordés à des escrocs. Les arnaques par WhatsApp (usurpation de contacts), par les réseaux sociaux et par les applications de rencontre avec « investissements » en cryptomonnaies se sont multipliées depuis 2020 ; l'UFECI reçoit des dizaines de milliers de plaintes par an, avec un recouvrement rare.
L'arnaque sentimentale argentine ressemble à celle que l'on rencontre partout, avec une variante locale redoutable : le « compte vidé », où l'escroc, ayant obtenu l'accès aux services bancaires en ligne de la victime, souscrit à son nom un prêt préapprouvé et le vire aussitôt. La Banque centrale a durci depuis 2021 les obligations de vérification des banques et des portefeuilles électroniques (Mercado Pago, Ualá), et les tribunaux annulent ces prêts — un point à connaître pour tout résident français, souvent client des mêmes banques.
Une victime française d'un escroc opérant depuis l'Argentine porte plainte en France (commissariat, ou en ligne sur la plateforme THESEE pour les escroqueries sur internet) et peut aussi déposer plainte auprès de l'UFECI, qui accepte les plaintes en ligne ; l'entraide judiciaire franco-argentine passe par commission rogatoire, lente, et le recouvrement des fonds est exceptionnel. À l'inverse, un Français installé à Buenos Aires victime d'une fraude bancaire s'adresse à sa banque argentine et à la Banque centrale, dont les règles de remboursement sont plus favorables qu'on ne le croit pour les opérations non autorisées.
Les points clés
| Infraction | Escroquerie et fraude informatique : de 1 mois à 6 ans (articles 172 et 173.16) ; extorsion de 5 à 10 ans ; usurpation d'identité sans incrimination autonome |
|---|---|
| Plainte | Commissariat, parquet, UFECI (en ligne) ou parquets spécialisés provinciaux |
| Remboursement bancaire | Opérations non autorisées remboursées (Banque centrale) ; prêts souscrits par des escrocs annulables si la banque n'a pas vérifié le profil ; virements volontaires non |
| Blocage | Les banques doivent permettre de bloquer les virements et le parquet peut demander le gel des comptes destinataires et des portefeuilles électroniques (Mercado Pago, Ualá…) |
| Prescription | 6 ans pour l'escroquerie |
| Chiffres | Des dizaines de milliers de plaintes par an à l'UFECI ; la fraude bancaire en ligne et les arnaques par WhatsApp en tête ; les arnaques sentimentales avec « investissement » progressent |
En pratique
- Porter plainte au commissariat ou en ligne auprès de l'UFECI avec les preuves (captures, CBU ou CVU de destination, reçus) et demander au parquet le gel du compte ou du portefeuille destinataire : les portefeuilles électroniques répondent en quelques heures.
- Prévenir aussitôt la banque ; si l'escroc a souscrit un prêt au nom de la victime, en demander la nullité en invoquant les communications de la Banque centrale et saisir la Defensa del Consumidor (loi 24.240).
- Réclamer par écrit à la banque et, sans réponse sous 10 jours, à la Banque centrale (Protección al Usuario de Servicios Financieros) ou à la Defensa del Consumidor ; les actions contre les banques pour prêts frauduleux aboutissent.
- Vérifier auprès de la Comisión Nacional de Valores que toute plateforme d'« investissement » proposée par un contact est enregistrée (celles des arnaques sentimentales ne le sont jamais).
- Ne jamais envoyer d'argent ni de données à quelqu'un que l'on n'a pas rencontré ; les victimes peuvent s'adresser au Centro de Asistencia a las Víctimas de Delitos (Línea 137 ou 0800-333-1145). Une victime résidant en France porte plainte en France (THESEE en ligne) et, le cas échéant, auprès de l'UFECI.
Coût et prise en charge
Plainte, UFECI et réclamations à la Banque centrale et à la Defensa del Consumidor gratuites ; la voie judiciaire civile suppose un avocat (aide juridique selon les revenus).
Évolutions récentes
La Banque centrale a durci en 2021-2024 les obligations de vérification des banques et des portefeuilles ; l'UFECI a élargi la plainte en ligne ; les tribunaux ont condamné des banques pour prêts frauduleux ; des projets visant à incriminer l'usurpation d'identité et les escroqueries numériques sont en discussion au Congrès.
Où s'adresser
- UFECI — Unidad Fiscal Especializada en Ciberdelincuencia : plaintes en ligne (fiscales.gob.ar).
- Banque centrale — Protección al Usuario de Servicios Financieros : réclamations contre les banques.
- Defensa del Consumidor (loi 24.240) : 0800-666-1518.
- Depuis la France : plateforme THESEE (plainte en ligne), Info Escroqueries 0 805 805 817, Cybermalveillance.gouv.fr.
À savoir
La variante argentine la plus coûteuse est le « compte vidé » : l'escroc obtient l'accès, souscrit un prêt préapprouvé au nom de la victime et le vire. La Banque centrale oblige les banques à vérifier, et les tribunaux annulent ces prêts : réclamez toujours. Mais le virement volontaire au « fiancé » ne revient pas, ni en Argentine ni en France.
Questions fréquentes
J'ai envoyé de l'argent depuis la France à un « Argentin » rencontré en ligne : que faire ?
Porter plainte en France (commissariat ou plateforme THESEE) avec les captures, les relevés et le compte destinataire ; prévenir votre banque et demander le rappel du virement (rarement possible une fois les fonds retirés) ; déposer aussi une plainte en ligne auprès de l'UFECI si le compte destinataire est argentin, en demandant le gel. Les fonds sont rarement récupérés, mais la plainte protège contre l'accusation de blanchiment et permet le rapprochement de dossiers.
Comment vérifier qu'un correspondant argentin est bien celui qu'il prétend ?
Recherche d'image inversée sur ses photos, appel vidéo réel, cohérence de son DNI (le numéro figure sur les documents publics), vérification de son entreprise au registre public (Inspección General de Justicia à Buenos Aires) et de toute plateforme d'investissement à la Comisión Nacional de Valores. Un refus de la vidéo, une urgence financière et une plateforme « exclusive » sont les trois signaux qui ne trompent pas.
Ma banque argentine refuse de rembourser un prêt souscrit par un escroc en mon nom : quels recours ?
Réclamation écrite à la banque, puis, sans réponse sous dix jours, à la Banque centrale (Protección al Usuario de Servicios Financieros) et à la Defensa del Consumidor, en invoquant l'obligation de vérifier le profil du client avant tout prêt préapprouvé (communications A 7319 et suivantes). Les tribunaux civils annulent ces prêts et condamnent parfois la banque à des dommages ; l'action est gratuite pour le consommateur dans plusieurs juridictions.
Sources
- Code pénal — articles 172 et 173 (escroqueries et fraudes) — texte officiel
- Banque centrale — protection de l'usager de services financiers — droits et réclamations
- Ministerio Público Fiscal — UFECI — plaintes et guides
- THESEE — plainte en ligne (France) — escroqueries sur internet depuis la France
L'article général : Arnaques sentimentales · Comparer avec un autre pays
Sources générales
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine